Le moment est venu de clore les travaux de notre mission d'information par l'examen du rapport. Ces travaux se sont distingués par leur caractère profondément transpartisan, qui témoigne de l'attention et de l'engagement sans faille de la représentation nationale s'agissant de ce sujet d'avenir.

Nous avons eu le plaisir d'entendre plus de 140 personnes au cours de vingt-cinq auditions et quinze tables rondes, dont des experts, des professionnels de terrain, des chercheurs, des représentants d'associations et d'institutions françaises et européennes, des bénévoles et des volontaires. Cette diversité de perspectives et d'expertises a enrichi notre réflexion. Ces réunions, essentielles à la qualité de nos travaux, ont toutes fait l'objet d'un compte rendu et leur captation vidéo est accessible sur le site de l'Assemblée nationale, ce qui témoigne d'une volonté de transparence sur un thème qui intéresse nombre de nos concitoyens.

Ces travaux à l'Assemblée ont été complétés par cinq déplacements, tous très riches d'enseignements : trois sur le territoire national, là où de graves crises récentes ont éprouvé notre modèle de sécurité civile, en Seine-Maritime, dans les Alpes-Maritimes et en Gironde, et deux au Portugal et en Italie, car nous avons beaucoup à apprendre de l'échange avec nos voisins.

Le projet de rapport vous a été adressé la semaine dernière. Les contributions transmises par certains d'entre vous y seront annexées, mais cette réunion est aussi l'occasion de nous faire part de vos réflexions.

Je renouvelle mes remerciements à l'ensemble des membres de la mission pour leur implication, le temps qu'ils ont consacré à ces centaines d'heures d'échanges et leur volonté que nous construisions ensemble un modèle de sécurité civile résilient et solide, capable d'affronter les crises. Je ne peux terminer mon intervention sans un mot chaleureux pour toutes les personnes entendues, qui ont apporté une contribution essentielle à notre travail. J'espère que celui-ci donnera lieu à des traductions concrètes au service des femmes et des hommes engagés chaque jour pour nous protéger. Je remercie enfin l'équipe d'administrateurs qui nous a accompagnés et sans qui rien ne serait possible.

Notre modèle de protection et de sécurité civiles est le fruit d'une longue histoire, marquée par une structuration progressive, l'adaptation régulière de ses missions et la pluralité des acteurs qui y contribuent au quotidien. Ce modèle, malgré sa robustesse et son efficacité reconnues, malgré sa plasticité et sa capacité à résister aux crises, fait face à des défis importants appelés à s'accentuer encore demain, notamment sous l'effet du changement climatique ou du vieillissement de la population. Ces défis exposent certaines de ses fragilités, dont la pression croissante qui s'exerce sur les personnels – en premier lieu les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires –, mais aussi le besoin d'une meilleure intégration des acteurs locaux et du monde associatif – notamment de tous les bénévoles.

C'est ce constat qui avait conduit le groupe Horizons et apparentés à demander, le 20 juin 2023, la création de cette mission d'information.

Depuis notre première réunion, le 12 juillet dernier, nous nous sommes efforcés d'entendre l'ensemble des points de vue et d'écouter toutes celles et ceux qui, de près comme de plus loin, participent à notre modèle de sécurité civile.

Entre le 7 septembre 2023, moment de notre première audition, et le 29 février dernier, date de notre dernier échange, nous avons reçu 140 personnes – professionnels, volontaires, bénévoles, élus, chercheurs et fonctionnaires. Nous en avons également rencontré beaucoup au cours des cinq déplacements de la mission.

Je remercie vivement l'ensemble des personnes que nous avons entendues, ici ou sur le terrain, pour leur temps, leur expertise et la qualité du dialogue noué avec chacune d'entre elles. Je salue l'engagement de toutes les femmes et les hommes qui font vivre notre modèle de sécurité civile et dont, chaque jour, le travail, le dévouement et le sens du service public évitent de nouveaux drames humains. Ils méritent tout notre soutien. Dégager des pistes pour leur faciliter la tâche et mieux reconnaître leur contribution essentielle au vivre-ensemble et à la cohésion nationale est aussi une façon de leur rendre hommage.

Le rapport dont je vous demanderai de bien vouloir autoriser la publication comprend soixante-deux recommandations. Ce nombre, qui peut sembler élevé, est à la hauteur du défi que représente l'évaluation d'une politique publique à la fois stratégique et complexe.

Un souci de pédagogie vis-à-vis de nos lecteurs m'a d'abord conduit à présenter et à analyser le rôle de l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui forment ce qui a été appelé, lors de plusieurs auditions, une « constellation » – terme qui me semble bien choisi, tant ils sont nombreux et différents, tout en étant complémentaires.

Une fois dressé cet inventaire, quatre principales leçons se dégagent.

En premier lieu, le modèle français de sécurité civile repose sur une organisation déconcentrée : l'État en est certes le garant, et il exerce à cette fin un rôle important de coordination et de pilotage, mais de nombreux acteurs locaux œuvrent également au quotidien pour couvrir un périmètre particulièrement large de missions de prévention, de gestion des crises et de réparation une fois les crises passées. Le début du rapport comprend plusieurs recommandations pour simplifier l'obtention par les associations de sécurité civile de leur agrément, ainsi que pour favoriser la création et le renforcement des réserves communales de sécurité civile. Il s'agit d'accentuer les synergies entre les acteurs pour faire bien fonctionner tous les rouages de notre sécurité civile.

En second lieu, si cette constellation est une richesse, elle nécessite aussi des efforts renforcés de concertation et de coordination afin de garantir la cohérence d'ensemble des actions menées.

À cet égard, le rapport reprend notamment deux préconisations de M. Hubert Falco : d'une part, l'expérimentation de la mise en place d'une direction départementale de la sécurité civile ; d'autre part, l'organisation annuelle d'une conférence animée par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), sous l'autorité du préfet et avec l'ensemble des acteurs de la sécurité civile. Le rapport préconise également d'envisager la création d'une entité interministérielle dédiée, placée auprès du Premier ministre, pour aborder de manière coordonnée l'ensemble des questions intéressant la sécurité civile, qui relèvent actuellement de ministères distincts – intérieur, mais aussi écologie, santé ou éducation nationale –, et de renforcer les effectifs des préfectures, en particulier au sein des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC).

Troisième constat : le contexte d'intervention des personnels de la sécurité civile a évolué et ces interventions se sont multipliées, parfois sans lien évident avec les missions premières. Les sapeurs-pompiers font face à des défis sans précédent, en premier lieu la difficulté liée aux trop nombreuses carences ambulancières. Afin de favoriser le dialogue avec le monde médical, la mission préconise en particulier une adaptation de la gouvernance des établissements de santé.

En outre, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires interviennent dans un contexte sécuritaire parfois dégradé, où ils peuvent eux-mêmes devenir des cibles. Le rapport recommande la plus grande vigilance vis-à-vis de ce problème, qui risque de nuire aux efforts de recrutement et de fidélisation qui sont nécessaires pour affronter les crises.

Notre quatrième constat concerne le cadre juridique. Il est le fruit d'une sédimentation de nombreuses lois, décrets et arrêtés qui a conduit à additionner des normes pouvant parfois se contredire, ce qui nous paraît problématique si nous voulons rester efficaces. Cela devrait nous amener à chercher la simplification et la clarification des textes applicables, afin de remédier aux difficultés rencontrées par les acteurs locaux pour s'approprier ce cadre normatif.

La deuxième partie du rapport aborde plus en détail le continuum de missions dévolues à la sécurité civile. Celui-ci va de la prévention sous toutes ses formes – développement d'une culture de la résilience, prévention des risques, anticipation – à l'après-crise – qui inclut les Retex (retours d'expérience), la reconstruction, le soutien aux victimes, l'indemnisation par les compagnies d'assurance – en passant par la gestion de crise elle-même.

J'ai tenu à travailler plus particulièrement sur la culture du risque, que nous devrions peut-être prendre l'habitude d'appeler « culture de la résilience », c'est-à-dire l'amélioration de la connaissance par tous, y compris les plus jeunes, des risques mais aussi des bons gestes et réflexes à adopter. Malgré les efforts des ministères, notamment la création en 2022 de la « Journée nationale de la résilience », nous peinons à développer une véritable culture partagée qui permette à l'ensemble des citoyens d'être vraiment acteurs de leur sécurité et de celle de leurs proches. Sur ce sujet qui m'est particulièrement cher, comme à notre présidente, je formule plusieurs propositions. Si les campagnes d'information sont essentielles, nous avons besoin de davantage d'exercices, d'entraînements et de mises en pratique.

Concernant la prévention des risques, il me semble essentiel d'améliorer le taux de couverture des communes exposées par des plans de prévention des risques naturels. Il nous paraît indispensable que les services préfectoraux fournissent un appui technique renforcé aux maires dont les communes sont concernées mais ne disposent pas encore d'un plan, et de mettre en place un suivi régulier de la progression de ce taux – pour lequel il pourrait être utile de fixer chaque année des objectifs indicatifs, afin de donner des repères dans chaque département et de poursuivre la mobilisation dans la durée.

S'agissant de la gestion de crise elle-même, il faut saluer l'efficacité du couple maire-préfet et de l'ensemble des acteurs de la sécurité civile qui contribuent à la gestion de crise, en particulier les SDIS. Il faut mettre un terme aux « sur sollicitations » dont les sapeurs-pompiers font l'objet – je pense en particulier aux carences ambulancières privées – et davantage les intégrer dans les instances de gouvernance déterminant les politiques publiques en matière de santé, pour tenir compte de l'évolution de la nature des crises, de plus en plus souvent hybrides. Enfin, nous devons créer les conditions d'une relation plus étroite et régulière entre les associations agréées de sécurité civile et les préfectures, afin de favoriser une gestion de crise plus efficace et fluide. La simplification des démarches administratives, notamment des réquisitions, me paraît importante pour sécuriser l'action de nos associations de sécurité civile qui, trop souvent, se retrouvent à agir sans avoir reçu de réquisition officielle. De manière générale, leur rôle doit être davantage mis en avant et valorisé par les pouvoirs publics.

Nous devons enfin penser la crise dans sa globalité, en y intégrant pleinement ce qu'on appelle l'après-crise. Les associations ont toute leur place dans l'accompagnement, y compris psychologique, des victimes, ainsi que dans la reconstruction. Par ailleurs, j'ai tenu à insister sur l'utilité des fameux Retex, dont la pratique tend à se systématiser. Il me semblerait utile, afin d'en améliorer encore la pertinence, de mettre au point une méthodologie interministérielle exploitable dans le cadre des grandes crises transversales et de davantage tenir compte de la parole des citoyens, qu'ils soient victimes ou témoins. Leur expérience peut permettre d'améliorer nos procédures.

L'après-crise, c'est aussi la réparation des dommages. Le monde de l'assurance joue en la matière un rôle crucial. La réflexion entamée sur la notion de valeur du sauvé et la création d'un fonds alimenté par les assureurs et reposant sur ce principe doit être approfondie et précisée, afin de nous permettre d'avancer vers un modèle de financement de notre sécurité civile adapté aux défis de demain.

Le dernier axe du rapport concerne les défis auquel devra faire face notre modèle de sécurité civile et les moyens qu'il nous faut nous donner pour les relever.

Notre modèle est d'abord confronté à un défi climatique. Ce constat ne doit pas nous faire oublier les risques technologiques ou sanitaires, qui ne sont d'ailleurs pas sans lien avec le climat et auxquels la mission d'information a consacré plusieurs tables rondes, ni les enjeux sécuritaires. Mais, au cours de nos auditions et déplacements, un consensus s'est clairement dégagé pour considérer la multiplication des crises liées au changement climatique – et ses conséquences inédites sur la capacité d'action des acteurs de la sécurité civile – comme le plus grand défi auquel notre modèle devra durablement faire face. Nous devons notamment simplifier les procédures mises en œuvre par les collectivités locales pour réduire les risques naturels.

La sécurité civile doit également relever un défi capacitaire : il faut dès aujourd'hui assurer le recrutement et la valorisation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires malgré une crise des vocations et, en parallèle, garantir les investissements matériels, technologiques et innovants de l'État et des SDIS.

Le rapport préconise plusieurs mesures afin d'encourager le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et de les fidéliser. Il propose notamment d'engager une campagne de communication en lien avec tous les ministères concernés, afin de mieux faire connaître leurs missions, en particulier la possibilité d'un engagement différencié, et recommande l'adoption d'une directive européenne permettant la protection du statut de sapeur-pompier volontaire, qui semble pour partie menacé par la jurisprudence européenne récente.

Pour les sapeurs-pompiers professionnels, la mission recommande en particulier de mieux encadrer le double statut de sapeur-pompier professionnel et volontaire, afin d'éviter, par exemple, qu'il soit utilisé pour contourner le plafond horaire annuel s'imposant aux employeurs des sapeurs-pompiers professionnels.

La question de la féminisation des effectifs a également été abordée durant nos travaux. Le rapport propose à cet égard de procéder, dans le cadre du nouveau plan d'égalité professionnelle en préparation, aux ajustements nécessaires dans les épreuves des concours de sapeurs-pompiers, notamment en matière sportive, afin que les femmes n'y soient pas pénalisées par rapport aux hommes.

Pour faire face aux menaces protéiformes d'aujourd'hui et de demain, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a engagé un important chantier de modernisation de ses capacités matérielles et technologiques. Une telle démarche doit également irriguer les services d'incendie et de secours ; elle renvoie à la question cruciale du financement de notre modèle de sécurité civile. Je tiens à saluer l'exonération des malus écologiques, des malus au poids et de la taxe sur les carburants dont bénéficient les SDIS depuis la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Le rapport formule plusieurs préconisations de nature matérielle et relatives à notre politique industrielle et stratégique. Il recommande également de poursuivre, dans le cadre du « Beauvau de la sécurité civile » récemment annoncé, les échanges relatifs au financement de notre modèle de sécurité civile : aucune piste ne doit être écartée d'emblée sur ce sujet crucial pour le devenir de notre modèle et qui a beaucoup été évoqué au cours de nos auditions.

Le dernier défi est citoyen : il s'agit de la nécessité de mieux sensibiliser les élus et d'associer davantage la population.

S'agissant tout d'abord de nos élus locaux, il me semble essentiel de renforcer leur formation, en matière tant de prévention des risques que de gestion de crise, afin de leur permettre de mieux appréhender leur rôle lorsque survient une catastrophe. Il ressort de nos déplacements sur le terrain que ce rôle est souvent appris « sur le tas ». La mission préconise en particulier de systématiser le suivi, dès l'élection, d'une formation à la gestion de crise en s'appuyant sur les relais que représentent les SDIS et l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp).

Le rapport appelle à simplifier la charge administrative qui repose sur les maires. Il conviendrait, en particulier, de réduire le nombre de documents opérationnels, en procédant à la fusion de certains d'entre eux et à la simplification de leur mise à jour par les préfets. Cela doit évidemment être fait sans négliger l'efficience de la sécurité civile, ni aucune règle de sécurité. Le rapport préconise d'ailleurs de renforcer l'appui des services préfectoraux aux élus pour assurer une couverture complète des communes et des intercommunalités soumises à l'obligation de rédiger des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

En matière d'engagement citoyen, les réserves communales et départementales, ainsi que les associations agréées de sécurité civile, doivent être mieux valorisées. Notre assemblée a récemment eu l'occasion de débattre de deux propositions de loi allant dans ce sens : l'une visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, dont j'étais le rapporteur, et qui, votée à l'unanimité en commission des lois, n'a hélas pas pu être débattue en séance ; l'autre, de notre collègue Yannick Chenevard, visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, votée à l'unanimité à l'Assemblée la semaine dernière et désormais entre les mains du Sénat. Le rapport appelle à ce que ces deux textes qui vont dans le bon sens soient votés rapidement par le Parlement.

Enfin, le défi citoyen implique d'associer les plus jeunes à nos efforts de prévention. La sensibilisation des enfants et des jeunes apparaît comme un levier majeur d'acculturation de l'ensemble de la cellule familiale aux risques et aux comportements adaptés en cas de crise. Le rapport comprend une série de recommandations allant dans ce sens et qui font écho à des auditions très marquantes.

Le rapport se conclut par une ultime recommandation : préparer une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile (Mosc), qui devrait reposer sur une large consultation de toutes les parties prenantes et résoudre, autant que le peut la loi, les difficultés que je viens de vous présenter, mais aussi permettre l'aboutissement des préconisations d'amélioration de nature législative que formule la mission.

Je ne peux clore mes travaux sans un dernier remerciement à chacune et chacun d'entre vous pour la grande cordialité et l'esprit transpartisan qui ont prévalu à chaque instant de nos travaux. Cet esprit montre l'attachement de la représentation nationale à notre modèle de sécurité civile. Pour ces mêmes raisons, je tiens à remercier chaleureusement notre présidente, Mme Lisa Belluco, qui m'a accompagné depuis le mois de septembre dernier, tout au long des auditions et déplacements, dans une ambiance toujours studieuse mais détendue.

Je me félicite que nous parvenions, comme nous nous y étions engagés, à rendre nos conclusions au printemps, et j'espère que nos constats et recommandations permettront d'éclairer les discussions qui s'ouvriront la semaine prochaine avec les acteurs de la sécurité civile dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile.

Merci à tous pour ces six mois de mission très instructifs et ce travail transpartisan. Nous approuvons le rapport dans son ensemble.

À mon tour de vous remercier pour les échanges des six derniers mois.

Nous approuvons plusieurs recommandations du rapport. C'est le cas de la recommandation n° 9 : une entité ministérielle paraît pertinente pour que les ministères du travail, de la santé, des solidarités, de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'intérieur et des outre-mer travaillent ensemble ; la coordination et la mobilisation des acteurs de la société civile en seraient facilitées. Nous soutenons aussi les recommandations nos 15 à 19, qui insistent sur la prévention, et nos 31 et 32, qui demandent une intensification des échanges avec le secteur des assurances. Il est en effet indispensable de renforcer les moyens alloués à la prévention, et les assureurs, bénéficiaires de l'action des forces de sécurité civile, doivent contribuer directement à leur financement. Nous reconnaissons l'intérêt des recommandations nos 33, 40, 45 et 47.

Certaines recommandations nous paraissent susceptibles d'être améliorées. Ainsi, en ce qui concerne la recommandation n° 1, nous préconisons que le maire qui voit fermer un centre d'incendie et de secours dans sa commune puisse exercer un recours si le temps d'intervention au sein de la commune excède la moyenne départementale, afin de ne pas aggraver les disparités territoriales. La recommandation n° 21 est intéressante mais nous semble risquée, le rapport insistant par ailleurs sur le manque de qualification des acteurs. Nous partageons l'objectif fixé par la recommandation n° 24, mais à une campagne d'information coûteuse et peu efficace, nous préférerions l'obligation de faire figurer la présence du détecteur de fumée dans l'état des lieux au moment de l'établissement d'un bail de location ou dans le contrat de vente d'un logement. Nous saluons la recommandation n° 34, mais ces interventions devraient être facturées au propriétaire, et ce principe étendu à l'intervention des collectivités lorsqu'elles se substituent aux propriétaires qui ne remplissent pas leurs obligations légales de débroussaillement. Enfin, la recommandation n° 51 fixe un objectif louable. Mais la suppression de l'article 16 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, récemment votée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoyait un fonds de garantie au profit des associations agréées de sécurité civile, l'a encore montré : tant que leur modèle de financement n'aura pas été revu, ces associations demeureront en grande difficulté. Nous demandons donc pour elles une dispense de la certification Qualiopi et la réintégration des formations retirées au compte personnel de formation.

Nous regrettons que le rapporteur n'ait pas repris à son compte des pistes de financement additionnelles, pourtant mentionnées : il serait notamment pertinent de permettre aux communes qui le souhaitent d'accroître le financement alloué à leur SDIS. Une taxe de secours serait également pertinente au vu de la hausse de l'activité dans certains départements touristiques.

Nous réaffirmons notre attachement à la structure communale face à la technocratie des intercommunalités.

Nous regrettons l'absence de recommandation relative à la gestion de la forêt et à son impact sur la prévention et la réduction des risques en amont du travail des SDIS comme des collectivités locales.

Nous marquons notre opposition à la recommandation n° 61, qui réduirait les ressources de l'État : les niches fiscales ne bénéficient qu'aux plus aisés.

Il aurait été opportun que le rapporteur plaide pour une augmentation des moyens tant financiers qu'humains de Météo-France, partenaire essentiel de nos forces de sécurité civile, qui a perdu près d'un quart de ses effectifs entre 2012 et 2022.

Nous regrettons que le rapporteur n'ait pas insisté sur le revirement du Gouvernement au sujet de l'octroi de trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.

Il est dommage, enfin, de ne pas avoir abordé l'exposition de nos sapeurs-pompiers au risque.

Au nom du groupe Renaissance, je tiens à féliciter notre présidente et notre rapporteur pour leur engagement en faveur de la sécurité civile française. Ces six mois d'un travail de fond ont été passionnants.

S'agissant de la recommandation n° 35, il existe déjà une force européenne permanente. Il serait surtout intéressant que la France mette davantage de gens à disposition de cette équipe : ils ne sont que deux. Les exercices existent déjà également.

Je n'ai pas eu le temps de prendre connaissance en profondeur du rapport – je vous présente mes excuses –, mais je n'y ai pas lu de recommandation relative à la création d'une maison de la sécurité civile par département. Est-ce l'un de vos objectifs ?

La question de la mise en place de directions départementales de la sécurité civile et de réserves départementales est abordée ; cela pourrait se faire à titre expérimental, sous l'égide de directeurs départementaux – c'est un exemple qu'on nous a donné lors de notre déplacement en Seine-Maritime.

C'est en effet une concrétisation exemplaire. Il serait intéressant de suivre cette piste.

Merci pour votre approche constructive et transpartisane et pour ce rapport de grande qualité.

Je voudrais insister sur la recommandation n° 38, qui répond aux inquiétudes des élus et des sapeurs-pompiers volontaires. Il est essentiel d'adapter le droit européen.

La recommandation n° 62 me paraît également cruciale : nous serons à vos côtés pour préparer cette grande loi de la sécurité civile.

Merci à tous de vos propos. Ce travail a été mené avec sérieux, et il a vraiment été collectif.

Pour écrire le rapport, nous avons pris en compte les remarques que vous avez formulées, les auditions, ainsi que les conclusions que nous avons tirées de nos déplacements.

La loi de modernisation de la sécurité civile remonte à 2004 : elle a vingt ans. J'entends toutes vos remarques, mais il faudra plus de six mois pour construire la loi « Mosc 2 » que demande le rapport : celui-ci n'est qu'une étape. J'espère que nous pourrons continuer à approfondir ce sujet de manière transpartisane.