Interventions sur "vol"

Or, la loi de M. Kasbarian les mettra en danger, puisqu'ils seront, eux aussi, considérés comme des squatteurs et des voleurs. Que faites-vous de tels cas ?

En fait, cela n'a rien de paradoxal car notre droit prévoit toujours des peines plus fortes pour la personne qui ne respecte pas l'État de droit et porte atteinte à d'autres personnes que pour celle qui se loge simplement pour survivre. Toujours est-il qu'on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas que du domicile puisque cette qualification de vol, puni de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros, vous voulez l'étendre à l'occupation sans droit ni titre de locaux à usage économique. Votre logique est donc sans fin ! La seule problématique dont vous ne voulez pas vous occuper, c'est celle de toutes ces personnes qui, encore en 2022, n'ont pas accès à un logement. Pourquoi la loi instituant le droit au logement opposable n'...

on fait évoluer ses propres textes, ses propres amendements, on est capable de faire un pas vers l'autre. Telle est en tout cas notre posture. Je suis sûr que c'est également la vôtre, mes chers collègues.

C'est normal : on travaille et on essaye d'ajuster la rédaction du dispositif pour qu'il fonctionne correctement. Je vous propose d'adopter l'amendement n° 173, sous-amendé par le n° 402, afin d'y faire figurer la notion de local à usage économique, mais d'en supprimer les termes « s'apparente à un vol ». En effet, comme l'a indiqué le garde des sceaux, s'il est important de bien qualifier et d'être clair au sujet du quantum de peines…

…– c'est bien le cas –, la formulation « s'apparente à un vol » semble fragile d'un point de vue juridique et constitutionnel. Pour clarifier le dispositif, nous proposons donc de la supprimer. Je vous propose également d'adopter le sous-amendement n° 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l'exécution. C'est important, car cela signifie qu'un locataire ne devient passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende qu'après des...

...n les deux dimensions juridiques du sujet. D'un côté, le code de la construction et de l'habitation est binaire : soit le local est à usage d'habitation, soit il ne l'est pas. De l'autre, le code de l'urbanisme prévoit cinq catégories de destination des locaux, elles-mêmes divisées en sous-catégories. Si l'usage d'habitation d'un local est clair, l'usage économique, lui, peut être temporaire et évoluer. Nous devons donc nous assurer, monsieur le rapporteur, que la rédaction du dispositif inclut l'usage mixte – même si cela n'est pas prévu par le code de la construction et de l'habitation –…

Je vais retirer le sous-amendement n° 397, qui est satisfait par les sous-amendements identiques n° 402 et 403 rectifié. En effet, il tendait à supprimer du texte la notion de vol, ce qui nous semblait important. En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 400, car il est important – et le rapporteur a d'ailleurs émis un avis favorable. Je pense qu'ainsi réécrit, le dispositif pourra être considéré, dans un premier temps, comme plus ou moins satisfaisant. Mais nous devrons continuer à y travailler.

En effet, il prévoyait qu'un locataire était passible de six mois d'emprisonnement et 7 000 euros d'amende en cas d'impayés de loyers. Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous a pourtant maintenu le contraire pendant des heures, soulignant que ceux qui le niaient étaient complices des squatteurs. Je suis donc contraint de vous apprendre, monsieur le ministre, que selon M. Kasbarian, vous seriez complice des squatteurs !

...ribution française au prochain budget de l'ESA sera discutée lors du conseil ministériel, dans trois semaines. Le champ des activités spatiales est naturellement très vaste. L'audition publique de ce matin va permettre d'aborder un certain nombre de priorités, notamment trois thématiques qui font écho à la feuille de route de l'ESA : - la capacité de l'Europe à se doter de moyens propres pour le vol habité dans un contexte de tensions avec la Russie ; - la place de l'Europe sur le marché des constellations de mini-satellites ; - l'utilisation croissante de satellites pour l'observation de la Terre et les applications associées. C'est un volet extrêmement important. Nous pourrons bien sûr évoquer d'autres thèmes au fil de nos discussions. Pour nous éclairer ce matin, nous entendrons diffé...

...er sur le sol français. Je passe la parole à M. André-Hubert Roussel, président exécutif d'ArianeGroup, qui est l'industriel européen responsable du développement et de l'intégration des lanceurs. Au Congrès international d'astronautique (IAC), en septembre dernier, ArianeGroup a présenté Susie, une capsule adaptée au transport d'astronautes et compatible avec Ariane 6, dont nous espérons tous le vol inaugural en 2023.

... très riches et très intéressantes. Je vous propose d'aborder l'échange sous forme de questions en trois temps. Je vais d'abord vous poser un certain nombre de questions. Suivra une deuxième vague de questions de la part de mes collègues sénateurs et députés. Nous finirons par les questions des internautes. Nous allons faire les choses de manière relativement vivante. Un groupe de travail sur le vol habité a récemment été mis en place par l'ESA pour définir une feuille de route et des recommandations sur le futur vol habité européen. Nous aimerions connaître vos attentes vis-à-vis de ce groupe de travail. Selon vous, quel avenir se dessine pour l'industrie des lanceurs ? Notamment, pensez-vous que l'ESA devra avoir un rôle d'arbitre pour apaiser la concurrence entre les différents pays euro...

...ujet, en particulier la lutte contre le dérèglement climatique et les politiques agricoles. Je retiendrai donc votre leçon en la matière pour m'en servir dans d'autres lieux. J'ajoute, en tant qu'élue, la question du contrôle démocratique sur les choix qui sont faits, qui me paraît extrêmement importante. Par rapport à ces choix, je ne vais pas être très originale en revenant sur la question des vols habités. J'ai entendu plusieurs propos. Certains ont souligné, et je le reprends avec humour, les vieux rêves d'enfants (et celui du Président) et la conservation des talents. Des choix ont été faits, notamment par les États-Unis et l'Inde. Ces choix ont été certainement liés à des décisions qui ne relèvent pas que de ces déterminants, ni même de la concurrence. Ce n'est pas parce que l'un le fa...

... rappeler, dans un contexte où la défiance européenne est assez présente, et de plus en plus au Parlement. Vous, acteurs du quotidien, êtes finalement les témoins de ces enjeux majeurs et de ce que nous avons à bâtir dans cette perspective. Cela a été dit à plusieurs reprises, le défi qu'il nous faut relever s'étend aussi à l'attractivité, notamment par le renouvellement des générations, avec un volet humain qui a un impact économique très fort. Quand je parle de renouvellement des générations, j'entends le fait de pouvoir attirer encore plus des jeunes hommes et surtout des jeunes femmes dans le secteur spatial. Ce défi doit mobiliser l'Office, mais aussi les commissions des affaires culturelles et de l'éducation. Nous le voyons bien, si nous n'arrivons pas à être attractifs dans le secteur...

...ntenu en 2023, et la trajectoire ambitieuse s'accélérera à partir de 2026 et 2027. J'ai déposé un amendement visant à relever le plafond d'emplois prévu dans ce PLF afin de stabiliser les effectifs de Voies navigables de France, car les efforts d'investissement accrus ont permis de rationaliser les effectifs les années précédentes. VNF a plutôt besoin d'une stabilisation, notamment en matière de volume de contractuels, pour les exercices budgétaires à venir. On pourrait aussi évoquer le relèvement du plafonnement de la redevance hydraulique, aujourd'hui fixé à 127 millions d'euros pour VNF. J'ai souhaité faire, dans le cadre de cet avis, une figure libre sur la situation du fret ferroviaire en France en 2022. Le report modal en faveur du fret ferroviaire est une priorité écologique au regar...

...ais d'actualité. J'y ai consacré la partie thématique de l'avis budgétaire. Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et de 5 % à 6 % de ces émissions en France. Dans le monde décarboné de demain, ce secteur, plus que n'importe quel autre, se doit de réussir sa transition écologique. C'est à cette condition que l'on pourra continuer de voler en 2050. Il n'existe pas aujourd'hui de solution unique qui suffirait à atteindre l'objectif de neutralité carbone du transport aérien en 2050 ; une panoplie d'outils doit être mobilisée. Tout d'abord, le recours à des carburants durables d'aviation (SAF, pour Sustainable Aviation Fuel ) doit être accru. Par rapport au kérosène, ces carburants durables permettent d'obtenir 80 % à 90 % d...

...clandestins, qui connaît son paroxysme dans la Manche, vient perturber le fonctionnement de l'association. Dans le Pas-de-Calais, des traversées sont tentées dans des conditions dangereuses, à l'issue parfois mortelle, sur des embarcations totalement inadaptées. En 2021, 85 % de l'activité de la station de la SNSM de Calais a concerné ces opérations de secours. Une forte pression pèse sur les bénévoles, qui sont en nombre insuffisant et se retrouvent confrontés à des situations humaines très difficiles et dangereuses. Je m'inquiète de ce que la SNSM se voie détournée de ses missions traditionnelles de sauvetage. Pour régler cette situation difficile, l'État doit prendre ses responsabilités, avec des moyens régaliens. C'est pourquoi j'appelle le Gouvernement à augmenter les crédits alloués à l...

...obilités. Le soutien à l'activité économique a été conforme au « quoi qu'il en coûte », puisque la dette de ce budget a été multipliée par quatre entre 2019 et 2022. L'État a apporté un soutien massif à ce secteur qui totalise plus d'un million d'emplois, avec pour résultats une reprise du trafic presque totale en 2022 et la décarbonation, celle-ci découlant de l'optimisation des trajectoires de vol et de l'utilisation de carburants durables d'aviation. Notre collègue Damien Adam souligne le besoin d'un soutien public à cette filière de carburant durable d'aviation, dont il n'existe que trois sites de production en France. Il insiste sur les progrès technologiques pour lesquels notre majorité a décidé de mobiliser 400 millions d'euros dans le cadre du programme France 2030. Il ouvre égaleme...

...protéger l'environnement et préserver la vie humaine. L'État n'agit pas seul mais aux côtés des collectivités et des nombreux acteurs dynamiques du monde maritime. Il s'agit de protéger l'environnement par l'appui aux ports de plaisance dans leur effort de transition écologique et en donnant une seconde vie aux bateaux en polyester. La Société nationale de sauvetage en mer, au travers de ses bénévoles, a pour vocation de secourir les personnes en danger en mer. Par la force des choses, c'est aussi secourir des migrants. En tant que députée de Dunkerque, je ne le sais que trop bien et je ne conçois pas qu'on puisse appréhender la détresse migratoire en mer du Nord comme une nouvelle mission qui serait confiée par l'État à la SNSM. Ce n'est la volonté ni de l'un, ni de l'autre. Saluons aussi ...

...de 3,8 milliards d'euros, en hausse de 300 millions. Cette année encore, de nombreux crédits de la mission « Plan de relance » ont permis d'engager des investissements d'envergure nécessaires en 2021 et 2022, au bénéfice de nombreuses infrastructures dans les domaines ferroviaire et fluvial, mais au prix d'un grossissement de la dette. Sans surprise, on retrouve dans ce projet de budget un large volet – ou plan de communication – en faveur du verdissement des infrastructures de transport. L'aide au verdissement du parc automobile sera dotée de 1,3 milliard d'euros pour couvrir le bonus écologique, la prime à la conversion ou le développement des points de recharge. L'objectif est de dépasser les 100 000 bornes ouvertes au public au cours de cet exercice, contre un peu moins de 70 000 durant ...

...t moins de 1 % de ces carburants durables n'est-elle pas qu'un moyen de ponctionner des recettes fiscales sur le secteur aérien ? Les perspectives d'amélioration de la flotte étant incertaines, il est probable que l'effort d'ajustement sera encore supporté par les Français : utilisateurs, ils se verront interdire l'avion pour se déplacer vers les villes de province ; riverains, ils subiront les évolutions de trajectoires de vol et les travaux de réduction des nuisances sonores, lesquels grèveront un peu plus nos finances publiques. La taxation des jets privés semble être une mesure intéressante quoiqu'un peu démagogique. Le véritable enjeu est de rendre plus attractif le remplacement par le train pour les trajets interrégionaux ou les correspondances entre gares et aéroports parisiens – et ...