Interventions sur "visite"

L'alinéa 16 de l'article 2 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer. Comme les intervenants précédents, je souhaite que la précision suivante soit ajoutée : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Il s'agit certes d'éviter tout risque de décision arbitraire – car des oppositions et des querelles de personnes peuvent survenir d...

Ce n'est pas ainsi que notre système fonctionne. Nous voterons contre ces amendements, car un procureur de la République qui s'oppose aux opérations de visite a de bonnes raisons. Encore une fois, dans ce débat, nous sommes ceux qui cherchent le plus à trouver un équilibre entre les prérogatives et les devoirs des douaniers.

La commission des lois, saisie pour avis sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, a en effet bénéficié dans ce cadre, de la part de la commission des finances, d'une délégation au fond sur les articles 1er à 5, 8, 8 bis et 11 à 11 quater. Le premier bloc des articles délégués porte sur le droit de visite douanière, quintessence de l'action des douanes, dont le fondement juridique, l'article 60 du code des douanes, a été jugé contraire à la Constitution par une décision du 22 septembre 2022. Cette censure prenant effet le 1er septembre prochain, il nous appartient d'adopter un nouveau dispositif pour éviter de priver la douane de sa capacité d'action. Ce vide est comblé par les articles 1er à 3, l...

Je me réjouis que la commission des finances examine un texte de modernisation de notre politique douanière, qui constitue l'un des bras armés de notre action régalienne de lutte contre la fraude et plus généralement contre la délinquance. Nous connaissons tous l'origine de ce projet de loi : nous devons impérativement adapter, avant le 1er septembre, l'emblématique droit de visite général des marchandises, des moyens de transport et des personnes exercé par les agents des douanes. Sans en contester le principe, une décision du Conseil constitutionnel a en effet estimé, en septembre dernier, qu'il était dépourvu d'encadrement et que la loi devait préciser comment le concilier avec la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée. Nos collègues de la commission de...

... 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a demandé une mise à jour substantielle du droit des douanes. Le dernier projet de loi en la matière datant de 1965, cette actualisation peut être légitime. Votre texte répond aux trois priorités que vous avez énoncées devant les agents des douanes. Toutefois, le ministre de l'économie avait annoncé qu'il n'y avait pas de remise en cause du droit de visite des douanes, mais une mise en conformité, et que le devoir d'information n'était pas un devoir d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire. Or ces deux affirmations sont en contradiction avec le contenu du texte. En introduisant la condition de raisons plausibles, votre projet de loi opère un changement de paradigme dans l'action des douanes. Par définition, en matière douanière, l'infract...

Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier de censurer l'article 60 du code des douanes. Or le droit de visite des douaniers est une prérogative essentielle pour réaliser leur mission de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes. La décision du juge constitutionnel venait fragiliser juridiquement les moyens procéduraux mis à la disposition des douanes pour lutter contre les fraudes. Le texte qui nous est présenté est destiné à répondre à l'ensemble de ces obstacles, tout en tena...

...riez-vous, monsieur le ministre délégué, faire un point sur l'avancement de la réforme qui redéfinit les missions des douanes et en confie certaines à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ? La décision de non-conformité du Conseil constitutionnel imposait de sécuriser juridiquement l'action des douanes. Nous devons agir vite pour leur permettre de continuer à utiliser le droit de visite. Au groupe Démocrate, nous considérons que ce projet de loi est satisfaisant. Il garantit aux agents de pouvoir effectuer leur travail tout en respectant les libertés individuelles. Il permettra de se prémunir de tout risque d'inconstitutionnalité, source d'inquiétude pour nos douaniers. Outre la recodification, le texte accorde de nouveaux moyens d'agir aux douanes. Nous saluons la création d'u...

Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel de censurer l'article 60 du code des douanes relatif au droit de visite des douaniers, qui a rendu indispensable d'offrir à nos douaniers un cadre juridique renouvelé pour qu'ils puissent exercer au mieux leur fonction. J'espère que, s'il devait avoir à se prononcer, le Conseil sera convaincu par cette nouvelle version. Le projet de loi ne se limite pas à la mise en conformité du droit de visite. La création d'une retenue temporaire d'argent liquide sur le territoir...

Lors de la visite que j'ai faite avec le ministre Gabriel Attal à Marseille, les agents et les syndicats ont exprimé certaines préoccupations quant à la création de la réserve opérationnelle. Celle-ci n'a aucunement vocation à se substituer au recrutement de douaniers. L'objectif est seulement de disposer d'un contingent supplémentaire pour aider les douaniers lors d'événements comme la Coupe du monde ou les Jeux ...

...evons donner à la douane les moyens qui lui permettront de faire face aux nouveaux défis, menaces et méthodes toujours plus sophistiqués et agiles des trafiquants et des criminels. L'objet de ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier. Si 2022 a été une année record, les douanes risquent, sans une intervention rapide du législateur, de se retrouver privées dès la rentrée du droit de visite douanière, qui est l'un de leurs principaux leviers d'action. Cette visite par les douaniers des marchandises, des véhicules et des personnes était possible sur tout le territoire, à toute heure et sans justification particulière pour rechercher des infractions à la législation douanière et lutter contre la fraude. Sur le fondement législatif, l'article 60 du code des douanes a en effet été cens...

...de faire face aux nouvelles menaces. Déposé au Sénat le 13 avril dernier, ce texte s'attache à maintenir un haut niveau d'efficacité de l'action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l'ensemble du territoire. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, aux termes de laquelle le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, est inconstitutionnel. Néanmoins l'effet de la décision a été reporté au 1er septembre 2023. Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes se situe au centre du processus de mondialisation. Remplissant simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance économ...

...e projet de loi répond en partie à ces enjeux par l'évolution du cadre d'action des douanes, en l'adaptant notamment aux évolutions du numérique, de la cyberdélinquance ou encore aux nouvelles stratégies des réseaux de fraude à l'échelle européenne. Il tire également les conséquences de la décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution le droit de visite dont bénéficiaient les agents douaniers, faute d'un cadre tenant compte des lieux où les visites sont réalisées et de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction. Atteintes disproportionnées, au point de vue du Conseil constitutionnel, au droit d'aller et de venir et au respect de la vie privée, ces dispositions seront abrogées dès le 1er septembre prochain. Ce ...

...re les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, prise à la suite d'une saisine par la Cour de cassation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'exécutif a, dans cette décision, été appelé à revoir l'article 60 du code des douanes, jugé non conforme à la Constitution à compter du 1er septembre 2023. L'article 60 régit le droit de visite des agents de la douane, en les autorisant à fouiller, en vue de la recherche de fraude, les moyens de transport, les marchandises et les personnes afin d'appliquer les dispositions du code des douanes. Ce droit de fouille n'étant pas limité dans l'espace, le temps ou selon les circonstances, il convient de souligner que cette prérogative majeure des douaniers n'a fait l'objet d'aucune modificati...

...rd'hui, en commission des lois, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce texte vise, d'une part, à mettre un terme à l'obsolescence marquée du code des douanes, qui n'a pas été actualisé depuis 1948, même après le traité de Maastricht et, d'autre part, à rendre l'article 60 du même code – celui qui prévoit les modalités d'exercice du droit de visite, c'est-à-dire la capacité de contrôler les marchandises, les moyens de transport et les personnes à des fins douanières – conforme à la Constitution, afin de faire cesser l'insécurité juridique provoquée par la décision rendue par le Conseil constitutionnel fin 2022. Cette décision a suscité un réel émoi et fait redouter un affaiblissement de la capacité de l'État à lutter contre les trafics et l...

...t été dressées. Ces quelques données parcellaires suffisent à démontrer l'utilité et l'efficacité des douanes dans la protection de nos concitoyens. Cette administration dispose d'une capacité spécifique à agir rapidement et efficacement, sur le fondement d'un code des douanes agile visant le contrôle des marchandises et non des personnes. À ce titre, nos douaniers doivent disposer d'un droit de visite certes encadré et respectueux des droits des personnes, mais suffisamment large et souple pour leur permettre de vérifier la conformité des produits et marchandises transportés. Sans ce droit de visite adapté, l'action de nos douaniers serait drastiquement entravée et leur efficacité très relative. Il me semble essentiel de rappeler ici que la douane, contrairement aux services de police et de g...

Pour ce qui concerne la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes, la prudence est de mise. Comme l'a rappelé le ministre délégué, au-delà de la limite fixée, le droit de visite de la douane peut toujours s'exercer, mais dans des conditions différentes et encadrées. Il n'y a donc pas lieu de dire qu'il y a plus de droit de visite possible au-delà de cette limite : je tiens à rassurer nos collègues à cet égard. Si, par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur cette disposition, c'est parce qu'il n'en a pas été saisi. Il s'agit donc de trouver un équ...

...pose cependant la question de la légitimité et du caractère pratique de ces 40 kilomètres. Nous pourrions donc y réfléchir à la faveur d'une expérimentation qui permettrait au corps des douanes d'évaluer la pertinence de cette distance et nous éviterait de jouer entre nous au Pictionary pour savoir quel est le nombre de kilomètres qui convient. Enfin, madame la rapporteure pour avis, le droit de visite existe toujours, certes, mais il est désormais très encadré et, lorsqu'il faudra agir vite, la distance retenue ne sera pas suffisante, car une énorme partie du territoire français ne sera plus concernée – c'est précisément l'enjeu de ce projet de loi. Nous devons pouvoir envisager tous les cas de figure et, même si je n'étais pas favorable à cette zone de 60 kilomètres, je plaide pour qu'un tem...

Vous pouvez contester la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle le droit de visite n'était pas assez encadré, mais le législateur ne peut pas ne pas en tenir compte. Un équilibre s'est opéré entre les différents éléments de l'article 60 – d'un côté, le respect des libertés et, de l'autre, la capacité opérationnelle des douaniers à effectuer leurs contrôles. Si vous ne me croyez pas, je vous invite à croire au moins le Conseil d'État, qui a émis un avis favorable à cet équilibr...

Une fois encore, je suis surprise, car vous souhaitez, en définitive, supprimer les alinéas qui créent un article 60-1 dans le code des douanes, consacrent le droit de visite sans motif particulier et définissent les zones et les lieux concernés. Ce faisant, vous mettez aussi à mal les dispositifs qui se rattachent à cet article – les visites ne nécessitant pas de motif, celles qui en requièrent un et celles dont le procureur doit être informé. L'articulation de ces précisions, à la fois géographiques et fonctionnelles, garantit l'équilibre du système et permet, à nos...

... précédents amendements, monsieur Di Filippo. J'y aurais été défavorable. Madame Regol, la notion d'« abords » n'a rien de flou : elle existe déjà dans le code de procédure pénale, dans le code de la sécurité intérieure ainsi que dans le code des douanes, à l'article 67 quater. Selon une pratique constante, elle désigne les rues adjacentes. Certains d'entre vous craignent que le droit de visite n'existe plus au-delà d'un certain périmètre, mais il n'en est rien : il pourra s'exercer s'il existe des « raisons plausibles de soupçonner » une infraction et, pour des infractions spécifiques, les douaniers pourront procéder à des inspections après en avoir informé le procureur – et non pas après avoir sollicité son autorisation. Le dispositif est donc robuste et opérationnel. En ce qui conce...