Interventions sur "visite"

L'article 60-5 limite à douze heures consécutives la durée maximale des visites effectuées par les agents des douanes en dehors de zones définies. Cette limitation est parfois trop restrictive, notamment lorsque les douanes doivent faire intervenir un officier de police judiciaire. Une opération douanière dans ma circonscription a duré plus de vingt heures. Mon amendement a pour objet de porter la limitation à vingt-quatre heures.

La limitation de douze heures concerne non une visite donnée, mais une série de contrôles en un même lieu ou une même zone. Lors de mon immersion avec les services des douanes, j'ai pu constater que les agents étaient repérés très rapidement, par exemple à un péage. Il est donc question que la série de contrôles sur un même point ne puisse avoir lieu durant plus de douze heures. Cela correspond au rythme de travail des douanes, par exemple pour un c...

...itre II consacré à la bientraitance, donc à la lutte contre les maltraitances, devait évidemment constituer une réponse aux nombreux témoignages et échos médiatiques que nous ne pouvons pas ignorer. Si ce texte ne tient aucune promesse, il a au moins l'avantage de reprendre une proposition protectrice formulée en avril 2021 par la présidente Marine Le Pen : l'instauration d'un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou dans un Ehpad. Cependant, vous conviendrez certainement que l'inscription de ce droit dans un texte de niveau législatif doit comporter des garde-fous permettant d'éviter la récidive d'abus tels que ceux que nous avons connus durant la funeste crise sanitaire. Rappelons-nous tout de même que des forces de l'ordre ont reçu la consign...

Nous partageons tous l'objectif de garantir aux personnes accueillies dans les établissements comme à leurs familles la liberté d'aller et de venir, et surtout de garantir aux résidents la liberté d'accueillir leurs proches à tout moment. Il faut toutefois affiner ce droit de visite. C'est pourquoi l'amendement n° 98 en fait un droit inconditionnel et un principe supérieur de l'organisation des établissements. Il propose également d'encadrer précisément les conditions de refus d'une visite. La norme doit être le droit de visite absolu et inconditionnel ; l'exception peut être un refus motivé par une personne spécialement désignée à ces fins. Je propose aussi de définir plus...

Il vise également, comme nous le souhaitons tous, à consacrer le droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Ehpad, afin d'en garantir l'effectivité. Chacun se souvient des moments pénibles vécus durant le confinement : si les règles se justifiaient pour partie, elles ont donné lieu à des interprétations voire à une application zélée qui ont meurtri un grand nombre de familles et de résidents. L'amendement prévoit notamment que les m...

Par cet amendement, nous souhaitons tout simplement réécrire l'article afin de rendre le droit de visite inconditionnel. La proposition de loi s'intitule « Bâtir la société du bien vieillir en France » ; or, selon la relation qu'on entretient avec autrui, on passera des journées plutôt sympathiques ou sans voir quiconque ; on recevra ses petits-enfants, ses proches ou, pourquoi pas, d'autres personnes plus éloignées du giron familial, parfois peu appréciées de la famille, mais dont on peut néanmoins...

L'amendement n° 939 vise à renforcer le bien vieillir en France et reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021, qui fixe le principe d'un droit de visite journalier pour les patients résidant en Ehpad. Le refus de visite est encadré par la loi et doit demeurer l'exception, sous le contrôle du juge. La crise sanitaire et les mesures prises dans les Ehpad pour l'endiguer ont provoqué de véritables drames : des séparations forcées imposées à des résidents qui, isolés de leur famille et ayant perdu tous leurs repères, se sont laissés mourir. Nombreux...

Suivant la demande de la Défenseure des droits, l'article 3 consacre en effet le droit de visite dans la loi ; il ne relevait auparavant que d'une circulaire. Il devint de ce fait inconditionnel et s'applique à toutes et tous. Dans cet article, nous réaffirmons aussi le droit à une vie privée et familiale ainsi que le droit d'aller et de venir. J'entends toutes les précisions que vous demandez mais, à mon sens, elles n'auront pour seul effet que de minimiser l'objectif du texte et de comple...

Bien vieillir, cela implique de profiter jusqu'au bout de la compagnie de ses proches. J'estime qu'il faut être précis au sujet de ce droit de visite. Pendant la crise sanitaire, on nous objectait à chaque fois que la loi n'était pas suffisamment précise mais dans une même ville, d'un Ehpad à l'autre, d'une clinique à l'autre, d'un hôpital à l'autre, le droit de visite n'était pas appliqué de la même manière alors qu'il s'agissait de personnes malades, de personnes qui souffraient, de personnes en fin de vie.

Cet amendement vise à promouvoir une approche respectueuse et bienveillante envers les patients et leurs proches en garantissant un droit de visite quotidien pour toute personne prise en charge dans un ESMS. J'espère que vous allez voter pour cette règle de base, chers collègues de la majorité.

C'est trop pour eux, le droit d'avoir une visite tous les jours !

Nous avons eu un débat intéressant en commission au sujet du droit de visite. Même s'il est théoriquement garanti, il faut le rendre effectif. C'est pourquoi nous voulons préciser dans la loi que le droit de visite est quotidien. Ce droit de visite est trop souvent contraint pour des raisons qui ne relèvent pas de préconisations médicales destinées à protéger les personnes hébergées mais d'ajustements à la main des établissements, qui doivent malheureusement fonctionner a...

Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que ce droit de visite, désormais de rang législatif, est quotidien. Puisqu'il est inconditionnel, rien n'empêche en effet que les visites se fassent à ce rythme. Le seul moyen pour qu'il soit effectif, c'est d'ailleurs que des proches viennent tous les jours.

...re qu'un argument juridique aura plus de portée que nos arguments faisant appel à votre humanité. Les juges nous reprochent toujours d'élaborer des lois insuffisamment précises qui donnent lieu à interprétation, donc à contentieux. Nous savons que durant la crise du covid, des directeurs d'Ehpad se sont comportés en potentats locaux en appliquant leur propre jurisprudence, si bien que le droit de visite pouvait être refusé dans un établissement quand il était accepté dans un autre situé à seulement quelques kilomètres de distance. Il ne faut plus qu'il y ait deux poids, deux mesures. Cela ne mange pas de pain d'apporter des précisions dans la loi afin d'éviter toute ambiguïté, donc toute possibilité d'interprétation. Il ne s'agit pas d'autre chose.

Pendant la crise, le droit de visite a connu des modalités d'application différentes mais il faut préciser qu'à cette période, il ne relevait pas du niveau législatif. Or cette proposition de loi vise à l'inscrire dans la loi.

À l'alinéa 4, vous voulez assurer à toute personne vivant dans un ESMS un droit de visite de sa famille et de ses proches et le maintien d'un lien social. La notion de « proches » est à géométrie variable, selon la personne qui l'interprète. C'est pourquoi il me semble important de préciser que le droit de visite concerne, outre les proches, « toute autre personne souhaitée ». Une personne peut très bien avoir envie de recevoir quelqu'un qui ne fait pas partie de ses proches et dont l...

L'article 3 garantit aux personnes âgées prises en charge dans des établissements sociaux et médico-sociaux le respect de leur vie familiale, notamment grâce aux visites de membres de leur famille et de leurs proches. Cependant nombre d'entre elles n'ont pas ou plus de famille ou de proches ou ont des proches qui ne s'occupent plus d'elles. Afin de prendre en compte ces situations, cet amendement vise à élargir le droit de visite en autorisant la visite de membres de structures associatives, dans l'objectif de préserver le maintien d'un lien social, indépendamme...

Nous faisons ici notre travail de législateur qui tend, non à rigidifier, monsieur le ministre, mais à ciseler le texte de manière à garantir l'exercice effectif de ce droit de visite et je remercie Mme Vidal de l'avoir doté d'un caractère inconditionnel, terme que nous devons marteler tout au long de nos débats. Je regrette que certaines précisions n'aient pas été retenues. Je pense au rythme quotidien des visites ou encore à la suppression de l'obligation d'informer au préalable de sa visite, exigée par le règlement intérieur de certains établissements. J'espère que nous pou...

Ensuite, l'article 3 mentionne la vie privée, la vie familiale, le lien social et les proches : il englobe donc toutes les personnes susceptibles de rendre visite à un résident dans un établissement. À vouloir dresser une liste trop exhaustive, nous risquons d'en oublier et de rendre ce droit inconditionnel moins effectif. Nous le savons par expérience : lorsque nous écrivons une loi trop bavarde, elle est interprétée et mal appliquée.

Nous avons retenu des termes qui ont valeur législative – vie privée, vie familiale, proches et lien social – de manière que toute personne susceptible de rendre visite à un résident puisse le faire. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.