Interventions sur "violence"

...érables de notre société. Pour 2023, la hausse des crédits de la mission est principalement allouée à des mesures en faveur de la protection du pouvoir d'achat, avec la revalorisation de 4 % des prestations sociales et la déconjugalisation de l'AAH. D'autres mesures primordiales doivent être soulignées : l'augmentation de 15 % du budget consacré à l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et la revalorisation de 106 % par rapport à la loi de finances initiale pour l'année 2022 des crédits affectés à l'aide alimentaire, soit 117 millions d'euros. La stratégie de prévention et de protection de l'enfance bénéficiera de 190 millions d'euros ; on note en particulier la hausse significative des crédits alloués à la protection et à l'accompagnement des enfants, d...

... sont pas réduites, les associations en témoignent, et aucun programme ambitieux n'est présenté pour lutter contre la prostitution, les réseaux de clandestins, et mettre à l'abri des femmes violentées. Que pense faire le Gouvernement pour aller plus loin, alors même que le PLF 2023 prévoit une baisse des objectifs de traitement des appels au 3919, le numéro de téléphone gratuit de signalement des violences faites aux femmes ? L'objectif de 85 % de traitement en 2022 est de 75 % pour 2023 ; cela signifie que l'an prochain, une femme sur cinq en détresse appellera en vain. Quels moyens sont pris pour garantir le traitement de l'ensemble des appels ? Le PLF 2023 affiche une augmentation notable du budget de la lutte contre la pauvreté, mais cette hausse est principalement due à la revalorisation de ...

...eunes et des familles vulnérables. Les crédits consacrés à cette action seront en hausse de 27 % en 2023 ; quels sont les contours de cette augmentation, notamment pour l'appui aux départements, qui ont la charge de l'ASE ? Quels moyens sont fléchés vers les conseils départementaux, qui ont l'obligation de prendre en charge les jeunes majeurs à l'ASE ? Qu'en est-il du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et du déploiement des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger dans chaque département ? Envisage-t-on de telles structures sur l'ensemble du territoire, dont les outre-mer, l'année prochaine ? Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour que leur fonctionnement soit efficient ? Enfin, nous saluons l'augmentation des crédits consacrés à la prévention et à la lutte...

...l'action 12 qui porte sur les allocations et les aides en faveur des personnes handicapées, cette croissance, multifactorielle, s'explique par l'augmentation du nombre d'allocataires, la revalorisation de l'AAH du fait de l'inflation et surtout par la déconjugalisation enfin arrachée. La mission ne répond que partiellement aux besoins majeurs qu'elle est censée couvrir, comme la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Alors que ces violences sont en hausse, le taux d'appels traités par le 3919 en 2021 n'était que de 21 % et, en 2023, une femme sur cinq restera abandonnée à son triste sort. On comprend mal que le Gouvernement sous-finance dans de telles proportions sa « grande cause du quinquennat » ; comment pense-t-il faire mieux en 2023 en créant seulement 58 ETP supplémentaires ? Pou...

...la suite de plusieurs enquêtes journalistiques que le secrétariat d'État chargé de la protection de l'enfance avait été créé en 2019 ; rien n'aurait donc changé depuis lors ? Madame la secrétaire d'État, vous qui avez travaillé à la protection judiciaire de la jeunesse, vous savez de quoi nous parlons. Un enfant meurt tous les cinq jours dans le cadre familial, et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles tous les ans. Ce constat est alarmant mais nous ne voyons pas dans ce budget de modifications ou d'investissements massifs permettant une évolution positive. Vous évoquez des contrôles renforcés et davantage de formation, mais comment les finance-t-on et combien de postes supplémentaires vont être créés pour mener ces missions à bien ? Vous nous annoncez que le casier judiciaire des fa...

...pleur de l'effort nécessaire. Je m'étonne que les crédits du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales permettant la création de places de formation aux métiers de la santé et du soin soient en baisse ; les besoins sont pourtant patents. J'approuve les propos de ma collègue Marie-Charlotte Garin au sujet du milliard d'euros nécessaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, la précarité menstruelle concerne près de deux millions de femmes pour qui l'achat de protections hygiéniques est difficile ou impossible. De nombreuses associations exigent la gratuité de ces produits de première nécessité ; quelle est votre opinion à ce sujet ? Je souligne à mon tour que le montant de l'AAH est encore loin du seuil de pauvreté et j'insiste sur la néc...

... été la déconjugalisation de l'AAH, ce dont je me réjouis à nouveau. Cette mesure et l'augmentation de la prime d'activité expliquent l'apparente hausse des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Mais c'est l'arbre qui cache la forêt et nous avons compris qu'après le « quoi qu'il en coûte » viendrait le « où est-ce qu'on coupe ? ». Qu'en est-il de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ? Qu'en est-il des conditions de travail de ceux qui font vivre la solidarité chaque jour ? Il leur reste des miettes. Alors que vous auriez pu profiter de ce PLF pour augmenter le salaire des AESH afin d'améliorer l'attractivité de cette profession essentielle, ils devront continuer de se contenter d'un salaire de misère et de temps partiel subi. Mais, sans eux, il n'y a p...

... ; 7 400 jeunes relevant de l'ASE sont hébergés à l'hôtel. Nous avons la conviction que 250 millions d'euros de dépenses supplémentaires sont nécessaires pour financer, dans toutes ses dimensions, la protection des jeunes relevant de l'ASE : protection des mineurs non accompagnés ; fonctionnement du nouveau groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) ; plan national de lutte contre les violences faites aux enfants et aux jeunes.

. L'amendement AS9 vise à doter la nation des moyens suffisants pour prendre en charge les psycho-traumatismes subis par les enfants victimes de violences sexuelles ou de violences intrafamiliales, grâce à la création d'un fonds spécifique de prise en charge des psycho-traumatisme causés aux enfants. Chaque année en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Face à ce phénomène qui brise des vies, la Ciivise a identifié quatre axes d'action : le repérage, le traitement judiciaire, la réparation par le soin et l'indemni...

. L'amendement AS78 vise à augmenter les moyens dédiés à la protection de l'enfance. Madame la rapporteure pour avis, vous dites que les moyens ne diminuent pas ; permettez-moi de vous parler des besoins qui augmentent et des moyens qui, souvent, ne suivent pas. Nous n'avons pas les moyens d'accueillir correctement les enfants victimes de violences. J'ai travaillé dans un centre enfance et famille, qui est une structure d'accueil d'urgence. Je peux témoigner que nous n'avons pas les moyens d'accueillir les enfants correctement. Il est urgent d'augmenter les budgets alloués à la protection de l'enfance. Dans de nombreux départements, certaines décisions de placement prononcées par les magistrats ne sont pas exécutées, ce qui est particuliè...

. L'amendement AS42 vise à organiser le repérage systématique, par des professionnels, des violences sexuelles auprès de tous les enfants. Le nombre de plaintes démontre que les violences faites aux enfants font l'objet d'une sous-révélation massive. Il faut, de toute urgence, aller chercher ces enfants pour les mettre en sécurité, les protéger, leur prodiguer des soins spécialisés et leur éviter d'endurer des souffrances somatiques et psycho-traumatiques leur vie durant, Une attitude volontar...

. L'amendement AS43 vise à dégager des moyens pour combler un manque en créant une cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants. Si la mise en sécurité de l'enfant s'impose en urgence, les professionnels indiquent souvent qu'ils se sentent isolés et ne savent pas où trouver les conseils et les outils partagés, notamment s'ils sont confrontés à des situations d'inceste. Il s'agit de compléter le SNATED par un dispositif permettant d'accompagner spécifiquement les professionnels, en sus des ...

. L'amendement AS91 vise à créer une cellule de soutien à destination des professionnels accueillant la parole des enfants victimes de violences sexuelles. Cette mesure, préconisée par un récent rapport de la Ciivise, coûterait, d'après son président, le juge Edouard Durand, environ 1 million d'euros. Il est urgent et nécessaire de la prendre. Les parcours de formation des travailleurs sociaux négligent l'écoute et l'accueil d'une parole sur les violences intra-familiales, notamment d'ordre sexuel, et notamment s'il s'agit d'inceste. En...

...ccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables dans le cadre du seul programme 304. Il faut y ajouter, s'agissant d'une politique transversale, les crédits alloués par les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale. Dès le 1er janvier 2023, le GIPED, compétent en matière de protection de l'enfance, améliorera la coordination des services dédiés à la lutte contre les violences faites aux enfants. Il sera notamment chargé de la gestion du SNATED et de l'Observatoire national pour la protection de l'enfance. Cette évolution organisationnelle sera complétée par l'amélioration du maillage territorial des UAPED, qui sont des lieux uniques de prise en charge globale des enfants victimes par des professionnels, dans un lieu adapté et sécurisant, pour favoriser le recueil de ...

...vile. Ce mécanisme doit être développé pour aboutir à une véritable coopération européenne, avec la meilleure anticipation possible. Envisagez-vous de transformer la base aérienne de Nîmes-Garons en pôle européen de sécurité civile ? Où en sont les discussions à l'échelle européenne, et à quelle échéance cela serait-il envisagé ? Par ailleurs, je salue les dispositions de la LOPMI en matière de violences intrafamiliales, avec entre autres le déploiement de 2 000 enquêteurs spécialisés supplémentaires et la formation de 90 000 policiers et gendarmes en fonctions et de l'ensemble des élèves. Un meilleur accueil des victimes et la possibilité de recueillir la plainte à distance sont des avancées qui doivent être saluées. Les personnes luttant contre les violences conjugales se sont-elles saisies de...

...tion entre bandes rivales. Les homicides ou tentatives d'homicide se multiplient. Je n'exagère pas la situation : les quartiers de Nîmes sont devenus des zones de non-France. Les policiers y sont devenus des cibles prioritaires, les services de secours et les professionnels de santé doivent être protégés en cas d'intervention, les facteurs craignent l'agression, les bus se font caillasser, l'ultraviolence s'intensifie. Aucune réponse n'est apportée par le Gouvernement. Il y a trois semaines, monsieur le ministre, vous avez annoncé un renfort de policiers dans certaines villes mais Nîmes n'était pas concernée. En juillet dernier, je vous ai demandé des données chiffrées sur l'insécurité dans ma circonscription mais vous n'avez pas daigné me répondre. Vous m'objecterez que vous avez créé des postes...

Le maire de Vallauris Golfe-Juan, dans les Alpes-Maritimes, doit compenser le manque d'effectifs de la police nationale avec sa police municipale, alors que cette ville, comme tant d'autres, connaît une recrudescence de violences, de vols et de rodéos urbains. Les effectifs supplémentaires que vous avez annoncés pour les Alpes-Maritimes seront-ils équitablement répartis dans l'ensemble du département ? La LOPMI vise à donner plus de moyens humains, juridiques et matériels au ministère de l'Intérieur, ce dont je me réjouis. Ses intentions sont louables, mais nous veillerons à sa traduction en actes. Je regrette néanmoins...

...e de maintien de l'ordre doit garantir la liberté de manifester en toute quiétude. Vous l'avez considérablement modifiée, notamment pour la tenue des manifestations, d'abord avec le principe du contact, ensuite par la déprofessionnalisation, en particulier en ayant recours aux policiers des brigades anticriminalité au lieu des CRS. C'est pour ces deux raisons, me semble-t-il, que nous avons vu la violence augmenter, des deux côtés. Quel bilan en tirez-vous, y compris dans la LOPMI ? Comment comptez-vous garantir le droit de manifester sans être confronté à la violence ?

Porter plainte est difficile, notamment pour les victimes de violences conjugales ; or si la plainte n'est pas recueillie et transmise à temps, on peut déboucher sur de véritables drames. L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes ». En pratique, ces victimes se voient trop souvent éconduites, faute de preuves accompagnant leur plainte : on leur ...

...re feuille de route concernant l'ensemble des sujets que nous serons amenés à aborder. Vous pouvez d'ores et déjà compter sur tous les membres du groupe Renaissance pour vous accompagner dans ces combats, de la manière la plus transpartisane – car c'est ainsi que fonctionne cette délégation. Je souhaite revenir sur quelques points que vous avez soulevés, tout d'abord celui de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales et celui de la protection des victimes. Nous aurons bien à la rentrée une évaluation et un suivi de la mise en place des mesures déjà prises. Je pense qu'il est important de faire un état des lieux de l'ensemble de ces dernières mais également des budgets votés et des formations dispensées aux professionnels – de santé, de justice et de police – afin que notre délég...