Interventions sur "vidéoprotection"

Il est important que nous débattions de cette question qui concerne presque tous les articles du texte. Selon son titre même, le projet de loi est « relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ». Si vous souhaitez faire évoluer la législation plus largement – en matière de lutte antidopage ou de traitement algorithmique des images de vidéoprotection, par exemple –, au-delà du seul cadre des Jeux olympiques (JO), déposez un autre texte ou modifiez l'intitulé du projet de loi, qui, sinon, est erroné. En tant que législateur, nous ne pouvons pas adopter un texte dont la majorité des dispositions dépassent largement le seul cadre temporel et spatial des Jeux, notamment en matière de sécurité intérieure et de lutte contre le dopage.

L'article que nous nous disposons à examiner vise à refonder, à unifier et à simplifier le régime juridique de la vidéoprotection. Son point de départ réside dans une situation de fait inquiétante : les images de vidéosurveillance captées sur la voie publique n'étaient soumises ni au règlement général sur la protection des données (RGPD), ni à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De l'aveu de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), du Conseil d'État et d...

L'article 6 vise très clairement à accroître la protection de nos concitoyens, ainsi que celle des étrangers qui assisteront aux Jeux olympiques, puisqu'il prévoit de soumettre les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD – ce qui n'avait pas été fait à la suite de l'entrée en vigueur de celui-ci, créant un décalage par rapport au droit européen. Par conséquent, la suppression de cet article irait à l'encontre de ce que vous demandez : encore une fois, il sera plus protecteur que le régime actuel ! Par ailleurs, le futur règlement dit IA Act, dont vous avez fait mention, pourrait être adopté par...

...fin de compléter le propos d'Élisa Martin, j'aimerais évoquer la question du son. Si la Cnil empêche l'installation de micros sur la voie publique, c'est uniquement parce que le code de la sécurité intérieure ne prévoit expressément que la captation d'images. Or l'article prévoit qu'à l'article 223-1 de ce code, les mots « la transmission et l'enregistrement d'images prises […] par le moyen de la vidéoprotection » soient remplacés par « des systèmes de vidéoprotection » : la Cnil ne pourrait plus interdire les dispositifs d'enregistrement du son, mais seulement juger de leur proportionnalité. La porte serait dès lors ouverte à l'arbitraire. Interrogé sur le sujet en commission, le rapporteur a répondu que les caméras actuelles n'étant pas équipées de micro, ces préoccupations n'ont pas lieu d'être. Peut...

On pourrait croire, comme le président Houlié, que le dépôt de cet amendement est une erreur. Néanmoins, Ugo Bernalicis a été très clair en commission des lois, allant jusqu'à dire que son groupe était démasqué ! Le groupe La France insoumise est effectivement opposé à toute vidéoprotection…

…et se montre, sur ce texte, en cohérence avec sa position. Mais vous le savez, chers collègues : la vidéoprotection va continuer d'exister et nous en aurons tout particulièrement besoin à l'occasion des Jeux olympiques.

Je rappelle ce qu'a dit le président Houlié : nous avons besoin de la vidéoprotection…

Ce n'est pas de la vidéoprotection mais de la vidéosurveillance.

Nous avons un grand amour pour la langue française – nous l'avons déjà dit, d'ailleurs – parce qu'elle est belle, bien sûr, mais aussi parce qu'elle est précise. Il me semble donc qu'il ne faut pas parler de vidéoprotection, puisque les caméras – en particulier celles installées sur la voie publique – ne protègent rien. Même s'ils ne sont peut-être pas nombreux, les faits sont têtus : les études démontrent qu'aucun incident n'est évité par les caméras. Ces dispositifs ne mettent donc personne sous protection. Ainsi peut-on observer, lorsque les mâts des caméras ne sont pas sciés, que les faits se déplacent, tout sim...

Non, j'ai dit que nous avions besoin de vidéoprotection.

...ue la vidéosurveillance puisse aider ceux qui habitent à côté de la caméra. S'agissant en revanche du droit à la sûreté, défini comme un droit fondamental et mentionné à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle ne le garantit en rien. Parce que nous, au groupe Écologistes, sommes attachés au sens des mots, nous proposons comme nos collègues de remplacer le terme de vidéoprotection, qui est impropre, par celui de vidéosurveillance.

Je voudrais revenir sur la sémantique : vous souhaitez, chers collègues, que l'on remplace le terme de vidéoprotection par celui de vidéosurveillance. Or la vidéosurveillance désigne les caméras situées dans l'espace privé alors que la vidéoprotection désigne celles qui se trouvent dans l'espace public.

C'est effectivement un débat idéologique. En 1995, c'est bien le terme de vidéosurveillance qui a été inscrit dans la loi, pour l'espace public. Puis, reprenant les très bons arguments des vendeurs de vidéosurveillance – que M. Latombe maîtrise très bien – Nicolas Sarkozy a suggéré, en 2011, de réserver ce mot à l'utilisation de caméras à l'intérieur des maisons et d'utiliser le terme de vidéoprotection à l'extérieur. Il est fort regrettable que ces dogmatismes viennent perturber la loi et donner de mauvaises orientations au législateur que nous sommes. Si ce n'est qu'un débat sémantique, et que le terme ne change rien, qu'est-ce qui nous empêche d'employer de nouveau le terme de vidéosurveillance ? Si vous refusez de changer de terme, c'est peut-être parce que le débat n'est pas seulement séman...

Cela ne vous surprendra pas : les « à ce stade » et les déclarations du ministre ne nous convainquent pas. Nous n'avons pas confiance dans la parole de ce gouvernement. L'article 6 remplace les mots « enregistrements visuels de vidéoprotection » par les mots « systèmes de vidéoprotection ». Ce changement de formulation introduit un flou juridique. Et comme l'a dit Martine Aubry, que l'ex-futur Premier ministre vient d'évoquer, « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ». Avec cet amendement, nous proposons de lever le loup, si je puis dire, de préciser les choses et de nous prémunir contre le risque d'enregistrements sonores. Vous n...

Cet amendement d'appel souligne l'importance d'informer le public de manière claire et permanente de l'existence de systèmes de vidéoprotection. Il convient, d'abord, de rappeler que cette information limite fortement les initiatives délictuelles et décourage le passage à l'acte de certains individus. De plus, cette information est conforme à la déclaration universelle des droits de l'homme et au code civil, qui consacrent le droit de toute personne au respect de sa vie privée. Ce droit inaliénable exige un arbitrage complexe entre sécur...

À ce moment du débat, je voudrais évoquer l'aspect économique de la question. J'ai visité lundi une entreprise qui est, avec 4 000 employés, leader dans le domaine de la transmission des éléments de vidéosurveillance et de vidéoprotection. Il faut savoir que la France a de belles entreprises dans ce secteur.

Là, on est face à quelque chose d'énorme. Au détour de deux alinéas, vous modifiez – en clair vous supprimez – l'article L. 254-1 du code la sécurité intérieure. Vous me direz que je me fais encore le défenseur de ce code mais vous allez comprendre pourquoi. Voici sa rédaction actuelle : « Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Et vous proposez s...

...té intérieure, celle qui concerne les sanctions prévues pour l'installation, le maintien de caméras de vidéosurveillance ou l'enregistrement d'images sans autorisation. Et comme si cette épuration du droit destinée à donner le champ libre au déploiement incontrôlé de la vidéosurveillance ne suffisait pas, les sanctions conservées, limitées à l'entrave à l'action des commissions départementales de vidéoprotection, sont réduites de deux tiers. Le groupe Écologiste – NUPES ne peut accepter cet assouplissement juridique, qui revient à donner un blanc-seing à l'installation sans contrôle de caméras partout sur le territoire. Par cet amendement, nous revenons sur la suppression de ces dispositions et prenons le chemin inverse en renforçant les sanctions existantes qui passeraient de 45 000 à 300 000 euros d'a...

...et toutes les menaces qui pourraient porter atteinte à l'organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il convient de prévoir des sanctions plus strictes pour prévenir certaines infractions graves sur le territoire français. Nous proposons dans cet amendement d'alourdir la peine d'emprisonnement prévue pour les entraves à l'action de la commission départementale de vidéoprotection, laquelle a pour mission d'évaluer l'efficacité de la vidéoprotection.

Permettez-moi de répondre, chers collègues de la NUPES, à vos propos sur l'article 6, ainsi que sur l'article 7 que nous examinerons tout de suite après. Par cet amendement, vous souhaitez vous assurer que les images captées par la vidéoprotection seront bien détruites. Ce que vous voulez détruire, en réalité, ce sont les caméras de vidéoprotection de manière générale !