Interventions sur "vidéoprotection"

Je ne comprends pas bien l'argumentation – à moins qu'il s'agisse d'une opposition de principe à la vidéoprotection. L'article 6 permet précisément d'assujettir les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Il s'agit de renforcer la protection des données personnelles et de la rendre plus cohérente. Vous mentionnez la suppression d'un rapport sur les commissions départementales de vidéoprotection que le Gouvernement est censé transmettre à la CNIL. Ce rapport n'a...

Nous proposons de parler de vidéosurveillance parce que ce terme correspond à une réalité. La notion de vidéoprotection laisse à penser aux personnes qu'elles sont protégées par les caméras. Or cela n'est pas avéré et l'on observe plutôt que la délinquance se déplace. Laurent Mucchielli, qui a travaillé sur ce sujet, indique que moins de 1 % des enquêtes sont résolues grâce à la vidéosurveillance – ce qui est absolument minime. C'est la raison pour laquelle il faut appeler un chat un chat et parler de vidéosurvei...

... outils technologiques qui permettent de mieux protéger des lieux et des personnes, avec des garanties pour préserver les libertés publiques. Nous allons en débattre dans cette commission pendant un certain temps. Ces technologies ont prouvé leur efficacité à de nombreuses reprises – nous y reviendrons. Le choix des mots est politique, et je fais un tel choix en demandant le maintien du terme « vidéoprotection ».

...proprié pour y répondre. Tout d'abord, l'article 6 ne prévoit pas la captation du son. Cette dernière élargirait considérablement le champ des données susceptibles d'être captées. Ensuite, le texte met en place des garanties pour éviter que les systèmes qui seront mis en œuvre disposent de capacités d'identification. Proposer de capter le son ne poursuit pas cet objectif. Enfin, les caméras de vidéoprotection en service ne sont généralement équipées d'aucun dispositif de captation sonore à ce jour.

L'article 6 propose de créer une nouvelle infraction afin de sanctionner le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection – laquelle exerce une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. La France connaît une recrudescence de la délinquance et de la criminalité, qui mine la vie de nos compatriotes. Nous sommes encore à quinze mois des JO de 2024 et le niveau d'incertitude sur la nature des menaces susceptibles de peser sur l'ordre public est encore très élevé. La criminalité visant no...

Avis défavorable. Je comprends que le groupe Rassemblement national cherchera systématiquement à alourdir les peines. Par souci de cohérence, le quantum retenu pour ce nouveau délit d'entrave à l'action de la commission départementale de vidéoprotection est le même que celui applicable au délit d'entrave à l'action de la CNIL – soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

La France se fait davantage remarquer par ses réussites en la matière que par ses ratés. En outre, vos considérations me semblent un peu éloignées du délit d'entrave à l'action de la commission départementale de vidéoprotection. Nous pourrons aborder le débat que vous avez lancé à l'occasion de l'examen de l'article 7, qui vise à se doter d'outils pour mieux gérer les grands événements – ce qui suscitera d'autres oppositions.

Mon corapporteur Philippe Gosselin et moi-même rendrons en effet le rapport de notre mission d'information à la fin du mois de mars. Nous avons bien entendu auditionné la CNIL. Son rôle n'est pas de rédiger un rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection en matière de prévention des infractions et de résolution des enquêtes – question sur laquelle notre mission d'information s'est penchée. La CNIL a pour mission d'inspecter les installations et de vérifier leur conformité aux différentes règles applicables, qu'elles soient européennes ou françaises.

...érateurs des forces de l'ordre. L'article 7 interdit expressément toute technique d'identification biométrique ou de reconnaissance faciale. C'est un des apports de nos collègues sénateurs et, une fois encore, ce que nous votons a une portée. Les agents, qui sont spécialement formés à cet effet – le texte le prévoit explicitement – visionneront en temps réel les images filmées par les caméras de vidéoprotection ou les caméras aéroportées sur lesquelles s'appliqueront ces traitements algorithmiques. Il s'agit donc d'une simple aide à la décision pour les forces de sécurité afin de repérer le plus tôt possible, et de la façon la plus précise possible, la survenue d'événements anormaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Cela va de soi mais je le précise : les systèmes d'intellige...

L'amendement tend à inscrire dans la loi l'interdiction de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection. La France aurait ainsi une base solide pour discuter du prochain règlement européen. Ce n'est pas en se défiant de tout le monde que nous renforcerons la sécurité de nos concitoyens. Surtout, je ne voudrais pas vivre dans une telle société. Bien évidemment, l'inscription de cette interdiction dans cette loi n'exonérerait pas l'État d'en contrôler le respect car, c'est de notoriété publique, les...

...est traditionnellement opposée à la vidéosprotection mais des maires socialistes l'ont l'installée dans de grandes villes, comme Lyon, sans que cela ne pose de difficulté à qui que ce soit. Si nous ne disposons pas d'étude qui démontrerait l'efficacité du dispositif, les exemples, quant à eux, ne manquent pas. Ainsi, à Lyon, l'auteur de l'attentat de la rue Victor Hugo a pu être arrêté grâce à la vidéoprotection.

...par anticipation la proposition de date formulée par le rapporteur. La commission des affaires culturelles a jugé qu'il s'agissait d'un bon compromis. Nous avons besoin d'étendre suffisamment l'expérimentation pour qu'elle soit significative mais il ne fait aucun doute qu'une évaluation s'imposera et que nous pourrons alors débattre en toute connaissance de cause de la pérennisation ou non de la vidéoprotection augmentée.

L'amendement CL83 vise à préciser que l'usage de la vidéoprotection intelligente sera fondé sur l'ampleur de la fréquentation des événements ciblés et l'amendement CL81 sur le caractère exceptionnel de cette ampleur, la CNIL recommandant de se « prémunir de tout phénomène d'accoutumance et de banalisation de ces technologies de plus en plus intrusives ».

Le Gouvernement doit assumer qu'il ne s'agit pas tant de dispositifs de vidéoprotection que de vidéosurveillance. Personne ne sera protégé mais tout le monde sera surveillé.

Je reste attaché au terme de vidéoprotection : cela ne vous surprendra pas. La SNCF, qui a testé des dispositifs de ce type, a obtenu des résultats probants. Je demanderai que l'on vous transmette ces éléments d'ici à la séance.

... faire. Il faudrait commencer par donner davantage de moyens à la police judiciaire, car c'est ce qui fonctionne le mieux. Je vais prendre aussi les choses à l'envers. Gérald Darmanin dit régulièrement que la France est à feu et à sang, que la délinquance augmente et qu'il faut agir. Il reconnaît donc lui-même que le nombre d'infractions augmente. Or il n'y a jamais eu autant de caméras dites de vidéoprotection qu'aujourd'hui. Je fais donc l'hypothèse qu'il n'y a peut-être pas de corrélation entre la vidéosurveillance et la diminution du nombre d'infractions. Les caméras ne protègent pas, au sens littéral du terme. Ce qui est sûr, en revanche, c'est qu'elles coûtent un pognon de dingue.

Afin de trancher ce débat une fois pour toutes, il convient peut-être de revenir aux définitions que donne la CNIL. Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine, etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment, quant à eux, les lieux non ouverts au public : réserves d'un magasin, entrepôts, copropriétés fermées, etc. Tous les amendements qui tendent à remplacer le terme « vidéoprotection » par celui de « vidéosurveillance » imposeraient donc,...

...au nombre d'habitants, elle en a très peu. C'est ce qui explique que l'insécurité augmente à Nîmes, année après année. À l'autre extrémité de ma circonscription, la ville de Beaucaire a, quant à elle, consacré des moyens considérables à la vidéosurveillance. On y observe une baisse spectaculaire de la délinquance, qui a d'ailleurs été saluée par l'État. Comme vous, nous pensons que le terme de « vidéoprotection » n'est pas le bon, dans la mesure où ces caméras ne protègent pas, mais surveillent. N'oublions pas, toutefois, que derrière ces caméras, il y a des humains, et que ce sont eux qui protègent la population.

J'insiste sur le fait que ces caméras ont bien vocation à protéger. Monsieur Bernalicis, allez au bout de votre raisonnement. Ce que l'on reproche souvent à ces caméras de vidéoprotection, c'est de déplacer la délinquance. Mais, en l'occurrence, on cherche à éviter que des gens ne viennent troubler le bon déroulement des Jeux olympiques. S'ils veulent le faire, ils se rendront bien sur les lieux de ces manifestations, pas ailleurs… Nous parlons de caméras qui, pour l'essentiel, sont déjà installées et qui vont faire l'objet d'un traitement algorithmique pour repérer des situation...

S'il est utile de prévoir que l'entraînement des traitements algorithmiques est soumis au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, il convient de préciser que ce sont ces traitements, lors de la phase de conception, qui sont assujettis au respect de ces dispositions. L'article 6 du projet de loi prévoit déjà de soumettre les systèmes de vidéoprotection, dont les images captées peuvent être utilisées à des fins d'apprentissage des traitements algorithmiques, au respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, ces images étant assimilées à des données à caractère personnel. Il est donc proposé de reformuler cet alinéa pour indiquer que les traitements algorithmiques sont soumis au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, y compris pendant leur concept...