Interventions sur "victime"

...citoyens, en particulier des mineurs. La sextorsion a ainsi été définie, à l'article 227-22-2 du code pénal comme consistant « pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers ». Les mineurs sont donc protégés, et la sanction est à la hauteur de l'acte et de la vulnérabilité de la victime. En revanche, les majeurs sont exclus de la définition de cette infraction. Or l'actualité nous montre que les majeurs sont de plus en plus souvent visés et victimes de sextorsion. Cet amendement insiste sur la nécessité pour le Gouvernement de développer les moyens de lutte contre ce phénomène, tout en l'incitant à une réflexion sur l'opportunité d'élargir le champ d'application à la sextorsio...

…même s'il faut aussi reconnaître qu'il arrive que les policiers soient victimes d'attaques ou de jets d'objets quand ils interviennent. Le groupe La France insoumise – NUPES estime qu'une police de proximité permettrait aux forces de l'ordre d'être davantage présentes, davantage respectées et de davantage répondre aux sollicitations – je pense que nous serons d'accord sur ce point. C'est pourquoi il me semble indispensable de rouvrir le commissariat de la ville de Grigny,...

...e d'un service public. Il faut donc donner un outil de preuve potentielle à celui qui s'estime discriminé, d'autant plus depuis que la Cour de cassation, par un arrêt de novembre 2016, a établi que l'État engage sa responsabilité pour faute lourde en cas de contrôle discriminatoire. Je vous invite à approuver notre proposition de sorte que nous n'organisions pas l'impuissance de la justice et des victimes dans la démonstration du caractère discriminatoire d'un contrôle. Certains affirment qu'il n'y a pas de racisme dans la police ou qu'il n'existe pas de violences policières. Eh bien, nous leur donnons un outil qui leur permettra de le prouver ! Si ces récépissés révèlent qu'il n'y a pas de contrôles discriminatoires ou abusifs, alors nous reviendrons présenter nos excuses devant cette assemblée...

...ministère de l'intérieur, comme c'est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n'y a rien d'extraordinaire à demander que la police des polices ne travaille pas au sein même de la police mais séparément. Il s'agirait d'une avancée extrêmement importante réclamée par de nombreux professionnels de la justice et par de nombreuses familles de victimes de violences – dont je ne sais pas s'il faut les appeler violences policières ou violences commises par des policiers, comme l'a dit le Président de la République, mais enfin, elles existent. Il est temps de nous mettre au travail pour obtenir enfin l'indépendance de l'inspection générale de la police nationale.

En effet, le n° 190 est un amendement de repli. Alors que le présent projet de loi ouvre la possibilité de déposer plainte avec des moyens de télécommunication modernes grâce à la vidéo, ces amendements tendent à s'assurer que les forces de police ou de gendarmerie constatent avant le début de la déposition que la victime s'exprime dans un lieu sûr, que personne à proximité ne l'empêche de parler librement, ni ne la contraint. Il importe que ce dispositif neuf ne soit pas dévoyé et que les dépôts de plainte soient sécurisés.

Il fait suite à notre long débat d'hier sur les conditions de dépôt de plainte en ligne garantissant l'accompagnement le plus protecteur pour les victimes, notamment en cas d'atteinte à leur intégrité physique. Dans certains cas, ces atteintes s'accompagnent de pressions, qui pourraient avoir lieu au domicile au moment du dépôt de plainte en vidéoconférence. Cet amendement de repli vise à s'assurer que ce n'est pas le cas, en prévoyant une visite de policiers ou de gendarmes au domicile de la victime dans les meilleurs délais après le dépôt de pl...

Au même titre que nous nous réjouissions hier et cet après-midi de la présence de l'article 6 consacré à l'amélioration de l'accueil des victimes, nous nous réjouissons de celle de l'article 7 consacré aux outrages sexistes. Nous aurons l'occasion, au travers des différents amendements que nous défendrons, de montrer que nous aurions pu – nous aurions dû, peut-être – aller plus loin. Ainsi, nous aurions pu instaurer des politiques plus transversales, regroupant l'ensemble des acteurs accompagnant les victimes d'outrages sexistes ; créer d...

Nous avons déjà longuement débattu de la question hier soir dans l'hémicycle, et auparavant en commission. Monsieur le rapporteur, dans ce cadre, vous aviez accepté de modifier la formulation initiale du texte, au profit de la phrase « la plainte […] ne peut être imposée à la victime ». À cette forme négative, nous en préférerions une affirmative, qui préciserait que le dépôt de plainte en visioconférence est « une option, à laquelle la victime doit consentir expressément ». Vous vous en doutez, il s'agit encore de se prémunir contre le risque évoqué hier que l'introduction de la forme dématérialisée ne vise simplement à désengorger les commissariats. Cette option doit être ...

Effectivement, comme vous vous en souvenez, nous avons substitué à la formule « toute victime [..] peut se voir proposer [le dépôt de plainte dématérialisé] » une autre, précisant qu'une telle option « ne peut être imposée à la victime ». Cela signifie que la victime, pour reprendre les termes de votre amendement, doit y « consentir expressément ». Votre amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

...leure efficacité de l'application de la loi, pour rendre ces sanctions réellement dissuasives et pour répondre à un objectif d'éducation et de sensibilisation à la lutte contre les comportements sexistes. En commission, nous avons voté l'ajout d'une circonstance aggravante, afin de sanctionner fortement les outrages visant l'orientation sexuelle et l'identité de genre, vraies ou supposées, de la victime. Ces sanctions sont le produit de notre attachement à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. La pression sociale doit définitivement changer de camp ; nous en sommes toutes et tous les garants. Il s'agit de réaffirmer la liberté de circuler dans l'espace public sans être harcelé ou importuné par un sexisme ordinaire persistant. Nous voul...

...t ? Ou alors la prise en charge aura-t-elle lieu dans les casernes et les commissariats existants, mais depuis une plateforme virtualisée, comme cela a été évoqué par le DGPN – directeur général de la police nationale ? S'agira-t-il simplement d'un équivalent numérique à l'accueil physique ? Chaque commissariat serait alors équipé d'un poste dédié à la vidéoconférence, avec une préaffectation des victimes sur le site internet selon le code postal ? Y avez-vous déjà réfléchi ?

Devant l'immobilité des gouvernements successifs, les organisations féministes s'auto-organisent sans moyens pour agir, malgré la déclaration d'intention d'Emmanuel Macron de faire des droits des femmes la grande cause de son premier quinquennat. Depuis le début de l'année, 118 femmes sont mortes de féminicides, selon #NousToutes ; 94 000 sont victimes de viol ou tentatives de viol par an, selon le ministère de l'intérieur et des outre-mer ; 32 % des femmes déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, selon l'Ifop. Nous savons que ces chiffres restent sous-évalués. Pourtant, année après année, on ne compte plus les millions d'euros gaspillés en caméras de surveillance, présentées comme une solution miracle.

Cent pour cent des usagers et des usagères des transports en commun déclarent avoir été victimes de harcèlement sexiste ou d'agressions au moins une fois dans leur vie ; 86 % des femmes déclarent avoir été victimes d'au moins une forme d'atteinte ou d'agression sexuelle dans la rue ; 61 % des femmes ont été victimes de propos sexistes dans l'espace public. Cette réalité, que presque toutes les femmes dans cet hémicycle ont connue ou connaissent au quotidien, avait notamment conduit Héloïse...

... car son objet n'était pas absolument identique à celui de l'amendement n° 1118 rectifié ; dans un souci de proximité, il visait à autoriser le policier ou le gendarme à se rendre directement chez la personne, si elle le demandait. L'amendement n° 56, quant à lui, tend à compléter l'alinéa 7. Celui-ci dispose que : « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. » Je propose que la personne qui dépose plainte et l'agent qui la reçoit conviennent le jour même d'une date de rencontre ultérieure, qui se ferait sans recours à un moyen de télécommunication.

...bon sens. La plainte en ligne, et non plus seulement une préplainte, constitue une avancée significative. Les moyens numériques que vous envisagez de déployer amélioreront considérablement l'accès à la justice et le fonctionnement des commissariats. Le présent amendement concerne les interprètes. Le sujet peut sembler anecdotique, mais dans un territoire touristique, comme le mien, de nombreuses victimes sont de nationalité étrangère. Souvent l'interprète n'est pas disponible et ne peut se rendre au commissariat, ce qui constitue un frein au dépôt de plainte. L'amendement tend donc à insérer un alinéa, afin d'autoriser le recours aux interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Avis défavorable. La suggestion est excellente, et vous avez raison de souligner cette difficulté, mais la rédaction de votre amendement pose problème. En effet, le dispositif ne concerne pas seulement les victimes qui entrent dans le champ de l'article 6, mais la totalité de la séquence pénale : les victimes, les témoins, les personnes entendues, suspectées ou poursuivies. En revanche, le ministre le confirmera, il est prévu que le décret comporte des précisions relatives aux interprètes.

...des explications du ministre, je retire l'amendement. Il s'agissait d'un amendement d'appel. J'insiste toutefois sur l'importance d'associer des interprètes au dépôt de plainte car, je le répète, dans des territoires très touristiques, l'indisponibilité des interprètes freine vraiment le dépôt de plainte. Cela altère parfois l'image de notre justice auprès des touristes, malheureusement nombreux, victimes d'infractions chez nous.

... atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant […] ». Aux termes de l'article, l'outrage sexiste aggravé est puni d'une amende de 3 750 euros, notamment pour des faits commis sur des mineurs de 15 ans par une personne qui aurait abusé de l'autorité « que lui confèrent ses fonctions ». En raison de la particulière gravité de l'acte et surtout de ses conséquences pour les victimes de l'outrage sexiste et sexuel, il convient évidemment de faire preuve de fermeté en relevant à 7 500 euros le montant de l'amende.

...te, qu'il faut ensuite signer au commissariat, et seuls certains petits délits sont concernés, ayant trait aux atteintes aux biens. Le projet de loi prévoit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Comme je l'ai souligné hier soir, il s'agit d'une avancée. Néanmoins, que recouvre précisément cette désignation ? D'après ce que j'ai compris, il s'agira d'une visioconférence, et la victime sera, par ce moyen, face à un officier de police judiciaire. Ainsi, cette mesure ne résoudra pas le problème du manque d'effectifs dans la police. En effet, il arrive que les policiers renâclent à prendre la plainte si l'on ne dispose pas de preuves suffisantes, or c'est souvent parce qu'ils ne sont pas assez nombreux. Je propose donc d'aller plus loin, dans l'intérêt des victimes, pour qui nous...

Nous sommes d'accord avec vous sur la nécessaire rapidité de l'entrée en application du dispositif car notre objectif est la pluralité des prises en charge des victimes. Je l'avais déjà dit en commission : un décret en Conseil d'État doit être rédigé auquel, M. le ministre vient de l'annoncer, sera associée la commission des lois puisque le projet de décret sera transmis à son président. Par ailleurs, votre amendement est satisfait : sans réponse de la Cnil après trois mois et demi, son avis est réputé conforme. Avis défavorable.