Interventions sur "valeur"

C'est aussi, je crois, un moteur de création de valeur. Quand vous travaillez, si vous pensez que votre patrimoine sera fortement taxé, je crois que vous ne créez pas la même valeur que si vous pensez qu'il sera honnêtement, justement taxé. C'est donc vraiment un sujet d'efficacité économique. Nous avons eu ce soir un excellent débat ; M. le ministre délégué a fait des ouvertures, et le président de la commission a déclaré vouloir une mission sur ce...

...e moyen du 0,1 % des plus riches est près de 180 fois plus important que l'héritage médian et, à l'autre bout du spectre, 50 % de nos concitoyens héritent de moins de 70 000 euros au cours de leur vie – beaucoup n'héritant d'ailleurs que de galères et parfois de dettes, n'étant dotés que de leur force de travail pour s'en sortir. On nous a rappelé tout à l'heure qu'on pouvait hériter également de valeurs et de culture, mais le patrimoine est tout de même plus sonnant et trébuchant. Comme disait Coluche : « Si l'argent ne fait pas le bonheur, rendez-le ! »

...e mutation, à condition que les héritiers conservent leurs titres pendant quatre ans. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l'un des dispositifs fiscaux contribuant le plus à l'accentuation des inégalités patrimoniales liées à l'héritage. En effet, selon le Conseil d'analyse économique, les héritiers d'une succession ayant bénéficié du pacte Dutreil reçoivent des parts sociales d'une valeur moyenne de 2 millions d'euros. Nous observons en outre une hausse tendancielle des transmissions usant de ce dispositif : selon les données de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine, elles étaient inférieures à 700 en 2008 et 2009, tandis qu'elles ont dépassé les 2 000 de 2018 à 2020. Le Conseil d'analyse économique évalue à plusieurs milliards d'euros le coût ...

...'une partie du patrimoine échappe ainsi à la fiscalité, la transmission d'entreprises contribue au maintien de l'activité économique. Il s'agit d'un dispositif absolument essentiel et nous aurions plus à perdre à taxer fortement les transmissions plutôt qu'à maintenir une fiscalité réduite – quoique assortie de certaines conditions. C'est une question de préservation des emplois et de création de valeur. Avis défavorable.

...en jeu ici, ce n'est pas la transmission à titre privé, ce sont la transmission et la croissance de nos PME et de nos ETI. Or, du fait de la difficulté de transmission, la France souffre en la matière d'un déficit majeur, notamment par rapport à l'Italie et à l'Allemagne, qui ne sont pas, que je sache, des pays ultralibéraux. Nous avons donc une vraie difficulté avec ces entreprises qui ont de la valeur mais n'ont pas la trésorerie nécessaire pour acquitter les droits de succession. Par valeur, j'entends de l'actif, de l'immobilier, une clientèle, qui génèrent du chiffre d'affaires et permettent de soutenir l'emploi. Or cette valeur est taxable, et les droits peuvent atteindre des montants très importants. Il faut donc faire l'inverse de ce que vous préconisez. Le pacte Dutreil est plutôt une r...

Je pense par exemple à nos compatriotes corses. Certains possèdent des maisons de famille qui ont pris de la valeur. Afin d'éviter la vente de la maison pour payer les frais de succession et maintenir ainsi ce bien dans la famille, il est nécessaire de faciliter les donations. Essayez donc de ne pas avoir une vision caricaturale opposant les riches aux pauvres car vous passez à côté de la réalité de ce que vivent beaucoup de nos compatriotes. Le présent amendement vise à aligner le barème des successions entr...

...presque 50 % du volume supplémentaire des dividendes. Selon la note n° 46 de l'Institut des politiques publiques, la flat tax est « peu susceptible de conduire à une hausse de l'investissement privé ». France Stratégie parvient d'ailleurs à peu près à la même conclusion, et relève que, parmi les contribuables dont les dividendes ont fortement augmenté en 2018, on constate une hausse de la valeur du patrimoine immobilier – ce qui n'est pas de l'investissement productif – l'année suivante. La réforme du PFU n'a donc pas conduit à un surcroît d'investissements productifs. Nous en demandons donc la suppression. Enfin, je rappelle que, grâce à M. Mattei, nous avons adopté une surtaxe exceptionnelle de la flat tax dans le présent projet de loi de finances. J'espère que cette dispositi...

Afin que nos forêts soient gérées de manière durable et pour les mettre en valeur en matière économique, cet amendement de Mme Dalloz vise à moderniser le régime « Sérot-Monichon », qui résulte d'une loi du 16 avril 1930. Actuellement, dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime permet l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit prése...

...nt la fiscalité des donations et successions lorsque un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – dix-huit ans. La fiscalité qui s'applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, incite les propriétaires à reporter cette transmission. Lorsque les successions s'ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incitent à vendre les biens. L'exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacée de dislocation. Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce phénomène, que je vous propose de corriger par le bia...

... de mes collègues Sansu, Guiraud et Sas. Nous sommes confrontés à une extraordinaire iniquité. Notre débat suit un continuum : nous avons parlé des superprofits – nous en reparlerons – et des superdividendes, maintenant nous parlons des mini-impôts sur les superdividendes. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Depuis de nombreuses semaines, nombre de députés de la majorité affirment défendre la « valeur travail ». Je ne sais pas ce que c'est la valeur travail, mais je connais la valeur du travail. Je sais que lorsqu'on impose davantage le travail que le capital, on a fait un choix. Il vaut mieux vivre de sa rente que de son travail, comme Eva Sas le soulignait à l'instant. Quel paradoxe incroyable : pour les revenus, l'impôt est progressif, avec un taux marginal de 45 %, tandis qu'il est stable ...

Pendant la campagne de Marine Le Pen pour l'élection présidentielle, nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de revenir sur la flat tax, car elle pose le problème de la cohérence entre la fiscalité et la valeur travail, comme l'ont souligné nos collègues de la NUPES. En auditionnant des chefs d'entreprise, des artisans et des indépendants, nous nous sommes rendu compte de façon inattendue que beaucoup avaient utilisé ce dispositif en leur faveur, pour se rémunérer plus justement, pour récompenser à sa juste valeur leur travail – le vrai travail des artisans, des indépendants et des commerçants. Nous av...

Nous avons beaucoup parlé des terres agricoles ce soir ; la question de leur transmission est importante, notamment sa fiscalisation. Lorsque la valeur des terres agricoles est inférieure à 300 000 euros, elle bénéficie d'un abattement de 75 % si elles sont données à bail à long terme ; au-delà, l'abattement est ramené à 50 %. Le présent amendement vise à hausser le plafond à 500 000 euros. Cela représenterait une avancée importante en matière de transmission. Je crois que nous examinerons des textes relatifs à l'agriculture dans quelque temps....

La transmission des terres agricoles est un sujet important, surtout dans le domaine viticole, car les domaines peuvent atteindre des valeurs très élevées. Pendant le précédent quinquennat, nous avons déjà porté de 100 000 à 300 000 euros le plafond du montant auquel s'applique le taux d'exonération de 75 %. Comme M. Mattei l'a expliqué, ces amendements identiques tendent à le porter à 500 000 euros. C'est une avancée, une étape : il faudra aller plus loin encore. Le ministre délégué Jean-Noël Barrot a souligné l'importance de conse...

Cet amendement de Marie-Christine Dalloz n'est pas identique aux précédents mais il va dans le même sens puisqu'il vise à procéder aux mêmes modifications. Le premier intérêt est de hausser le plafond d'exonération de 300 000 à 500 000 euros, afin de nous adapter à la réalité de l'augmentation des valeurs, qui se poursuit. Deuxième avantage, cette hausse est soumise à un allongement de cinq ans de la durée de l'engagement, afin d'apporter de la stabilité à l'exploitation. Ce point est capital pour les exploitations agricoles. Nos collègues ont évoqué les exploitations viticoles, mais elles ne sont pas seules en cause : dans les espaces de grandes cultures, les exploitations sont de plus en plus ...

...nous avons besoin de lisibilité ; la flat tax est à la fois lisible et utile, mais nous pouvons débattre de son taux. Au début de la précédente législature, j'avais déposé des amendements visant à augmenter de 1,7 % les 12,8 % de la flat tax correspondant à l'impôt sur le revenu ; ils n'avaient pas été adoptés. La flat tax s'applique également aux plus-values des cessions de valeurs mobilières. Du temps de M. Thierry Breton –, une exonération totale de taxation des plus-values après huit ans avait été décidée, avant d'être abandonnée car elle s'était révélée un échec. À la même époque, différents mécanismes de constitution d'une épargne-retraite avaient été instaurés. En 2017, il me semble que nous avons trouvé un juste milieu. On peut débattre du taux de la flat tax...

Il concerne les transmissions d'entreprises. Une modification effectuée dans la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d'exonération des plus-values professionnelles, sous certaines conditions, le faisant passer de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales, et de 500 000 à 1 million d'euros pour les exonérations partielles. Dans le même temps, la définition de la valeur des éléments transmis pour apprécier le seuil a été modifiée : elle est désormais déterminée à partir du prix stipulé des éléments transmis, et non plus de l'assiette des droits d'enregistrement. Cette situation crée des distorsions de traitement pour les contribuables concernant d'une part les immeubles, et d'autre part les stocks. S'agissant des immeubles, vos services ont précisé, monsieur le...

...es éléments corporels, mais pas les stocks. Dans la nouvelle rédaction votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le seuil a été relevé à 500 000 euros, en vue de faciliter la transmission des entreprises. Cependant, d'autres éléments que ceux qui étaient soumis au droit d'enregistrement – les stocks, en particulier –, ont été inclus dans les éléments transmis pour l'appréciation de la valeur au regard du seuil. Il me semblerait plus juste d'exclure les stocks de l'assiette destinée à apprécier la valeur. En effet, une entreprise peut avoir une valeur moyenne de 100 000 euros au regard de ses éléments incorporels, mais des stocks importants. Ces derniers ne constituent pas en soi un élément d'activité. Nous y verrions donc plus clair si nous retirions les stocks des éléments pris en ...

Comme l'ont indiqué les précédents orateurs, il convient de sécuriser la position de l'administration fiscale en l'inscrivant noir sur blanc dans la loi : dans ses commentaires, l'administration exclut les immeubles de l'appréciation de la valeur de l'entreprise au regard des seuils d'exonération lors de la transmission. C'est l'objet du présent amendement.

Vous avez présenté les modifications apportées dans la loi de finances pour 2022 : l'augmentation des seuils d'exonération et l'intégration de nouveaux éléments dans la définition de la valeur. Vous souhaitez maintenant détricoter ce dispositif, qui semblait pourtant assez équilibré.

Je considère que le stock fait partie de la valeur de l'entreprise au moment de la cession, monsieur Mattei. Il n'y a pas de raison de l'en exclure. Il paraît évident qu'une entreprise n'a pas la même valeur selon qu'elle possède un stock inexistant ou infini. J'ajoute que si le stock ne varie pas dans le temps, il n'y a pas de plus-value latente à payer. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.