Interventions sur "véhicule"

Cet article porte non pas sur les objectifs de verdissement mais sur la transparence. Puisque l'article 1er porte sur les véhicules à très faibles émissions, il est cohérent que l'article 2 fasse de même. Avis défavorable.

Nous proposons que les entreprises fournissent également des données relatives à l'objectif de réduction de la masse de leur flotte. Pour réduire cette masse, elles ont deux solutions : utiliser des véhicules moins lourds ou retirer des véhicules de leur parc pour coller davantage à leurs besoins.

...de la composition de leur flotte automobile pour en mesurer le verdissement. À défaut, elles n'encourent aucune sanction, ce qui est aberrant. Si la proposition de loi était adoptée en l'état, il serait bien plus avantageux pour une entreprise de ne pas transmettre les données en question et de s'acquitter de l'amende de 10 000 euros seulement, plutôt que d'investir plusieurs milliers d'euros par véhicule manquant. La transmission d'informations imposée par cet article s'apparente donc à une obligation de principe. L'amendement vise à inciter fortement les entreprises concernées à faire preuve de transparence, comme l'exige la loi depuis 2019.

... la hauteur, du moins pour les grandes entreprises. En revanche, pour une ETI (entreprise de taille intermédiaire), 10 000 euros peuvent constituer une sanction importante. Vous proposez de porter le plafond de l'amende à 10 % du chiffre d'affaires, ce qui me paraît extrêmement élevé, d'autant plus qu'il ne s'agit que de sanctionner le manque de transparence et non pas le non-respect du nombre de véhicules devant être renouvelés. Le taux que vous suggérez excède même celui de l'amende prévue en cas de non-respect de l'obligation de renouvellement. Je propose, par mon amendement CD168, de relever l'amende à 0,1 % du chiffre d'affaires. J'ai fixé ce taux de manière quelque peu arbitraire : on pourrait l'abaisser s'il paraissait excessif. Avis défavorable.

L'amendement CD169 vise à assurer la formation des gestionnaires de flotte au sein des entreprises et des parties prenantes travaillant sur la question du véhicule électrique et de sa recharge. Il s'agit de permettre la montée en compétences de ces personnes et de remédier à la méconnaissance du marché spécifique de l'électrique, qui explique les difficultés rencontrées dans l'application de la réglementation.

Par l'amendement CD32, nous proposons que, parallèlement à l'accélération du renouvellement et de l'électrification du parc, les entreprises appliquent un plan de formation de leurs salariés à la conduite des véhicules électriques, puisque celle-ci présente certaines spécificités. Cela permettrait aux salariés de surmonter d'éventuelles appréhensions.

...aler à cette date l'ensemble de la trajectoire, car une entreprise n'engagera pas le renouvellement si elle n'encourt pas d'amende. On constate d'ailleurs qu'actuellement, la réglementation n'est pas appliquée. Cela étant, l'amendement CD171 que je vous présenterai dans quelques instants rejoint votre objectif, puisqu'il prévoit une montée en puissance de la sanction, qui s'élèverait, pour chaque véhicule manquant, à 2 000 euros en 2025, 4 000 euros en 2026 et 5 000 euros en 2027. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien. Dans le cas contraire, mon avis serait défavorable.

...upes en question. On parle d'une cinquantaine de filiales d'une dizaine de banques comme BNP Paribas, la Société Générale ou le Crédit Agricole spécialisées dans le leasing automobile. Le plafond proposé pourrait conduire à des stratégies de renouvellement partiel des flottes, dès lors qu'une unité supplémentaire non renouvelée ne serait plus prise en compte dans le calcul de l'amende. Les véhicules électriques sont encore inaccessibles pour les classes populaires et le leasing social gouvernemental n'y changera rien. À l'heure du changement climatique et des zones à faibles émissions (ZFE), il est nécessaire de garantir l'accès aux véhicules à très faibles émissions, en particulier pour les ménages les moins aisés habitant dans des zones mal desservies en transports en commun. Les e...

La location de courte durée automobile se caractérise par un taux d'usage des véhicules plus élevé que celui d'un véhicule personnel et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an, soit tous les six mois, contre tous les trente-six mois, en moyenne, pour le reste des entreprises. Le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables. D'une part, le taux de location des véhicule...

Nous avons adopté précédemment une trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée, qui se traduira par un renouvellement minimal de 5 % en 2025 – ce qui correspond à la part des achats de véhicules électriques que ces entreprises effectuent aujourd'hui –, de 10 % en 2026 et de 15 % en 2027. Une clause de revoyure, en 2027, offrira l'occasion de discuter avec les acteurs de la trajectoire ultérieure. Ces dispositions répondent, me semble-t-il, à votre préoccupation. En outre, nous venons de voter la montée en puissance progressive du montant de la sanction. Avis défavorable.

Les sociétés de location, comme toute entreprise, sont amenées à gérer, directement ou indirectement, un parc de véhicules destinés à leurs salariés et à leurs collaborateurs. Cet amendement vise à préciser que les obligations définies par l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne portent que sur les véhicules dont les salariés et les collaborateurs de l'entreprise ont l'usage, et dont la société a ainsi la maîtrise. Il contribuera, ce faisant, à responsabiliser les entreprises utilisatrices, quel que soit l...

La trajectoire imposée par la loi « climat et résilience » est très ambitieuse et difficilement atteignable par les entreprises, en particulier dans le secteur de la location de véhicules de courte durée. Le renforcement de ces objectifs, couplé à l'instauration de sanctions, semble déconnecté des réalités que vivent nos entreprises. Le Président de la République a dit qu'il allait relocaliser la production de batteries en France. On s'emploie à développer l'usage des véhicules électriques. Dans le même temps, on vote contre les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), donc...

Nous souhaitons soutenir la filière automobile française et européenne et proposons, à cette fin, d'intégrer un bilan carbone du véhicule et de ses principales composantes dans les marchés afférents au renouvellement d'un parc automobile.

Nous avons adopté l'amendement CD170, qui permettra la prise en compte de l'écoscore des véhicules acquis lors du renouvellement d'une flotte, ce qui répond à votre intention.

Au sein du groupe La France insoumise, nous ne sommes pas favorables au passage du tout-voiture au tout-voiture électrique, même si nous préférons évidemment les véhicules électriques à leurs équivalents thermiques. Nous privilégions le recours massif et rapide aux transports en commun. Partout où ceux-ci sont développés et efficaces, ils sont plébiscités. Ils font gagner du temps, réduisent le stress, améliorent l'efficacité énergétique, contribuent à accroître l'espace et le progrès humain. Nous proposons que les communautés de communes et les communautés d'agg...

Cet amendement, rédigé avec l'UFC-Que choisir, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d'évaluation de la valeur résiduelle des véhicules mis à la disposition de preneurs dans le cadre des formules locatives, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Un tel rapport permettrait d'évaluer la valeur résiduelle des véhicules à très faibles émissions après leur mise en location et la soutenabilité du modèle économique des sociétés de leasing.

La valeur résiduelle, c'est le prix auquel le loueur revendra le véhicule à la fin du contrat. Quand il achète le véhicule, il l'intègre dans son équation économique, pour s'assurer de rentrer dans ses frais. Je ne vois donc pas pourquoi le Gouvernement aurait besoin de fournir un rapport là-dessus. De mauvais loueurs pourraient avoir un problème de rentabilité, mais dans ce cas, ce serait leur affaire. Votre argumentation ne m'a pas convaincu. Avis défavorable.

Nous avons été nombreux à dire, en discussion générale, que ce texte avait pour vocation de créer rapidement un marché de l'occasion du véhicule électrique, notamment pour le rendre accessible à des populations qui ne peuvent pas se payer un véhicule neuf. Connaître aujourd'hui la valeur résiduelle des véhicules qui seront accessibles demain me semble important.

Nous proposons de compléter le titre de la proposition de loi, en ajoutant « et à promouvoir l'émergence d'un marché de l'occasion du véhicule électrique », pour mieux faire apparaître son intention.