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...prends que vous vouliez exclure le secteur privé. Mais il arrive bien que des maisons de santé pluridisciplinaires ou des maisons médicales soient créées par des praticiens sous forme associative ou par des collectivités. Vous allez ajouter de la crise à la crise. Pour ma part, je pense qu'il serait bon que nous parvenions à créer des maisons d'accompagnement, notamment dans les endroits privés d'unité de soins palliatifs. Ce seront aussi des structures de répit pour les aidants, sur le modèle des maisons des parents. Je peux faire visiter la maison des parents que j'ai contribué à faire sortir de terre : elle est gérée par des associations et vous constaterez qu'elle n'a pas de but lucratif. Faisons preuve de rigueur, passons par la labellisation et les financements croisés. Mais, de grâce, n...
Sans rouvrir le débat sur la différence entre les soins d'accompagnement et les soins palliatifs, je rappelle que le taux d'encadrement dans une unité de soins palliatifs est bien supérieur à celui d'une maison d'accompagnement. Avis donc défavorable sur les amendements visant à substituer les soins palliatifs à l'accompagnement. Par ailleurs, l'expression « appartements de soins palliatifs » n'a pas de sens puisque ceux-ci ne sont pas délivrés dans des appartements. Enfin, l'amendement de Mme Rilhac serait source de confusion concernant l'obje...
Essayons de dissiper cette grande confusion. Vous dites que, dans les maisons d'accompagnement, l'encadrement sera moindre que dans les unités de soins palliatifs. Vous dites aussi que des soins d'accompagnement seront prodigués dans les maisons d'accompagnement, lesquels sont déjà dispensés en unités de soins palliatifs. Et la ministre a annoncé que le suicide assisté et l'euthanasie pourront prendre place dans les maisons d'accompagnement, alors même que ce ne sont pas des soins. Il y a là un désordre que vous entretenez à dessein. S...
...ort de l'Inspection générale des affaires sociales relatif au développement des soins palliatifs. L'amendement CS345 insère des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. Il y reste des marges de progression alors que la question est davantage abordée dans le cadre de la formation initiale. L'amendement CS346 assure une formation par des stages pratiques en unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs. Il est important, si on veut développer une éthique du soin, que la dimension qualitative soit pleinement diffusée auprès de l'ensemble des professionnels concernés.
...mpagnement ou de soins palliatifs ; or, nous avons compris qu'il s'agit de deux catégories distinctes. L'amendement de Mme Rilhac, quant à lui, ne vise qu'à inscrire dans la loi ce qu'a indiqué la ministre, à savoir que des soins palliatifs pourront être prodigués dans les maisons d'accompagnement, afin d'épargner au patient le traumatisme supplémentaire d'avoir à quitter l'établissement pour une unité de soins palliatifs.
Dans son rapport, la Cour des comptes distingue les soins palliatifs selon qu'ils sont dispensés à l'hôpital ou en ville, et place l'hospitalisation à domicile à mi-chemin entre les deux. Nous avons introduit la notion de soins palliatifs dans le titre Ier et dans la définition des soins d'accompagnement. On a tendance, parfois, à aller un peu trop vite et à associer les soins palliatifs aux unités de soins palliatifs. Je donne finalement un avis favorable à l'amendement CS932 de Mme Rilhac qui intitule le chapitre X « Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ».
D'aucuns considèrent les unités de soins palliatifs des mouroirs où les gens ne voudront pas aller. Cela traduit une méconnaissance totale de ces structures et du travail qu'y effectuent les personnels soignants. Je vous invite à vous y rendre. Vous n'avez pas le monopole du cœur des patients et vous n'avez pas à réfléchir à leur place. Les unités de soins palliatifs sont des structures d'accompagnement au sens noble du terme....
...éter l'article L. 632-1 du code de l'éducation et l'article L. 4021-1 du code de la santé publique. La formation aux soins palliatifs est souvent présentée comme facultative. Si nous voulons qu'une culture palliative se diffuse, il faut y mettre les moyens. Par ailleurs, vous avez rappelé qu'il ne fallait pas oublier la formation des professionnels paramédicaux. Je propose un rapport sur l'opportunité de créer une spécialité d'infirmier en soins palliatifs afin de les valoriser.
... la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation de notre collègue Neuder. Elle permettrait à de nombreux jeunes qui entament des études de médecine de s'engager dans ces territoires délaissés, souvent ruraux, sans centre hospitalier universitaire et mal dotés en structures de formation. Je rappelle que vingt et un départements sont dépourvus d'unité de soins palliatifs.
Il importe que les maisons d'accompagnement s'inscrivent dans un parcours et un réseau pluridisciplinaires. À cette fin, elles doivent pouvoir conventionner avec les unités de soins palliatifs et les unités à domicile pour plus d'efficacité dans l'accompagnement des usagers. Cette convention, pour être obligatoire et contraignante, doit être inscrite dans la loi.
Je ne suis pas hostile à de telles conventions avec les unités et équipes chargées des soins sur le territoire, dont j'avais même proposé le rattachement à ces établissements. Sagesse.
L'amendement CS1396, moins-disant que celui que nous venons d'adopter, consiste en une demande de rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles la filière palliative pourrait se structurer en discipline autonome par la création d'un DES de médecine palliative. C'est un véritable besoin dans une société vieillissante où la question de la prise en charge de la douleur se pose de manière prégnante et requiert un personnel qualifié en nombre suffisant. Malheureusement cette discipline, difficile, peine à att...
Mon amendement appelle votre attention sur la nécessité de réviser le modèle de financement des unités de soins palliatifs (USP) et des unités mobiles, sans se limiter à l'article 2 pour le financement des maisons d'accompagnement.
L'amendement CS1394 prévoit un rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles le financement des soins palliatifs pourrait être réformé, alors que les professionnels de santé soulignent l'inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. La disposition suit la septième recommandation de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, conduite en mars 2023, qui préconisait un financement mixte fondé sur une dot...
Le Conseil économique, social et environnemental n'a pas spécialement demandé la création d'une nouvelle structure. Il s'est surtout prononcé en faveur d'un renforcement des structures existantes et d'une bonne coordination des acteurs. Nous sommes favorables aux maisons d'accompagnement, mais nous aurions dû commencer par renforcer ce qui existe déjà alors que certaines unités ont besoin de moyens et que certains Ehpad sont sur le point de fermer.
C'est l'application de la loi au dernier kilomètre qui importe. L'attente des Français est forte : ils veulent savoir comment l'objectif de couverture en unités de soins palliatifs dans les deux ans sera atteint dans leur territoire. Intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale des états d'avancement, région par région, fournirait une vision objective, qui enlèverait tout doute et conforterait votre démarche.
Nous sommes favorables aux amendements CS1387 et CS4, qui prévoient une évaluation du déploiement des soins palliatifs par chaque ARS, notamment dans les départements qui ne disposent pas d'unité de soins palliatifs.
...re pays accuse un immense retard dans l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement. Les investissements prévus par le projet de loi et la stratégie décennale sont bienvenus, mais très insuffisants. La ministre a annoncé la création de huit maisons d'accompagnement d'ici à 2025 contre vingt préconisées par le rapport Chauvin. Une vingtaine de départements, parmi lesquels la Sarthe, n'ont pas d'unité de soins palliatifs. Nous ne pouvons pas créer des déserts médicaux et contraindre les citoyens à traverser plusieurs départements pour être accompagnés. Nous devons investir sérieusement de façon à couvrir les besoins des populations, différents en Creuse, à Paris ou en Corse. L'indicateur de densité de l'offre de soins d'accompagnement que nous proposons de créer permettra de mieux déterminer l...
Le rapport sur les soins palliatifs de la Cour des comptes, publié en 2023, a mis en évidence de multiples difficultés. Nous souhaitons que le Gouvernement publie chaque année un rapport contenant les indicateurs de couverture des soins palliatifs, département par département. Il recensera les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles ainsi que les lits identifiés afin d'améliorer l'efficacité et l'organisation de l'accès à ces soins. Ces indicateurs permettront au Gouvernement et aux citoyens de savoir si l'offre s'améliore, conformément aux engagements pris.
Les maisons d'accompagnement devront disposer des moyens nécessaires à leurs missions. L'hypothèse posée par Philippe Juvin mérite d'être étudiée : 500 euros par jour – la moitié du coût d'un patient en unité de soins palliatifs – seront-ils suffisants pour remplir les trois missions assignées par la ministre ? Si c'est le montant retenu, les maisons d'accompagnement accueilleront cinq personnes. S'il est inférieur, des soins palliatifs pourront-ils vraiment être assurés ?