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... de la sécurité sociale pour 2025, mais, nous le savons tous, ce texte fera l'objet d'un 49.3, ce qui nous privera de tout moyen d'action. Sur le sujet des soins palliatifs, nous avons cependant avancé, madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Vous m'avez apporté des réponses pour la région Centre-Val de Loire, ce dont je vous ai remercié, et vous avez annoncé l'ouverture d'unités de soins palliatifs (USP) dans le Cher en 2024 et dans l'Indre et l'Eure-et-Loir en 2025. Nous restons toutefois au milieu du gué. Nous avons besoin de précisions supplémentaires. Le plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie prévoyait un ratio d'un lit pour 100 000 habitants. Vous nous avez donné des chiffres et des dates pour les différents dép...
...ère de soins palliatifs, ce sont déjà trois plans qui n'ont pas été suivis ! C'est tout le problème des soins palliatifs : dans l'inconscient des décideurs, par opposition aux soins curatifs, ils demeurent optionnels. Vous cherchez à nous rassurer, madame la ministre, en nous indiquant que les crédits prévus sont des crédits supplémentaires. Vous avez également rappelé que nous disposions de 166 unités de soins palliatifs, comprenant dix à quinze lits. Mais, dans certaines de ces unités, des lits sont gelés, parfois en grand nombre !
Nous avons fait le choix, contraints parfois par les nécessités propres à l'allocation des moyens, de ne pas consacrer de ressources humaines à ces UPS. Au sein de ces dernières, combien de lits sont-ils gelés ? Avez-vous prévu les crédits nécessaires à l'ouverture de ces lits ? En prévoir pour des unités qui n'existent pas et sans en prévoir pour celles qui existent déjà et qui en manquent suscite de vraies questions.
L'article 1er
Vous avez parfaitement raison, madame Pires Beaune, de reprendre les termes du rapport de la Cour des comptes. Nous avons eu l'occasion, en commission spéciale, de revenir sur la question des enfants et des soins palliatifs pédiatriques. Les unités dédiées sont actuellement peu nombreuses, voire absentes ; en tout cas, elles n'ont pas d'existence formelle. Nous en créerons. La question sera également traitée à travers le développement de la recherche et d'une organisation territoriale, à l'échelon du département et de la région. Avis favorable sur l'amendement. Même avis sur le sous-amendement, qui souligne l'innovation que représentent l...
Il s'agit par cet amendement d'étendre le périmètre budgétaire de la stratégie décennale aux équipes mobiles de soins palliatifs. Je veux mettre l'accent sur celles-ci, parce qu'elles jouent un rôle très important, en particulier dans les départements dans lesquels il n'existe pas d'unité de soins palliatifs, comme le mien, le Tarn-et-Garonne. Elles seules peuvent se rendre au plus près des personnes qui en ont besoin. Cela me permet aussi de souligner la fracture qui existe entre les départements ruraux et les départements urbains.
…mais le coût à l'unité doit pouvoir être calculé, ce que vous ne faites pas. Si nous posons la question dès ce stade, c'est qu'il n'y a qu'un seul texte, artificiellement découpé en deux titres. Vous aviez souhaité, monsieur le ministre, dans une tribune publiée en novembre dernier, qu'il y en ait deux – et je m'en étais réjoui, à l'époque. S'il n'y a qu'un seul texte, la confusion menace – tout le monde en conviendra...
Mme la ministre a annoncé la création d'unités de soins palliatifs. Notre niveau de notre confiance en ce gouvernement étant proche de zéro, pour ne pas dire nulle,…
…cet amendement de mon collègue Julien Odoul vise à garantir la création des unités de soin dans les départements qui n'en sont pas dotés. Vous me direz que l'amendement est satisfait. Mais il faut nous souvenir, que même dans les départements dotés, les USP existantes sont en sous-effectif : quel que soit leur dévouement, les équipes sont exténuées. Alors, pour une fois, faites vraiment ce que vous dites !
...n à Mme Vautrin à propos de l'accessibilité financière des soins palliatifs. Nous n'attendons pas que vous nous répondiez tout de suite – je le dis à l'attention des collaborateurs présents – mais il serait utile que vous le fassiez au cours de l'examen du texte, car la réponse éclairerait la suite de nos débats. J'avais indiqué que 20 % des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) et 30 % des unités de soins palliatifs sont opérés par des acteurs privés à but lucratif, et demandé si, dans ces services, on pouvait garantir qu'il n'y avait pas de dépassements d'honoraires. Nous avions parlé des soins à domicile, pour lesquels la quasi-totalité des frais sont pris en charge par l'assurance maladie, même si certains, par exemple l'intervention d'un ergothérapeute ou l'adaptation du logement, ne...
Vous ne répondez pas à la question : j'en conclus que c'est inclus dans le périmètre ! Si c'est le cas, les choses sont claires : puisqu'il s'agit d'un seul et même périmètre, cela signifie que l'introduction de cette dépense aboutira à la réduction des autres dépenses. Elle conduira donc à réduire la durée des séjours en unités de soins palliatifs ou le nombre de journées d'hospitalisation à domicile. C'est inquiétant ! Ce n'est pas qu'une question de clarté : si, dans ce périmètre, vous incluez le coût de la mort administrée – de l'euthanasie –, il y aura autant d'argent en moins pour d'autres dépenses qui, elles, sont explicitement prévues dans le périmètre – et dont certaines sont liées aux soins palliatifs. Votre ...
...recevront, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique relative aux soins palliatifs et d'accompagnement. C'est évidemment très important, mais l'enjeu est double : non seulement l'acculturation de tous les professionnels de santé aux soins palliatifs, mais aussi la spécialisation. Il faut un DES de médecine palliative et de soins d'accompagnement ! J'ai rencontré l'unité mobile de soins palliatifs de l'hôpital Tenon, au sein de laquelle travaille l'une des quatre maîtres de conférences en soins palliatifs de France. Vous m'avez bien entendue : à ce jour, il n'y a dans ce domaine que quatre maîtres de conférences ! Manifestement, le Gouvernement n'a consulté aucun d'entre eux. Autrement dit, il n'y a pas eu de coconstruction avec les premiers concernés. Une telle ...
...diplôme de spécialité – je ne reviens pas sur l'argumentaire exposé par M. Juvin avec qui, pour une fois, je suis d'accord, ni celui du ministre. sur ce point avec l'argumentaire de M. Juvin et de M. le ministre. Si j'en suis arrivée à proposer cette solution qui peut sembler surprenante, alors que je suis très attachée aux questions de formation, c'est parce que j'ai interrogé le personnel de l'unité de soins palliatifs d'Argenteuil, dans mon département. Le ministre a établi un parallèle intéressant avec la médecine d'urgence : dans le Val-d'Oise, des services d'urgences ferment, notamment la nuit et le week-end, faute de spécialistes.
Je crains donc qu'en créant un nouveau diplôme, nous n'allions paradoxalement à l'encontre du développement des unités de soins palliatifs, que nous souhaitons au contraire accélérer. En revanche, comme Mme Battistel et MM. Panifous et Peytavie, il me semble fondamental d'inscrire dans la loi – c'est l'alinéa 4 – que tous les médecins bénéficient, dès le début de leur formation initiale, d'une formation aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement. C'est là qu'est mon point de divergence avec le Gouverne...
Nous constatons tous la nécessité de former à la fois les personnels soignants en poste – qui ont été très peu sensibilisés aux soins palliatifs et encore moins aux soins à l'accompagnement dès l'annonce d'une maladie grave ou dont le pronostic peut être fixé – mais aussi les étudiants médecins ou infirmiers. Nous nous sommes tous ici rendus dans des unités de soins palliatifs et nous avons constaté que les médecins présents n'étaient pas spécialistes de cette matière mais venus de la médecine générale ou de telle ou telle spécialité. J'ai aussi rencontré une jeune médecin qui, à la sortie de l'internat, avait décidé d'exercer directement en unité de soins palliatifs : il peut s'agir d'une vocation. Le ministre a eu raison de rappeler que tous les...
...les (Igas) dans son rapport d'évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, publié en avril 2018. Le développement des soins palliatifs passe par celui de la formation continue des médecins en soins palliatifs. Or celle-ci est nettement insuffisante. L'amendement n° 122 vise le même objectif, en insérant une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs.
L'amendement n° 121 dispose que l'État « peut ». Je vous confirme que l'État pourra, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. Est-il nécessaire de le préciser dans la loi ? Je n'en suis pas convaincu. Mes arguments seront similaires pour l'amendement n° 122 : oui, cela pourra se dérouler en unités de soins palliatifs ou au sein d'équipes mobiles de soins palliatifs. Monsieur Le Fur, les stages pratiques existent déjà. Certains sont obligatoires, d'autres au choix. En outre, on pratique les soins palliatifs dans différents services, en médecine comme en chirurgie, ou dans des unités spécialisées. Lors de leurs premiers stages hospitaliers, dès leur troisième et quatrième année de médecine...
Cet article prévoit que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport évaluant le déploiement des soins d'accompagnement sur le territoire national. Permettez-moi d'émettre de fortes réserves quant à la capacité du Gouvernement à assurer l'accès de tous à ces soins d'accompagnement, tant il a failli sur les soins palliatifs. Pour rappel, vingt départements sont encore dépourvus d'unité de soins palliatifs et un patient adulte concerné sur deux n'y a pas accès. Vous avez pour objectif d'ouvrir une vingtaine de maisons d'accompagnement d'ici à 2026, réparties sur l'ensemble du territoire. Ouvrir des maisons d'accompagnement est une chose, assurer leur bon fonctionnement en leur fournissant les moyens humains nécessaires en est une autre. Le titre I
Cet article propose la création d'une maison d'accompagnement par département, ce dispositif étant pensé comme complémentaire et distinct des unités de soins palliatifs. Comptant douze à quinze lits, ces maisons accueilleront les personnes en fin de vie – et leurs proches – ne nécessitant pas une hospitalisation en lit ou unité de soins palliatifs, mais ne pouvant pas rester à leur domicile pour des raisons familiales ou sociales, ou même en raison de la qualité de leur logement. Les personnes malades y auront accès à des soins dispensés par...
...fs, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. Du reste, j'espère que ceux qui, dès lundi, ont parlé de « bidouillage » à propos des soins d'accompagnement auront la décence de ne pas réclamer l'installation de maisons d'accompagnement dans leur circonscription. Ces maisons pourront accueillir des personnes ayant une espérance de vie plus longue que les patients soignés au sein des unités de soins palliatifs ; les trois quarts d'entre eux sont des personnes atteintes de cancer, selon l'Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France. Aussi, les soignants des maisons d'accompagnement devront avoir des compétences adaptées à ces patients. Quant au statut de ces maisons, le scandale Orpea devrait nous servir de leçon. On ne devrait pas pouvoir faire de profits sur l...