Interventions sur "transparence"

Version sénatoriale ou non, le statut donné à cette nouvelle autorité est une garantie suffisante d'indépendance. Parmi les dix-sept AAI, aucune n'est qualifiée d'indépendante dans sa dénomination, qu'il s'agisse de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ou de l'actuelle ASN. Dès ma prise de parole liminaire, j'ai dit que si certains ajouts du Sénat étaient intéressants, d'autres me semblaient inutiles voire inopportuns. Ce n'est pas manquer de respect au Sénat que d'apporter notre part à l'élaboration du texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...aineté et d'indépendance énergétique de la France, craignait de devoir trancher entre la sécurité de l'approvisionnement électrique et la sûreté des installations. En pleine canicule, choisissez-vous de ne plus alimenter les climatiseurs d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de faire fonctionner une installation qui ne le devrait pas ? Sans l'assurance de la transparence des positions et des avis des experts, la charge de la preuve est renversée. En maintenant une illusion de dualité, dans un règlement intérieur qui peut être modifié à tout instant, vous bousculez très sérieusement la gouvernance et placez les personnels des futures organisations dans une position très embarrassante, que le président actuel de l'ASN souhaiterait éviter à tout prix. Pourriez-vous ...

Sur le fond, nos débats montrent toute la difficulté de spécifier dans la loi des choses qui relèvent du cheminement pratique de l'expertise et de la décision en matière de sûreté nucléaire. Sur la forme, je voudrais saluer la transparence dont font preuve les groupes de la France insoumise et des écologistes, qui sont les seuls à noter dans l'exposé des motifs de leurs amendements qu'ils ont été travaillés avec l'intersyndicale, ce qui est une manière polie de dire qu'ils leur ont été transmis – ils me l'ont été également. C'est important de le préciser, non pas pour critiquer ceux qui ont émis ces demandes mais pour comprendre qu...

Le fait d'indiquer que nous avons élaboré ces amendements avec l'intersyndicale de l'IRSN relève d'une question de transparence mais c'est surtout un gage de sérieux. Nous avons travaillé sur le texte avec les professionnels du sujet, qui sont majoritairement opposés à votre projet de fusion et de désorganisation d'un système qui marche et dans lequel ils sont heureux de produire un travail internationalement reconnu. Ce qui me sidère, c'est que vous n'écoutiez pas ceux qui nous préservent depuis des années d'incidents vo...

...lementaire. Elle pourrait être mentionnée, au mieux, dans le règlement intérieur de la nouvelle autorité, mais il ne nous appartient pas de nous immiscer dans le fonctionnement quotidien de cette dernière. Hier soir, lors de l'examen de l'article 4, nous avons abordé la question de la participation de la société civile. Nous avons prévu des interactions, entre autres, avec le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Ces mesures me semblent suffisantes. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

...semble donc particulièrement pertinent. Aux dires de toutes les personnes auditionnées, le dialogue technique, y compris avec la société civile, améliore la sûreté ; or il me semble fondamental d'inscrire dans la loi les principes permettant d'atteindre cet objectif. La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a voté la suppression de l'article 4, qui était le seul à traiter de la transparence. Même si nous remercions M. Fugit d'avoir plaidé pour le maintien d'un certain nombre de dispositions, nous avons donc des raisons d'être particulièrement inquiets en matière de transparence. Les auditions que nous avons menées en témoignent également. Nous débattrons prochainement de la publication des avis en amont de la décision. En toute transparence, nous précisons dans l'exposé sommaire de...

...ent prononcées contre la réforme. Elles comptent en leur sein des salariés – cadres ou non – ayant participé aux groupes de travail que vous avez évoqués. Je vous invite à ne pas opposer les représentants syndicaux à ces groupes de travail, qui ont fonctionné et même formulé des propositions d'amélioration de leur fonctionnement quotidien, et à respecter le travail que nous avons réalisé en toute transparence.

...reté et de la sécurité nucléaires dans notre pays. Nos collègues sénateurs ont ajouté un certain nombre de dispositifs à l'unique endroit où ils pouvaient le faire, à savoir dans le règlement intérieur de la future autorité. Or un énorme doute subsiste : j'ai déjà dit que la commission des affaires économiques, saisie pour avis, avait proposé la suppression du seul article évoquant le principe de transparence ! Tout un symbole ! Je vous invite donc à faire preuve de mansuétude, d'ouverture ou d'esprit de dialogue en maintenant les dispositifs visant à répondre à cette inquiétude – je pense notamment à ceux relatifs au dialogue avec le public ou à la création d'une commission d'éthique et de déontologie –, par respect pour le travail de nos collègues sénateurs et afin de pallier l'absence d'inscription...

Avec l'amendement CD238, nous proposons que la commission d'éthique et de déontologie créée soit également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. Il s'agit de garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire.

Par cet amendement, nous proposons que l'ASNR définisse dans son règlement intérieur les modalités de publication des résultats de ses activités d'expertise dans l'ensemble de ses domaines de compétences. Si, pour la transparence des travaux, la publication des résultats des expertises est importante, certains d'entre eux peuvent relever du secret médical, du secret des affaires ou du secret industriel. Il est donc excessif de poser un principe de publication systématique. Il convient plutôt de le renvoyer à une définition dans le règlement intérieur, par l'AAI elle-même.

Vous proposez de renvoyer les modalités de publication des résultats des expertises au règlement intérieur. Je souhaite maintenir la rédaction du Sénat, qui inscrit dans la loi le principe de la publication des résultats et des avis. C'est une garantie importante en matière de transparence, qui vise à rassurer, à améliorer la crédibilité et l'acceptabilité du nucléaire. Au-delà, le règlement intérieur pourra définir les règles et modalités de la publication. Demande de retrait : après les heures de discussion que nous avons eues, il serait bienvenu de garder certaines avancées du Sénat qui attestent de la convergence des points de vue de différents groupes.

...l s'agit d'insérer les mots « en amont de la prise de décision » à l'alinéa 13. Une publication en amont garantit que la position de l'expert n'est pas modifiée a posteriori pour satisfaire les contraintes du décideur, l'expert et le décideur étant du fait de la loi dans la même structure. Elle est également une condition sine qua non pour assurer l'indépendance de l'expertise et sa transparence, et permettre l'adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.

...iendra un peu plus loin, ont le même objectif. Le premier vise à s'assurer que la totalité des positions de l'expertise scientifique et technique sont publiées en amont de la décision. Le CD277 se contente de préciser que la publication se fait sans délai, et le CD281 que la totalité des positions de l'expertise scientifique et technique sont publiées. L'objectif est de s'assurer du respect de la transparence et du droit à l'information du public, un des piliers de la sûreté nucléaire.

...s économiques attaquer à la tronçonneuse toutes les garanties et tous les principes fondamentaux que contenait le texte du Sénat. Nous récupérons un peu et je me réjouis que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire se soit battue pour examiner comme il se doit ce projet de loi, qui relève de son champ de compétences. Le nucléaire a souvent été un peu fâché avec la transparence. Au fil des années et de l'expérience, on y a remédié. Monsieur le ministre délégué, vous venez de déclarer que vous étiez favorable à la publication, mais que vous ne vouliez pas l'inscrire dans la loi. Je m'interroge. C'est la porte ouverte à l'affaiblissement des principes fondamentaux de la sûreté du nucléaire, qui repose sur la publication des rapports sur lesquels se fondent les décisions....

La philosophie même de la sûreté est bien de rassurer nos concitoyens. Si vous voulez éviter les inquiétudes et considérez qu'elles sont injustifiées, il faut de transparence : publions les avis en amont de la décision, et toutes les parties prenantes du nucléaire – citoyens, ONG et experts – seront rassurées.

Ma collègue Delphine Batho et, par sa voix, l'ensemble du groupe Écologiste-NUPES proposent une voie de sortie à ce débat. Cette proposition, qui peut paraître un peu insuffisante aux parlementaires que nous sommes, consiste à renvoyer au règlement intérieur la responsabilité de la définition des modalités permettant de garantir le respect du principe de transparence et d'indépendance de l'expertise en amont de la prise de décision. Il s'agit donc de préciser la chronologie de l'information et de la décision. Selon l'amendement donc, le règlement intérieur définirait ces modalités. Ne serait inscrit dans la loi que le fait que l'information et la publication de l'expertise doivent intervenir en amont de la décision. Du reste, puisqu'elle repose sur une exper...

Il s'agit encore de transparence. L'amendement vise à ajouter à l'alinéa 13 les mots : « y compris auprès du public ». Monsieur le ministre délégué, vous dites être pour la transparence mais vous ne soutenez pas les amendements que nous proposons en ce sens. Vous dites qu'il faut faire confiance, que tout est sous contrôle – propos que nous entendons souvent de la part de la filière du nucléaire. Dans les débats portant sur la ...

Je ne comprends pas ce que signifierait « y compris auprès du public ». Le principe de la publication des résultats d'expertise et des avis des groupes permanents d'experts est inscrit à l'alinéa 13 – c'est une avancée nécessaire en matière de transparence – et le règlement intérieur en fixera les modalités. Cependant, la publication consiste précisément à rendre ces éléments accessibles au public. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous convenons tous que la transparence est une condition indispensable pour rassurer le citoyen. Cet amendement a donc pour objet de nous assurer de la participation de la société civile aux projets de recherche dans le domaine du nucléaire. Le contexte de ce débat est la prolongation de l'exploitation des réacteurs existants jusqu'à soixante ans, voire au-delà, avec l'annonce de plusieurs développements, comme les SMR, les AMR (réac...

Le projet de loi prévoit déjà une association de la société civile, notamment pour les projets de recherche. Nous l'avons évoqué lors de l'examen de l'article 4, qui améliore l'information et la transparence nécessaires en la matière. Je pense objectivement que nous avons fait le travail et je vous demande donc le retrait de cet amendement, même si je crains que ce soit en vain.