Interventions sur "transformation"

Vous avez raison de rappeler que la transformation de bureaux en logements pose des problèmes techniques, qui ne sont pas les mêmes dans tous les immeubles. Nous allons travailler ensemble sur ces questions.

Vous voulez faciliter la transformation des bureaux en logements : cela ne suffira pas à résoudre la crise actuelle, mais c'est une bonne mesure. Du reste, la loi le permet déjà, quand cela a du sens et répond à un besoin. De nombreux paramètres sont à prendre en compte. Il faut s'assurer que cela ne créera pas de conflits d'usages, par exemple lorsque les bureaux jouxtent un établissement recevant du public, avec un risque de nuisanc...

...érable de logements vacants ; hausse du prix des logements, qui a été multiplié par deux en vingt ans ; explosion du taux de crédit immobilier ; baisse de la construction de logements neufs, etc. Nous multiplions depuis quelques mois les initiatives pour résorber cette crise et permettre aux ménages français d'accéder à un logement digne, et les mesures que vous proposez pour faciliter la transformation des bureaux en logements figurent parmi ces initiatives ingénieuses. Le taux d'occupation des bureaux ayant diminué de 5,4 % en deux ans, et cette tendance risquant de se poursuivre, il est pertinent de profiter de ce foncier disponible. J'aimerais avoir des précisions sur deux points. Premièrement, pourquoi n'appliquer la dérogation prévue à l'article 1er qu'aux zones d'urbanisation continue de...

Lorsque la loi ELAN a introduit, en 2018, des dispositions facilitant la transformation de bureaux en logements, nous étions un peu circonspects. Toutefois, la crise profonde du logement engendrée par votre politique, les bouleversements survenus dans l'immobilier de bureau depuis la crise sanitaire et la définition de l'objectif ZAN donnent de l'attrait à cette solution. C'est donc avec la volonté d'améliorer ce texte, mais aussi de mieux encadrer certaines de ses dispositions, que...

La transformation de bureaux en logements ne concerne pas que les métropoles. On manque de données précises, mais il semblerait qu'entre 2018 et 2020, ces opérations aient touché 417 000 mètres carrés, dont seuls 23 % se trouvaient en Île-de-France. Par ailleurs, nous serons à l'écoute des propositions tendant à élargir le dispositif à d'autres types de bâtiments que les immeubles de bureaux.

...onvient aussi de garantir la qualité des logements qui seront produits, dans la mesure où les normes de construction ne sont pas les mêmes pour des bureaux et pour des logements. Si nous sommes favorables à l'idée d'un permis de construire à destinations multiples, permettant une réversibilité des usages, nous voulons nous assurer que cette réversibilité ne risque pas, à l'avenir, de faciliter la transformation de logements en bureaux. Enfin, nous voulons que les maires aient toujours leur mot à dire, même lorsque la compétence relative au PLU a été transférée à l'intercommunalité. Ce texte introduit des dispositions utiles mais, alors que le logement social est dans un état plus qu'alarmant et que le sans-abrisme ne cesse de progresser, c'est un plan d'urgence qu'il faudrait pour le logement. Il faudr...

En proposant de faciliter la transformation de bureaux en logements, ce texte aspire à répondre à la crise majeure du manque structurel de logements que traverse notre pays. L'objectif zéro artificialisation nette, qui limite le foncier disponible, et le développement du télétravail créent un contexte favorable à la reconversion de bâtiments d'activité en logements. Pourtant, ce texte n'apporte qu'une solution partielle, pour plusieurs ra...

J'insiste, cette question ne concerne pas que les grandes métropoles ; cela existe partout. Lorsque j'étais maire de Montluel, dans l'Ain, j'ai connu un cas de difficulté de transformation de bureaux en logements. De telles dispositions devraient permettre de faciliter les opérations du type de celle qui est en cours à Pontarlier, par exemple. L'audition du représentant de l'Association des maires ruraux de France a confirmé que ce sujet dépassait largement le cadre des grandes métropoles. De plus, la transformation de locaux vacants n'est pas cantonnée aux seuls bureaux ; elle peu...

Faciliter la transformation des bureaux en logements, c'est apporter plus de souplesse et c'est ce que je retiens. Pour ma part, je considère que le maire doit être l'interlocuteur principal. De plus, la transformation de bureaux est une opération économique : il faut donc ne pas trop se corseter. La création de logement social sera possible dans certains cas, parce qu'on trouvera un équilibre économique, mais elle ne le se...

La crise du logement et les nouvelles contraintes de l'objectif ZAN doivent nous inciter au pragmatisme. À cet égard, la transformation de bureaux en logements peut faire partie de la réponse à apporter à la baisse significative de la production du logement. Or, outre les risques de perturbation des investissements immobiliers, ce texte suscite également des inquiétudes chez certains élus locaux. En effet, l'article 1er crée une nouvelle dérogation aux règles du PLU, au lieu d'inciter les communes à mener une réflexion globale su...

... la crise du logement mais celle-ci est beaucoup plus large, car elle est due notamment à la cherté du logement et au manque d'accès à un logement social de qualité. Or certaines communes, petites et grandes, comptent beaucoup de bureaux mais peu de logements sociaux. Ne faudrait-il pas, au moins dans les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU, conditionner l'autorisation de transformation à la réalisation de logements sociaux accessibles à tous, afin d'éviter un renforcement du séparatisme des plus riches en matière de logement ?

Monsieur Royer-Perreaut, notre intention n'est pas de réécrire tout le code de l'urbanisme. Les obligations de création de places de stationnement prévues dans le PLU pour la construction de logements s'appliquent également à la transformation de bureaux en logements. Ce n'est pas une dérogation : on ne supprime pas de places de stationnement, comme cela avait pu être le cas dans certaines dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'objectif est de simplifier la transformation de bureaux en logements, sans modifier le PLU et sans imposer des choses que nos élus ne souhaitent pas. Monsieur Piquemal,...

...ens. Je vous invite toutefois à préciser, en vue de la séance, que l'on tient compte « notamment » de la démographie scolaire, afin d'éviter la multiplication de sous-amendements ajoutant d'autres critères. S'agissant du sous-amendement CE62, je reconnais que le dialogue peut être défaillant dans certaines intercommunalités et que certaines communes peuvent se trouver dans l'embarras lorsque des transformations massives de bureaux en logements sont décidées. Je crains toutefois qu'en multipliant les barrières, on ne finisse par nuire à notre objectif de remettre des mètres carrés rapidement sur le marché. Même si j'en comprends l'esprit, je souhaite le retrait de ce sous-amendement, car les choses se passent bien dans un grand nombre de collectivités ; à défaut, avis défavorable.

Les dispositions existantes concernant la transformation de bureaux en logements fonctionnent mais seulement à une échelle très petite. Lors des auditions, plusieurs intervenants, dont des promoteurs immobiliers, nous ont expliqué que des maires refusaient des opérations pour des raisons de saturation des équipements publics. Les représentants des élus locaux nous ont tous félicités pour cette initiative. Selon eux, des ressources sont nécessaires pour...

Une commune a déjà la possibilité d'accorder des exonérations de taxe d'aménagement, par exemple pour des abris de jardin ou des surfaces d'activité inférieures à 400 mètres carrés. On pourrait très bien imaginer une nouvelle possibilité d'exonération pour les transformations de bureaux en logements.

...ans les zones où la compétence en matière de PLU et de permis de construire revient à l'intercommunalité, la commune ait conservé la compétence scolaire, sans pour autant toujours percevoir la taxe d'aménagement qui pourrait servir à financer ces écoles, et qui revient à l'intercommunalité. Si votre objectif est véritablement de soutenir les maires pour construire les écoles qui accompagneront la transformation des bureaux, il faut retravailler l'amendement.

Je ne souhaite pas limiter d'emblée les possibilités de mutation d'une construction. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation permet déjà d'encadrer fortement, voire d'interdire, la transformation d'usage de locaux d'habitation sans autorisation préalable, avec la possibilité, évoquée par votre collègue Danielle Simonnet, de compensations obligatoires. Bien qu'elle ne figure pas encore dans le droit positif, la proposition de loi de M. Echaniz et de Mme Le Meur comporte en outre des propositions très intéressantes pour étendre cette obligation à l'ensemble des communes situées en zone ten...

Octroyer aux collectivités compétentes la faculté de créer un permis de construire à destination flexible afin de transformer plus facilement des bureaux en logements est une intention louable. Il manque cependant, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, une précision encadrant plus étroitement la transformation de logements en bureaux. Il ne faudrait pas qu'à l'avenir, dans une autre conjoncture, louer des bureaux devienne plus avantageux que louer des logements, et que ces derniers disparaissent au profit des premiers. L'amendement vise donc à fixer un délai de dix ans au-delà duquel la transformation de logements en bureaux n'est possible qu'à la condition que l'autorité compétente n'y soit pas oppos...

Les acteurs ont besoin d'être rassurés, d'un point de vue économique, sur la durée pendant laquelle la transformation est possible. La durée de vingt ans proposée par le rapport Rebsamen était, du reste, beaucoup plus longue que celle que prévoit votre amendement. Avis défavorable afin de ne pas dénaturer la proposition de loi.

...u rapporteur, qui crée un nouvel outil pour tenter de résoudre la crise du logement étudiant. En revanche, les amendements du Rassemblement national sont absolument déconnectés de la réalité de nos territoires. Députée d'Alsace, je citerai l'exemple de Strasbourg, dont l'université compte 54 000 étudiants. L'amendement CE42 propose de réserver au logement étudiant 50 % des logements créés par la transformation de bureaux dans une zone de 20 kilomètres autour d'une université. Or, à 20 kilomètres autour de Strasbourg, on trouve un tissu industriel dynamique, qui connaît de fortes tensions de recrutement, et le problème est donc, plus largement que celui du logement étudiant, celui du logement des jeunes. Ainsi, alors qu'un étudiant à l'université de Strasbourg pourrait se loger dans un périmètre de 20 k...