Interventions sur "transformation"

À l'ordre du jour de notre réunion figure l'examen des politiques publiques relatives aux missions Transformation et fonction publique, Économie, Investir pour la France de 2030, Plan de relance et au compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Nous commencerons par une discussion centrée sur l'exécution budgétaire de 2023, avant de passer à l'évaluation des thématiques retenues par les rapporteurs spéciaux.

La qualité des services publics étant une préoccupation centrale pour les Français, des mesures fortes ont été prises depuis sept ans pour répondre aux attentes de nos citoyens et les rapprocher des services publics. En 2023, la mission Transformation et fonction publiques se caractérise par un taux d'exécution budgétaire satisfaisant, bien que perfectible, en raison du fonctionnement par appels à projets des programmes 348 et 349. 78,8 % des autorisations d'engagement et 82,4 % des crédits de paiement ouverts ont été consommés en 2023. L'augmentation du montant total des CP consommés par rapport à 2022 s'explique par des décaissements de ...

...prentissage. Ces versements ont davantage bénéficié aux entreprises, qui n'en avaient pas nécessairement besoin, plutôt qu'aux jeunes en difficulté. Ne semblerait-il pas plus efficace d'investir de manière ambitieuse dans les services publics, générant ainsi plus d'emplois ? Je souhaite également comprendre pourquoi la liste des destinataires finaux n'est pas disponible. Concernant la mission Transformation et fonction publiques, les crédits consommés ont atteint 285 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 45 % par rapport à 2022. Cependant, je déplore que le même volontarisme ne soit pas appliqué à l'amélioration des services publics. En réalité, cette mission vise à optimiser les moyens financiers et humains, ce qui revient à chercher à les réduire à tout prix. Ces dépenses devraien...

...nant compte des enjeux écologiques, numériques, de cohésion sociale et territoriale. Bien que la Cour des comptes et certains collègues aient demandé un récapitulatif des projets, nous constatons leur mise en œuvre sur nos territoires. Ce succès se reflète dans l'activité économique qui soutient nos entreprises, notamment les PME et TPE, à l'export. Je souhaite également revenir sur la mission de transformation publique, créée en 2018, qui a accompagné toutes les évolutions visant à rendre l'action de l'État et de ses opérateurs plus efficiente et optimisée. En période de rétablissement nécessaire des finances publiques, il est préférable que les agents utilisent au mieux les moyens disponibles pour réduire les frais de fonctionnement de l'État, des collectivités locales et des hôpitaux, notamment grâce...

... 1,6 % pour les agents publics. Récemment, deux hausses du point d'indice ont été consenties, en 2022 et 2023. Bien que bienvenues, elles paraissent insuffisantes pour compenser l'inflation. Allez-vous accepter de revaloriser la rémunération des agents publics en 2024 ? Cet élément est essentiel pour l'attractivité. Ma deuxième question porte sur le contrôle déontologique à la suite de la loi de transformation de la fonction publique. Il est nécessaire d'assurer un contrôle effectif des mobilités public-privé, qui reste difficile à organiser. La Cour des comptes a fait des propositions, mais cela dépend étroitement des moyens humains disponibles. Qu'en est-il de ce contrôle ?

Concernant le programme 348, nous avons rédigé un rapport sur la simplification et l'amélioration des dépenses publiques, en insistant sur la gestion immobilière comme levier pour réduire les dépenses publiques et améliorer le cadre de travail des agents ainsi que l'accueil des usagers. Vous avez mentionné un fonds de transformation de 15 millions d'euros. Je rappelle qu'il existe 94 millions de mètres carrés de surface bâtie et 40 millions de mètres carrés de terrain non bâti. Dans notre rapport, nous avions estimé l'économie potentielle à 3 milliards d'euros. Quels sont les progrès réalisés à ce jour ? Concernant Business France, M. Bruno Le Maire avait inclus l'entité parmi les opérateurs de l'État susceptibles de réalise...

Je souhaite aborder la situation de l'entreprise MA France à Aulnay-sous-Bois, en lien avec les transformations en cours dans l'industrie automobile. Ce sous-traitant dépendait à 80 % de Stellantis, dont la cessation des commandes a conduit à la liquidation judiciaire des deux sites et au licenciement de 280 employés. Quelles mesures allez-vous prendre pour préserver les emplois, notamment en termes de reclassements, sachant que Stellantis maintient 40 % de sa production en France et Renault 20 % ? Commen...

...ntraînant des délocalisations. Les travaux de la Cour des comptes révèlent que les industriels français transforment presque autant de lait en France qu'à l'étranger : ils transforment l'équivalent de 24 milliards d'euros de lait en France et 20 milliards d'euros de lait à l'étranger alors que les industriels allemands transforment 6 fois plus de lait en Allemagne par rapport à leurs activités de transformation à l'étranger. En matière de soutien aux exportations agricoles, en plus des conseillers mobilisés par Business France, 47 millions d'euros de garanties sont accordées par BPIfrance pour les contrats d'export et 8 millions d'euros de crédits budgétaires sont mobilisés par le ministère de l'Agriculture pour soutenir l'export au travers de SOPEXA et Business France. Par ailleurs, 6,4 milliards d'eu...

Ce rapport doit être mis en relation avec la grave crise et la mobilisation que nous avons connues il y a quelques mois. Il est essentiel que les producteurs puissent vivre de leur travail et de leur production. Ils ont besoin d'un prix garanti et rémunérateur. Il est également crucial d'examiner, d'une part, les marges réalisées sur les producteurs par certaines entreprises de transformation et, d'autre part, la concurrence déloyale due à l'importation de produits cultivés selon des normes environnementales et réglementaires moins strictes que les nôtres. La solution me semble être de protéger nos exploitations contre ces importations. Il existe une vaste zone de libre-échange avec ces produits importés, ce qui crée une concurrence pour nos producteurs.

...n des années 1990, une solution a été adoptée pour répondre à la question du libre-échange, en lien avec l'OMC, cadre essentiel pour améliorer les accords commerciaux. Le meilleur accord de libre-échange actuellement en vigueur est celui du marché européen. Parvenir à instaurer un marché unique mondial serait une victoire pour tous. La taille des exploitations et des entreprises de l'industrie de transformation constitue une spécificité française à préserver, qui ne doit pas être uniquement envisagée sous l'angle de la compétitivité, mais également en termes de contribution à nos territoires, à la diversité de nos productions et à nos AOC. Concernant le CETA, il est à noter que cet accord a permis l'ajout de 42 appellations de fromages supplémentaires, augmentant ainsi leur quota. En six ans, nous avons...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. C'est pour moi une fierté de vous présenter ce texte mais aussi une lourde responsabilité, tant le secteur du logement est actuellement à la peine. Je souhaiterais tout d'abord remercier pour leur contribution l'ensemble des collègues avec qui j'ai travaillé, dont le président Jean-Paul Mattei, ainsi que les acteurs que nous avons auditionnés et les collègues de tous bo...

On me dit enfin qu'il est contre-productif de taxer une opération qu'on veut encourager et qu'une telle taxe menacerait l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements, dont le coût est déjà élevé. Cet argument purement théorique se heurte à la réalité des faits. Si de nombreux maires bloquent des projets de transformation de bureaux en logements, c'est que, d'un point de vue comptable, il est plus intéressant de favoriser des opérations de démolition-reconstruction afin de percevoir la taxe d'aménagement, voire de laisser des bureaux v...

...logement : son indigne loi anti-squat. Le cap était donc déjà connu. Nous n'avons donc pas été surpris par l'annonce du détricotage de loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)par Gabriel Attal lors de son discours de politique générale. Alors même que nous ne nous attendions à rien, nous avons quand même été déçus. Nous sommes évidemment favorables à la transformation des bureaux vides en logement : dire oui, pour nous, relève du bon sens à l'heure de la pénurie de logements, de l'humanité dont nous devons faire preuve envers les millions de personnes précaires. Cependant, nous disons : oui, mais. Oui, mais avec des engagements concrets pour les communes. Le texte propose d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménag...

... proposition de loi, la possibilité de convertir des bureaux en logement. Ce n'est pas si simple à réaliser qu'il n'y paraît – je n'entrerai pas ici dans le détail de cette question –, mais c'est une bonne mesure que nous approuvons. Cependant, il ne faut pas que les raisons pour lesquelles certains ont choisi de surproduire des bureaux par rapport aux logements soient utilisées pour empêcher la transformation de bureaux en logements. Nous vous suivons donc, monsieur le rapporteur, pour assujettir ces opérations à la taxe d'aménagement. Nous avions deux lignes rouges en abordant cette proposition de loi. Premièrement, nous voulons que les maires gardent la main sur les décisions.

Effectivement, c'est le cas, et cela constituait pour nous un enjeu majeur. Deuxièmement, nous voulons que les communes aient intérêt à ces transformations, grâce à la taxe d'aménagement. En effet, je l'ai dit, il n'y a aucun rapport entre le coût pour une collectivité d'un bureau et celui d'un logement habité par une famille, ou même par un étudiant ou par des retraités. La taxe d'aménagement, si ce n'est pas le seul outil pour encourager les communes à procéder à ces transformations, constitue néanmoins un instrument très important. Nous reviend...

La pandémie de covid-19 et l'essor du télétravail ont bouleversé nos modes d'organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l'immobilier de bureaux. Devant la vacance de milliers de mètres carrés ainsi que devant l'étroitesse du marché dans les zones tendues, il n'était pas illogique d'aspirer à faciliter la transformation de bureaux en logements, comme le fait la proposition de loi que nous examinons. Le texte présente des évolutions législatives dont certaines sont intéressantes, telle que la possibilité de soumettre les transformations en logements à la taxe d'aménagement : cela pourrait inciter les élus à se lancer dans ces projets, avec le risque cependant que cette nouvelle taxe constitue un frein à la rentab...

... indigne. Ensuite, nous avons adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue afin de réguler les locations saisonnières touristiques. L'enjeu est là aussi important : ce sont autant de logements qui seront remis à la disposition de nos concitoyens. Enfin, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements présentée par M. Romain Daubié dans le cadre d'un travail transpartisan. Je crois que nous avons, les uns et les autres, une responsabilité dans ce domaine. Nous, élus, sommes en effet interpellés dans nos territoires par nos concitoyens. La crise du logement est une réalité : de nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour se loger, dans le logement diffus, dan...

.... La création d'un permis de construire à destinations successives, demandée de longue date par les professionnels de l'immobilier – notamment de la promotion immobilière – nous semble pertinente. L'usage des surfaces pouvant évoluer dans le temps, il fallait en effet faire sauter ce verrou qui fige durablement la typologie du bâti au détriment de l'habitat. Nous nous en félicitons. De même, la transformation des surfaces de bureaux en logements, qui va à l'encontre des règles définies par le plan local d'urbanisme, constitue une avancée positive : elle donne un peu de respiration aux communes des zones tendues. Ces dernières décennies, les métropoles ont été confrontées à une réelle concurrence entre le logement et les activités tertiaires – en particulier le bureau, qui tend aujourd'hui à décliner ...

Alors, je réitère ce que j'ai dit en commission : cette proposition de loi vient comme une rustine sur un pneu éventré. Il est indécent de laisser vacants des bâtiments quand nos concitoyens et concitoyennes peinent à trouver des abris. Et c'est le Gouvernement qui est responsable, le Gouvernement et son inaction. Alors, permettre la transformation des bureaux vides en logements est une idée.

Cela permet de créer du logement sans artificialiser de nouvelles terres. Cette proposition de loi présente principalement des mesures techniques, comme les assouplissements administratifs. Cependant, il est à noter que la transformation entre ces deux usages – du bureau vers le logement – nécessite des réhabilitations précises, et la prise en compte de problèmes très concrets : hauteur des plafonds ; volume des pièces plus important pour les bureaux ; protection acoustique ; desserte par les transports en commun ; et présence de commodités et de services divers. À la France insoumise, nous ne pensons pas que chacun doive se déb...