Interventions sur "transfert"

Il vise à rétablir l'article unique dans sa version adoptée par le Sénat. Cela a déjà été souligné mais si ce transfert de compétences a fait l'objet de six aménagements successifs – et peut-être d'un septième aujourd'hui, mais j'en doute vu l'heure –, c'est bien parce que ces ajustements ne fonctionnent pas. Redonnons donc la possibilité aux communes de choisir.

...le sur l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement par les communes et leurs groupements. Permettez-moi de vous lire un court extrait de notre rapport : « Les élus locaux, et au premier chef les maires, nous ont fait remonter un sentiment de dépossession en matière de gestion de l'eau. » Nous avons également auditionné Alain Lambert, qui nous a précisé qu'en milieu rural le transfert de compétences posait problème parce que les périmètres administratifs ne sont pas cohérents avec les sous-bassins. Il a ajouté qu'il fallait laisser aux élus locaux la possibilité de faire le choix de la mutualisation. Ceux-ci n'ont pas attendu la loi Notre, madame la ministre déléguée, pour se regrouper au sein de syndicats et travailler sur ces questions de l'eau. Certes, il y a des communes ...

J'en viens aux investissements. Nous avons rencontré des élus et des représentants des associations des intercommunalités. Bien sûr, ils nous disent que les travaux représentent un mur d'investissements ; néanmoins, le transfert des compétences n'a rien réglé en la matière et les travaux ne sont pas davantage réalisés, parce que les communes n'en ont toujours pas les moyens. Ce n'est pas en transférant les compétences aux intercommunalités que vous réglerez le problème des travaux, mais bien plutôt en accordant aux collectivités les moyens d'assumer l'ensemble des travaux nécessaires.

...issement, parce que l'eau s'affranchit des périmètres administratifs. Sur le terrain, c'est en effet la réalité du bassin hydrographique qui détermine le bon niveau de gouvernance, qu'il soit communal ou intercommunal – c'est encore plus vrai, cela a été rappelé, dans les communes rurales, en zone de pente et de montagne. Voilà pourquoi nous continuons de défendre la liberté totale en matière de transfert des compétences eau et assainissement. C'est du bon sens paysan et un signal de confiance que nous devons envoyer, ensemble, aux élus locaux et aux maires de nos communes.

Il s'agit, cette fois, d'abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, au profit des communes. L'eau et l'assainissement seraient donc ajoutés à la liste des compétences facultatives des communautés de communes. C'est ce que demandent les élus ruraux de très longue date.

Le présent texte a pour objet de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. C'est une disposition technique, créée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Chaque année depuis son adoption, nous avons eu à connaître de demandes d'adaptation de cette loi. Il s'agit ici d'y revenir. Je veux dire, parce que je sens parfois la caricatu...

...L'état de nos réseaux, les maires le savent bien, nécessite de lourds investissements. La mutualisation des compétences eau et assainissement est une nécessité pour la préservation de l'environnement et pour l'intérêt général. À ce jour, 3 600 communes exercent encore la compétence eau sans aucune forme de mutualisation. Elles se sont saisies de la possibilité que leur offre la loi de reporter le transfert de la compétence à 2026. Cette question a fait l'objet de nombreux débats, des assouplissements ayant été apportés pour permettre aux collectivités d'adapter et de différencier les modalités de la gestion de l'eau en fonction des enjeux et des contraintes spécifiques de chaque territoire. Vous avez déposé cette proposition de loi car vous estimez que ces assouplissements sont insuffisants. Parmi...

Dans sa version initiale, le projet de loi NOTRe ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact ni concertation véritable, elle a instauré ce transfert obligatoire, finalement différé au 1er janvier 2026. Ce procédé à marche forcée ne correspond pas à la vision que nous avons du rôle des maires et des communes dans l'organisation de notre pays. Nous considérons que...

...tés territoriales, directement et de façon non lucrative. Défendant une gestion exclusivement publique de l'eau, nous nous positionnons en faveur d'une adaptation du droit des collectivités territoriales, ce qui nécessite de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe. Notre groupe s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies avec la multiplication des transferts de compétences. La loi NOTRe a constitué un pas de plus vers la dépossession des communes de leurs prérogatives, dans une logique de rationalisation et de remplacement du triptyque commune-département-région par le triptyque intercommunalité-région-Europe. Les intercommunalités ne sont plus consenties mais imposées aux communes. Nous souhaitons rendre à celles-ci leur liberté de coopération et m...

Nous nous réjouissons que le groupe LIOT ait inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de sa journée réservée. Les Républicains n'ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière. La loi du 7 août 2015 avait prévu de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dès le 1er janvier 2020. Face aux difficultés réelles d'application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, la loi du 3 août 2018 a reporté la date du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes. Par la suite, l'article 14 de la l...

...at si au moins l'une des communes siégeant au sein de ce syndicat n'est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » et la loi « 3DS », qui reconnaît le droit à la différenciation. Force est toutefois de constater que depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, la question tarifaire est restée au cœur des préoccupations des élus locaux, et que le transfert de la compétence eau s'est traduit par une perte de connaissance des réseaux. En outre, le périmètre administratif des communautés de communes ne correspond pas toujours à la réalité géographique et hydrique des territoires concernés. On observe tout particulièrement cet état de fait dans les zones rurales et/ou de montagne. En somme, l'hétérogénéité des situations impose parfois de repenser l'ac...

... Ardèche, le préfet, représentant de l'État, a décidé qu'il n'y avait plus lieu ne serait-ce que d'instruire les demandes de permis de construire dans vingt et une communes, en raison de la ressource en eau défaillante. C'est déjà dans ce contexte que la loi NOTRe avait prévu de mutualiser la production et la distribution de l'eau. Faut-il aller jusqu'au bout de ce processus de mutualisation, de transfert obligatoire ? La réponse est oui – mais quand on le peut. Cela a été possible pour de nombreuses communes, mais il est probable que celles qui n'ont pas opéré le transfert ne le feront jamais, à moins que l'on ne recoure à la coercition. Le Sénat fait montre, en la matière, d'une grande constance, qui se situe entre la ténacité et l'entêtement. Peut-être sa position s'explique-t-elle aussi par u...

.... S'il me semble tout à fait légitime que nous nous interrogions sur la pertinence qu'il y aurait à ce que la compétence soit exercée à l'échelle d'un département, d'un bassin versant ou d'un sous-bassin, il n'y a pas lieu, en revanche, de rendre cette compétence à certaines communes une fois qu'elle a été confiée à l'intercommunalité. Je me suis demandé pourquoi certains maires s'opposaient au transfert. M. Saulignac a invoqué des raisons techniques et historiques. J'entends ces arguments. Cela dit les maires craignent aussi, parfois, de devoir imposer à leurs administrés une augmentation du prix de l'eau à l'occasion d'une mutualisation : si les investissements nécessaires ont été longtemps différés dans une commune alors qu'ils ont été réalisés dans la commune voisine, le nouveau maire élu se ...

La proposition de loi pose une question difficile : faut-il revenir sur le transfert de la compétence eau prévu par la loi NOTRe ? Chez les écologistes, les avis sont nuancés, pour ne pas dire pluriels. La question met en tension deux logiques : d'une part, la nécessité d'assurer une meilleure gestion de la ressource en eau, et, de l'autre, le respect du libre choix des communes. Il faut être pragmatique et se garder des affirmations idéologiques. On a longtemps cru, en France, ...

... de communes. La date limite pour se conformer à cette obligation a été repoussée à 2026. Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), au 1er octobre 2022, 33 % seulement des communautés de communes exerçaient la compétence eau et 42 % la compétence assainissement collectif. Ces chiffres sont trompeurs, car c'est en réalité plus de 80 % de la population qui sont concernés par ces transferts. Si le principe du transfert obligatoire est loin de faire l'unanimité dans les communes, celles qui sont réticentes ne rassemblent qu'une toute petite partie de nos concitoyens. Pourquoi un tel entêtement à refuser de faire du sur-mesure et de la différenciation ? À plusieurs reprises, les parlementaires ont tenté de revenir sur la contrainte : ils ont repoussé la date butoir prévue pour le tr...

La proposition de loi tend à remettre en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l'émiettement des services d'eau et d'assainissement sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus, ainsi que les difficultés rencontrées dan...

Votre proposition de réécriture va dans le bon sens, mais elle ne correspond pas à la logique que nous souhaitons voir adoptée. Ainsi, nous remettons en cause le caractère obligatoire du transfert, quand vous proposez l'inverse : il s'agirait de maintenir l'obligation tout en prévoyant de nouvelles dérogations. La rédaction issue du Sénat est donc plus large. En outre, comme je le disais, nous souhaitons un vote conforme. Je suis donc défavorable à cet amendement.

En réécrivant cet article, les collègues de la majorité veulent vider de sa substance la possibilité de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences. Il faut distinguer deux cas. Certaines communautés de communes ont effectué un transfert, et on voit bien que des difficultés concrètes existent. Il faut donc assouplir et améliorer les possibilités de délégation – certaines mesures ont d'ailleurs été prises en la matière. Dans d'autres cas, il n'y a pas eu de transfert. Des études montrent en effet que le prix peut augmenter, qu...

... Abé était « haut du spectre » ; les inspecteurs eux-mêmes n'étaient pas au courant au moment de l'inspection de fonctionnement conduite à la maison centrale d'Arles. L'Inspection nous a même expliqué qu'il aurait été impossible pour lui d'obtenir un emploi d'auxiliaire au sein de la prison si l'administration pénitentiaire avait été informée de ces faits. Ce grand écart paraît troublant. Le non-transfert en QER de cette personne reste en outre incompris en dépit des cinq recommandations unanimes en faveur d'un transfert, dont l'une à Alençon-Condé-sur-Sarthe avec l'avis favorable du directeur de l'établissement et de la DISP Grand-Ouest – Rennes. L'IGJ relève que la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a suivi l'avis réservé du JAPAT et très réservé du parquet pour ne pas le transfér...

...oncture très rapide sur l'année 2022. Quel outil nous permettrait d'alimenter notre vision des finances sur une périodicité donnée, par exemple mensuelle ou trimestrielle ? En effet, nous lisons toujours vos travaux avec six mois de retard. Ce décalage, bien que normal, peut créer de l'incompréhension entre nous. Vous dites que l'efficience des EPCI n'est pas démontrée. Cela signifie-t-il que le transfert des compétences des communes vers les EPCI s'est traduit par une augmentation des dépenses des EPCI sans engendrer une diminution des dépenses des communes ? Votre recommandation sur la DGF faciliterait une réforme que nous souhaitons depuis longtemps. Cependant, la taxe d'aménagement que nous avons expérimentée cette année a révélé toute la complexité d'une telle mesure. Serait-elle vraiment op...