Interventions sur "transfert"

...n de leurs différences de taille, ont des charges de centralité très variables. Certaines voient leurs dépenses d'énergie multipliées par deux ou trois, ce qui représente parfois plus que leur capacité d'autofinancement (CAF). Or, les compétences transférées à cet échelon sont plutôt dynamiques. Je m'inquiète de voir des députés de la majorité – et notamment le rapporteur général – favorables au transfert de la DGF au niveau intercommunal. L'autonomie financière et fiscale des collectivités est déjà mise à mal depuis dix ans. Il me semble difficile de poursuivre dans cette voie. En outre, il est antinomique de vouloir une intégration financière et des compétences plus fortes au niveau des intercommunalités tout en incitant à la création de communes nouvelles. Il a été décidé de pousser les interco...

...evoir déployer des systèmes de filet de sécurité à répétition lors des crises. Selon vous, serait-il pertinent que l'État puisse abonder ce type de fonds ? Enfin, il est vrai que l'intercommunalité nous paraît très éloignée et qu'il est nécessaire de construire des projets de territoires et de généraliser les plans pluriannuels d'investissement. En revanche, il me semble dangereux d'envisager un transfert de la DGF. Nous avons d'ailleurs présenté un amendement pour redonner de la souplesse sur la taxe d'aménagement. On ne peut pas construire un projet de territoire en imposant des règles budgétaires. Il faut d'abord que le projet de territoire émerge, et que la fiscalité suive.

...nse à un émiettement communal  ». Certes, mais est-ce un objectif ? Les deux trajectoires que vous proposez s'opposent : soit l'intercommunalité est un groupement de services et de moyens au service de ses membres, soit elle est un groupement de collectivités qui développe sa propre stratégie, au risque de ne pas servir l'intérêt de tous ses membres. Mon groupe exprime sa franche hostilité au transfert de la DGF à l'intercommunalité, qui la redistribuerait par la suite. Il semble que le rapport entre les habitants et les collectivités est trop souvent oublié. Le grand débat a été l'occasion de le redécouvrir.

...s départements, dont l'assiette est territorialisée, par une fraction de TVA sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Quelles seraient les options envisagées pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités ? Vous évoquez «  un fonctionnement du bloc communal complexe et peu lisible  ». C'est le moins que l'on puisse dire, y compris dans le cadre de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité. J'ai défendu hier un amendement qui a fait l'objet d'une réponse laconique de la part à la fois du ministre et du rapporteur général. 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que cela s'accompagne automatiquement de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilité. Pourriez-vous nous faire part de ...

... sans doute beaucoup plus importante qu'en moyenne, notamment pour le bloc communal. Des communes qui défendent la solidarité et le développement dans les territoires fragiles se retrouvent dans des situations compliquées. Les effets de l'inflation font craindre une aggravation de ces difficultés en 2023. Vous avez rappelé la sensibilité des finances des collectivités locales à la conjoncture. Le transfert des recettes issues de l'impôt économique local vers la TVA revient à un basculement des entreprises vers les ménages, ce qui pose un problème global sur la structuration des recettes de nos collectivités locales. Il serait utile que la Cour se saisisse de cette question. Vous oubliez un point essentiel sur l'intercommunalité, à savoir la prééminence démocratique, historique et citoyenne de la c...

L'augmentation de 25 % des dépenses des EPCI en raison des transferts de compétences s'est également doublée d'une augmentation des charges salariales. Le niveau de personnel s'est en effet maintenu au même niveau dans les communes. Le pourcentage de masse salariale devient très important, en particulier dans les communes rurales. En résulte une baisse de l'excédent de fonctionnement et, par conséquent, de la capacité d'autofinancement. Si l'on veut mener à bien l...

...ment du lien démocratique sans revenir sur la forme actuelle de l'intercommunalité ? Le malaise démocratique n'est-il pas au contraire nourri par l'éloignement du centre exécutif du citoyen ? Le retour en force des communes et des départements est une réaction logique de protection face à la menace que peuvent représenter les EPCI pour ces collectivités. Face au conflit qui s'est installé sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement, comment justifiez-vous votre recommandation d'approfondir l'intégration communale ? De la même manière, vous encouragez l'imposition de dispositifs dont les élus n'ont pas voulu se saisir, comme la DGF au niveau de l'intercommunalité, les communes nouvelles ou les communes-communautés. L'objectif de rationalisation financière peut-il tout justi...

J'attire votre attention sur l'augmentation des charges de personnel et la multiplication des vice-présidents dans les EPCI, qui sont liés aux transferts de compétences dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Ces transferts ont révélé une certaine rigidité de la politique salariale des collectivités territoriales. Comment envisagez-vous la simplification et la flexibilité de la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ?