Interventions sur "traitement"

...tent. Les Allemands nous ont montré la voie, par exemple, en relevant le prix de ces médicaments matures. Une autre solution consisterait à exempter ces produits des calculs liés à l'application du montant M. Ainsi, nous pourrions, d'une part, préserver les productions françaises et, d'autre part, investir dans la sécurité des chaînes d'approvisionnement pour garantir aux patients l'accès à leurs traitements. Monsieur le ministre, je vous sais pleinement engagé dans la mission lancée fin janvier par la Première ministre pour repenser intégralement la régulation et le financement des produits de santé. Pouvez-vous nous indiquer s'il est possible que cette mission envisage de telles solutions dans ses conclusions ? À défaut, quelles sont les pistes de travail et le calendrier de cette mission si néce...

La France a fait face durant de nombreuses semaines à un désert pharmaceutique concernant certains produits. En effet, jusqu'à la fin de l'année 2022, près de 3 000 références manquaient. Ce manque concerne les médicaments de base utilisés par nos compatriotes, les médicaments pour enfants, les traitements anticancéreux, et j'en passe : la liste est longue. Le paracétamol ou l'amoxicilline, dont 500 millions de doses sont vendues chaque année dans notre pays, sont devenus des produits rares et recherchés par tous les Français. Ils ne vivent pourtant pas dans un pays en voie de développement. Pourquoi devraient-ils faire les frais de votre inactivité dans ce domaine ? Face à la pénurie, vous nous...

Amoxicilline, paracétamol, insuline, traitements anticancéreux, antiparkinsoniens et j'en passe, la pénurie de médicaments à laquelle fait face notre pays va-t-elle encore durer longtemps, monsieur le ministre ? C'est la question que se posent malheureusement de nombreux Français qui ont besoin de ces médicaments pour se soigner. Et pour cause, car notre pays rencontre depuis plusieurs années des problèmes d'approvisionnement d'un certain nomb...

...e 2017 et 2022, le nombre de signalements de médicaments en rupture de stock a été multiplié par cinq, passant d'un peu moins de 600 en 2017 à plus de 3 000 en 2022. Ces chiffres doivent tous nous inquiéter car ils mettent en exergue le danger auquel est confronté notre système de santé. Et si nous ne faisons rien, cela se traduira par des pertes de chance inacceptables pour les patients dont les traitements sont indisponibles. Les raisons pour expliquer ces pénuries sont nombreuses. La première d'entre elles me semble être la volonté des entreprises pharmaceutiques de délocaliser leur production en Asie pour économiser sur le coût de fabrication. Il y a également un désintérêt de leur part pour les traitements dont elles n'auront plus l'exclusivité, et cela pour des raisons financières, encore une...

...rer créatifs pour trouver des solutions pour les patients, et je souhaite les en remercier. Ces pénuries de médicaments pouvant entraîner de graves conséquences pour nos concitoyens, je vous demande, monsieur le ministre, de préciser les mesures que vous comptez prendre pour que notre pays, la septième puissance économique mondiale, permette à nouveau à chacun de ses concitoyens d'avoir accès au traitement dont il a besoin – au-delà d'enjeux financiers qui ne sauraient être un obstacle aux soins.

Nous recevons aujourd'hui Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, déjà auditionnée à plusieurs reprises par notre commission. Le 6 juillet dernier, nous avons examiné la prolongation jusqu'au 31 janvier 2023 des traitements automatisés dérogatoires utilisés dans la lutte contre l'épidémie de Covid, notamment SI-DEP. Lorsque nous avions adopté un amendement à l'unanimité en commission, je m'étais engagé à auditionner madame Denis avant le 1er novembre. C'est chose faite. Elle sera également auditionnée par la mission d'information de la commission des lois portant sur les images de sécurité, rapportée par Philippe L...

...tection de la vie privée et des libertés individuelles, et en particulier de la protection de nos données personnelles recouvrant des enjeux de plus en plus larges et complexes. Le Groupe démocrate a montré sa sensibilité vis-à-vis de cette protection lors de l'examen de différents textes relatifs à la crise sanitaire. L'irruption continue de nouvelles technologies conjuguée à l'omniprésence des traitements de données personnelles dans tous les domaines de la vie constitue un défi permanent pour la CNIL et pour notre société. La combinaison du RGPD et de la CNIL fut fort heureuse dans le contexte que nous venons de vivre. Nous sommes conscients de l'importance de cette action. Le bilan vous paraît globalement positif. Aujourd'hui, que pouvez-vous dire des moyens dont vous disposez ? Enfin, l'appli...

Au-delà des auditions, les avis de la CNIL ont largement occupé nos débats lors du dernier projet de loi. Mon groupe et moi avons exprimé nos craintes quant aux dangers d'un fichier d'une telle ampleur, à des prorogations toujours bien trop longues, et aux dangers que pouvaient présenter ces différentes applications et ces recueils de traitement de données. Vous les exprimez peut-être moins maintenant qu'un travail a été réalisé, mais les premiers avis de la CNIL rejoignaient ces craintes. Pouvez-vous nous donner des préconisations quant à la méthode d'extinction envisagée de ces données ? Ensuite, dans une délibération du 19 mai 2022, vous invitiez les responsables des traitements Vaccin Covid et SI-DEP à relever le niveau de sécurité...

J'ai récemment été alertée en circonscription sur l'opportunité d'améliorer le traitement des données de personnes interpellées par la police afin de faciliter leur identification. Aujourd'hui, une personne placée en garde à vue peut avoir été enregistrée plusieurs fois dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires sous une fausse identité. Les policiers sont donc incapables de connaître ses antécédents, puisqu'ils ne sont pas interconnectés avec les fichiers d'empreintes ...

La représentation nationale vous remercie du retour de la CNIL sur l'efficacité et la pertinence des systèmes d'information et de traitement de données mis en place pendant la crise sanitaire. Nous étions nombreux, lors des différentes auditions menées, à exprimer quelques doutes quant à la pertinence de leur mise en place. En effet, leur efficacité n'était pas avérée pour lutter contre la crise sanitaire, et des problématiques pouvaient se poser en termes de libertés publiques. Les avis de la CNIL ont orienté le choix du législateur ...

... la circulation épidémique. Tel est l'objet des deux articles de ce projet de loi. Compte tenu du rebond épidémique à court terme et des incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire à moyen terme, l'article 1er proroge jusqu'au 31 mars 2023 les deux systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid, dans les conditions et avec les garanties actuellement en vigueur. Bien qu'il s'agisse de traitements de données provisoires, il faut souligner qu'ils sont mis en œuvre dans le respect du RGPD. Les décrets régissant ces outils ont été pris systématiquement après l'avis de la CNIL. Pour mémoire, le SI-DEP centralise l'ensemble des résultats des tests de dépistage. Il s'agit du premier maillon de la stratégie « tester, alerter, protéger » adoptée pour lutter contre la covid-19. Sans le SI-DEP, le...

...caces de gestion de crise. Il prolonge jusqu'au 31 mars 2023 la possibilité – j'insiste sur le terme – de subordonner des déplacements à la présentation de certains justificatifs. Le Gouvernement pourrait y mettre fin immédiatement, le cas échéant sur une base territorialisée, dès lors que cela ne serait plus nécessaire. En plus d'être extrêmement utiles en termes de surveillance sanitaire, les traitements de données présentent un intérêt scientifique majeur pour la recherche, le suivi épidémiologique et la prévention de nouvelles épidémies. Ce projet de loi est un texte transitoire. Il est essentiel de souligner qu'il ne s'inscrit pas dans notre droit de façon pérenne. Sans intervention du législateur, ce dispositif s'éteindra de lui-même le 31 mars 2023, une date parfaitement logique sur le pla...

...aut s'interroger sur leur réouverture et sur l'aide, notamment financière, à apporter aux collectivités. Pour ce qui est des systèmes d'information de crise, les précédents débats nous avaient permis de relever plusieurs difficultés, et la CNIL en avait fait autant. Le Conseil d'État, dans le 6. de son avis du 24 juin 2022, relève les limites du régime juridique actuel, « y compris en matière de traitements de données à caractère personnel ». Il n'est donc pas aussi affirmatif que vous sur l'innocuité du dispositif. Il faudrait, à tout le moins, une clause de revoyure – la fameuse ! Sur ce point, le 31 décembre serait préférable au 31 mars. Vous nous suggérez aussi d'ouvrir la possibilité d'un passe sanitaire, et non pas vaccinal, pour aller en Corse et outre‑mer. Cela mérite un vrai débat. Nous d...

...ne peux pas supporter, c'est que l'on me contrôle à la fois à l'aéroport de Dzaoudzi et à Paris, comme si je venais de l'étranger, alors que je suis Français et que je passe d'un territoire français à un autre, et que l'on me demande encore de produire un test quand je repars. Quand mon collègue Philippe Gosselin vient à Paris ou repart dans sa circonscription, on ne lui demande pas tout cela. Ce traitement inégalitaire, pour ne pas dire discriminatoire, est insupportable. Je vous demande donc de revoir votre texte afin qu'aucun de nos compatriotes ne soit soumis à ce système sous prétexte qu'il ne vit pas sous la même latitude. La différenciation est une chose, mais il est essentiel que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité. Nous manquons de moyens matériels et humains, et on ne nous par...

...-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique […] ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogées. » Le Conseil d'État rappelle également « l'intérêt s'attachant à ce que soit réalisée une évaluation du cadre juridique actuel […] compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante. » Envisagez-vous d'autres projets de loi, en complément de celui-ci, pour mieux gérer le risque épidémique, puisque celui-ci s'inscrit dans la durée ? Par ailleurs, face à la hausse des contaminations, je souhaite vous relayer une demande récurrente qui remonte du terrain : alle...

Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre nomination et à vous présenter mes vœux de réussite dans votre tâche. Nous constatons une hausse massive du nombre de contaminations quotidiennes à la covid-19 : 100 000 cas par jour lors des sept derniers jours, le seuil des 200 000 cas devant être franchi aujourd'hui. Cette propagation exponentielle soulève plusieurs questions. De quels traitements disposons-nous et quels en sont les résultats sur les différents variants présents sur notre territoire ? Quel est l'état de nos stocks ? Comment prévoyons-nous de les faire évoluer et de nous approvisionner ? Quels sont les profils des patients qui peuvent en bénéficier ?