Interventions sur "traitement"

... d'être éclaircie. Nos débats sont importants, car ils peuvent servir à interpréter le dispositif. La CNIL fera l'usage de ses très nombreuses prérogatives, conformément à la loi « informatique et libertés », et elle exercera un contrôle durant toutes les phases de l'expérimentation, comme il est prévu à l'alinéa 33. Par ailleurs, dans son avis, la CNIL n'a pas sollicité l'intégralité du code du traitement. Avis défavorable.

Compte tenu de l'enjeu de sécurité auquel nous sommes confrontés, dire que cette disposition n'est pas nécessaire me paraît totalement décalé. S'agissant du traitement « automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (Accred), le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 11 juillet 2018, que son utilisation était conforme aux droits et libertés. Il a ainsi considéré que le décret du 3 août 2017 ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard de la finalité du traitement qu'il cré[ait], à la liberté, au droit au respect...

...endez modifier, est consacrée par la jurisprudence administrative. Il me paraît de bon aloi qu'elle figure dans le texte. Par ailleurs, le 1° du V dispose : « Lorsque le système d'intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. » En outre, l'ensemble des mécanismes de l'article sera soumis au contrôle de la CNIL, qui est un rouage essentiel des garanties que nous entendons apporter. Vos exigences sont donc satisfaites, et je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de sécuriser l'algorithme en faisant en sorte que la puissance publique soit garante des résultats et de la gestion du système. Pour ce faire, l'amendement vise à imposer à l'État d'assurer le développement du traitement algorithmique au lieu de le sous-traiter à une entreprise privée.

L'État pilotera l'ensemble du processus ; ce sont ses services qui délivreront l'attestation de conformité préalable à l'emploi des traitements, en vérifiant que l'ensemble des exigences sont satisfaites. Cependant, compte tenu de l'état du marché de l'intelligence artificielle, l'État devra avoir recours à des tiers, au moins dans un premier temps, afin de développer le traitement ou de l'acquérir. Il est illusoire, alors que l'usage de caméras augmentées nécessite l'établissement d'un cadre légal, de penser que l'État peut tout faire...

Le traitement des données captées par des caméras algorithmiques est un sujet sensible. Les données des utilisateurs doivent être protégées autant que possible. À cette fin, l'amendement CL332 vise à ce que l'État s'engage à « mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française ». Cette formulation reprend la terminologie retenue pour l'un des objectifs de la politique d...

Je ne suis pas sûr que l'amendement soit suffisamment normatif pour être adopté en l'état, mais il permet d'aborder une question importante, qui ne me paraît pas, du reste, faire débat entre nous : nous réaffirmons en permanence la nécessité d'un cloud et de traitements de données souverains. Le cadre français – sans doute aussi européen – offre des garanties, à condition évidemment que des entreprises existent sur ce marché. Quoi qu'il en soit, il faut éviter de tomber dans des débats similaires à ceux qui ont surgi au moment de l'état d'urgence sanitaire, lorsque la Plateforme des données de santé – le Health Data Hub – avait confié à une entreprise américai...

L'amendement CL375 transcrit dans la loi l'avis du 8 décembre 2022 par lequel la CNIL a jugé qu'une décision défavorable de l'administration ne pouvait résulter de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel. Le droit est actuellement silencieux à ce sujet ; nous devons impérativement remédier à cette lacune puisque la décision administrative de priver une personne de son droit d'accès à un événement peut avoir des conséquences lourdes, en termes de droits et libertés, pour l'individu qui la subit. La nouvelle rédaction de l'article 10 n'apporte aucune garantie suffis...

...personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Lorsqu'une personne est fichée, l'avis défavorable n'est donc pas automatique. De plus, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée. Enfin, des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative sont explicitement prévues par le décret du 3 août 2017 portant création du traitement Accred. L'amendement CL375 est donc satisfait. S'agissant de l'amendement CL374, j'ai...

Cet amendement d'appel vise à ouvrir une discussion sur la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat, s'agissant de l'alinéa 14. Dans le cas d'un système d'intelligence artificielle reposant sur un apprentissage, il est très compliqué de valider sur le plan technique la notion d'obligation de résultat. On valide éventuellement un logiciel ou un traitement algorithmique au départ, mais en fonction de l'apprentissage, ils peuvent évoluer. Même si l'on demandait la publication du code, celui-ci évoluerait au fil de l'apprentissage. La question suivante nous est donc posée : optons-nous, à l'alinéa 14, pour une obligation de résultat ? Si oui, il faut assumer le fait qu'il soit impossible de recourir à un algorithme s'il a évolué et ne répond plus ent...

Cet amendement rappelle que les scanners corporels sont des systèmes de traitement de données à caractère personnel, et qu'ils sont par conséquent soumis à la loi de 1978 – y compris à son article 31, qui prévoit qu'ils doivent être autorisés par arrêté après avis motivé et publié de la CNIL. Cet amendement rendra le dispositif plus clair.

Si la CNIL a rappelé dans son avis sur le projet de loi que la mise en œuvre de scanners corporels constitue un traitement de données à caractère personnel, l'article 11 prévoit d'ores et déjà plusieurs garanties permettant de respecter les droits et libertés des personnes contrôlées. Il s'agit, tout d'abord, du consentement exprès de la personne contrôlée et de la mise en place d'une méthode alternative de contrôle. Ensuite, ceux qui analysent les images ne connaissent pas l'identité de la personne qui est contrôlé...

Les nouvelles infractions prévues sont totalement disproportionnées. Les ajouts du Sénat visaient essentiellement les manifestations politiques mais, attention, les militants de Dernière Rénovation ne seront pas les seuls concernés ! Pourraient bien subir le même traitement les supporters de football critiques envers la concentration croissante des clubs, qui déploient des banderoles contre l'acquisition de leur club par le Qatar ou contre le traitement des joueurs comme des poussins élevés en batterie. Le dispositif ne vise pas seulement des gauchistes échevelés.

...de stock. Tout le territoire est concerné. Les conséquences de ces pénuries sont dramatiques pour les malades : en septembre 2020, une étude de la Ligue contre le cancer alertait sur les pertes de chance qui peuvent en découler. Une autre étude, publiée en 2019 par l'association France Assos Santé, dévoilait que « 45 % des personnes confrontées à ces pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, voire d'y renoncer ou de l'arrêter complètement ». Les pénuries affectent aussi le travail des soignants et participent sans aucun doute à la lassitude et au découragement de nombre d'entre eux. Elles bouleversent le travail des pharmaciens, hospitaliers ou d'officine, qui consacrent de plus en plus de temps à la gestion des pénuries, au détriment d'autres tâches. Ainsi, 55 % de...

...brevet est tombé dans le domaine public et le médicament original peut être légalement copié. On parle alors de médicaments génériques, dont la fabrication est forcément moins chère, donc moins rentable et moins attractive pour l'industrie pharmaceutique de nos pays développés. Les conséquences en matière de santé publique peuvent être lourdes, les patients n'étant plus en mesure de trouver leur traitement en pharmacie. Selon l'association France Assos Santé, 45 % des personnes confrontées à des pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier ou d'y renoncer. Dans certains cas, comme celui des médicaments utilisés contre le cancer, cela peut entraîner une perte de chance notable pour les malades, ce qui n'est tout simplement pas acceptable. On l'a compris, avec la mondiali...

... visant à concrétiser l'engagement de « renforcer la prise en compte de l'empreinte industrielle dans la fixation du prix du médicament et des investissements sur notre territoire » afin d'inciter à l'augmentation des capacités de production en vue de l'approvisionnement du marché national. Enfin, quelles sont les conséquences des pénuries sur la santé des patients ? Que se passe-t-il lorsque le traitement a été substitué ou lorsque le patient a arrêté son traitement ? Les effets indésirables ou vitaux pour les patients ont-ils été nombreux ? Les centres régionaux de pharmacovigilance mènent des études pour en évaluer les conséquences ; ils déclarent manquer de données. Est-il prévu de renforcer leurs outils d'évaluation ? Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur ...

... Depuis, l'entreprise a réalisé 50 milliards d'euros de profits ! Cet hiver, les tensions concernent des anticancéreux, des insulines, des anticoagulants utilisés lors des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Votre inaction est donc coupable, car les conséquences de ces pénuries sont très concrètes. Un Français sur quatre a déjà été privé de médicaments et un sur huit contraint de reporter son traitement, voire d'y renoncer. La directrice de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé alerte sur des risques de perte de chance pour les patients. Avez-vous conscience qu'il s'agit, à demi-mot, de morts ? En assumez-vous la responsabilité politique ? Avec cynisme, Emmanuel Macron déclarait le 12 mars 2020, « ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des ser...

Ces situations concernent des centaines de références, dont des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur utilisés dans des chimiothérapies, des médicaments contre le diabète de type 2, des traitements pour le système cardiovasculaire. Elles peuvent entraîner l'interruption ou le report de traitements vitaux. Ces ruptures sont d'autant plus néfastes que les professionnels de santé n'ont pas toujours de traitements alternatifs.

Des traitements alternatifs destinés aux adultes sont alors délivrés, ouvrant la voie à de potentielles erreurs de dosage aux conséquences dramatiques. Puis, quand ils existent, ce sont les médicaments de substitution qui viennent à manquer, sans parler de l'encombrement des urgences hospitalières, qui n'en ont pas besoin. Comment expliquer ces ruptures ? Les laboratoires invoquent des problèmes d'approvisionn...

C'est notamment le cas des cancérologues, puisque 10 à 15 % des patients atteints d'un cancer ne bénéficient pas du traitement auquel ils pourraient prétendre.