Interventions sur "traitement"

Dès lors que les traitements visés à l'article 7 sont propres à porter atteinte à la vie privée des individus, en ce qu'ils figurent sur les images collectées, il importe de s'assurer de l'absence de tout abus dans leur application et d'en confier l'autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l'État. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) semble la plus à même de remplir ...

...ar le Conseil d'État ainsi que lors de l'examen du texte au Sénat. Nous allons avoir une discussion approfondie sur la centaine d'amendements déposés sur cet article. Je ne vais donc pas rentrer dès à présent dans le détail de chaque disposition. Je souhaite cependant rappeler quelques éléments qui me conduisent à donner un avis défavorable à ces amendements de suppression. En premier lieu, les traitements algorithmiques dont il est question ont pour objet unique de détecter des événements prédéterminés, tels que des abandons de colis ou des mouvements de foules, afin de les signaler aux opérateurs des forces de l'ordre. L'article 7 interdit expressément toute technique d'identification biométrique ou de reconnaissance faciale. C'est un des apports de nos collègues sénateurs et, une fois encore, c...

Les traitements algorithmiques ne sont pas des techniques de renseignement, lesquelles sont spécifiquement prévues par le code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.

Certains d'entre vous mettent en cause l'efficacité des dispositions qui viseraient à interdire la reconnaissance faciale lors du traitement algorithmique des vidéos. Pourtant, c'est la gauche qui a souhaité prohiber, dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, l'usage de la reconnaissance faciale. Nous saluons du reste cette avancée mais vous avez beau jeu, ensuite, de prétendre que cette disposition ne porte pas ses fruits.

Notre groupe s'opposera aux amendements de suppression car l'article est fondamental. Le rapporteur l'a rappelé, il est exclu que la vidéosurveillance algorithmique donne lieu à un traitement de reconnaissance faciale ou à un traitement des données biométriques. La ministre des sports, que nous avons auditionnée la semaine dernière, a réaffirmé que l'objectif était d'identifier les mouvements de foule, la densification de personnes à un endroit particulier, l'occupation de zones interdites, la présence de colis suspects, mais pas de procéder à une reconnaissance faciale ou biométrique...

...it en tête des pays européens dans le domaine de la vidéosurveillance. Aucun de nos voisins n'a instauré un tel mécanisme de surveillance. Même la Serbie, qui avait voulu s'y risquer, a échoué. Enfin, rien ne justifie que ce dispositif perdure jusqu'en juin 2025. La parenthèse pourrait être refermée après les Jeux olympiques. Surtout, il est impensable de confier, comme le texte l'y autorise, le traitement algorithmique à des sociétés privées. C'est contraire à tous les arguments défendus par le rapporteur au nom de la préservation de notre souveraineté.

... ne seraient pas soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD) ni à notre législation, puissent remporter des marchés publics. Le dispositif de l'article 7 est limité dans le temps mais nous discuterons de la nécessité de le conserver jusqu'en juin 2025, qui n'est peut-être pas avérée. En revanche, la question de son utilité ne se pose pas. Nous aurons besoin de recourir aux traitements algorithmiques mais rappelons que la plupart d'entre eux répondent simplement à des besoins statistiques. La majorité des traitements sont vectoriels : les images sont transformées en une suite d'objets géométriques, de points. Elles permettent, par exemple, de comprendre qu'une foule se densifie. Peu importe qui s'y trouve : le plus important est de prendre rapidement des mesures pour que les g...

...nvoyée à un futur décret. L'amendement tend à réécrire l'article 7 pour limiter l'usage de cette nouvelle technologie à la seule détection des abandons de bagages, le cantonner à la seule période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, recueillir, non un avis simple, mais un avis conforme, de la CNIL et des conseils municipaux des territoires concernés, exclure toute discrimination dans le traitement algorithmique, déléguer à l'État la responsabilité du traitement algorithmique, solliciter l'avis des associations de protection des données personnelles dans l'évaluation de l'expérimentation.

L'amendement tend à inscrire dans la loi l'interdiction de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection. La France aurait ainsi une base solide pour discuter du prochain règlement européen. Ce n'est pas en se défiant de tout le monde que nous renforcerons la sécurité de nos concitoyens. Surtout, je ne voudrais pas vivre dans une telle société. Bien évidemment, l'inscription de cette interdiction dans cette loi n'exon...

... légiférer ? Je crois qu'il faut accompagner et offrir aux entreprises françaises la possibilité de suivre le mouvement. Si nous les entravons, nous perdrons notre souveraineté en ce domaine au profit d'entreprises d'autres pays qui n'auront pas les mêmes scrupules que nous. L'article 7, loin d'être un cheval de Troie, nous donne les moyens de conserver notre souveraineté numérique en matière de traitement des données.

Cet amendement de repli tend à ce que les maires des territoires concernés soient informés, au même titre que le préfet, des conditions dans lesquelles s'opère le traitement.

...'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, cette instance a pour principale mission de veiller au respect de la charte d'éthique de la vidéoprotection. L'amendement vise à lui octroyer une existence légale en lui permettant ainsi, pour la seule période des Jeux olympiques et paralympiques et sans préjudice des prérogatives de la CNIL, de s'assurer de la conformité du traitement des données avec la charte d'éthique d'une part, et de veiller à la réalité de l'accès aux données par les habitants, d'autre part. Il conviendra ensuite de fixer par décret les modalités de ses missions et sa composition.

L'alinéa 32 prévoit que les images mentionnées au I de l'article, dont la durée de conservation n'est pas expirée, peuvent être utilisées comme données d'apprentissage des traitements, dans les conditions prévues à ce même article, jusqu'à l'expiration de leur durée de conservation. Vous vous apprêtez ainsi à transmettre des images qui sont de véritables bases de données. Rien n'empêcherait des entreprises d'apprentissage automatique de s'en saisir pour alimenter à l'infini leurs machines, au mépris de leur délai de conservation. L'amendement tend, par conséquent, à supprimer...

L'alinéa 32 prévoit bel et bien que ces données peuvent « être utilisées comme données d'apprentissage des traitements dans les conditions prévues à l'article ». Je croyais que la population ne servirait pas de cobaye ! À quoi seront utilisés ces algorithmes qui ont tant besoin d'être nourris ? Un rapide coup d'œil au carnet d'adresses des entreprises qui les développent nous laisse penser qu'elles les vendront plus facilement à des régimes peu recommandables qu'à des démocraties, dans lesquelles le cadre juridi...

Les données d'apprentissage sont indispensables à l'efficacité des traitements algorithmiques, sinon l'expérimentation n'aurait pas lieu d'être, mais ces données ne pourront être transmises que pour viser cet objectif, dans les cas définis par décret. Le cadre est strict : la revente sera interdite et l'Anssi permettra de s'assurer qu'aucune entreprise ne cherche à capter ces données pour un autre usage que celui prévu. Avis défavorable.

Cet amendement récrit l'alinéa 32 afin de permettre l'utilisation des données captées par les systèmes de vidéoprotection et les caméras installées sur des aéronefs – les drones – comme données d'apprentissage des traitements algorithmiques mis en œuvre dans le cadre de l'expérimentation. La rédaction actuelle prévoit que cette utilisation ne peut avoir lieu au-delà de la durée de conservation initiale des images, soit un mois pour les systèmes de vidéoprotection et sept jours pour les drones. Cette limitation n'est cependant pas cohérente avec le fonctionnement opérationnel des traitements algorithmiques, puisqu'el...

...le que 81 % des Français interrogés trouvent important, voire très important d'être informé sur l'usage qui est fait de modèles d'intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsqu'il sert à évaluer ou à faire une prédiction sur leur comportement. Ce même sondage indique qu'ils veulent, dans les mêmes proportions, avoir la possibilité d'obtenir des explications quant au traitement qui est réalisé. Afin de répondre à cette demande, nous proposons de créer des comités locaux de suivi de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui seraient composés de représentants d'associations et de collectivités territoriales et qui participeraient également à son évaluation.

...n droit fondamental. Les Français la cherchent, la réclament, la souhaitent. Or l'insécurité explose dans notre pays. L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques rend cruciale cette question. Au vu des défaillances majeures constatées en mai 2022 au Stade de France, le groupe Rassemblement national réclame des actions concrètes et adaptées pour assurer la sécurité intérieure du pays. Le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance, prévu à titre expérimental par l'article 7, est un outil indispensable pour identifier les risques qui pourraient menacer la sécurité des personnes pendant cette manifestation internationale. Si ce dispositif facilite la tâche des hommes et des femmes qui assurent notre sécurité au quotidien, pourquoi ne pas le maintenir au-delà de la période d'expér...

L'alinéa 34 instaure un dispositif d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection. Cette évaluation associe deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents respectifs des deux chambres. La procédure pourrait laisser planer un doute sur l'impartialité de l'évaluation. Vu l'importance des enjeux de sécurité liés aux Jeux olympiques et paralympiques, il est primordial que l'ensemble des forces politiques représentées au Parl...

...n reproche souvent à ces caméras de vidéoprotection, c'est de déplacer la délinquance. Mais, en l'occurrence, on cherche à éviter que des gens ne viennent troubler le bon déroulement des Jeux olympiques. S'ils veulent le faire, ils se rendront bien sur les lieux de ces manifestations, pas ailleurs… Nous parlons de caméras qui, pour l'essentiel, sont déjà installées et qui vont faire l'objet d'un traitement algorithmique pour repérer des situations anormales. Je répète qu'il n'y aura pas de reconnaissance faciale, puisque je vois bien que vous essayez de distiller l'idée que c'est ce vers quoi nous allons. Il n'y aura ni reconnaissance faciale, ni analyse biométrique : tout est parfaitement cadré. Ces dispositions s'appliqueront dans un périmètre géographique bien délimité, avec un objectif précis :...