Interventions sur "traitement"

Toujours dans un souci de transparence et de concertation, nous proposons que l'autorisation de l'emploi du traitement algorithmique ne puisse être accordée que si les conseils municipaux concernés, qui sont quand même les premiers concernés sur leur territoire, donnent leur avis conforme sur cette utilisation.

...inistre, nous reprochant de ne pas assez soutenir l'article 7 et l'utilisation des caméras algorithmiques, tandis que la NUPES nous accuse d'être trop partisans de la vidéoprotection et des caméras algorithmiques. Nous nous situons entre ces deux caricatures. Nous voulons assurer la sécurité des Français tout en protégeant les libertés publiques, et c'est d'ailleurs le sens de cet amendement. Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques, que nous soutenons, est un sujet sensible, et si nous voulons protéger les Français et les 7 millions de personnes qui viendront assister aux Jeux olympiques de Paris en 2024, nous devons garantir toute utilisation abusive des données.

L'alinéa 22 de l'article 7 dispose que l'autorisation de l'emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si « le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie ». Cette condition de proportionnalité est effectivement nécessaire, mais ne nous semble pas suffisante pour concilier d'une part les objectifs en matière de sécurité, et de l'autre les droits et libertés.

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES propose de faire intervenir la Cnil au stade de l'actualisation de l'analyse d'impact – vous m'excuserez d'évoquer à nouveau cette Cnil qui vous embête tant. En effet, l'analyse d'impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévue par le RGPD. Le responsable du traitement de données doit ainsi présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus pour les droits et libertés. Dans le cas où la Cnil estimerait que les mesures envisagées pour réduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logique et souhaitable qu'elle puisse se prononcer également sur leur actualisation. L'article 7 ne prévoyant qu'une simple information de la Cnil, je suggè...

L'alinéa 31 prévoit que « le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ainsi que les maires des territoires concernés sont tenus informés chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre ». S'il convient d'informer chaque semaine les maires des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, il est également nécessaire d'en informer l'organisateur de la manifestation sportive, récréative ou culturelle. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 31 en ce sens afin d'assurer la bonne information des acteurs locaux.

C'est joliment dit ! L'article 7 prévoit que la Cnil doit être tenue informée « régulièrement » des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Nous avons cherché la définition juridique de cet abverbe. Est-ce toutes les heures, tous les mois, tous les dix ans ou tous les siècles ? C'est un peu difficile à comprendre. Nous vous proposons donc d'encadrer le dispositif en substituant les mots « chaque semaine » au mot « régulièrement ». La Cnil pourrait ainsi assurer le suivi le plus fin possible du déploiement de la vid...

...d certain le contrôle sur les dispositifs que vous voulez mettre en place. Le débat est intéressant. Il s'agit bien de dispositifs à caractère biométrique, monsieur Maillard. J'écoute toujours ce que vous dites avec attention et j'ai donc vérifié la définition de la biométrie. L'article 4, alinéa 14 du RGPD définit les données biométriques comme « les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales ». Filmer des gens pour déduire d'une analyse automatisée un comportement, un acte, un geste ou une présence revient donc bien à collecter des données biométriques.

Il est déjà prévu que la Cnil contrôle les algorithmes a priori, à travers une certification des logiciels qui couvrira le registre des traitements et la piste d'audit, c'est-à-dire la fonction permettant de traiter chacune des actions des opérateurs. Supposons que des données biométriques soient utilisées, contrairement à ce qui est prévu, puisque vous sous-entendez que c'est possible ; dans ce cas, la Cnil en trouvera la trace au cours de ses contrôles systématiques. Elle pourra ensuite prononcer des sanctions administratives, dont le mon...

...u stade de France, qu'il nous faut rappeler, le groupe Rassemblement national réclame des actes forts pour garantir la sécurité des personnes et la sûreté de l'ordre public. Je rappelle que notre pays vit toujours sous la menace d'actes terroristes et de la violence d'extrême gauche qui se déchaîne tous les jours. Or le présent article vise bien à permettre, à titre expérimental, de réaliser des traitements algorithmiques au moyen d'un système de vidéoprotection, afin de prévenir les risques pour la sécurité des personnes. Le traitement algorithmique des images de vidéoprotection permettra, nous l'espérons, de détecter plus vite et plus efficacement les dangers pouvant survenir pendant les événements sportifs, afin de mobiliser les forces de police et de gendarmerie. Or ce dispositif n'est prévu q...

L'article 7 vise à instaurer un dispositif d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection. Seraient associés à cette évaluation deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Nous considérons que cette disposition est injuste et antidémocratique, car elle ne permet pas l'expression de l'ensemble ...

...ui assigne. Ces financements massifs, amenés à augmenter, reposent donc sur une croyance qu'aucun fait, aucun rapport objectif, n'étaie. Cet amendement vise donc à éviter que l'argent des Français ne serve à financer des dispositifs de surveillance coûteux, inutiles et liberticides, en interdisant d'utiliser les crédits du FIPD pour acquérir, installer, entretenir ou remplacer des caméras ou des traitements algorithmiques.

J'allais vous le proposer, madame la présidente, en vertu de notre conception de l'obstruction. Nous en avons beaucoup discuté : de nombreuses villes disposent déjà d'une vidéosurveillance et d'un traitement algorithmique, sans aucun cadre légal. Nous vous proposons de combler ce vide juridique quelque peu embarrassant. Le présent amendement vise à définir dans la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés un cadre juridique clair, applicable à différents lieux où le traitement de données à caractère personnel est de nature à porter une atteinte grave aux droits et libertés ...

Il s'agit de préciser et de reformuler l'exigence d'objectivité que doit respecter le traitement des données d'apprentissage, de validation et de test. Au 1° du V, la notion de « traitement objectif » est imprécise ; il est préférable de la remplacer par celle de « traitement reposant sur des critères objectifs ».

Le Sénat a ajouté aux exigences que doivent respecter les traitements algorithmiques et qui doivent faire l'objet d'une attestation de conformité, celle de comporter des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation. Cet ajout est justifié ; cependant un traitement ne comporte pas en lui-même des mesures de contrôle humain. C'est le fournisseur du trai...

Le texte dit déjà clairement qu'il n'y aura ni reconnaissance faciale ni traitement de données biométriques : il est inutile de revenir là-dessus. Par ailleurs, la reconnaissance faciale nécessite de mettre en relation des visages avec des fichiers. Or les seuls fichiers existants sont dans les mains de l'État et la loi interdit la reconnaissance faciale : ces fichiers ne pourront donc pas être utilisés. Il y a une double impossibilité, à la fois technique et législative. Aucu...

Le responsable du traitement et son sous-traitant doivent mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme le rappellent l'article 32 du RGPD et l'article 99 de la loi du 6 janvier 1978. L'article 7 de ce projet de loi étant soumis au RGPD et au respect de la loi de 1978, votre amendement et votre sous-amendement sont satisfaits. Je vous...

Il est indispensable de préserver l'intégrité des systèmes d'information utilisant des traitements algorithmiques, notamment dans l'hypothèse où l'État choisirait de confier leur développement à des tiers. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) est l'organe institutionnel idoine pour vérifier la compatibilité de ces traitements aux règles de sécurité applicables en matière de vidéoprotection. Mon amendement tend à l'associer au rôle d'accompagnant confié à la CNI...

Dès lors que le texte ne prévoit pas la reconnaissance faciale, les hypothèses que vous émettez sont exclues. Le traitement algorithmique permettra d'identifier, non pas des individus, mais des comportements suspects, afin de prévenir la commission d'infractions, voire des attentats. Des amendements, que la commission adoptera sans doute, seront présentés pour renforcer la protection contre toute forme d'identification des personnes.

En matière de vidéosurveillance, l'enjeu réside davantage dans les modalités d'utilisation que dans la question de l'efficacité. J'en viens à l'amendement. Nous proposons de supprimer l'article 7 car nous nous interrogeons sur le recours aux traitements algorithmiques des images captées par les systèmes de vidéosurveillance. Avec cet article, nous avons la preuve que ce projet de loi a un caractère non pas provisoire mais bien exploratoire. En témoignent les délais prévus pour entraîner le logiciel de manière effective, qui vont bien au-delà des JO. La mesure est prévue pour les événements festifs, culturels et sportifs. Mais le Conseil d'État...

...ans lien avec les événements prévus au titre des JO. J'en viens à la protection des données personnelles. L'identification des comportements ou événements dits anormaux repose sur l'entraînement de l'algorithme et suppose de recueillir au préalable un nombre considérable d'images. Même s'il est expressément prévu de respecter la durée de conservation des images utilisées pour l'apprentissage des traitements, elles pourront en fait toujours être générées de nouveau et ne seront donc jamais réellement éliminées. Cette réalité technique rend inopérante les dispositions prévues par l'article. De plus, la rédaction de l'article manque de sincérité, puisqu'il est indiqué que l'État assurera le développement du traitement ou en confiera le soin à un tiers. Or les auditions ont montré que l'État est incap...