Interventions sur "thermique"

...pêche de déployer des moyens suffisants dans le cadre de l'article 1er, mais aussi dans l'idée libérale qui consiste à toujours laisser faire les marchés, notamment celui du logement, alors qu'il présente des défaillances énormes. Les objectifs que vous avez fixés dans la loi « Climat et résilience » ne sont pas respectés : nous ne sommes pas sur une trajectoire permettant de sortir des passoires thermiques dans quelques années. Que proposez-vous en réponse ? Rien. Nous proposons, quant à nous, un reste à charge nul pour les ménages modestes, parce qu'ils ne réalisent pas de rénovations globales – il faut les inciter à le faire si on est pragmatique – et nous proposons d'aller dans le sens de ce que vous avez voulu faire après la Convention citoyenne pour le climat, mais en étant moins hypocrites,...

L'amendement que vous évoquez précise que « le relogement des locataires rendu nécessaire par l'exécution des travaux est à la charge du bailleur qui peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour du constat ». Nous avons étudié tous les problèmes posés par une réelle interdiction des passoires thermiques car, vous l'avez avoué, il n'y a pas aujourd'hui de réelle interdiction : la législation permet d'y échapper. Nous proposons de faire ce qu'avait demandé la Convention citoyenne pour le climat, dont les préconisations devaient être reprises sans filtrage, et nous avons déposé des amendements qui permettent de ne pas s'attaquer aux droits des locataires et de ne pas mettre certains d'entre eux à ...

...é à appréhender, des dispositifs d'aide. Cette forme de monétisation des économies d'énergie fait l'objet d'un marché. La seule justification tolérable de ce mécanisme serait qu'il contribue réellement et durablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France, grâce à un fléchage vers des rénovations globales et non des aménagements marginaux inefficaces, les fameux monogestes thermiques, à propos desquels la Cour des comptes parle de dépenses potentiellement inutiles. J'imagine, puisque vous êtes si regardants sur les dépenses budgétaires, que vous voterez pour ces amendements.

...t performantes. Le constat dressé par différents rapports est que les ménages les plus modestes n'ont pas les moyens financiers de procéder à des rénovations globales. La question des copropriétés, évoquée tout à l'heure, est effectivement importante, notamment dans les grandes métropoles. Des copropriétés ont vu le jour à des époques d'ébriété énergétique, où il n'existait pas de réglementation thermique. Il faut désormais obtenir le vote de chacun des copropriétaires, ce qui freine le passage à l'acte pour les ménages les plus modestes qui aimeraient avoir un logement ayant une meilleure performance thermique globale. Nous devrions travailler de façon consensuelle sur ce sujet avec les filières professionnelles, les locataires et les collectivités territoriales.

Nous proposons une expérimentation visant à mieux repérer les ménages en situation de précarité énergétique. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 14 % des Français souffrent du froid durant l'hiver. Pour quatre ménages sur dix, cela s'explique par la mauvaise isolation thermique de leur logement. Or, avec la hausse des prix de l'énergie, de plus en plus de ménages vont avoir du mal à payer leurs factures. Accélérer la lutte contre la précarité énergétique nécessite de compléter le déploiement d'un réseau harmonisé de guichets uniques par une stratégie territoriale de repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Certaines collectivités le font déjà, sans t...

Vous avez à peu près vidé cette proposition de loi de sa substance, mais nous ne désespérons pas de vous voir adopter cet amendement, qui est très raisonnable. Je le rappelle, lors de l'examen du projet de loi de finances dans l'hémicycle, nous avons voté une augmentation de 12 milliards d'euros des crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments, mais le Gouvernement ayant utilisé le 49.3, cette mesure n'a pas été retenue. Je rappelle encore que, lors de l'examen pour avis du projet de loi de finances en commission du développement durable, un consensus était apparu, y compris au sein de la majorité macroniste : tout le monde avait admis qu'il importait d'accompagner les ménages les plus précaires, qui sont éloignés des di...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l'opportunité de créer un nouvel opérateur public ou de renforcer les missions de France Rénov', afin de parvenir à une meilleure structuration de la filière professionnelle liée aux travaux financés par l'État en faveur de la rénovation thermique des logements. Vous nous dites que la filière ne sera pas capable de suivre, alors que ses représentants se disent prêts. Nous proposons de prendre cette question à bras-le-corps, afin de savoir ce qu'il en est.

Quand on s'intéresse à une politique publique, il est essentiel de se pencher sur l'opérateur chargé de sa mise en œuvre – en l'occurrence, l'Agence nationale de l'habitat. Pour en finir avec les passoires thermiques, il faut une planification, fondée sur plusieurs piliers : la production de normes, d'abord – c'est pourquoi nous proposons d'interdire la location de passoires thermiques ; un investissement budgétaire, ensuite – c'est pourquoi l'article 1er propose, grâce à un investissement public, de réduire à zéro le reste à charge pour les publics modestes ; des opérateurs, enfin, pour mettre en œuvre cett...

Je constate que tous nos amendements, même les plus raisonnables, sont retoqués. Vous êtes très loin de respecter les objectifs fixés dans la loi « Climat et résilience », alors qu'ils sont essentiels pour le devenir de la planète et de l'humanité. Nous faisons des propositions qui doivent nous permettre de respecter ces objectifs. Nous demandons l'interdiction de la location des passoires thermiques et la disparition de celles-ci d'ici à quelques années. Nous soutenons les ménages les plus modestes qui sont propriétaires de leur logement, tout en améliorant les droits des locataires. Tout ce que nous proposons est systématiquement retoqué par la droite et l'extrême droite. C'est fort dommage, parce que je crois qu'il y avait matière à avancer ensemble sur ce chantier, qui devrait tous nous...

Depuis leur mise en place au 1er juillet 2021, de nombreuses anomalies ont été constatées sur les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE). Des milliers de logements anciens ont été catégorisés, parfois à tort, comme des passoires thermiques. Après de premières difficultés à l'automne 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique semble toujours poser des problèmes de fiabilité puisqu'on note, d'une évaluation à l'autre, des différences importantes, aussi bien en matière de notation que de recommandations sur les travaux à effectuer. Par conséquent, nous demandons au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ce...

Il est effectivement très difficile de s'assurer de la façon dont un logement a été isolé et d'évaluer son niveau de performance thermique. Je signale que la thermographie pourrait être une technologie utile pour s'assurer de la bonne réalisation des travaux d'isolation.

Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous vous demandons d'apporter un soutien aux propriétaires bailleurs privés les plus modestes dont les logements sont des passoires thermiques. Cette mesure de justice sociale consiste à flécher 1,1 milliard d'euros vers la rénovation de l'ensemble des passoires thermiques en location détenues par les propriétaires bailleurs, le montant d'aides publiques nécessaires entre 2023 et 2027 ayant été évalué à 5,3 milliards. Il s'agit de pouvoir atteindre l'objectif fixé par la loi « climat et résilience », laquelle prévoit que certains log...

Il vise à opérationnaliser l'interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d'un logement classé F ou G les plus modestes à travers un mécanisme de primes supplémentaires versées par l'Agence nationale de l'habitat, l'Anah, pour qu'ils puissent rénover leur logement avec un reste à charge zéro. Comme l'a précisé ma collèg...

Il est dans la même veine que les précédents. Nous travaillons depuis longtemps sur les questions de rénovation énergétique et thermique, nous sommes force de proposition en la matière. Pour rendre opérationnelle la loi « climat et résilience », cet amendement vise à accorder des aides spécifiques aux propriétaires bailleurs privés qui perçoivent de très faibles revenus. D'une part, cela permet de leur assurer un reste à charge zéro ; de l'autre, cela évite les rénovations par à-coups. De fait, lorsque l'on effectue une petite ré...

Cet amendement, identique aux précédents, vise plus particulièrement les propriétaires bailleurs privés. Il se trouve que nombre d'entre eux ne réalisent pas les travaux prévus alors que les échéances approchent. Je me demandais si l'amendement que nous avons voté à la fin de la séance précédente permettrait aux propriétaires bailleurs privés d'accéder facilement aux rénovations thermiques.

Nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité d'accompagner les ménages et les propriétaires modestes dans la mise en œuvre de l'interdiction de la location des passoires thermiques – interdiction qui, au passage, a été décidée par notre majorité lors du quinquennat précédent. Je rappelle d'ailleurs que les propriétaires bailleurs avaient été exclus du bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique, le CITE, instauré lors du mandat de François Hollande, alors que le dispositif MaPrimeRénov' leur offre une solution.

J'appelle certains collègues à une forme de modération et même d'humilité : quand on a travaillé depuis des années sur la rénovation énergétique et thermique des logements, on sait que le public le plus difficile à toucher, c'est celui des bailleurs privés, qui ne bénéficie pas directement des travaux et dont la propre facture énergétique ne baisse pas. Or les passoires thermiques allant bientôt être interdites à la location du fait de la loi « climat et résilience », il faut bien aider ces bailleurs quand ils n'ont pas les moyens de financer les trav...

...mportant d'accompagner les bailleurs confrontés à l'impossibilité de louer leur bien quand il est classé F ou G ; l'amendement à 6,8 milliards d'euros peut justement le permettre, sachant que repousser la date de l'interdiction de louer, au cas où vous l'envisageriez, serait extrêmement dommageable. Il faut créer une filière, avec des artisans qualifiés, pour faire face à l'enjeu de la rénovation thermique ; mais, pour le moment, nous ne voyons aucun effort en ce sens, nous ne voyons aucune mesure spécifiquement fléchée vers les artisans de la rénovation thermique. Je retire cet amendement puisqu'il est satisfait par l'adoption de celui à 6,8 milliards…

Nous avons, je crois, été constructifs et force de propositions en posant des actes très concrets, et le groupe Écolo – NUPES est prêt à travailler pour faire avancer, y compris à travers la planification, la rénovation énergétique et thermique au bénéfice des plus fragiles. Nous avions déjà déposé des amendements similaires lors de l'examen du projet de loi « pouvoir d'achat » car, nous semblait-il, une telle action au bénéfice des plus modestes aurait servi leur pouvoir d'achat par l'engagement, dès cet été, de travaux qui auraient permis de réduire le montant des factures de l'hiver. Le présent amendement, de repli par rapport à cel...

Oui, nous nous réjouissons qu'il soit enfin investi massivement dans l'écologie ce soir. Car, au rythme actuel de la politique gouvernementale en matière de rénovations énergétiques, il nous faudrait 2 000 ans pour venir à bout du problème des passoires thermiques… Il est donc évidemment nécessaire d'augmenter un budget manifestement insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux. On a besoin d'accélérer dès maintenant parce qu'une part grandissante de la population a eu chaud cet été et aura très froid cet hiver. Et je rappelle que la crise énergétique plombe les factures. L'hiver dernier, lorsque nous faisions du porte à porte, j'avais été frappée...