Interventions sur "technique"

La réforme annoncée a pour but de décloisonner le Service et d'accroître son efficacité dans l'anticipation et le traitement des menaces. Comment se traduit-elle dans le projet de LPM ? Comment assurer le décloisonnement entre les différentes directions chargées du renseignement ? Il semble que l'effort budgétaire profite principalement à la DRM et à la DRSD et soit alloué plus à leurs moyens techniques qu'aux carrières et au recrutement en leur sein. Le projet de LPM réduit de huit à trois l'ambition capacitaire pour les avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR). Quel est le rôle de ces équipements pour les armées et la DGSE, sachant que cette dernière est dotée de capacités propres ?

...in. L'IRSN est né de la fusion de l'Institut de la protection de la sûreté nucléaire (IPSN), rattaché au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (Opri), créé en 1994 et rattaché au ministère de la santé. Le décret du 22 février 2002 portant création de l'IRSN en définit les principes essentiels : un appui technique aux autorités de contrôle des installations civiles et militaires ; l'information du public ; la séparation des missions d'expertise pour le compte de l'État, d'une part, et des exploitants, d'autre part. Le champ de compétences de l'Institut est très étendu comme en témoigne la quintuple tutelle – ministères chargés de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la recherche et de la santé....

J'en viens à des questions un peu moins techniques. La première porte sur l'attractivité de l'IRSN en matière de recrutements. On a beaucoup parlé de difficultés de recrutement de la filière électronucléaire de manière générale. Qu'en est-il pour l'IRSN ? Les choses ont-elles changé ces dernières années ?

...cléaires industrielles que sont EDF et Orano, qui vont présenter leurs attentes vis-à-vis du système de contrôle de la sûreté, dont ils sont un maillon essentiel. Je rappelle en effet que l'un des principes fondateurs de la sûreté nucléaire est que sa responsabilité première incombe à l'exploitant. Nous allons tout d'abord entendre Bernard Salha, directeur recherche et développement et directeur technique du groupe EDF.

...iter un réacteur étant liée à la capacité de monter en sûreté et non au maintien de l'état de sûreté initial – cela nous distingue largement des États-Unis. Y a-t-il une limite à la conjugaison de ces deux principes ? Vous avez opéré une distinction nette entre l'expertise de la conformité – conformité à quoi ? À quel moment devient-il difficile de concilier tous les objectifs ? – et le dialogue technique d'amélioration continue. La publicité occupe-t-elle la même place dans les deux discussions, qui sont de nature très différente ? N'existe-t-il pas des frictions, qui viendraient du fait que la publicité nécessaire à la conformité n'est pas toujours bénéfique au dialogue technique ?

...à laquelle sont soumis les réseaux sociaux quant à la vérification des conditions d'âge et d'autorisation parentale pour les mineurs de 15 ans. Je défendrai un amendement proposant une nouvelle rédaction afin de garantir la pleine effectivité du dispositif, en l'assortissant notamment d'une sanction qui ne figurait pas dans le texte initial. Il s'agira également de mieux contrôler les dispositifs techniques de vérification utilisés par les réseaux sociaux en les soumettant à un référentiel élaboré par les autorités administratives compétentes. Ce deuxième article constitue le cœur de ma proposition : il vise à mettre un terme aux inscriptions de mineurs de 15 ans sur les réseaux sociaux quand une autorisation expresse d'un détenteur de l'autorité parentale n'a pas été donnée et n'a pas été sérieuse...

...nous nous interrogeons sur la responsabilité des plateformes. En effet, pour parvenir au respect de cette majorité numérique, vous comptez sur les opérateurs des réseaux sociaux ; comment imaginez-vous ce partenariat d'un point de vue légal ? Envisagez-vous un contrôle restrictif du respect de cette majorité au moyen, par exemple, de sanctions éventuelles ? Rien dans la PPL ne mentionne la partie technique de la vérification de l'âge et nous aimerions vous entendre sur ce sujet. Malgré ces questions, notre groupe salue la volonté de se saisir d'un sujet de société crucial pour les générations à venir et soutiendra cette PPL.

...et, à 15 ans, un adolescent peut commencer à s'autonomiser. Alors que vous reprenez utilement une définition des réseaux sociaux que notre droit national doit enfin adopter, vous fixez également, avant cet âge de 15 ans, l'obligation de contrôler l'autorisation des parents avant toute inscription sur ces sites. Nous savons qu'il est difficile de concilier protection de nos enfants et faisabilité technique du contrôle de l'âge et du contrôle parental. Toutefois, les récentes annonces des ministres Jean-Noël Barrot et Charlotte Caubel nous montrent que des solutions existent. Aussi, nous nous réjouissons que vos amendements prennent en compte cette nécessaire conciliation en impliquant le développement d'une solution technique pour tous les acteurs institutionnels. Vos travaux vous ont-ils permis d...

...ge plancher vient de la loi américaine Coppa (Children's Online Privacy Protection Act) et n'a aucune existence en droit français. Il est incontournable de redonner à la majorité numérique déjà établie à 15 ans un cadre juridique lui permettant d'être correctement appliquée. À ce titre, nous sommes opposés à toute modification de cet âge dans le texte actuel. En ce qui concerne les enjeux techniques, il n'aura échappé à personne que la solution envisagée n'existe pas encore. Nous aurons beau voter la PPL, la question restera entière, d'autant que nous avons besoin de deux solutions techniques. La première permettra de contrôler l'âge de tous les utilisateurs et la seconde de collecter le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Aux doutes concernant notre capacité à développer ce...

...dre en détails lorsque nous débattrons des amendements. Cependant, je voudrais déjà rappeler que nous ne sommes pas tenus par des règlements étrangers mais qu'un certain nombre d'éléments règlementaires et légaux, appartenant notamment à la nomenclature internationale, nous font pencher vers le choix de l'âge ici proposé. J'ai également entendu vos interrogations légitimes quant à la faisabilité technique du contrôle. Je ne pense pas qu'il soit du ressort du législateur d'inclure une recette miracle dans le texte. En effet, la loi ne sera pas infaillible et des techniques permettent de contourner les procédés existants. Par ailleurs, des réflexions sont en cours en la matière. Dans le cas de l'accès à la pornographie, par exemple, l'adoption de la loi de 2020 a été suivie d'évolutions rapides. Pou...

...pour ce qu'ils sont, pas comme des consommateurs cibles à rendre accrocs. Vous ne proposez pas de véritable réponse opérationnelle et laissez les plateformes expérimenter leurs propres solutions sous l'œil de l'Arcom, sans sembler tenir compte de l'urgence que vous soulignez pourtant. Ne serait-il pas plus pertinent de travailler collectivement sur ce sujet, afin de produire un texte plus abouti techniquement ?

Deux axes semblent essentiels pour renforcer cette PPL : la cohérence juridique et l'efficacité pratique et technique. Sur le premier point, pourquoi ne pas porter la majorité numérique à 16 ans pour nous aligner sur la règlementation européenne et sur la position initialement tenue par la France lors des discussions sur le RGPD ? De plus, cet âge est celui auquel l'émancipation devient juridiquement possible. Cet alignement permettrait de mieux protéger les données relatives aux jeunes et de rappeler la respons...

... il nous faut rappeler certains principes et valeurs et c'est aussi l'enjeu d'une niche parlementaire que de leur donner corps à travers une PPL. Oui, il faut trouver un juste équilibre entre le droit parental et l'obligation, et ce juste équilibre doit se retrouver dans l'articulation du texte de loi. Madame Amiot, les parlementaires n'ont pas le temps de se pencher sur le détail des questions techniques à l'occasion de l'examen d'une PPL dans le cadre d'une niche parlementaire. De plus, des avancées ont lieu en ce moment, notamment autour d'un texte sur l'accès à la pornographie ; des réponses devraient nous parvenir rapidement. Cependant, les principes, tels que l'âge d'accès, doivent être fixés dans le marbre de la loi. Laissons les organismes de contrôle se charger des modalités techniques c...

... telle sanction permettra de mieux prendre en compte la taille de l'entreprise et sera véritablement coercitive. Les réseaux sociaux ont un effet important sur la santé mentale des jeunes. Compte tenu des enjeux, il importe de prévoir un dispositif plus ambitieux, avec des sanctions plus importantes. Le sous-amendement AC50 propose en outre de raccourcir le délai de mise en œuvre d'une solution technique certifiée aux fins de vérifier l'âge des utilisateurs finaux et le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale. Le délai d'un an paraît long. Le ramener à six mois laissera suffisamment de temps aux plateformes pour s'adapter.

...e peut s'enorgueillir d'avoir une autorité de sûreté indépendante et exigeante. Ma première question porte sur la prise en compte de la corrosion sous contrainte par EDF, dont les équipes semblent avoir réagi rapidement pour identifier le problème. Des remises en route de réacteurs avaient été annoncées pour le mois de septembre 2022, mais un décalage a été constaté. Cela est-il dû à des raisons techniques d'autorisation de la part de l'ASN ? Ensuite, au-delà des défaillances dans la gestion de projet de l'EPR, pensez-vous que les difficultés sont également liées aux choix techniques retenus qui devraient donc être revus ? Par ailleurs, la France présente la singularité de retraiter les déchets. Estimez-vous que la filière mox est suffisamment sûre, à la lumière des évènements intervenus à l'usi...

...jets de loi DDADUE ont été déposés en février 2020 et en avril 2021, et ils ont conduit à la promulgation des lois du 3 décembre 2020 et du 8 octobre 2021. Le projet de loi qui nous est présenté s'inscrit dans ce prolongement et illustre, une nouvelle fois, la montée du droit de l'Union européenne dans le droit économique et financier national. Comme tout texte de ce genre, ce projet de loi est technique, un peu fourre-tout, et embrasse des sujets assez larges. Il s'articule ainsi autour de quatre titres. Le premier porte sur l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Les autres titres concernent le droit social, celui des transports et le droit agricole. D'un point de vue procédural, je précise que neuf des onze articles qui ont été délégués à notre commiss...

Je salue tout d'abord le travail important de construction et de compromis réalisé par le Sénat, ainsi que celui de notre rapporteur. Il sait trouver un équilibre entre la transcription de mesures techniques – mais utiles pour adapter notre droit à celui de l'UE – et le rejet de toute forme de surtransposition, qui nuirait à la compétitivité de nos entreprises, donc à l'emploi. Je déplore l'ensemble des amendements de suppression qui ont été déposés. Ils traduisent au fond une forme de rejet de l'idée européenne elle-même, mais aussi de l'insertion de notre droit dans celui de l'UE. Il faut insist...

Il s'agit en effet d'un texte un peu fourre-tout où, de manière classique, chaque article, extrêmement technique, porte sur un sujet différent. Il n'y a pas vraiment de philosophie dans ce texte de transcription. Nous voyons bien qu'une certaine perte de souveraineté est à l'œuvre, que ce soit à travers la modification de dispositifs existants ou de nouvelles interventions européennes – comme avec l'article 2, relatif au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle. Selon la nature des articles, le...

Il est des textes qui en disent beaucoup plus que les mesures qu'ils contiennent. Ce projet de loi est présenté comme une simple transposition technique de directives et de règlements européens. Ce serait pourtant une erreur de le considérer ainsi. En réalité, il traduit le mépris de ce gouvernement pour le débat parlementaire et la démocratie représentative. Le texte ne comprend pas moins de six habilitations à légiférer par ordonnance. Le Parlement n'est donc qu'une chambre d'enregistrement, censée octroyer les pleins pouvoirs à l'exécutif et l...

Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne reviennent régulièrement dans le calendrier parlementaire. Ils sont souvent déconsidérés : trop techniques et pas assez politiques, ils ne mériteraient pas notre pleine et entière attention. Je m'inscris en faux contre cette idée. Les cadres normatifs nationaux et européens sont intimement liés et, une fois qu'une décision a été collectivement prise par le Parlement et le Conseil, il nous faut bien la transposer en droit national. C'est notre devoir de membre de l'Union européenne. Par le passé, la ...