Interventions sur "technique"

... décès de leur proche. Pourtant, la réforme ne s'inscrit nullement dans un esprit d'amélioration : concentration et éloignement des centres de décision, appauvrissement du dialogue social, diminution de la représentation syndicale, atteintes à l'autonomie et à la proximité, perte de la singularité des territoires… tout y passe. La direction de La Poste envisage ainsi de convertir les 145 comités techniques actuels en seulement 28 comités sociaux et économiques, soit à peine un CSE pour trois voire quatre départements – alors que nous affirmons qu'il faut au moins un comité social et économique pour chacun des 101 départements français. J'ai une pensée toute particulière pour les territoires ultramarins, qui sont une fois de plus les grands oubliés : parmi les 28 CSE souhaités initialement par la ...

...stale. Cette baisse drastique des effectifs entraîne une surcharge de travail pour ceux qui restent. De nombreux postes ne sont pas pourvus, et tous les départs en retraite ne sont pas remplacés. En définitive, les employés sont épuisés. Même en adoptant le paradigme néolibéral que chérit tant le Gouvernement, on ne peut qu'admettre qu'un tel modèle est loin d'être efficace. Quand on injecte des techniques de management privées dans des services publics, en général, cela finit d'ailleurs très mal. Exemple parmi d'autres, la tournée des facteurs s'allonge et se complexifie, à tel point qu'elle n'est plus à taille humaine. Les logiciels et la mécanisation obligent les facteurs à passer plus de temps à l'extérieur, alors qu'ils sont davantage chargés en courrier et qu'ils sont soumis aux intempéries ...

...sique en prend un coup sévère. Le nombre de suicides explose, mais l'État ne semble pas s'en inquiéter outre mesure. En 2013 – M. Bex l'a rappelé –, un cadre s'est suicidé parce que La Poste l'avait obligé à travailler sur les suicides dans l'entreprise, alors qu'il était lui-même en burn-out. Les conditions d'hygiène et de sécurité s'étant dégradées depuis des années, sous l'effet des nouvelles techniques managériales et des réorganisations du travail, La Poste se retrouve dans une situation désastreuse. La proposition de loi entérine pourtant ce mode de fonctionnement néolibéral, en l'appliquant directement aux instances représentatives du personnel. Il s'agit d'appliquer les ordonnances Macron de 2017 à La Poste d'ici à 2024, en alignant l'entreprise sur le régime du secteur privé. L'objectif e...

...le temps d'accompagner les usagers au quotidien. Nous voulons redonner aux citoyens cet espace de proximité, d'échanges et de services ; nous voulons rendre à La Poste ses missions de service public, et redonner du sens au métier des postiers en leur permettant de l'exercer dignement. Nous voulons placer la santé et la sécurité au travail au premier plan, ce qui passe par des CHSCT et des comités techniques de proximité.

...ission, son mode de représentation du personnel date de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, qui a séparé ces deux opérateurs du service public de la communication. Les temps ayant changé, les instances représentatives de La Poste sont désormais composées de structures qui n'existent plus ni dans le public, ni dans le privé : comité technique national, comités techniques locaux, CHSCT… Tel est bien le problème.

Ces instances comptent également un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales, et des commissions de représentation individuelle du personnel, en particulier les commissions consultatives paritaires et commissions administratives paritaires. La proposition de loi vise à remplacer le comité technique national, les 145 comités techniques locaux et les 632 CHSCT par des CSE dont le nombre reste à définir.

La loi de 1990, qui a 32 ans, exclut en outre les dispositions de droit commun relatives aux délégués syndicaux : elle exige par exemple qu'un accord collectif, pour être validé, soit signé par au moins un syndicat ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés aux élections des comités techniques. Le secteur économique de La Poste est confronté à de multiples tensions : concurrence d'opérateurs comme Amazon, passage au numérique forcé… Le contexte professionnel de l'entreprise est en plein changement. Il importe de trouver un cadre dans lequel un dialogue social effectif puisse vivre, et dans lequel chacun puisse trouver sa place et son utilité. Dans un secteur d'activité en mutation, ...

...uis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances, dont les anciens CHSCT. Ces derniers existeront encore à La Poste jusqu'à la fin des mandats en cours, comme l'autorise la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cependant, la loi ne prévoit pas le cadre juridique du dialogue social futur, après l'échéance des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques, le 31 janvier 2023. Sans intervention législative, les instances de représentation du personnel de La Poste ne pourraient plus fonctionner légalement dans trois mois. Ce n'est pas envisageable ; aussi faut-il légiférer dès à présent. Il convient donc de combler ce vide et de mettre les IRP de La Poste en conformité avec le droit commun, tout en tenant compte des spécificités de cette entrepris...

Il vise à proroger le mandat des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu'au 31 décembre 2024. La réforme des IRP est une profonde révolution pour la société anonyme La Poste. Initialement fixée au 31 juillet 2024, la date de fin de mandat a été reportée au 31 octobre 2024. Toutefois, elle reste incohérente au regard d'autres dates comme celle de la clôture des comptes Cogas, qui a lieu au terme de l'année civile ; la date du 31 octobre ne permettra pas aux rep...

Il s'agit d'instaurer un comité social et économique dans chaque département afin de réduire les effets néfastes de la limitation de leur nombre. En effet, dans le projet qu'elle a annoncé lors de son audition au Sénat, la direction de La Poste envisage de passer de 145 comités techniques à 28 CSE. La France comptant 101 départements, le ratio serait inférieur à un CSE pour trois, voire quatre départements. Pourtant, il est absolument nécessaire que les élus soient proches du personnel qu'ils représentent et qu'ils ont vocation à protéger. Si ce dernier est trop éloigné, il ne sera que trop peu écouté, donc trop peu protégé. Nonobstant la place qu'il faut évidemment laisser au d...

L'amendement n° 22 a en effet également pour objet d'instaurer un comité social et économique dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer, régie par l'article 73 de la Constitution. En effet, le projet annoncé par la direction est de passer de 145 comités techniques à 28 CSE ; on met ainsi une nouvelle fois de côté les collectivités territoriales d'outre-mer. Je l'ai rappelé tout à l'heure, la Martinique et Mayotte sont séparées de 12 000 kilomètres ; il n'est pas possible qu'un CSE couvre l'ensemble des territoires d'outre-mer.

Il vise à garantir que le nombre des futurs CSE ne sera pas inférieur à celui des comités techniques au 1er janvier 2023. La réforme des instances représentatives du personnel avait pour but d'en réduire le nombre afin de permettre aux employeurs de faire des économies sur le dialogue social et d'enlever des moyens aux représentants du personnel pour faire pencher le rapport de force en faveur de l'employeur. La fusion des instances au sein du CSE nuit à la représentation locale et territorial...

Vous proposez que le nombre de comités sociaux et économiques institués ne puisse pas être inférieur au nombre de comités techniques existant au 1er janvier 2023. Tout d'abord, il n'y a pas lieu d'aligner le nombre de CSE sur celui des comités techniques dans la mesure où ces instances disposent de prérogatives différentes. Rappelons que la création de CSE d'établissement dépend aussi du nombre d'établissements distincts dans l'entreprise, lequel est défini dans le cadre de la négociation collective. Ensuite, la question de ...

...anté et de sécurité au travail alors que le groupe La Poste a justement beaucoup de travail à mener sur ce sujet. Nous proposons donc de maintenir le nombre de ces commissions à un niveau au moins égal à celui des CHSCT existant. Rappelons l'importance des instances de proximité. En cas d'accident du travail ou de braquage dans un bureau de poste, l'urgence est de réunir les CHSCT et les comités techniques, car c'est primordial pour l'employé qui en a été victime. Là encore, votre réforme est vraiment catastrophique.

L'amendement vise à exiger que les CHSCT et les comités techniques remettent un rapport aux CSE, qui se substitueront prochainement à eux, sur l'état de leurs finances, afin de garantir que ces derniers effectuent la transition dans les meilleures conditions possibles.

...même esprit, nous avons adopté à l'article 7 des amendements de nos collègues Raphaël Gérard, Sabrina Sebaihi, Erwan Balanant et de votre rapporteur pour étendre le délit d'outrage sexiste et sexuel aux faits commis à raison de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. Nous avons par ailleurs choisi de modifier la rédaction de la première partie de l'article 8 concernant l'usage des techniques spéciales d'enquête en adoptant un amendement de notre collègue Marie-France Lorho. De même, à l'initiative de notre collègue Ian Boucard, notre commission a introduit un nouvel article 12 bis qui étend, de façon encadrée, les hypothèses de consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel de la police et de la gendarmerie. Enfin, concernant les amendes forfaitaires déli...

...détachés, de sorte à faire la réforme de 1995 à l'envers – en 1995, on a supprimé la filière investigation et les corps des enquêteurs et des inspecteurs de police. Cette police en civil, par opposition à la police en tenue, représentait un premier niveau de séparation des pouvoirs au sein du ministère de l'intérieur : il faut retrouver cette séparation. Il faudrait également renforcer la police technique et scientifique. Si vous voulez augmenter les effectifs, mettez-les là : ces spécialistes résolvent les enquêtes et sont utiles aux investigations. Nous serions bien inspirés de doubler leurs effectifs.

...Ces moyens, les Français les veulent et les attendent car ils en ont besoin. Il n'est donc pas acceptable que nous n'en débattions pas. Deuxièmement, ce serait manquer de respect aux personnels du ministère de l'intérieur qui, grâce à l'ensemble du texte et au rapport annexé à l'article 1er , pourront suivre une feuille de route claire et étayée, qui fixera un cadre d'action amélioré. Les moyens techniques mis en œuvre leur permettront de mieux accomplir leur travail au service de la population. Troisièmement – c'est sans doute ce qui a le moins d'importance aux yeux de ceux qui ont déposé la motion –, ce serait manquer de respect au travail accompli non seulement par les députés en commission mais aussi par les sénateurs, qui ont examiné le texte avant nous. Approuver cette motion, ce serait jet...

...s de 30 % des 170 000 collaborateurs que compte la maison-mère, agents contractuels de droit public et, surtout, salariés, qui représentent un peu moins de 70 % des effectifs. L'histoire de La Poste explique qu'elle se caractérise par un régime original de représentation du personnel et qu'elle soit encore dotée d'instances inspirées de celles qui existent dans la fonction publique : 145 comités techniques locaux (CTL), qui connaissent des questions de représentation collective du personnel ; 407 commissions administratives paritaires (CAP), qui connaissent des questions touchant à la situation individuelle des fonctionnaires ; 317 commissions consultatives paritaires (CCP), qui connaissent des questions touchant à la situation individuelle des agents contractuels et 632 comités d'hygiène, de sécu...

...x enjeux de sa physionomie actuelle. Je rappelle à cet égard qu'un CSE est une IRP qui fusionne d'ordinaire les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d'entreprise. Dans le cas de La Poste, la configuration de la représentation est inédite, fruit d'un héritage historique car, au-delà des CHSCT, on y trouve également, à des niveaux national ou local, ou encore à ces deux niveaux, des comités techniques, des CAP et des CCP. Pour réussir cette transformation et fusionner l'ensemble de ces instances, il est essentiel de mettre en place un dialogue intense, mais serein. C'est précisément ce qu'ambitionne cette proposition de loi, fondamentale car, au 31 décembre prochain, il n'existera plus rien à La Poste en termes de négociation collective, domaine pour lequel elle est pourtant citée en exemple...