Interventions sur "taxe"

Il s'agit de revaloriser le dégrèvement de taxe foncière accordé aux bailleurs sociaux pour les travaux de rénovation, en le portant à un tiers du montant des travaux, au lieu d'un quart.

Même si je comprends votre raisonnement, la TGAP est une taxe comportementale visant à changer structurellement les pratiques. Sa trajectoire, vous avez raison, est assez soutenue mais nous avons pris des mesures pour accompagner cette hausse progressive : depuis 2020, la TVA à 5,5 % sur les prestations de gestion de déchets ; un renforcement des obligations des producteurs relevant d'une filière « responsabilité élargie des producteurs » (REP) ; la créatio...

La taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est la taxe professionnelle des agriculteurs. On l'a réduite de 20 % sous le gouvernement Chirac il y a vingt-sept ans ; on l'a quasiment supprimée en Corse – n'est-ce pas, monsieur Castellani ? Puisque nous avons acté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans, je propose de faire un effort identique pour les...

Vous évoquez une taxe comportementale mais les ménages n'y sont pour rien : ils ne décident de rien et, en dernier lieu, ce sont eux les payeurs ! J'invite chacun à y réfléchir, nos compatriotes étant de plus en plus irrités. Méfiez-vous de redoutables mouvements de fond !

Je vous remercie pour cette étude d'impact et pour votre transparence. Le secteur agricole a déjà une fiscalité favorable avec l'exonération complète de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. En outre, la perte de recettes locales que cet abattement implique pour les communes, notamment rurales, ne me paraît pas souhaitable. Enfin, l'administration peut consentir des dégrèvements, en cas d'aléa climatique par exemple.

L'amendement I-CF1109 vise à subordonner l'exonération de taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il s'agit de mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d'un peuplement existant par une nouvelle plantation.

Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants.

Il s'agit une nouvelle fois de supprimer une niche fiscale néfaste pour le climat en élargissant l'assiette des taxes intérieures de consommation aux produits énergétiques utilisés dans la production d'hydrogène brun. D'après le Réseau action climat, la suppression de cette exonération rapporterait 185 millions d'euros au budget de l'État. L'hydrogène suscite aujourd'hui de grands espoirs. Cependant, il est produit à 96 % à partir de gaz, d'hydrocarbures et de charbon, tandis qu'il est utilisé à 60 %, en Franc...

Il s'agit de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides et prairies où est pratiquée la chasse. En l'état du droit, elles bénéficient de l'exonération à condition de ne pas exclure l'activité de chasse, pourtant incompatible avec la nécessité de préserver l'avifaune dans ces zones. Cela concerne de nombreuses espèces chassables qui connaissent pourtant des conditions de conservation défavor...

Votre amendement serait sans nul doute censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative, car il crée une taxe sans prévoir son taux. Avis défavorable.

En juillet, nous avions accepté de voter les différents mécanismes proposés, même si nous les trouvions insuffisants. Nous pensons, pour notre part, qu'il convient d'annuler les hausses de taxes sur les énergies imposées depuis 2017.

Il s'agit de permettre à toutes les communes de majorer la taxe d'habitation. En France, un logement sur dix est une résidence secondaire – nous détenons le record mondial par habitant. Autoriser l'ensemble des communes à majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement.

...de gaz naturel ayant valeur contraignante. Dans le même temps, on nous a annoncé qu'un accord avait été conclu avec l'Allemagne en vue de livrer du gaz naturel à nos voisins allemands cet hiver. Ce n'est pas très compréhensible quand on demande aux Français de porter des cols roulés et des pull-overs pour éviter de consommer du gaz ! Par cet amendement, nous proposons de tripler le montant de la taxe sur le gaz vendu à l'Allemagne tant que les objectifs intermédiaires de stockage ne seront pas remplis. Soit cette mesure sera dissuasive et nous pourrons alors conserver du gaz pour notre consommation nationale, soit elle permettra de remplir les caisses de l'État, ce qui devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur général.

L'amendement I-CF984 vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Il s'agit de laisser les exécutifs communaux libres d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en étendant à toutes les communes l'un des outils fiscaux à la disposition des zones tendues. L'amendement I-CF979, de repli, ajoute à cette faculté accrue de majoration une exonération sur critères sociaux.

Vous savez parfaitement que nous ne pouvons pas imposer de taxes sur des échanges intracommunautaires. Avis défavorable.

...ière du fait du taux important de résidences secondaires – 70 % du bâti dans la vallée de Chamonix. Cela provoque une hausse des prix qui empêche le développement des résidences principales et, surtout, cela éloigne les salariés de leur lieu de travail. Mon amendement vise à étendre aux communes classées station de tourisme la possibilité, ouverte aux agglomérations en zone tendue, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cela permettrait aux communes touristiques de disposer de revenus complémentaires qu'elles pourraient utiliser pour favoriser le logement principal ou des logements saisonniers. Vous savez mon attachement à cet amendement que je défends tous les ans. Le rapporteur général semble cette année en mesure de nous apporter une solution intéressante.

...dements, mais nous nous rangerons à la solution la plus adéquate. Le sujet est d'importance en montagne, mais également sur le littoral où les résidences secondaires entraînent des demandes croissantes de services publics, ainsi que le surenchérissement des prix de l'immobilier et du foncier. Les maires des communes comptant plus de 50 % de résidences secondaires doivent être libres de majorer la taxe d'habitation, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

...ents, mais il ne s'agirait pas non plus d'organiser la chasse aux résidences secondaires, qui génèrent des recettes extrêmement importantes dans beaucoup de stations touristiques. Néanmoins, il est impossible de nier les tensions qu'elles engendrent sur le marché local du logement. C'est la raison pour laquelle, en séance publique, le Gouvernement proposera d'étendre les zones où la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est possible, à la discrétion des collectivités territoriales. Cela concernera potentiellement 5 000 communes, principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne, contre 1 140 actuellement. Cela devrait vous satisfaire ; je vous propose donc de retirer vos amendements.

... la spéculation, de locations de type Airbnb, ou parce que des personnes très riches veulent acheter dans les zones touristiques les plus agréables de France. Zonza, en Corse, concentre 80 % de résidences secondaires. C'est insupportable ! Si le Gouvernement dépose un amendement, nous verrons si le dispositif est adéquat ; en attendant, adoptons l'amendement permettant d'augmenter de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, c'est-à-dire de moduler la hausse en fonction du type de résidence secondaire.

Vous avez raison, dans certaines communes, la proportion très importante de résidences secondaires pose des difficultés. Faut-il pour autant taxer encore plus ? Je ne le crois pas. Le Gouvernement va déposer un amendement en séance publique visant à revoir le zonage et prenant en compte la prépondérance des résidences secondaires. Il n'y a donc aucune raison de voter ces amendements.