Interventions sur "taxe"

Une fois n'est pas coutume, les écologistes, qui ont souvent été qualifiés de « taxeurs », proposent d'alléger la TVA sur tous les services qui contribuent à la transition écologique pour les rendre accessibles à tous. L'amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les services de transport conventionnés régionaux et locaux – train, bus, car, métro –, sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité. Les transports publics jouent un ...

Il s'agit de concrétiser une recommandation faite par Anne-Laurence Petel et Dominique Potier dans le cadre de la mission d'information commune sur le foncier agricole présidée par M. Jean-Bernard Sempastous. Afin de lutter contre la spéculation foncière sur les espaces naturels agricoles et forestiers et l'artificialisation des sols, nous proposons de supprimer l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui réduit l'assiette de cette taxe de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible, et de porter à 50 % le taux de la taxe sur la plus-value lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale es...

...ets d'avion sont très faiblement taxés et sont donc souvent bien moins chers que les billets de train. L'amendement vise à rehausser de 10 % à 20 % le taux de TVA sur les billets pour les vols intérieurs, à l'exception des régimes spécifiques qui s'appliquent notamment aux vols vers et depuis l'outre-mer. Pour réduire efficacement les émissions de CO2 du transport aérien, il est impératif de le taxer à la hauteur de son impact climatique et de mettre fin aux subventions directes et indirectes qu'il reçoit. Les recettes ainsi dégagées permettraient de mener une politique plus ambitieuse en faveur du ferroviaire et de l'intermodalité.

Parler de pénaliser le transport aérien alors que celui-ci bénéficie d'un petit paradis fiscal de fait grâce à la convention de Chicago qui interdit les taxes sur les carburants pour les vols internationaux, c'est un peu fort de café. C'est aujourd'hui un secteur fortement subventionné.

...il serait pertinent d'investir 1,5 milliard d'euros dans la construction d'un parc de 600 voitures de trains de nuit d'ici 2030. En décembre 2021, le ministre des transports a promis de construire 300 voitures de nuit pour 800 millions d'euros. Cet investissement est urgent au regard de la pénurie de trains de nuit en Europe et de l'état de vétusté du parc. Nous proposons d'ajouter 1,5 euro à la taxe de solidarité sur les billets en classe économique et 9 euros en classe affaires. Ainsi, les promesses du Gouvernement seraient financées.

L'amendement vise à instaurer une taxe sur les jets privés. Alors que nos concitoyens sont invités à faire preuve de sobriété énergétique, les ultra-riches continuent de polluer en toute impunité. Les jets privés sont le symbole de cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire. En France, un avion sur dix qui décolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols seraient sans passagers. Un voyage en jet privé rejette quatre f...

...proportion exagérée de dossiers sur-primés, qui alimentent un secteur largement bénéficiaire – le ratio entre les sinistres et les primes s'établit à soixante sur cent. L'amendement vise à créer de nouveaux contrats d'assurance souscrits en garantie d'un emprunt professionnel ou pour acquérir une résidence principale. Ces contrats, accessibles sans sélection médicale, bénéficieraient d'un taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) réduit.

Je vous propose d'instaurer une sorte de taxe anti-Zemmour, une digue républicaine à la télévision, un cordon sanitaire médiatique, en portant de 5,5 à 90 % la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision si les propos d'une personne physique ayant été condamnée pour incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ou pour complicité d'injure raciale et de provocation à la haine, sont diffusés au cours de l...

La surtaxe n'est pas le bon outil et elle porterait atteinte à plusieurs libertés protégées par la Constitution. Vous créez de surcroît un complément de peine automatique sans qu'une juridiction en ait statué. Avis défavorable.

... prélèvements sur la ressource en eau en étaient exonérés. Dans un contexte de réchauffement climatique où l'eau s'avère être une ressource rare et précieuse, les ouvrages visés par cette redevance peuvent conduire à un accaparement de la ressource en eau par certains acteurs, au détriment de la société, et contribuent à la guerre de l'eau. Vous me répondrez sans doute que le rendement de cette taxe était trop faible pour la maintenir. Cependant, on ne mesure pas l'efficacité d'une taxe à l'aune de sa rentabilité. Surtout, il aurait été préférable de majorer la redevance plutôt que de la supprimer.

Vous avez répondu à ma place : le rendement de cette taxe était en effet très faible et elle va disparaître. Avis défavorable.

L'amendement I-CF1229 tend à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui sont bien plus élevés que la moyenne européenne. La France a notamment la deuxième taxation la plus élevée des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée. Ces taxations et droits de timbre peuvent s'élever à 609 euros par an pour une seule personne, sans compter les taxes de renouvellement qui restent à payer les années suivantes. Il...

Vous avez raison de citer dans votre exposé sommaire le rapport de Stella Dupont et Jean-François Parigi : leurs recommandations ont abouti à la refonte des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dans la loi de finances de 2020. Après en avoir débattu, nous avons choisi de supprimer sept de ces taxes, de simplifier les règles et de diminuer le niveau global des taxes pour le rapprocher de la moyenne européenne. Avis défavorable.

...s destinés à la vente en ligne, consomment beaucoup d'espaces naturels et les entreprises sont peu incitées à réduire leur emprise au sol. Comment voulez-vous atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050 dans ces conditions ? Des mesures pourraient être prises en ce sens sans pour autant compromettre la compétitivité de ces entreprises. Nous vous proposons d'instaurer une taxe foncière sur les immobilisations destinées à l'activité d'e-commerce.

Nous soutiendrons cet amendement. Non seulement les entrepôts d'Amazon échappent à la taxe sur les surfaces commerciales, mais la qualification d'établissements commerciaux plutôt que d'établissements industriels leur permet de payer une taxe foncière et une cotisation foncière des entreprises moins élevées. Les collectivités ne perçoivent pas le juste produit de ces activités. Il faut y travailler d'ici à la séance.

Il s'agit d'instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. En France, des hôtels particuliers et des appartements très luxueux côtoient des immeubles dont l'insalubrité compromet la santé et la sécurité de leurs occupants. Pas moins de 600 000 logements insalubres présentent une installation électrique défectueuse, une infiltrat...

...traité dangereux : pour nos éleveurs, qu'il place dans une situation de concurrence déloyale ; pour l'écologie, parce que cela contribue à l'émission de gaz à effet de serre ; pour la santé, car un audit de la Commission européenne a montré qu'on n'était pas capable de tracer les viandes et de certifier qu'elles sont exemptes d'hormones. Pour protéger nos éleveurs, nous proposons d'instaurer une taxe sur les importations de bovins. C'est le bon sens.

Vous laissez entendre que ces ventes ne seraient pas fiscalisées. Or les plus grosses ventes immobilières sont soumises à des droits d'enregistrement proportionnels, à l'impôt sur la plus-value du vendeur accompagné, en prime, d'une surtaxe sur les plus-values les plus élevées, ou à l'impôt sur la fortune immobilière. Avis défavorable.

Créer une taxe à l'importation est une fausse bonne idée. Les partenaires commerciaux le feront également et l'on perdra d'une main ce que l'on aura gagné de l'autre. Je comprends que ce type d'accord commercial suscite des fantasmes. Le quatrième rapport de suivi du Ceta fournit des chiffres très précis : il indique que 1 577 tonnes équivalent carcasse ont été expédiées vers l'UE, tandis qu'elle en a exporté...

L'amendement tend à rétablir, en portant son taux de 0,5 % à 2 % et en l'affectant au service public de l'audiovisuel, la taxe sur la publicité télévisée supprimée en 2018. Si cette mesure ne suffira pas à financer l'audiovisuel public, elle permettra de redistribuer les revenus générés par les chaînes grâce à la publicité vers le service public. La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards d'euros par an.