Interventions sur "taxe"

Il s'agit d'imposer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Dans les grandes villes et dans certaines zones rurales où la pression immobilière est forte, et plus généralement dans les zones subissant une pénurie de logements, il est désormais plus rentable d'être imposé à la TLV qu'à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de la TLV est de 12,5 % la première année de vacance et de 25 % à partir de la deuxième. Il en résulte une importante perte de recettes pour les collectivités locales. Nous proposons d'augmenter la TLV à hauteur de la THRS et de verser la différence aux communes.

Le complément de loyer est taxé, comme le reste du loyer, au titre du revenu foncier imposable. Il est inutile d'ajouter une taxe. Avis défavorable.

Il s'agit de renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF), ce qui augmenterait significativement les recettes de l'État. En taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on dégagerait 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. La TTF encourage les investissements à plus long terme dans l'économie réelle...

L'amendement I-CF1044 vise à augmenter le taux de la TTF de 0,2 point, ce qui en porterait le rendement de 1,6 milliard à 2,7 milliards. Sachant comment est fléchée cette taxe, cela serait d'autant plus bienvenu.

...vant d'envisager toute augmentation significative de son taux. S'agissant des opérations intrajournalières, nous avons tenté de les y inclure en 2017, avant d'y renoncer pour cause d'impossibilité technique. Enfin, non seulement il n'existe pas d'impôt indolore, mais il y a de fortes chances que la TTF soit payée par l'épargnant plutôt que par l'organisme financier. Laissons le produit de cette taxe augmenter gentiment. Avis défavorable.

Nous reprenons à notre compte la taxation des dividendes proposée par la Convention citoyenne pour le climat, en l'étendant aux rachats d'actions. Cette taxe ne fait courir aucun risque à notre économie. Cette préoccupation étant partagée au-delà de nos bancs au sein de cette commission, j'invite chacun à voter cet amendement.

En 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé une taxe similaire sur les dividendes, à hauteur de 3 %, ce qui a coûté 10 milliards à l'État français. Par ailleurs, les dividendes sont taxés à réception et à la source, au titre de l'impôt sur le revenu.

...itimes de l'Hexagone et des territoires ultramarins. La loi « climat et résilience » offre certes des outils pour mener des stratégies locales d'adaptation au changement climatique, mais aucun financement pérenne. Seul l'appel à la solidarité nationale peut financer des actions de protection, de renaturation et de relocalisation. Je propose de créer le Fonds érosion côtière en l'abondant par une taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui aurait un taux particulièrement faible, de 0,01 %, et une assiette très large, les 350 milliards par an liés aux transactions immobilières. Ainsi, 35 millions seraient collectés chaque année, ce qui représente pour l'acquéreur 10 euros de plus par tranche de 100 000 euros.

...résilience » a donné au trait de côte un cadre qui n'existait pas auparavant. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, qui introduit une hausse de fiscalité de nature à restreindre un peu l'accessibilité à la propriété immobilière. Les DMTO ne sont pas l'outil le plus adapté pour lutter contre l'érosion côtière. Par ailleurs, la commission des finances n'est pas favorable à la création de taxes affectées. Il faut trouver des sources de financement ailleurs.

Faire de la nature de cette taxe une objection n'est pas soutenable : une taxe spéciale d'équipement a été introduite il y a quelques mois pour contribuer au financement de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

Mais cette disposition va à l'inverse de ce que nous essayons de faire pour la bonne gestion des finances publiques : éviter le recours aux taxes affectées et œuvrer à la rebudgétisation de ce qui existe, pour que le Parlement dispose d'une vision précise et documentée des moyens budgétaires qu'il veut affecter à une action publique donnée. Les amendements de ce type ne s'inscrivent pas dans cette logique.

En 2019, nous avons créé une taxe sur les services numériques, en vue de taxer les géants du numérique, dits Gafam, en attendant que les membres de l'OCDE s'accordent sur une imposition commune – ne perdons pas espoir qu'ils y parviennent ! Toutefois, nous avons négligé un problème : d'autres pays ayant fait comme nous, des doubles taxations sont apparues. Lorsque vous communiquez avec l'Espagne, vous payez deux fois, une fois e...

L'amendement aurait pour effet de diminuer le montant de la taxe sur les services numériques. Nous la maintenons en attendant la finalisation, en juin 2023, du pilier Un de la réforme fiscale internationale de l'OCDE. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel, que je retire, vise à augmenter le taux de la taxe sur les services numériques. Nous aurons en séance publique un débat essentiel avec le Gouvernement sur la taxation des géants du numérique, et plus généralement sur la taxation internationale. Mais, monsieur le président, nous avons déjà abordé ces sujets hier ou avant-hier. Serait-il possible de regrouper les amendements portant sur ce sujet, pour la clarté de nos débats ?

Il vise à taxer le montant des contrats de publicité et de marketing engagé par les entreprises, ainsi que le chiffre d'affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %.

Multiplier par cinq le montant de la taxe me semble tout à fait excessif. Avis défavorable.

Il s'agit de taxer les panneaux publicitaires numériques. Nous sommes favorables à leur interdiction, proposée notamment par la CCC. Ils sont énergivores, polluants et nocifs pour la santé. À défaut, leur taxation fournira des recettes fiscales.

Les panneaux numériques sont déjà taxés au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure, à un taux trois fois supérieur à celui applicable aux panneaux publicitaires classiques. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Un seul panneau publicitaire correspond à la consommation, chauffage exclu, de trois foyers pendant une année. Il ne faut pas les taxer, il faut les interdire.

Le groupe écologiste appelle à l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs, qui est affectée à l'Agence nationale du sport (ANS), afin d'en sécuriser les financements en les abondant de près de 24 millions d'euros. Cette augmentation doit permettre de résorber les dysfonctionnements de l'ANS relevés par la Cour des comptes, de mettre en œuvre une réelle politique de développement du sport coresponsable et des activités de pleine nature, et ainsi ...