Interventions sur "tarif"

...ouché moins de 17 milliards d'euros lors de la vente des autoroutes, alors que leur prix était estimé à 27 milliards. L'exploitation de ces infrastructures est également extrêmement rentable pour les entreprises privées puisqu'en 2021, les profits des sociétés exploitantes ont augmenté de 47 % en moyenne. Les entreprises en question menacent toujours les utilisateurs des péages d'augmenter leurs tarifs, alors que les profits ne sont pas nécessaires pour investir dans le développement des réseaux. Un rapport de l'Inspection générale des finances rédigé en 2021 a montré qu'il était possible de réduire de moitié le prix des péages sans mettre en danger la stabilité financière des sociétés. Il est donc tout à fait envisageable de taxer plus fortement ces profits sans que le prix des péages ne doiv...

L'amendement I-CD280 est satisfait et l'amendement I-CD281 aussi, pour partie. Nous l'avons déjà évoqué, la modification des tarifs de péage en raison de changements de fiscalité ne vaut que pour la fiscalité spécifique aux autoroutes. C'est le droit. Dans les faits, les contrats de concession contiennent une clause de révision des tarifs. La taxe, qui n'est pas spécifique aux autoroutes, n'entre pas dans son champ d'application car elle est de portée générale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La seconde par...

...xer des niveaux de taxe sur les billets d'avion plus cohérents avec l'engagement pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des accords de Paris. Le montant de la contribution, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à 30 euros pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de 2 200 kilomètres et à 60 euros, au-delà. Ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400 euros pour un vol national européen et un vol international lorsque le passager est en classe affaires ; ainsi qu'à 360 et 1 200 euros, lorsqu'il a recours à un avion dit d'aviation d'affaires, tels que les jets privés.

Avis défavorable, pour des raisons techniques. Le tarif de l'aviation civile mentionné par l'amendement, sur lequel vous basez une nouvelle taxe additionnelle, est indexé sur l'inflation. Son produit peut donc augmenter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement I-CD159 vise à relever le barème du tarif de solidarité pour compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien – TVA à 0 % sur les vols européens et internationaux et 10 % sur les vols domestiques ; exonération de la TICPE sur le kérosène, etc. Ces exonérations conduisent à des manques à gagner considérables. Il s'agit à la fois de régler un problème budgétaire et de justice fiscale et d'aller vers une décarbonation du...

Alors que l'article 15 augmente déjà les prélèvements sur l'aviation civile, vous proposez de majorer de vingt fois la limite supérieure du tarif de solidarité. Ce serait un choc fiscal sans précédent pour les compagnies aériennes. Avis défavorable sur les deux amendements. Je regrette que le groupe Socialistes et apparentés n'ait pas manifesté la même volonté lorsqu'il était majoritaire dans notre assemblée.

Je partage le regret du rapporteur pour avis. J'aurais souhaité qu'il prenne de telles initiatives à l'époque. L'amendement de repli vise simplement à aligner le tarif de solidarité sur la taxe sur les billets d'avion britannique.

Mon amendement vise à accélérer le déploiement de la tarification incitative en matière de déchets sur l'ensemble du territoire. Celle-ci concourt à la réduction des déchets et, par la même occasion, à la baisse des émissions de gaz à effet de serre en favorisant le tri. Nul besoin de rappeler le retard que nous avons pris pour atteindre les objectifs que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) avait assignés – ...

En matière d'élevage, le tarif demeure fixé à 3 euros par unité de gros bétail. L'article clarifie la définition de l'élevage et n'a donc pas d'impact financier. Avis défavorable.

Fondée sur le principe pollueur-payeur, la redevance pour pollutions diffuses mérite d'être progressivement renforcée pour atteindre pleinement son objectif de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en France. En effet, les tarifs prévus pour les substances particulièrement dangereuses pour la santé en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, ainsi que ceux prévus pour les substances présentant une toxicité aiguë ou chronique pour certains milieux aquatiques, sont sensiblement sous-évalués. L'article 16 augmente donc cette redevance de 20 %....

L'article 16 relève les tarifs plafonds et instaure des seuils, ce qui permettra aux agences de l'eau de moduler la taxation en fonction de la spécificité des territoires. Si les plafonds étaient remplacés par des seuils, l'imposition pourrait être illimitée. Avis défavorable.

En mars dernier, le chef de l'État a souhaité que soit menée une réflexion, en lien avec les collectivités, en vue de l'instauration d'une tarification différenciée de l'eau en fonction des usages. Dont acte. Or les plus gros consommateurs, qui bénéficient la plupart du temps d'une tarification dégressive, sont les personnes morales, notamment les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Nous proposons donc que les dépenses d'eau potable ne soient plus déductibles des charges avant calcul de l'impôt sur les sociétés : c'est ain...

Le prix des factures d'électricité et de gaz devient insupportable : il est temps d'agir. Pour protéger les particuliers, les entreprises et les collectivités, j'ai l'honneur de défendre cette proposition de loi au nom du groupe Rassemblement national. L'explosion des tarifs de l'énergie survenue depuis la fin de l'année 2021 s'inscrit dans une hausse continue depuis la libéralisation du marché de l'énergie en France. La crise inflationniste que nous subissons est révélatrice d'un triple renoncement de nos dirigeants : renoncement à protéger les Français et nos entreprises ; renoncement à défendre notre souveraineté énergétique et notre puissance industrielle ; reno...

...urs, nous sommes souvent exportateurs, mais aussi parfois importateurs d'électricité : nous avons donc besoin de la flexibilité du marché européen. Nous devons avoir accès aux interconnexions. Aucun des pays de l'Union européenne n'est d'ailleurs sorti de ce marché. C'est pourquoi l'État, EDF mènent actuellement des négociations avec l'Union dans ce domaine. S'agissant de l'article 2, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), au 1er juillet dernier, ne résulte pas d'une décision du Gouvernement mais d'un arrêt du Conseil d'État. Je rappelle que 75 % des ménages avaient déjà renoncé aux TRVg au profit d'offres plus intéressantes. Ce qui a protégé les consommateurs de la fluctuation des prix, c'est, d'une part, le bouclier tarifaire institué par le Gouvernement – 50 milliards d'euros...

...ssentielle de la restauration par la France de sa souveraineté énergétique. Elle permettra aux consommateurs et aux entreprises situées sur le territoire national de bénéficier de l'excellence de notre filière nucléaire au juste prix. Nous proposons de mettre fin à l'Arenh dès 2024, au lieu de fin 2025, et d'établir un système français de fixation du prix. Nous proposons également de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz pour tous les consommateurs. Les montants seront lissés dans le temps pour protéger les consommateurs des fluctuations du marché. Les règles du marché européen de l'énergie paraissent unanimement décriées. Les représentants de tous les bords politiques semblent avoir enfin pris conscience que nous assistons depuis maintenant dix ans à une explosion des prix de l'éner...

Pour réduire les factures énergétiques des Français et de nos entreprises, la proposition de loi vise à abroger l'Arenh au plus vite, à fixer un système français de fixation du prix de l'électricité et à rétablir les tarifs réglementés du gaz. Ces suggestions devraient recueillir l'approbation de l'ensemble des groupes. Parmi les députés Renaissance, Antoine Armand propose, dans le rapport de la commission d'enquête sur la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France de mars dernier, de « suspendre sans délai et compenser l'Arenh ». Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains, a parlé,...

... Au-delà, pour avoir un prix de l'électricité accessible à tous et basé sur les coûts de production, il faudra revenir à un opérateur public unique et intégré, de la production à la fourniture : c'est le sens de la proposition de loi que nous déposerons dans les prochains jours. L'article 2 se cantonne peu ou prou à un retour aux TRVg. Nous réclamons, nous aussi, la reprise en main de l'État des tarifs du gaz, mais il faut aussi entendre ce que nous a dit Engie, que vous avez vous-mêmes souhaité auditionner : un simple retour à la formule de calcul antérieure ne serait en rien une protection. Les TRVg suivraient bon an mal an les cours du marché, à moins d'une intervention, facultative, de l'État. Un aspect majeur du problème reste la privatisation du secteur. Engie distribue jusqu'à 75 % de s...

L'explosion des factures de gaz n'aura pas lieu car nous introduisons, dans le calcul du tarif réglementé du gaz, un critère permettant de lisser les montants dans le temps. Certes, les tarifs dépendent des fluctuations du marché, mais l'ajout du critère de comptabilité générale des opérateurs permet de les lisser dans le temps et d'atténuer la volatilité des prix du marché. Vous affirmez que la proposition de loi ne fera pas baisser les factures énergétiques. Mais ce qui les fait explose...

...litique européenne revisitée, courageuse et ambitieuse permettra à notre continent et à chacun des pays qui le composent de définir une politique énergétique interconnectée, à la hauteur des enjeux de sortie des énergies fossiles, de sobriété énergétique, de prix bas et compétitifs et, en définitive, de résilience et de souveraineté au bénéfice des citoyens européens. Quant au rétablissement des tarifs réglementés du gaz, il s'agit aussi d'une fausse bonne idée. Depuis leur disparition, une part importante des ménages français a basculé vers un tarif du gaz indexé sur un tarif de référence calculé mensuellement par la CRE, lequel était inférieur aux tarifs réglementés de vente lorsqu'ils ont été gelés, en juin 2023. Le groupe Démocrate ne soutiendra pas la proposition de loi. Nous préférons l...

Ce texte de communication prévoit, dans son article 1er, la suppression de l'Arenh dès le 1er janvier 2024. Il confie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie le soin de fixer les tarifs de l'électricité. Notre groupe milite depuis longtemps pour faire entendre la nécessité de sortir de l'Arenh, qui est un dispositif nocif, et d'y substituer un mécanisme couvrant les coûts sans être asymétrique. Toutefois, vous semblez ignorer que l'Arenh fonctionne comme un guichet, auquel les fournisseurs alternatifs ont d'ores et déjà soumis leurs demandes pour 2024, pour un volume représent...