Interventions sur "tabac"

L'alinéa 4 de l'article 14 prévoit que « l'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 [du code des douanes] et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants ». Il est normal qu'un étranger coupable de trafic de stupéfiants puisse être interdit de territoire pendant dix ans, ce marché pesant 3 milliards d'euros. Le projet de loi prévoit que la même interdiction s'applique au trafic de tabac, qui représente lui aussi 3 milliards en France. Le présent amendement propose d'inclure également les marchandises contrefaisante...

Votre cause est noble, monsieur Blanchet, et nous ne pouvons que vous rejoindre dans le combat que vous menez. Cependant, je pense que ce projet de loi n'est pas le bon véhicule. Il vise à s'attaquer au trafic de tabac. Vous proposez d'élargir le champ des sanctions à d'autres formes de contrebande – la contrefaçon de marchandises et de médicaments. Je vous renverrai plutôt vers un texte relevant de la Chancellerie. Avis défavorable.

L'article 14 vise à lutter contre le trafic de tabac ; il me semble que nous devons nous en tenir à la rédaction proposée, qui crée une sanction et alourdit des peines existantes ; elle constitue un bon équilibre. Pour toutes les autres marchandises prohibées au sujet desquelles vous souhaitez aggraver les sanctions, je vous invite à identifier d'autres leviers législatifs.

Sans revenir sur l'orientation du texte, qui alourdit les peines pour trafic de tabac – c'est sans doute nécessaire compte tenu du développement de celui-ci –, ces amendements visent à établir des peines proportionnées. Passer d'un à deux ans pour trafic simple et de cinq à sept ans pour trafic en bande organisée, dans un premier temps, me semble être plus proportionné qu'un alourdissement irréfléchi des peines. Sinon, pourquoi ne pas prévoir dix, vingt ou trente ans de prison ? O...

Il vise à renforcer la sanction de fermeture provisoire prévue à l'article 1825 du code général des impôts, en la faisant passer de trois à six mois pour les établissements où ont été constatées des fraudes telles que la fabrication de tabacs ; la détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; la vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; le transport en fraude de tabacs fabriqués ; l'acquisition à distance, l'introduction en provenance d'un État membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.

Surtout, je vous invite à vous saisir du sujet ! Lors du congrès des buralistes de France, les 20 et 21 octobre 2022, M. le ministre délégué a déclaré vouloir s'attaquer à la contrebande de tabac. Le 16 décembre dernier, sur France Info, il disait : « Il faut donc agir par respect pour les buralistes et leur permettre de tenir. » Monsieur le ministre délégué, si vous voulez respecter les buralistes, rencontrons-nous et travaillons ensemble dans l'intérêt général, afin de sauver les buralistes et de lutter efficacement et complètement contre la vente illicite de tabac !

L'article 14 bis B prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2024, un rapport relatif au coût total du trafic de tabac, à la perte de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale et à la valeur des saisies réalisées par les douanes. Étant donné l'ampleur et l'évolution du marché parallèle du tabac, du commerce illicite et des nouveaux moyens qui se développent, je propose de rendre annuel ce rapport. En effet, il est certes intéressant d'obtenir un rapport décrivant la situation à une date donnée, mais il est...

Nous en avons débattu en commission des finances, où nous avons adopté l'amendement, défendu par Lise Magnier et Éric Woerth, dont est issu l'article 14 bis B. Je crois préférable de nous en tenir à sa rédaction actuelle, car elle conduira à un rapport plus informatif. En effet, le plan Tabac 2023-2025 prévoit déjà d'actualiser les travaux relatifs au marché parallèle du tabac et d'y associer la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et la société civile. Votre amendement est donc satisfait. En outre, la rédaction actuelle de l'article nous permettra d'obtenir des informations relatives aux pertes de recettes pour la sécurité soci...

L'article 14 bis B prévoit la remise d'un rapport « sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes ». Par cet amendement de précision, je propose de distinguer la contrebande de la contrefaçon. En effet, nous ne disposons d'aucune information permettant de déterminer quelle part des 649 tonnes de produits saisis relèv...

La cigarette de contrefaçon est encore plus nuisible que la cigarette de contrebande. On estime en effet qu'elle représente entre 35 et 40 % du marché de la cigarette en France. Certains de ces produits, fabriqués dans des usines ne respectant aucune norme, contiennent un tabac dont personne ne sait comment il a été cultivé et des produits encore plus nocifs que ne l'est habituellement le tabac. À cela s'ajoute la perte considérable de recettes fiscales pour l'État, qui s'élève à environ 7 milliards d'euros. Monsieur le ministre délégué, vous qui envisagez de diminuer le remboursement des soins dentaires pour économiser 500 millions, pensez que 7 milliards d'euros vous...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 133. Je propose simplement d'évoquer parmi les objets du rapport relatif au trafic « l'impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ». Monsieur le ministre délégué, vous avez assuré à Mme Bonnivard que cela pouvait être mesuré. Les buralistes concernés espèrent ardemment cette information et souhaitent s'organiser pour faire face au trafic. Il nous faut mesurer les conséquences financières du trafic non seulement sur les recettes de l'État, mais également sur le chiffre d'affaires des débitants de tabac, qui attendent une ré...

Je n'étais pas vraiment favorable à l'amendement avant que vous le présentiez, car la société civile est déjà intégrée dans les travaux lancés par le Gouvernement dans le plan Tabac 2023-2025. Après vous avoir entendue, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Les éléments que vous avez mentionnés sont effectivement utiles car il est important de mesurer l'impact financier pour les débitants de tabac.

Je tiens d'abord à saluer l'engagement de M. le ministre délégué dans la lutte contre le trafic de tabac. J'avais eu le plaisir de participer aux travaux de la mission d'information sur l'évolution de la consommation de tabac pendant le confinement auprès des deux corapporteurs, Éric Woerth et Zivka Park. Il me paraît important de souligner que leur rapport trouve une traduction concrète dans ce projet de loi – il est toujours intéressant de constater que les rapports d'information se traduisent aus...

Pour tout vous avouer, je suis partagée à l'égard de cette demande de rapport, car il me semble compliqué de réunir les informations sur le coût de la mobilisation de l'ensemble des forces de sécurité intérieure qui luttent contre le trafic de tabac. Je pense que cette demande n'aboutira qu'à des résultats incertains. Je serais donc tentée d'émettre un avis défavorable en considérant la faisabilité, mais je reconnais bien volontiers l'intérêt de disposer de telles données, aussi j'émets un avis de sagesse.

...éiformes et renforcées par les opportunités néfastes que leur offrent les nouvelles technologies. Les douanes auront ainsi les moyens de suivre l'évolution technique des trafics et de s'adapter à leur complexité. L'objectif premier était de sécuriser leur mission essentielle qu'est le droit de visite, ce que nous avons fait. Il s'agissait également d'alourdir les peines sanctionnant le trafic de tabac, et je remercie le ministre délégué sur ce point. Mais je regrette que l'on ne soit pas allé plus loin en matière de peine pour contrefaçon. Il faudra que nous soyons collectivement attentifs à ce que le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de finances pour renforcer les moyens opérationnels et financiers de nos douanes. Je crois qu'il faut impérativement préserver suffisamment ...

...ercie plus particulièrement d'avoir permis que soient intégrés dans le texte plusieurs amendements de mon groupe. Pour toutes ces raisons et comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous voterons bien évidemment ce texte qui donne à nos douaniers les moyens d'exercer leurs missions et qui leur permet de continuer à mener à bien l'ensemble de leurs travaux, notamment s'agissant du trafic de tabac.

...dialisme effréné et de ses conséquences. Nos douanes sont les garantes de nos frontières, elles nous protègent de l'immigration massive, des produits illicites, des trafics de drogue et du terrorisme. En 2022, la douane a assuré la protection de notre territoire et de nos concitoyens, avec des résultats remarquables. Voici ce qu'elles ont saisi en un an : 104 tonnes de stupéfiants, 649 tonnes de tabac et de cigarettes – contre 402 tonnes en 2021 –, 11 millions d'articles de contrefaçon – soit un résultat plus que doublé en deux ans –, et 1 135 armes – contre 805 en 2021. Nous espérons que l'évolution législative ne sera pas négative. Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à remercier l'ensemble des agents de la douane qui œuvrent au quotidien pour protéger la France.

Enfin, vous aviez affirmé votre intention de recourir à des drones pour lutter contre la contrebande de tabac. Lorsque nous avons proposé qu'ils soient utilisés uniquement à cette fin, et non pour le contrôle des migrations, vous avez refusé.

Le groupe Rassemblement national soutiendra l'article 11 quater, qui permettra aux douanes d'utiliser des drones pour lutter contre le trafic de tabac et l'immigration illégale. Je profite de mon intervention pour dénoncer l'irresponsabilité des députés de la NUPES, qui souhaitent supprimer ce dispositif. La contrebande de tabac explose dans notre pays. Représentant 20 à 25 % de la consommation de cigarettes sur notre territoire, elle prive l'État de 3 milliards d'euros de recettes fiscales par an. Députés de la NUPES, vous demandez toujours p...

...question se pose : refusez-vous que les douanes utilisent des drones pour localiser des personnes même lorsque celles-ci mettent leur vie en danger ? Vous êtes les complices des passeurs, dont les migrants, comme les Français, sont les victimes ! Chers collègues des autres groupes, votons l'article 11 quater ! Votons en faveur de l'utilisation des drones pour lutter à la fois contre le trafic de tabac et contre le trafic d'êtres humains.