Interventions sur "syndicale"

...mettre, dans un second temps, vos réponses écrites. Le maintien de l'ordre a une vocation fondamentale : permettre l'expression démocratique d'une revendication en toute sécurité pour les personnes qui manifestent comme pour les tiers, dont les familles et les biens se trouvent sur l'itinéraire du défilé. Le droit de manifester, garanti par notre Constitution, est fondamental. Dans vos fonctions syndicales, c'est à vous qu'il appartient, pour partie, d'assurer en liaison avec les autorités publiques le maintien de l'ordre des manifestations que vous organisez. Estimez-vous que l'État a correctement rempli son devoir républicain envers vous au printemps dernier, en organisant au mieux les conditions d'une expression syndicale en toute sécurité ? Les choses sont-elles perfectibles et si oui, comment...

...que j'ai là encore mentionné dans ma première prise de parole, est de garantir l'État de droit, qui lui-même protège la liberté de manifestation. Or, nous avons constaté au cours des derniers mois que les manifestations devenaient de plus en plus difficiles. Des expressions très fortes de violence ont pu contrarier l'exercice de ce droit fondamental. Il nous a paru important que vos organisations syndicales, les plus susceptibles de faire usage de la liberté de manifester, puissent exprimer leur point de vue. Concernant la question qui concerne spécifiquement la CGT, nous nous sommes déplacés à Bordeaux où une situation particulière à laquelle a pris part votre organisation syndicale nous a été signalée. Il a semblé légitime de poser une question spécifique et lien avec des faits spécifiques. Enf...

...adoptés par l'ensemble des députés. En tant que rapporteur de la résolution portant création de cette commission d'enquête, j'ai souhaité que la formule « organisation des manifestations » ne figure pas dans son intitulé alors que tel était le cas dans la rédaction initiale. Je ne voulais aucune confusion possible avec les organisateurs traditionnels des manifestations que sont les organisations syndicales. Le 10 mai, date symbolique que j'apprécie, nous avons choisi de commencer les investigations à la date du 16 mars pour tenir compte, précisément, des phénomènes qui ont suivi l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le soir même, place de la Concorde. Avant, tout s'était bien passé. Nous en avons bien conscience, y compris les députés de la majorité présidentielle. Enfin, ...

...rer, mettent à profit des rassemblements tout à fait légitimes pour se livrer à la violence, en contradiction directe avec les objectifs des manifestants. Comme vous l'avez souligné, cette violence parasite votre message et vos revendications. Nous voulons comprendre comment ces violences s'organisent et comment les prévenir, en lien avec toutes les institutions parmi lesquelles les organisations syndicales que vous représentez. Lorsque nous sommes à Sainte-Soline, nous voyons que l'affrontement suppose une volonté de contact, ce qui se traduit par des centaines de mètres à parcourir pour atteindre des gendarmes en position statique. C'est un constat objectif. Votre regard sur les situations de violence doit nous aider à parvenir à d'autres éléments de réflexion de cet ordre. Nous n'ignorons rien ...

...pelé que, depuis le 19 janvier, les manifestations s'étaient très bien déroulées. Les rapports avec les forces de l'ordre ont été bons grâce aux équipes de liaison et d'information. C'est grâce aux forces de l'ordre que l'État de droit est respecté dans notre pays ; sans elles, vous ne pourriez pas manifester comme vous le faites. J'entends des responsables de partis politiques et d'organisations syndicales parler des pratiques des pays étrangers : qu'ils aillent voir comment cela se passe ! En France, nous pouvons nous honorer de bien organiser les manifestations, leur tenue répondant à un droit constitutionnel qui doit être parfaitement respecté. Madame Binet, vous parlez de répression. Mais laquelle ? Comme l'a dit le rapporteur, nous avons auditionné les représentants des principaux médias, qu...

Le rapporteur qualifiait le 10 mai 1981 de belle date. Je poursuivrai dans le même registre en saluant la force tranquille des organisations syndicales dans cette mobilisation. Un collègue du Rassemblement national vous invitait quelque peu vivement à imaginer ce que seraient les manifestations sans la présence de fonctionnaires de police. J'aimerais que l'on imagine à quoi ressemblerait une contestation d'une telle ampleur sans les syndicats. Je tiens à saluer l'apport de cette mobilisation à notre démocratie. Du haut de votre expérience, com...

...les mêmes bancs de l'hémicycle régional de Nouvelle-Aquitaine. À l'époque, nous faisions partie de la même majorité régionale. Les choses ont évolué depuis... Je salue la dénonciation constante de la violence par votre formation politique. L'intitulé de la commission d'enquête a évolué à ma demande. Le mot « organisation » a disparu car j'estimais qu'il recelait des ambiguïtés. Les organisations syndicales et politiques n'étant pas visées, j'ai proposé par amendement que ce terme soit supprimé. Quant au champ des violences, c'est un vrai sujet. Qu'appelle-t-on la non-violence ? Où s'arrête-t-elle ? La désobéissance civile est-elle une violence ? Est-elle tolérable ? Est-elle acceptée ? Jusqu'où peut-elle aller ? J'en viens à des questions précises. Premièrement, la commission d'enquête explore en...

 « Je rêve d'un pays où l'on se parle à nouveau », déclarait le Premier ministre Michel Rocard à cette même tribune, le 29 juin 1988, lors de son discours de politique générale. Le 10 février dernier, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord national interprofessionnel ambitieux sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise. Peu y croyaient et pourtant, ils l'ont fait. De FO au Medef, en passant par la CFTC, la CPME, la CFE-CGC, l'U2P et la CFDT, les partenaires sociaux sont parvenus à s'entendre et à conclure cet accord historique. Le projet de loi que j'ai l'honneur de rapporter aujo...

Le 12 avril, à l'issue de plusieurs mois d'auditions, avec ma collègue du groupe Écologiste – NUPES, Eva Sas, nous avons publié un rapport d'information portant sur l'évaluation des outils sociaux et fiscaux de partage de la valeur dans l'entreprise. Au cours de nos travaux, nous avons auditionné une quarantaine d'acteurs : organisations syndicales et patronales, économistes, universitaires, administrations publiques ainsi que des associations et fédérations spécialisées dans les outils de partage de la valeur. Le constat que nous avons dressé ensemble est clair : si la France est la deuxième nation d'Europe en ce qui concerne le partage de la valeur, nous avons encore des marges d'amélioration en la matière. Nous pouvons être bien classé...

Nous refusons cette nouvelle restriction du pouvoir de notre assemblée. Rappelons d'abord que toutes les organisations syndicales n'ont pas signé cet accord national interprofessionnel. Rappelons aussi que, le 15 juin dernier, toutes les organisations syndicales ont appelé, à l'unanimité, partout, les salariés à revendiquer, à négocier et à se mobiliser pour gagner des augmentations de salaire.

...vrier ni dans le projet de loi, ce n'est pas de la responsabilité des syndicats. C'est de votre responsabilité, monsieur le ministre, vous qui n'avez pas exigé, dans votre lettre de cadrage, qu'il fasse partie de la discussion. C'est de la responsabilité du patronat, qui a refusé qu'il en soit question. Pour notre part, nous avons toute légitimité pour défendre ce que réclame l'ensemble de l'intersyndicale unanime : des hausses de salaires !

Par respect pour l'accord conclu entre les organisations syndicales et patronales, parce que le dialogue social est pour nous un bien précieux – un bien précieux que vous avez malheureusement trop souvent bafoué. Par respect, enfin, pour les organisations syndicales et leur combat pour la défense des droits des salariés – salariés auxquels je tiens à rendre hommage.

...a permettre d'étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de faire profiter les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise et de développer l'actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises. Surtout, c'est une transposition dans la loi de l'accord national interprofessionnel signé en février de cette année par toutes les organisations syndicales et patronales – à l'exception, il est vrai, de la CGT –, au terme de plusieurs semaines de discussions. Dès lors, ne pas en discuter serait une trahison vis-à-vis de ces syndicats et des différents organismes dont nous avons pu auditionner des représentants, qui se sont tous déclarés en faveur d'une évolution des dispositifs de partage de la valeur. Aussi, dans la mesure où nous ne sommes pas l...

... droit en vigueur et la nécessité de l'aménager. Un projet de loi sur cette question peut servir de prétexte pour évoquer l'emploi, le pouvoir d'achat, la rémunération ou même la place du travail dans notre société. C'est bien ce que cherche à faire la NUPES pour déporter notre attention du vrai sujet qui est celui du respect du dialogue social et du chemin tracé par le travail des organisations syndicales et des organisations patronales pour le bénéfice des travailleurs.

…le groupe LFI – NUPES a déposé une motion de rejet préalable. Collègues mélenchonistes, obsédés que vous êtes par le grand soir, vous refusez de débattre du moindre pas en avant, du moindre compromis entre patrons et salariés. Vous prétendez défendre les travailleurs les plus modestes, mais est-ce les aider que de refuser d'examiner ce projet de loi ? Non ! Vous dites soutenir la négociation syndicale, mais où est la logique lorsque vous vous dérobez au moment de la transcrire dans la loi ? Nulle part ! Quelles avancées concrètes proposez-vous ? Aucune ! Le partage de la valeur dans l'entreprise représente plus de 18 milliards versés chaque année, soit environ 2 500 euros par salarié dans les structures de plus de dix personnes. Si nous votons ce texte, demain, les salariés de plus de 50 000 ...

... en entreprise est un outil de premier ordre. L'accord national interprofessionnel acquiert donc une importance cruciale car il est un moyen de concrétiser des engagements et de poursuivre notre mission collective pour rendre le marché du travail plus équitable et plus inclusif. Sa signature le 10 février 2023 par les trois principales organisations patronales et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives est le résultat d'un effort conjoint. La mobilisation des acteurs sociaux dans l'élaboration de cet accord est un exemple de collaboration et démontre que la démocratie sociale reste une force motrice pour l'amélioration des droits des travailleurs et du fonctionnement des entreprises dans notre pays. L'ANI répond à un double objectif : améliorer la répartition de la valeur créé...

...compagne d'une simple obligation de négociation sur la définition des résultats exceptionnels – rien n'est prévu si la négociation échoue. Autant dire que l'effectivité de ce droit dépend entièrement de la bonne volonté de l'employeur. Les écologistes sont de fervents défenseurs de la démocratie sociale, sans laquelle il n'y a pas de démocratie tout court – je rends ici hommage aux organisations syndicales et aux 2,5 millions de syndiqués en France, qui chaque jour ont le courage de défendre les salariés. Mais rien ne nous empêche, nous, parlementaires, d'améliorer le texte. Nos amendements visent à en renforcer la portée, en réservant les exonérations à la participation et l'intéressement ; en fixant un montant minimum pour la prime versée dans les entreprises de onze à cinquante salariés ; en pr...

...ivité pour les protéger de l'exposition grave à des émissions cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques à Fos-sur-Mer. Cet accord, dont on a le sentiment qu'il a été signé faute de mieux, ne fait pas, comme on dit, la rue Michel. Il fait pour partie reposer le partage de la valeur sur les finances de la sécurité sociale et de l'État. Vous avez donné une mauvaise feuille de route aux organisations syndicales et patronales. La puissance publique doit prendre parti autrement dans les rapports sociaux, en faveur de celles et ceux qui les subissent. Nous n'examinons pas ce texte de manière neutre, parce qu'au stade où nous en sommes, il nous engage et que la manière dont il transcrit l'ANI n'est pas neutre non plus. Pour faire beaucoup de mousse, il n'y a pas besoin de beaucoup de savon.

...e substituer aux salaires. Nous proposerons également un amendement sur les bénéfices exceptionnels afin de répondre aux manques pointés par le Conseil d'État. Un de nos amendements visera à transposer l'article 15 de l'ANI afin que les accords d'intéressement intègrent des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise. Enfin, en accord avec les organisations syndicales signataires, nous proposons d'appliquer les obligations prévues à l'article 3 du projet de loi aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Pour conclure, je souhaite exprimer un regret : celui qu'une fois de plus, un certain groupe de l'opposition se serve de cette tribune pour faire son show médiatique et mentir aux Français. Qui sommes-nous pour nous opposer à un accord signé par tant...

...alement important que le développement de ces outils de partage de valeur ne se fasse pas au détriment de l'augmentation des salaires, qui reste le meilleur d'entre eux. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer que celles sur les salaires soient bien séparées de celles sur les dispositifs d'épargne salariale. C'est une demande des organisations syndicales. Selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la participation et l'intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ; l'impact négatif sur les augmentations de salaires correspond à 2 % de la masse salariale. Contrairement à ce que répète à l'envi la NUPES, le RN permettra aux entreprises qui le souhaitent d'augmenter de 10...