Interventions sur "syndicale"

Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur cette opposition entre les salaires et les autres modes de rémunération – l'expression n'est sans doute pas pertinente – comme à celle entre dynamique de salaires et dynamique de pouvoir d'achat. Le ministre l'a dit, la question des salaires a été écartée par les partenaires sociaux – organisations syndicales comme professionnelles – et nul n'a prétendu que ce projet réglait cette question. Je ne suis en outre pas convaincu que modifier l'intitulé du titre aurait un quelconque effet et je suis donc défavorable à cet amendement comme au suivant, qui est similaire.

... sorte que les classifications n'aboutissent pas à ce que des personnes restent plusieurs années au Smic. Accepter notre proposition prouverait que vous êtes de bonne foi lorsque vous affirmez ne pas vouloir que les autres formes de rémunération se substituent aux salaires. Faisons donc en sorte que la négociation porte aussi sur les rémunérations. Pour ma part, je ne connais aucune organisation syndicale qui refuserait l'ouverture d'une négociation de branche sur les salaires.

Pour autant c'est bien le fruit des discussions – qui n'ont sans doute pas été simples – entre organisations syndicales et patronales que l'on retrouve ici. D'autres amendements, à d'autres articles, nous permettront de poursuivre cette discussion.

... la loi et constitue un déterminant des salaires pour l'ensemble de la branche. L'article 4 que vous avez cité mentionne les métiers repères non pas pour rendre obligatoire leur révision mais sous l'angle de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Des amendements nous permettront de revenir sur cette question et vous pourrez en outre demander aux organisations syndicales ce qu'elles pensent de la transposition de ces deux articles de l'ANI à laquelle procède l'article 1er, que je juge pour ma part satisfaisante. Je vous propose donc de retirer vos amendements, à défaut mon avis sera défavorable.

Un grand nombre d'entreprises n'ont pas du tout négocié dans le délai de cinq ans. Pour rendre cette disposition effective et inciter à la négociation, nous proposons de priver les organisations syndicales et patronales qui sont dans ce cas de tout financement provenant de l'Association de gestion du fonds paritaire national.

Nous proposons d'exclure la prime de partage de la valeur (PPV) des dispositifs de partage de la valeur. Vous me répondrez peut-être que cette mesure s'écarte de l'ANI, mais elle vise, selon moi, à revenir au véritable objectif de ce projet de loi, en tout cas tel que le conçoivent les organisations syndicales, à savoir assurer un partage durable et juste de la valeur au sein des entreprises. L'ancienne « prime Macron » a été habilement rebaptisée « prime de partage de la valeur », mais elle n'en reste pas moins une prime ponctuelle, qui risque de cannibaliser les autres dispositifs de partage de la valeur, notamment le dispositif d'intéressement, au détriment des salariés. Nous avons souligné dans n...

...oindre dans le cas de l'intéressement, mais l'un n'empêche pas l'autre. La PPV est plébiscitée par les chefs d'entreprise ; c'est pourquoi sa pérennisation dans les entreprises de moins de cinquante salariés a fait l'objet d'un accord dans le cadre de l'ANI. Au-delà de cinquante salariés, tous les outils pertinents de participation et d'intéressement sont disponibles. Même certaines organisations syndicales qui pouvaient être sensibles aux arguments que vous invoquez ne s'imaginent pas revenir vers leur base après avoir défendu la suppression de la PPV. Avis défavorable.

Ce point a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos auditions. Personne ne nie qu'il y a un peu de substitution, mais une organisation syndicale n'était pas convaincue que le délai influe sur ce phénomène. Je ne suis pas sûr pour ma part que votre proposition empêche qu'on traite d'un sujet plutôt que d'un autre lors d'une négociation. Cette question est sans doute à l'ordre du jour de la réunion qui se tient en ce moment. Je suis défavorable à l'amendement mais nous pourrons reparler de l'effet de substitution.

...uelle de l'ANI prévoit sa mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025, c'est-à-dire, en pratique, plutôt vers la moitié de l'année, les calculs se fondant sur les années 2022 à 2024. Je propose que l'on prenne pour référence les années 2021 à 2023, afin de rendre la mesure applicable dès le 1er janvier 2024, soit, en pratique, courant 2024. Ce point a fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et patronales. Il permettra de montrer que l'on avance ; sans changer la nature ni l'équilibre de l'accord, il en accélère l'exécution.

...tion : il représente structurellement un modèle de partage de la valeur par sa capacité de redistribution des excédents qu'il produit. Il faut continuer de soutenir le développement de l'ESS, comme nous le faisons depuis plusieurs années. Votre amendement est un signal positif en ce sens. Il faudrait toutefois que nous en reparlions dans les prochaines heures avec les organisations patronales et syndicales, qui n'en ont peut-être pas discuté en détail lors des négociations qui viennent de s'achever. Je vous propose de retirer votre amendement pour le retravailler le cas échéant avec ces organisations en vue de la séance.

Selon notre analyse, ces structures sont couvertes par le texte, mais je vous propose, là aussi, de retirer l'amendement pour le retravailler avec les organisations patronales et syndicales en vue de la séance.

L'accord est un compromis, mais je ne pense pas que les organisations syndicales signataires soient hostiles à ce que nous proposons afin d'améliorer le sort des salariés. C'est donc en fait le droit de véto du patronat que vous exercez.

Mon amendement traduit la demande des organisations syndicales et patronales de disposer d'un bilan détaillé des effets de la loi Pacte sur la mise en place des dispositifs de participation – c'est l'article 8 de l'ANI –, dans la mesure où, aux termes de cette loi, un franchissement à la hausse d'un seuil d'effectifs salariés est pris en compte si ce franchissement est maintenu pendant cinq années consécutives.

Ce point a été âprement discuté. Je n'ai, pas plus que vous, assisté aux discussions, mais l'enjeu était de réserver ou non ce dispositif aux grandes ou très grandes entreprises : c'est à la demande des organisations syndicales qu'il a été étendu aux entreprises de plus de cinquante salariés, au motif que les dispositifs d'intéressement et de participation sont plus développés dans les grandes ou très grandes entreprises, dont les salariés sont déjà, en moyenne, mieux payés. Vous parlez d'écran de fumée, mais le Gouvernement n'a fait que copier-coller l'ANI. Le Conseil d'État, vous l'avez rappelé, a tout de suite émis...

...s que, pour vous, cela ne va pas assez loin, qu'il aurait fallu fixer une formule ; nous ne tomberons pas d'accord. Mais qu'aurait-on dit s'il n'y avait pas eu d'ANI ? Je ne suis pas sûr que la notion de bénéfice exceptionnel convenait à tout le monde, notamment à ceux qui ont discuté pendant des mois de ces questions. Nous allons retravailler en vue de la séance, en accord avec les organisations syndicales et patronales.

L'ANI, rien que l'ANI ? Sur le point qui vient d'être débattu, la CFE-CGC, par exemple, a estimé que le compte n'y était pas, et d'autres organisations syndicales signataires seraient tout à fait partantes pour aller plus loin. Notre travail de parlementaires est de tenir compte de ce qu'elles disent et de le traduire par des amendements. Vous avez d'ailleurs vous-même proposé d'amender la rédaction de l'ANI. Coconstruisons donc. Le Gouvernement a eu du mal à formuler l'existence même de superprofits ; Bruno Le Maire nous a d'abord dit qu'il n'y en avait...

Nous avons reçu toutes les organisations syndicales. En effet, certaines ont eu des regrets. Mais, de fait, les parties se sont mises d'accord sur cette formulation – que nous allons modifier, je le répète, pour répondre au Conseil d'État. Vous proposez de fixer une formule applicable aux très grandes entreprises. Ce n'est pas ce sur quoi les parties se sont mises d'accord. J'ai cru comprendre que, dans la négociation – à laquelle, je l'ai dit, ...

...re aller les choses plus loin que ce qu'a produit ce rapport de force dans le cadre – d'ailleurs contraint – de l'ANI, je le ferai. Je regarderai donc ce que contient l'accord, je veillerai à ce que les avancées qu'il contient soient correctement traduites, mais si nous pouvons aller plus loin, nous avons la légitimité nécessaire pour le faire et nous serons soutenus par différentes organisations syndicales qui ont participé aux discussions.

...é, pour faire baisser les prix. Je ne nie pas que cette mesure ait été difficile à faire accepter mais elle a été prise ! Vous pouvez considérer que nous n'allons pas assez loin mais nous ne sommes pas restés sans rien faire. Vous proposez de soumettre à l'article 5, sous certaines conditions, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Les organisations syndicales et patronales en ont discuté et ont envisagé toutes les hypothèses. L'instauration d'une participation des entreprises dont les dividendes versés dépassent de 20 % la moyenne des cinq dernières années faisait partie des promesses de campagne d'Emmanuel Macron, lequel, rappelons-le au passage à M. Clouet, a été élu. Nous avons abandonné ce seuil de 20 %, tout comme le principe d'un dividende sala...

Vous avez raison : aucune disposition supplétive n'est prévue en cas d'échec des négociations et certaines organisations syndicales nous l'ont fait remarquer. Cependant, lors de leur audition, elles ont admis que ces mesures n'avaient pas été évoquées lors de la discussion de l'ANI. Il semble donc difficile de les prévoir nous-mêmes. Avis défavorable.