Interventions sur "syndicale"

...le dialogue social ; à ceux qui en douteraient, je rappelle l'article L. 1 du code du travail : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ». C'est donc bien la droite qui a pour habitude de consulter les organisations syndicales, même lorsqu'elles sont opposées à un texte. Avec ce projet de loi, le Gouvernement se drape à bon compte dans le dialogue social, dont il ferait le fondement de sa méthode. Tel n'est pourtant pas le principe qui guide le Président de la République depuis 2017 – personne n'oser...

...cer. Le texte tend à transposer fidèlement et de manière cohérente les mesures prévues dans l'ANI. Il est donc surprenant de constater que les oppositions persistent à l'en éloigner, et difficile de comprendre leur motivation sous-jacente. Chers collègues, si nous procédions de la sorte, quelle valeur aurait demain un accord national interprofessionnel ? Que pèserait la parole d'une organisation syndicale ou patronale, si le Parlement peut détricoter ce que leurs représentants ont négocié avec leurs pairs ? Enfin, quelle serait notre légitimité pour dévoyer le sens d'un accord signé entre professionnels, après d'âpres négociations ?

Je suis défavorable à cet amendement, non pas qu'il ne faille pas avoir ce débat – je partage votre souhait et de nombreux amendements concernent cette question, notamment ceux portant article additionnel après les articles 1er , 2 et 3 –, mais le titre est symbolique et représentatif de la nature des discussions qui se sont tenues entre les organisations patronales et syndicales, sans le Gouvernement ni le Parlement. Il faut conserver l'équilibre du texte, mais nous aurons l'occasion de débattre des salaires et de ce qu'on appelle les compléments de salaires.

...SNCF. Nous sommes également à l'origine de l'article L. 1 du code du travail, qui prévoit que « [t]out projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ». C'est pourquoi nous souhaitons une transposition à l'identique de l'ANI, signé par trois organisations patronales et quatre organisations syndicales le 10 février 2023.

Là encore, je partage votre volonté que des négociations s'engagent, en particulier dans les secteurs et les branches où elles n'ont pas été ouvertes de longue date. Votre amendement revêt toutefois un caractère quelque peu incantatoire – atténué, toutefois, par rapport au précédent –, car il prévoit que les négociations puissent s'ouvrir à la seule initiative des organisations syndicales. Or il faut être deux pour discuter. Je partage donc votre objectif, mais je ne suis pas certain que votre amendement permette de l'atteindre. Avis défavorable.

Franchement défavorable. Je doute fortement que nous ayons intérêt à envoyer un tel message, et à menacer les entreprises de leur retirer ce financement – dont les organisations syndicales bénéficient d'ailleurs probablement davantage que les organisations patronales, lesquelles reçoivent des cotisations de leurs adhérents. Nous voulons envoyer un message de confiance dans la démocratie sociale – c'est l'ambition du texte –, plutôt que de menace. La disposition que vous proposez serait certainement contre-productive.

Selon les organisations syndicales, sur les 171 grandes branches professionnelles de plus de 5 000 salariés, 86 ont des minima inférieurs au Smic. Elles n'ont pas mis à jour leurs grilles depuis la dernière hausse de celui-ci, le 1er janvier dernier. Certaines comptent jusqu'à onze échelons inférieurs au Smic. C'est le cas de la branche des industries du caoutchouc, dans la chimie : un salarié peut y grimper onze échelons au cour...

...2, puis deux fois en 2023. Si ces hausses entraînaient systématiquement des négociations, les partenaires devraient sans cesse se remettre autour de la table – en réalité, il y a fort à parier que ces renégociations ne se tiendraient pas. Rappelons aussi que la discussion peut prendre deux formes : soit, par défaut, une négociation annuelle ; soit la conclusion, entre organisations patronales et syndicales, d'un accord de méthode sur le déroulement des négociations dans un délai limite de quatre ans. Nous aurons l'occasion de reparler de la dynamique des salaires, sujet important et connexe au projet de loi – vous l'avez évoqué dans vos interventions. Vos amendements visent certes à inciter les partenaires sociaux à négocier, mais ils induiraient des négociations bien trop fréquentes pour être so...

...l sur les salaires et du retard pris en matière d'égalité salariale. Vous nous vantez, depuis le début de l'après-midi, le dialogue social et la négociation. Si vous avez tant confiance en cette dernière, adoptez ces amendements qui ont pour objectif de la favoriser. Ils visent, en quelque sorte, à corriger le péché originel de la lettre de cadrage gouvernementale, qui a conduit à l'ANI. L'intersyndicale demande, de façon unanime, l'engagement d'une discussion sur l'augmentation des salaires. Vous êtes donc assurés d'obtenir de leur part un oui franc et massif en faveur de négociations de branche. Par conséquent, qui bloque, puisque ce ne sont pas les syndicats ? Ce sont le Gouvernement et le patronat. Il faut choisir votre camp, monsieur le ministre : celui du patronat ou celui des syndicats.

...lle situation est inacceptable. Nous avons présenté plusieurs propositions visant la tenue de négociations obligatoires. L'amendement tend à instaurer un outil qui rendra ces négociations efficaces plutôt que d'en laisser l'issue au bon vouloir des seules entreprises : conditionner les exonérations de cotisations sociales à des critères fondés sur le partage de la valeur. Plusieurs organisations syndicales – comme la CFE-CGC ou encore la CFDT, que Marc Ferracci et moi-même avons récemment auditionnées, à ce sujet, dans le cadre de notre mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – recommandent de conditionner le bénéfice des exonérations sur les bas salaires à la tenue d'une négociation aboutissant à la revalorisation des minima conventionnels. Vous qui vou...

...e partage de la valeur. Il s'agit donc d'un amendement minimaliste qui prévoit simplement la séparation des deux temps de négociation sans fixer de délai. Je vous invite à adopter en priorité l'amendement n° 148 ou, à défaut, le n° 210, qui nous permettrait d'être fidèles à la lettre de l'ANI – puisque c'est un objectif que vous revendiquez – et aux discussions qui ont eu lieu entre organisations syndicales et patronales.

... délai de quatre mois au plus après la négociation sur les salaires. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion et toute logique de substitution des salaires par les primes. Les salaires doivent rester l'objet primordial de la négociation et de la rémunération du travail ; le reste ne doit être qu'un complément. Cet amendement répond à la préoccupation qu'ont les organisations syndicales signataires de l'ANI de lutter contre le phénomène avéré de substitution – à hauteur de 30 %, selon l'Insee – des primes dites de partage de la valeur aux salaires. Nous devons prendre une décision en la matière et transcrire dans la loi cette disposition qui figure dans l'ANI, afin, je le répète, de lutter autant que possible contre les logiques de substitution. Au reste, ces amendements et l'e...

En effet, ce point a été réaffirmé dans l'ANI. S'il doit y avoir deux discussions distinctes, il me semble très difficile de fixer un délai entre les deux, comme l'ont reconnu les organisations syndicales elles-mêmes, même si je comprends qu'un amendement de repli n'est assorti d'aucun délai précis. Ensuite, plusieurs dispositifs – accord d'intéressement, par exemple – doivent faire l'objet de discussions commençant avant le milieu de l'année, ce qui permet d'en préserver le caractère aléatoire et de dissocier de facto la négociation annuelle obligatoire de celle portant sur les mesures en...

...ionnelle sur le partage de la valeur entre travail et capital, orientée autour de trois axes : la généralisation de l'accès à un outil de partage de la valeur ; l'amélioration de l'articulation entre les outils ; et l'orientation de l'épargne salariale vers les grandes priorités d'intérêt commun. Sur la base de ce canevas et au terme de plusieurs semaines et mois de discussion, les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales ont conclu, le 10 février 2023, un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, riche de trente-six articles. Il faut s'en féliciter car, au début de la négociation, les chances d'y parvenir étaient minces, les uns considérant que ce n'était pas le sujet, les autres qu'il n'y avait pas de sujet. Cet accord est...

Comme l'a dit Louis Margueritte, cet ANI est un succès à mettre au crédit du dialogue social dans notre pays. Signé par la majorité des organisations syndicales et patronales représentatives, il témoigne de la force de la démocratie sociale et de l'ambition qu'il est possible d'avoir dans ce cadre. À mon initiative, la commission des finances a jugé utile de se saisir pour avis des titres II et IV de ce projet de loi. Ce texte est porteur de nombreux progrès : il développe la participation dans les petites entreprises, renforce le partage de la valeur ...

Le projet de loi soumis à notre étude est avant tout un texte issu d'un accord de l'ensemble des organisations patronales et syndicales signataires sur le sujet du partage de la valeur, plus précisément du partage des résultats. C'est ainsi que le Gouvernement nous présente une transposition respectueuse des équilibres trouvés par les organisations professionnelles représentatives. La France fait figure d'exemple au sein de l'Europe. Elle dispose, en effet, d'un arsenal important de partage de la valeur. Que ce soit la particip...

... volonté de donner du sens au travail, de participer à sa juste reconnaissance et d'en partager équitablement les fruits. La transposition de l'ANI constitue un nouveau contrat de répartition des richesses au sein de l'entreprise, créant les conditions d'un équilibre plus bénéfique aux travailleurs comme aux chefs d'entreprise. Cet équilibre, fruit de longues négociations entre les organisations syndicales et patronales, le groupe Démocrate a tenu à l'honorer en ne présentant qu'un seul amendement, négocié avec les partenaires sociaux et commun aux trois groupes de la majorité. Pour une meilleure compréhension, monsieur le ministre, s'agissant du principe en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer au salaire, certains acteurs peuvent confondre...

Je conviens que l'évaluation du dispositif est importante, mais l'ANI comporte déjà des mesures allant dans ce sens : la transmission aux organisations syndicales et patronales, chaque année, d'éléments de suivi de l'application de l'expérimentation, d'une part, et la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de cette expérimentation, d'autre part. Si les dispositions de ce texte relevant de l'expérimentation ne sont pas reconduites, elles cesseront naturellement de s'appliquer dans cinq ans : dans ce cas, nul besoin de clau...

Je souhaite rappeler la très forte défiance syndicale qui demeure dans le pays à l'égard du Gouvernement. Aussi, lorsque M. le rapporteur nous explique que la démocratie sociale vaut autant que la démocratie parlementaire, je ne donne cher ni de l'une ni de l'autre. Pour en venir au projet de loi, à l'évidence, il ne met pas fin à l'accaparement des richesses par quelques-uns et à la financiarisation de l'économie car si la question du partage de l...

...s auriez du mal à faire avaler la pilule, vous avez demandé en août dernier, sans doute dans un élan de bonté, aux partenaires sociaux de se réunir et d'engager des discussions. L'indécence du Gouvernement aurait pu s'arrêter là, en laissant de côté la question des salaires pourtant essentielle pour nos compatriotes. Las, à défaut d'avancer sur ce sujet capital, vous avez invité les organisations syndicales à discuter des dispositifs de partage de la valeur en entreprise, mesures certes utiles en termes de redistribution et de pouvoir d'achat, mais qui semblent davantage faire office de pansement que de véritable solution. Comme le rappelle le préambule de l'ANI, le salaire doit demeurer la forme essentielle de reconnaissance du travail fourni par les salariés comme des compétences qu'ils mobilisen...