Interventions sur "suicide"

Le Conseil d'État entend l'expression « aide à mourir » dans un sens extensif, visant des pratiques autres que l'assistance au suicide et l'euthanasie telles que les soins palliatifs ou d'autres formes d'accompagnement. Il constate néanmoins que « le projet de loi crée une procédure autorisant l'assistance au suicide et l'euthanasie à la demande de la personne ». Je propose simplement que l'on nomme les choses.

Nous proposons de réécrire l'alinéa 1 en déresponsabilisant pénalement, au sens de l'article 122-4 du code pénal, la personne qui met à disposition ou administre la substance létale dans un cadre strictement déterminé par les modalités prévues aux articles 6 à 11. Vous remarquerez que je n'ai employé ni le terme « euthanasie » ni l'expression « suicide assisté ».

Je propose moi aussi d'inscrire dans le texte les termes « suicide assisté » et « euthanasie », que la Convention citoyenne sur la fin de vie a explicitement utilisés. Le dispositif mis en place dans l'Oregon est souvent évoqué, alors que ce que prévoit le présent texte, c'est non seulement ce dispositif-ci, mais couplé à celui de la Belgique ! Quoi qu'il en soit, l'expérience a montré que dans l'Oregon, les personnes à faible revenu étaient surreprésentées par...

Lors d'une rencontre citoyenne que j'ai organisée récemment, j'ai constaté que les participants souhaitaient unanimement que les choses soient dites telles qu'elles sont prévues. Aussi mon amendement vise-t-il à mentionner les termes « euthanasie » et « suicide assisté » dans le texte.

Dans son avis, le Conseil d'État a souligné que l'aide à mourir pouvait être entendue comme « la légalisation, sous certaines conditions, de l'assistance au suicide et, dans l'hypothèse où la personne n'est pas en mesure physiquement de s'administrer elle-même la substance létale, de l'euthanasie à la demande de cette personne ». Ce dispositif n'est pas intelligible, car la même expression désigne deux actes différents que d'autres législations – en Suisse ou dans l'Oregon, par exemple – distinguent. La confusion entretenue par l'expression « aide à mou...

Mon amendement vise également à remplacer les mots « l'aide à mourir » par les mots « le suicide assisté ». Je ne mentionne pas l'euthanasie, considérant qu'elle relève également d'une démarche de suicide assisté par un tiers. Cette formulation lève la prévention que l'on peut avoir à l'égard d'un terme souillé par l'histoire – je reprends vos mots, monsieur le rapporteur général. J'ajoute que vous n'avez pas réagi au fait que, dans l'étude d'impact, les mots « suicide assisté » apparaissent...

Qu'elle soit active ou médicale, l'aide à mourir n'est rien d'autre qu'une euthanasie ou un suicide assisté. Or l'euthanasie impose de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation : celui de tuer. Les demandes d'euthanasie sont surtout des appels à l'aide, des demandes de soins et de vie. Les personnes en fin de vie ont besoin de notre soutien inconditionnel. La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté soulève enfin la question de la pénalisation de la non-assistance à p...

Puisque vous avez du mal à nous entendre lorsque nous nous plaçons dans le registre de la langue française, madame la ministre, je vais aller sur le terrain politique. En tant que parlementaires, nous devons rendre les sujets techniques compréhensibles par les Français, ce qui exige l'usage de termes adaptés. Pour vous, l'aide à mourir ne serait ni le suicide assisté ni l'euthanasie. Vous ajoutez que le dispositif prévu ne correspond pas à un modèle euthanasique, dans la mesure où une personne extérieure n'interviendrait que si la personne ne pouvait plus physiquement s'administrer le produit létal. Ce ne serait pas non plus, selon vous, l'autorisation de se suicider, dans la mesure où le respect de conditions strictes – le passage d'un examen médical...

À l'instar de M. Mournet, j'organise actuellement des débats citoyens. Or, qu'ils soient favorables ou non au projet de loi, la totalité des participants utilisent les termes « suicide assisté » et « euthanasie ». Pendant nos longues heures de débat, personne ne parle d'« aide à mourir ». Quand bien même je suis favorable au titre II, je vous invite à employer les mêmes termes que ceux qui sont utilisés dans tous les autres pays, car ils sont compréhensibles par tous. Pour que la loi soit claire, assumons d'utiliser ces termes !

Mme la ministre indique que 97,5 % des personnes ayant demandé le recours au suicide assisté dans l'Oregon bénéficiaient de soins palliatifs. Or il me semble – je n'ai plus les chiffres exacts en tête – que 50 % seulement des patients obtenant l'ordonnance pour la délivrance du produit létal vont le chercher, et que 20 à 30 % uniquement le prennent. Cela montre que le suicide assisté reste une possibilité offerte aux gens, à laquelle ils ne recourent pas nécessairement. Soyons fa...

L'exemple des Pays-Bas étant souvent évoqué, je voudrais signaler que la loi qui y a été adoptée le 12 avril 2001 – la première en Europe – ne comporte ni le terme d'euthanasie ni celui de suicide. Son intitulé évoque l'interruption de vie sur demande et l'aide à la mort par soi-même – zelfdoding, en langue néerlandaise, alors que le suicide est désigné par un terme différent, zelfmoord.

Lorsque j'organise des réunions citoyennes sur le sujet, je constate toujours, pour commencer, que personne ne définit le suicide assisté et l'euthanasie de la même façon. J'explique alors aux participants que le premier terme renvoie à la loi suisse tandis que le second renvoie à la loi belge, et qu'il pourrait être intéressant d'utiliser un nouveau mot pour la loi française – par exemple, « aide à mourir ». Ils comprennent ce choix et, durant le reste de la réunion, il n'est plus question de sémantique mais uniquement du ...

Cet amendement m'a été inspiré par l'évocation, lors de nos auditions, des dispositions en vigueur dans l'Oregon. L'alinéa 1 de l'article 5 comporte une ambiguïté. Il définit l'aide à mourir en autorisant et en accompagnant le suicide assisté ou l'euthanasie – je pèse mes mots – grâce au recours à une substance létale. Cette dernière n'est pas seulement mise à disposition. Dans l'Oregon, au contraire, la loi autorise le suicide sur ordonnance sans aucun accompagnement : elle prévoit la simple mise à disposition d'une substance létale ingérable. Les études disponibles font état de nombreuses personnes qui, dans ce cadre, se so...

Dans le point 9 de son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État rappelle la disparité des législations en vigueur en Europe sur le suicide assisté et l'euthanasie. Par-delà les spécificités reflétant des différences de conception éthiques et sociales, il identifie quatre caractéristiques communes : le patient doit être dans une situation médicale sans issue, faire état d'une souffrance physique ou psychique insupportable, être capable de discernement au moment de la formulation de sa demande et exprimer de manière libre sa volonté d...

...lade jusqu'à la fin de sa vie. Du reste, ce geste n'est pas conforme au serment d'Hippocrate. La « personne volontaire » prévue par le texte, si elle n'est pas médecin, ne sera pas habituée à être confrontée à la mort. Imaginez-vous les conséquences psychiques ou psychologiques qu'elle subira ? Par ailleurs, cette personne volontaire, mentionnée à l'article 5 visant à définir l'euthanasie ou le suicide assisté, n'est pas autrement désignée. Aucun critère d'âge n'est prévu. Cette personne pourrait être ma fille de 9 ans. Cet exemple, parmi d'autres, prouve que le texte n'est pas viable. Il ne tient pas debout. Il n'a pas été assez travaillé pour offrir les garde-fous annoncés. Franchement, cela n'est pas sérieux.

...ecommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il est en effet étonnant de ne pas disposer des données permettant de savoir combien de sédations profondes et continues sont pratiquées. Les auditions n'ont d'ailleurs pas permis d'en savoir plus. Je suis également d'avis que le sous-amendement de M. Marion est inquiétant. Il peut créer une confusion entre le suicide assisté et la sédation profonde et continue, alors que l'intention n'est pas du tout la même. Reste la question de savoir ce que deviendra la loi Claeys-Leonetti si le projet qui nous est soumis est adopté. Son titre II ne s'articule pas avec cette loi et il en est de même pour les procédures. On ne fait plus mention de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, laquelle est assortie de cr...

Si je souscris aux propos de Gilles Le Gendre, il me semble que ces amendements arrivent au bon moment. Ce sont bien les termes de l'article 5 qui nous posent problème, car ils établissent une hiérarchie entre suicide et euthanasie, alors même que la philosophie du texte repose sur le libre choix. Au nom de quoi priverions-nous du droit à mourir une personne capable d'agir par elle-même au motif qu'elle ne voudrait pas s'auto-administrer la substance et souhaiterait recourir à un médecin ou à une infirmière volontaire – et j'insiste sur le mot « volontaire » ? Ce serait d'une cruauté infinie, madame la ministr...

Pour dire les choses clairement, si ces amendements sont adoptés, nous passerons du suicide assisté à l'euthanasie, ce qui ne sera pas mon choix. Par ailleurs, si je comprends parfaitement votre crainte, monsieur Le Gendre, d'aborder plusieurs fois les mêmes sujets, le fait est que des éléments de la procédure pratique figurent aussi bien à l'article 5 qu'aux articles 7 et 8, le texte étant ainsi rédigé. Dès lors que l'on souhaite amender le texte, on est condamné à le faire à ces diff...

Non, monsieur Juvin, on ne peut pas dire qu'il s'agit de passer du suicide assisté à l'euthanasie, ni de privilégier l'un ou l'autre. Nous souhaitons donner le choix entre deux dispositifs. Je confirme que cette discussion intervient au bon moment, puisque c'est l'article 5 qui établit une hiérarchie entre les méthodes. Quant aux articles 6 à 11, ils ne décrivent que la procédure consistant à s'auto-administrer la substance. Si nous n'introduisons pas maintenant la lib...

Élaboré avec notre ancien collègue Jean-Louis Touraine, mon amendement tend à remplacer les mots « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » par les mots « selon son choix ». Nous estimons en effet que le choix entre euthanasie et suicide assisté doit dépendre du malade et non de la maladie ou d'éventuelles paralysies dont il souffrirait. Dans le livre Six mois à vivre, le conjoint de Marie Deroubaix, parti en Belgique pour recourir à l'euthanasie en raison d'un cancer généralisé, écrivait le juste commentaire suivant : « Marie me répétait sans cesse : “le suicide, j'y ai pensé, mais je ne veux pas”. [...] Elle é...