Interventions sur "suicide"

Je souhaite qu'apparaissent dans l'intitulé du titre II les mots « légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie ». Le suicide assisté désigne l'aide apportée à une personne qui souhaite mourir en lui procurant un environnement favorable et les moyens nécessaires ; l'euthanasie désigne très clairement un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d'un patient afin de soulager ses souffrances. L'un et l'autre sont exactement ce que nous allons faire. Monsieur l...

L'aide à mourir, telle qu'elle est proposée dans ce texte, est en fait une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. Les législations européennes qui ont été adoptées en la matière définissent précisément tant les actes de suicide assisté que ceux d'euthanasie. Il n'y aurait rien de pire que de dissimuler par des mots la réalité des choses. Disons-les, d'autant qu'il a été question pendant des mois de suicide assisté et d'exception d'euthanasie dans l'hypothèse où le malade ne pourr...

J'insiste sur l'importance de la sémantique. Les auditions ont mis en lumière qu'il était absurde de ne pas assumer de parler d'euthanasie et de suicide assisté. Les mots ont un sens et les Français attendent de nous de la sincérité et de la clarté. La fin de vie, selon l'expression que vous aimez utiliser, n'est pas un sujet comme les autres : elle touche à l'intimité de chacun. Parlons clairement d'euthanasie et de suicide assisté.

Une fois n'est pas coutume, je vais citer le titre d'un ouvrage de Bourdieu, Ce que parler veut dire. La sédation profonde, au sens de la loi Claeys-Leonetti, est une aide à mourir, mais ce n'est pas la même que celle que vous proposez aujourd'hui. En tant que législateurs, nous avons besoin de clarté, les mots doivent être précis et il faut dire les choses : l'euthanasie et le suicide assisté sont l'objet du titre II. Madame la présidente, lorsque vous étiez ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, vous avez chargé Erik Orsenna de composer un lexique destiné à préparer les esprits à ce que nous allions voter. Ce lexique, à ma connaissance, n'a pas été produit ou communiqué. Le Président de la République a lui-même dit qu'il n'aimai...

...ularité préoccupante pour qui est attaché au droit. Le principe de clarté de la loi, affirmé par le Conseil constitutionnel en 2001, est un rempart contre l'arbitraire et l'interprétation approximative du droit. Nous déplorons donc que le projet de loi n'utilise pas des termes adéquats, contrairement à ce qui a été fait dans d'autres pays. L'aide à mourir qui vous sert à caractériser à la fois le suicide assisté et, dans quelques cas, l'euthanasie ne recouvre aucune réalité : elle ne permet pas aux personnes de « prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé », comme la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le demande pour toute énonciation d'une norme. C'est pourquoi mon amendement tend à remplacer les t...

Ce que vous proposez est une rupture anthropologique et le projet de loi ne nomme pas correctement ce qu'il va autoriser : le suicide assisté et l'euthanasie, que tous les pays qui ont légalisé de tels actes en Europe ont désignés en ces termes. L'aide à mourir, ce sont les soins palliatifs et la sédation profonde et continue, c'est-à-dire ce que prévoit la loi Claeys-Leonetti. Aider à mourir est une chose ; ce n'est pas faire mourir. Le Gouvernement dit vouloir mettre en avant le suicide assisté ; l'euthanasie serait réservée...

J'essaie de prendre du recul et je me pose beaucoup de questions. Un choix sémantique a été fait. Ne risque-t-on pas ainsi de passer à côté d'un débat nécessaire sur le mal-être d'une partie de nos concitoyens, qui est tel qu'ils veulent mourir ? Ne devrions-nous pas concentrer notre énergie sur l'analyse des raisons, multiples, de ce mal-être ? Le taux de suicide des hommes de plus de 95 ans est six fois supérieur au taux moyen. Nous n'avons toujours pas un bon accompagnement pour le grand âge – une loi en la matière est toujours attendue – et pour le handicap. J'ai été marqué par les paroles de membres du CCNE qui se disaient inquiets du sentiment d'indignité d'un certain nombre de nos concitoyens, qui se trouvent inutiles et seuls, faute d'un accompagne...

Je défends l'amendement CS469. On parle officiellement d'assistance organisée au suicide en Suisse, d'euthanasie en Belgique et de terminaison de la vie sur demande et de suicide assisté en Hollande : les choses sont dites en Europe. « Aider à mourir » est, en revanche, un terme très général. Tous les soignants aident à mourir, mais ils le font, aujourd'hui, sans donner la mort. Si on décide de légaliser cela, il faut parler de suicide assisté et d'euthanasie par exception.

...mais aussi d'une aide à tuer. L'aide à mourir, cela a été dit, existe déjà ; c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès, ce sont les soins palliatifs. Une confusion est entretenue pour rendre les choses acceptables ou aussi douces que possible, mais cela ne change pas la réalité. Pour que notre débat soit éclairé, donc sincère, il faut pouvoir dire qu'il est question d'euthanasie et de suicide assisté. Vous ne pouvez pas continuer à faire semblant et à avancer en entretenant la confusion. On doit évidemment rebaptiser le titre II en employant les bons mots.

... », déjà utilisée par le Comité consultatif national d'éthique, qui parle d'« aide active à mourir ». La notion d'aide à mourir présente l'avantage d'englober les deux modalités de mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 5 et d'éviter de recourir à des notions qui seraient peu pertinentes au regard de la philosophie du projet de loi. Par ailleurs, l'aide à mourir ne peut être réduite ni au suicide assisté – le malade devra remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu'au dernier moment, y compris, j'ose le dire, pour ne pas être confronté à une solitude extrême lors de son dernier geste – ni à l'euthanasie, car c'est en effet un mot souillé par l'histoire et il reviendra au malade de s'administrer la substance létale dans la plupart des cas. Le principe posé par le projet de loi...

Ce débat sémantique, nécessaire, n'est pas qu'un combat autour des mots ; c'est le véritable débat de fond. Monsieur le rapporteur général, je peux entendre vos arguments à propos du terme « euthanasie ». Le point d'entrée de ce texte est le suicide assisté et, par exception, si la personne ne peut pas s'administrer elle-même la substance létale, l'euthanasie. La définition du suicide, je pense que nous pouvons tous nous accorder sur ce point, c'est se donner la mort soi-même. Le projet de loi propose de s'auto-administrer une substance létale : il s'agit donc d'un texte relatif au suicide assisté et à l'exception d'euthanasie. Il faut dire ...

On sent bien que le choix des mots est important : il dit tout des convictions de chacun. À cet égard, je n'ai rien à ôter aux arguments invoqués par le rapporteur général pour bannir du texte les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». La mort est l'état le plus démocratique, mais le chemin vers elle ne l'est pas dans notre pays : certains ont un choix et d'autres non. Certains peuvent avoir recours aux soins palliatifs, d'autres ne le peuvent pas, et nous sommes tous d'accord pour que chacun puisse avoir ce choix – c'est l'objet du titre Ier. On peut aussi avoir un choix différent selon les moyens financiers qu'on ...

...'agit de l'administration d'une substance létale par la personne souhaitant mourir ou, lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure d'y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu'elle désignera elle-même. La notion d'aide à mourir désigne donc deux réalités différentes : celle d'une personne qui s'administre elle-même une substance létale, ce qui peut se définir comme un suicide assisté, et celle d'une personne qui n'a pas la capacité physique de se donner la mort et a donc besoin de l'aide active d'un tiers, ce qui correspond à une euthanasie. Je ne comprends pas les précautions prises pour enrober ces termes. Permettez-moi de citer encore Didier Sicard, ancien président du CCNE : « je suis plus hostile à sa rédaction qu'au principe même du texte. Car il évite [....

Le Président de la République a dit, il y a quelques jours, qu'un nouveau droit ne serait pas forcément créé. Or ce texte ouvre, de fait, une possibilité nouvelle. S'agissant de mourir, peut-on parler de droit ? On se suicide parce qu'on ne voit pas d'autre possibilité et le texte tend à accompagner cela. Il existe des lois qui n'enlèvent rien à personne, mais qui ne sont pas souhaitables pour autant. Je ne suis pas sûr que la formule retenue soit très adaptée : tout le monde se verra imposer un tel questionnement et la société sera convoquée, puisqu'il s'agira d'un droit-créance. Elle sera donc associée au geste, co...

Puisque vous voulez tous un débat sur la sémantique, sortons de l'hypocrisie. La sédation profonde et continue jusqu'à la mort recouvre actuellement deux réalités : si le patient ne l'a pas demandée, c'est une euthanasie ; s'il l'a demandée, c'est un suicide assisté. Ce texte conduira à une troisième réalité : des patients pourront décider, d'une façon libre et éclairée, de prendre un produit létal. L'aide à mourir couvre ces trois situations, et j'en félicite le Gouvernement.

Ce débat sémantique est essentiel ; bien nommer les choses permet de les clarifier. Nous nous inscrivons bien dans une démarche de suicide assisté et, par exception, quand la personne concernée ne peut ingérer elle-même la substance létale, d'euthanasie. Nous allons travailler sur un texte, et peut-être le voter, qui engendrera un changement anthropologique important. Avant de s'engager dans cette réflexion fondamentale, il faut, je le répète, bien nommer les choses. J'entends ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu...

Monsieur Bazin, vous vous interrogez à juste titre sur d'éventuelles conséquences négatives du projet de loi. Mais, compte tenu de la demande de la société, nous pourrions tout aussi bien examiner les effets de l'inaction. Le projet de loi n'est pas le permis de tuer que vous présentez, le suicide assisté, l'euthanasie : vous utilisez ces termes pour faire peur, pour culpabiliser ceux qui sont favorables à ses dispositions. Moi, je crois que cette loi d'humanité et de solidarité peut avoir des effets positifs sur la société, en particulier sur les plus vulnérables. Vos choix sémantiques reflètent ce que vous pensez, mais ils sont aussi dictés par une arrière-pensée : vous voulez faire pas...

Dans ce débat sémantique, il n'est évidemment pas seulement question de mots : il s'agit de respecter le principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi. D'abord, chers collègues, il faut savoir ce que nous votons. Ensuite, l'étude d'impact est plus courageuse que la loi elle-même puisque le mot d'euthanasie y est employé à vingt-cinq reprises et ceux de suicide assisté à vingt-huit. Pourquoi ne pas dire clairement de quoi on parle ? Le Conseil d'État ne vous a pas enjoint d'utiliser les mots que vous avez choisis. Il donne simplement une définition de l'aide à mourir parce que votre texte ne le fait pas. Je vous ai connu plus allants pour vous appuyer sur ses préconisations ou ses déclarations pour modifier les textes !

Le débat est tellement complexe et important qu'il mérite de ne pas être euphémisé ou rendu excessivement vague. Le Président de la République a refusé d'utiliser le terme d'euthanasie parce qu'il ne voulait pas hystériser le débat. L'expression « aide à mourir » – difficile de faire plus vague –peut recouvrir des réalités très différentes, tandis que les termes « euthanasie » et « suicide assisté », débarrassés des connotations historiques que vous leur donnez pour les disqualifier, sont très précis. L'euthanasie est destinée à mettre délibérément fin à la vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu'elle juge insupportable. Elle est pratiquée pour nos animaux de compagnie sans que cela n'émeuve personne. Quant ...

Dura lex, sed lex. C'est ce à quoi je pense en entendant certains collègues vouloir imposer les mots d'« euthanasie » et de « suicide assisté ». Même s'ils ont sémantiquement raison, nous devons penser à ceux qui vont appliquer la loi : soignants, infirmières, médecins. Laissons-les utiliser les termes appropriés. Le malade les comprendra nécessairement puisque c'est lui qui demande à partir, qui demande une aide pour cela. Ne croyez pas que partir soit chose facile : même si l'on souffre, il faut un sacré courage, et on a beso...