Interventions sur "squatteur"

Vous confondez deux notions. L'alinéa 6 ne concerne pas les squatteurs, mais des contentieux locatifs. Il porte sur le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Cette infraction est punie de 7 500 euros d'amende. Le fait de squatter est quant à lui puni, je le répète, de trois ans de prison...

...à la rue parce qu'ils n'arrivent pas à faire expulser des locataires qui ne paient plus leur loyer. L'humanité n'est pas à géométrie variable. Il faut aussi penser aux propriétaires qui ont acheté un bien, qui ont emprunté et ont remboursé pour cela, et qui, faute de pouvoir le récupérer, doivent loger chez leurs enfants voire dans leur voiture. On voit bien que vous cherchez à défendre tous les squatteurs, Madame Simonnet. En Gironde, il s'agit toujours des mêmes gens, qui ont fait du squat un choix de vie.

Cet article est tout à fait utile : sans ce dispositif, le squatteur reste dans le local qu'il occupe et on ne peut pas l'en expulser.

Nous proposons de supprimer l'article 1er C, qui permet aux préfets de recourir à la force pour expulser des squatteurs au cours de la trêve hivernale dans les sept jours suivant la décision du juge. Ce dispositif faciliterait la mise à la rue des plus précaires lors des mois les plus froids de l'année. L'Observatoire interassociatif des expulsions collectives estime qu'environ 64 % des 1 330 expulsions de squats recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les...

L'amendement vise à supprimer cet article, qui impose au préfet de recourir à la force publique dans un délai de soixante-douze heures après une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un squat. Nous avons tous conscience des difficultés rencontrées par les propriétaires. Mais, selon la Fondation Abbé Pierre, les squatteurs occupent majoritairement des logements vacants et quasiment jamais des domiciles. Au vu des carences de l'État en matière de mise à l'abri et de relogement, il est difficile de souscrire à la cruauté inutile de cet article – la mobilisation des forces de police dans un délai de soixante-douze heures étant de surcroît difficilement applicable.

...our lutter contre l'occupation illicite, il faut dissuader avec fermeté ceux qui incitent à cette pratique. Or de nombreux individus et groupes, dont l'affiliation politique est bien connue, se mobilisent pour défendre les délinquants. Il existe des guides en ligne pour « résister aux flics » ou « ralentir la procédure judiciaire ». De nombreuses associations ou collectifs de gauche défendent les squatteurs. Leurs positions sont profondément dangereuses pour notre société, car elles visent à rendre acceptables des pratiques illégales, tout en faisant un bras d'honneur à nos compatriotes victimes des squatteurs. Toujours disposée à salir les honnêtes citoyens et à valoriser les déviants et les délinquants, la gauche ne manquera pas de dénoncer la sévérité de cet amendement. Mais les Français sont m...

Venant moi aussi du monde rural, je me représente parfaitement ce cas de figure. Toutefois, vous auriez pu dire à la victime qu'elle pouvait elle-même contacter les gendarmes pour qu'ils constatent la présence d'un squatteur chez elle – et si elle n'avait pas la possibilité de le faire, ce pouvait être un membre de sa famille ou un ayant droit. Il se peut qu'il y ait des difficultés d'application de la loi, mais il me semble qu'il y a suffisamment de personnes susceptibles d'intervenir, à commencer par le député, pour ne pas impliquer les adjoints au maire.

...option par notre assemblée d'un amendement de M. Thiériot et de membres du groupe LR. Je tiens à saluer cet apport. Des propriétaires se sont en effet trouvés dans l'obligation de payer des réparations, notamment de rambardes, alors que le lieu était occupé depuis des années de façon illicite. Non seulement le propriétaire ne peut pas jouir de son bien et ne touche pas de loyer, mais en plus, le squatteur lui ayant fait un procès pour l'obliger à réparer les dégradations du bien, il est sanctionné ! Il s'agit d'une disposition de bon sens. Les sénateurs ont en outre restreint son champ d'application en précisant que le bénéfice de l'exonération de responsabilité ne pouvait s'appliquer lorsque les conditions d'hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant étaient manifestement inco...

Que vous défendiez le squat, dont acte, mais ce que vous dites là, c'est qu'il est parfaitement normal qu'un squatteur dégrade le bien et que la responsabilité en incombe au propriétaire, puisque c'est à ce dernier de réaliser les travaux d'entretien en cas de location. C'est absurde !

Mais c'est le sens de votre amendement. Il y a un occupant illicite chez vous, vous êtes privé de la jouissance de votre bien, et c'est à vous de payer les réparations, sinon le squatteur se retourne contre vous ? C'est quoi la prochaine étape ? Changer le poêle à bois, offrir le gîte et le couvert ? Cet article est très bienvenu. Je suis très défavorable à sa suppression.

Je vais remettre pour ma part non seulement la mairie mais aussi l'église au milieu du village, en rendant hommage au travail de Jean-Louis Thiériot. Il s'agit d'une mesure de pur bon sens. Il faudrait d'ailleurs prévoir aussi que le squatteur remette le local en état, parce qu'à l'heure actuelle, c'est le propriétaire qui supporte le coût de l'opération. Il y a quand même des limites à ne pas dépasser.

...stant les précautions évoquées en début de semaine par le garde des sceaux, cette qualification pénale sera étendue à tout habitant qui ne peut présenter un titre d'occupation en cours de validité tel qu'un bail ou une convention d'occupation temporaire. L'article 1er alignera la peine encourue pour le délit de violation de domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs hors cadre légal et sans le concours de la force publique. Il y a, de notre point de vue, une vraie disproportion dans les mesures que vous proposez.

...ntons donc pas un nouveau dispositif –, selon lequel « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». L'article 1er propose de faire passer la peine d'emprisonnement d'un à trois ans et l'amende de 15 000 euros à 45 000 euros. Ce sont bien les squatteurs qui sont visés ici.

Monsieur Piquemal, un peu de sérieux je vous prie ! Je parle de l'article 226-4 du code pénal. Vous avez le droit de nous attaquer sur tous les sujets, mais, je le répète, l'article 1er se contente de tripler les sanctions qui pèsent déjà sur les squatteurs. Je vous repose d'ailleurs ma question : oui ou non condamnez-vous le squat ou considérez-vous qu'il est justifié ?

Vous n'avez pas défini ce qu'est un squatteur !

Par ailleurs, souhaitez-vous renforcer les sanctions qui pèsent sur les squatteurs, et exclusivement sur eux – je le répète, ce sont eux que vise l'article 226-4 du code pénal –, ou souhaitez-vous, en vérité, les dédouaner de toute responsabilité ? Nous le saurons avec le scrutin public. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous dites que vous voulez lutter contre les squatteurs, mais vous n'avez pas défini qui ils sont. Je vous invite à lire l'analyse que fait le Secours catholique de la proposition de loi, qualifiée de « bombe sociale ». Avec ce texte, les personnes à la rue qui ont aujourd'hui accès aux centres d'hébergement d'urgence seront considérées demain comme des squatteurs et des voleurs potentiels si elles occupent un logement sans droit ni titre. L'article...

L'article 1er a triplé les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. L'intention de Mme Genevard dans cet amendement est exactement inverse puisqu'elle souhaite diviser par trois la peine encourue par les propriétaires qui usent de manœuvres pour déloger un squatteur – ceux qui changent la serrure du logement, par exemple. Nous vous l'avons dit en commission, la première mouture de l'amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l'est également. En effet, l'am...

...s j'aurais pu choisir M. Midy, M. Sitzenstuhl ou moi-même ! L'amende que vous souhaitez diviser par trois concernerait des cas bien différents. Ainsi, un propriétaire mécontent de son locataire pour diverses raisons, quand bien même celui-ci paierait régulièrement son loyer, pourrait décider de le mettre dehors par voies de fait ou contraintes. Parce la mesure est trop large et ne cible pas les squatteurs, j'émets un avis défavorable sur l'amendement. Sa rédaction n'est pas satisfaisante à ce stade, mais le débat se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire.

Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de M. le rapporteur selon lequel cet amendement du groupe Les Républicains est une mauvaise idée. La mesure qu'il contient est, en effet, très mauvaise puisqu'elle prévoit, de manière paradoxale, une inversion des peines entre les squatteurs et les propriétaires. L'article 1er a triplé les peines appliquées aux squatteurs sans même qu'une évaluation de l'application des sanctions existantes ait été menée, évaluation qui aurait pourtant été très utile. À aucun moment le sujet n'a même été évoqué. Pourquoi donc avoir triplé les sanctions à l'encontre des squatteurs ?