Interventions sur "squatteur"

En effet, ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu'un à quitter le lieu où il habite. Il s'applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d'expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d'un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de chez vous. Le délit auquel vous faites référence, ce n'est pas uniquement le délit...

Y compris le squatteur !

C'est une première remarque. Je ne suis pas pour l'aggravation de la peine par principe et par construction, monsieur le ministre ; pas du tout ! Pour tout vous dire, j'aurais souhaité que l'on affaiblisse la peine encourue par le propriétaire, pour qu'elle soit au même niveau que celle infligée au squatteur. Mais ce n'était pas possible, en deuxième lecture, en raison de la règle dite de l'entonnoir. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette aggravation de la peine du squatteur, pour la mettre au niveau de celle du propriétaire. Enfin, aucun de vous deux n'ignore que la justice a été amenée à prononcer des peines contre des propriétaires.

À Lyon, récemment – cela remonte au 15 mars dernier –, une propriétaire a été condamnée à indemniser ses squatteurs !

Nous sommes bien d'accord sur un point : il n'y a pas de justice privée, et le propriétaire qui se fait justice lui-même n'est pas en règle avec la loi. Mais vous ne pouvez pas infliger aux propriétaires victimes de squat une peine supérieure à celle que l'on inflige aux squatteurs. Ce n'est pas possible.

...tice et d'équité, la peine que je vous propose permet de mieux protéger tous les locaux, qu'ils soient à usage d'habitation ou commercial. Ce sont les plus sujets au squat et ils doivent donc être mieux protégés par la loi. Ainsi la sanction applicable serait alignée sur celle pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice et qui, finalement, cèdent à la colère et expulsent des squatteurs de leur logement par leurs propres moyens.

Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cet amendement vise à durcir les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d'une entreprise, commettent des dégradations de ce bien immobilier. En l'état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les squatteurs. Je propose de porter ces peines à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'occupation illicite est accompagnée de la dégradation du bien immobilier squatté. Punir sévèrement les dégradations de logements et de locaux d'entreprise est une nécessité, comme en témoigne, par exemple, la situation d'une propriétaire lyonnaise dont le bien a été squatté et entièrement saccagé ...

Une vingtaine de personnes logeaient en effet dans son bien, qui a été utilisé à des fins de vente de drogue et de prostitution. Le plus scandaleux, dans cette histoire, c'est que la justice française a obligé cette pauvre dame à verser 3 000 euros d'indemnisation à ses squatteurs, au motif qu'elle avait condamné l'entrée de son bien en leur absence pour les empêcher d'accéder à sa propriété. C'est un scandale absolu. C'est pour défendre les propriétaires comme elle qu'il faut agir avec fermeté. L'avocate des squatteurs lyonnais a affirmé qu'ils avaient été expulsés illégalement. J'affirme que l'action de cette propriétaire est une juste réponse, une réponse sans violenc...

…de déménager des entreprises. Si nous adoptons l'article 1er A dans sa rédaction actuelle, qui tend à élargir la notion de squat pour englober l'introduction dans un bâtiment à usage économique, il est à craindre que la proposition de loi soit utilisée pour traiter des salariés occupant une entreprise comme des squatteurs,…

…un squatteur ne fait pas du tourisme économique : il se retrouve dans cette situation parce qu'il en est réduit à cette extrémité. Lui infliger une amende de 7 500 euros ne servira donc à rien, puisqu'il ne pourra pas la payer. Que se passera-t-il alors ? Il finira au gnouf ?

Ils visent à supprimer le délai de deux mois prévu avant que le maintien dans un logement squatté puisse être puni par la justice. Sanctionner les squatteurs qui demeurent dans un bien occupé illégalement dès que le juge leur ordonne de quitter les lieux est la moindre des choses. Pourquoi prévoir un si long délai avant qu'une sanction soit prononcée ? La procédure judiciaire permettant de déloger un occupant illicite est en effet déjà bien trop longue et complexe : les propriétaires doivent suivre un processus rigoureux, qui implique des notificati...

Nous devons envoyer un message fort aux occupants illicites. La justice doit être dissuasive, défendre les honnêtes propriétaires et punir les squatteurs, qui agissent dans l'illégalité la plus totale, pour rétablir l'ordre en France.

...itante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif pour suspendre la procédure qui prévoyait une intervention de la force publique. Il faut agir. Il est urgent de donner un caractère dissuasif aux mesures d'expulsion pour que les juges expulsent réellement les squatteurs. La peine infligée contre cette infraction doit donc comprendre plusieurs mois de prison ferme. Les Français en ont plus que marre de voir que, dans notre pays, les squatteurs ont davantage de droits que les honnêtes propriétaires.

J'aimerais qu'il n'y ait aucune confusion. Tel que nous l'avons adopté en première lecture, l'article 1er de la proposition de loi – qui porte bien, je le rappelle, sur les squatteurs de domicile – comporte des peines de trois ans de prison…

…accompagnés de 45 000 euros d'amende. Il a été adopté sans modification par les sénateurs et il n'est donc plus en discussion : il est désormais inscrit dans le texte dont nous discutons. Si, comme je l'espère, nous votons la proposition de loi, je souhaite que, lorsque nous rencontrerons nos concitoyens en circonscription, nous leur indiquions la peine désormais prévue à l'encontre des squatteurs : trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Vos amendements portent sur une autre sanction, que nous avons également créée – les fameux 7 500 euros d'amende, auxquels nous avions ajouté six mois de prison avant que cette dernière peine soit supprimée par les sénateurs – non pas à l'encontre des squatteurs mais des locataires en situation d'impayé, arrivés tout au bout de la procédure de con...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Vous proposez en réalité une forme de double peine puisque votre amendement n° 8 prévoit que les personnes condamnées une première fois ne peuvent se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an. Cette sanction me semble excessive et ne ferait pas avancer la procédure pour les petits propriétaires victimes de squatteurs ou d'impayés. Or l'objectif de cette proposition de loi a toujours été l'accélération des procédures. Ce n'est pas en introduisant une double peine qu'on peut l'atteindre. Avis défavorable sur les deux amendements.

Depuis le début de l'après-midi, on oppose les méchants propriétaires et les légitimes squatteurs.

On n'est donc pas en train d'évoquer le cas d'une personne qui, rentrant chez elle et trouvant quelqu'un à son domicile, ne pourrait rien faire. Il s'agit ici très clairement de squatteurs installés dans des immeubles vides ou dans des locaux commerciaux vacants, et qui ne devraient pas l'être puisque l'État pourrait les réquisitionner.

…avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l'illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l'efficacité des procédures judiciaires d'expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l'article 1er B, de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais de relogement en cas de squats de locaux.

J'espère encore pouvoir vous en convaincre : nous devons tous faire confiance au droit, ainsi qu'aux juges qui l'appliquent. Vous nous demandez de supprimer la possibilité pour le juge de décider, compte tenu des éléments en sa possession, d'accorder à des personnes un délai supplémentaire avant d'être expulsées. Vous allez me dire que seules les squatteurs sont visés, c'est-à-dire à des personnes qui seraient entrées dans un lieu qui ne leur appartient pas. Or, je vous le dis, personne ne fait le choix de vivre dans un squat…