Interventions sur "sol"

Il vise à exonérer des sanctions prévues par la loi dite SRU – la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, les communes ne pouvant pas agrandir leur parc de logement social à cause des règles posées par l'objectif de réduction de l'artificialisation nette. La loi SRU prévoit des sanctions pour les communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources et le lancement d'une procédure de carence. Or l'ap...

La notion d'équilibre, définie dans les principes généraux du code de l'urbanisme, ne saurait être recherchée si les documents d'urbanisme se résument à une mesure quantitative de la consommation foncière. Une approche qualitative doit être intégrée pour mieux tenir compte de la valeur écologique et agronomique des sols.

En 2022, seuls six contributeurs sur quatre-vingt-seize s'étaient prononcés en faveur du projet de décret excluant certains panneaux photovoltaïques de la prise en compte de l'artificialisation des sols. Cette opposition franche s'explique facilement : les panneaux photovoltaïques implantés au sol modifient nécessairement les fonctions et les qualités des sols qu'ils recouvrent, quoi que vous en disiez. En outre, exclure de cette comptabilisation certains panneaux photovoltaïques, mais pas d'autres, participe de l'incompréhension générale à l'égard des objectifs de réduction de l'artificialisat...

Il vise à ne pas comptabiliser les parcs solaires autorisés sur un espace forestier dans la consommation d'espaces agricoles, dès lors que leur installation ne nécessite pas un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique. Ces équipements devront respecter les conditions déjà fixées par la loi « climat et résilience » pour les parcs autorisés sur espaces naturels ou agricoles, qui ont été précisées par un décret en Conseil...

... variété des activités économiques qu'on y trouve. D'après les chiffres officiels, la densité de population sur le littoral serait ainsi deux fois et demi supérieure à la moyenne nationale. La croissance de la population dans un espace donné allant de pair avec la réalisation de nouveaux aménagements destinés à accueillir dignement les habitants, on constate désormais que l'imperméabilisation des sols induite par l'urbanisation galopante crée les conditions propices à une accélération du recul du trait de côte : les sols étant de plus en plus imperméabilisés, l'eau ruisselle davantage, draguant inévitablement des sédiments littoraux. De ce constat doit découler une politique ambitieuse de réaménagement du littoral. Au pessimisme d'une partie de la gauche, nous devons opposer un optimisme fon...

...és territoriales (CGCT) en spécifiant que le schéma d'aménagement régional tient compte des contraintes spécifiques et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer. Il s'agit de tenir compte des spécificités et des contraintes afférentes à ces territoires en précisant que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols définie par les SAR devra tenir compte des besoins locaux en matière de logement, de renouvellement urbain, d'implantation d'activités économiques et touristiques, de développement d'infrastructures de transport et de gestion des déchets, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser.

Nous proposons effectivement de rétablir les principales dispositions de l'article 11, supprimé par la commission, en vue de faciliter l'atteinte de l'objectif ZAN grâce à la mise à disposition de données relatives à l'artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation. L'article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales concernant l'artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d'espaces. Il prévoyait ainsi que l'État mettrait gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, au format numérique, pour chaque commu...

...à urbaniser 2AU en zones à urbaniser 1AU – celles-ci étant destinées à accueillir une urbanisation. Ce processus doit être mis en pause pour nous permettre de repenser l'aménagement local du territoire. Cette demande, soutenue par Terre de liens, doit s'accompagner d'une consultation citoyenne locale sur l'ensemble des zonages. Celle-ci devrait faire apparaître que certains de ces zonages sont obsolètes et méritent d'être repensés. Le moratoire pourrait alors être levé uniquement pour les zonages jugés toujours pertinents. Certes, il existe des mécanismes visant à faire revenir les zones à urbaniser dans la catégorie des zones agricoles mais le processus est long. En outre, il est lancé à l'aveugle puisqu'il ne nécessite ni réflexion systématique ni consultation citoyenne.

Travaillé avec France urbaine, il vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l'urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d'espace et d'artificialisation des sols. Il s'agit donc ni plus ni moins de donner aux collectivités les moyens d'atteindre ces objectifs.

... dans l'état d'esprit de moins artificialiser, et l'on va donc tout de même se contraindre à privilégier les zones déjà artificialisées pour limiter l'impact des nouvelles constructions. Et s'il y a beaucoup moins d'espaces artificialisables à partir de 2031 comme c'est prévu, on pourra alors entrer dans une logique de compensation des artificialisations par les renaturations, dans une logique de solde net en termes d'artificialisation. Mais cela changera aussi l'état d'esprit à adopter. Je pense qu'il est plus vertueux de ne pas entrer tout de suite dans une logique de ZAN et de ne comptabiliser la renaturation qu'à partir de 2031.

...s des surfaces artificialisées. Mais pour s'assurer de leur nature, il faut être certain qu'elles sont bien restituées dans leur état d'origine, parce que les effets d'une utilisation temporaire peuvent être négatifs sur l'environnement. Il s'agit donc de préciser à l'alinéa 2 qu'elles seront bien restituées « sans qu'il ne subsiste d'altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol ».

Le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme permet déjà de répondre à votre objectif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

En commission, nous avions déposé un amendement tendant à ce que le rapport sur l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols soit remis annuellement. Depuis, nous l'avons modifié : nous proposons désormais que le rapport soit remis tous les deux ans – il faut que nous disposions du temps nécessaire pour obtenir des éléments plus concrets.

...ce qu'elle s'appuie sur des données éclairées et objectives. Tel est le sens de l'amendement que nous proposons, qui vise à comptabiliser tout ce qui a été réalisé à l'échelle nationale à travers les projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, mais aussi à l'échelle régionale et intercommunale. Tous les chiffres collectés doivent être posés sur la table et consolidés, de sorte que nous puissions atteindre l'objectif de 125 000 hectares.

Je conçois ces difficultés, mais il a été fait état dans les discussions de ce matin de l'existence de nombreux observatoires et autres lieux qui permettent la consolidation des données. Si nous voulons vraiment être éclairés au moment de la revoyure, nous devons disposer de ces éléments-là : à défaut, je ne vois pas comment nous pourrions prendre des décisions. C'est la raison pour laquelle j'insiste sur l'utilité de la réécriture que nous proposons.

La préservation de l'eau est extrêmement importante dans l'évaluation de l'application des objectifs ZAN. Il en va de même des enjeux sociaux, auxquels la question de l'eau est liée : voilà pourquoi je vous demande qu'ils soient pris en compte dans le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.

...ion de loi ont été supprimés en commission du fait de l'adoption d'amendements de suppression du Gouvernement, plus ou moins motivés par la redondance avec le contenu des deux décrets actuellement soumis à la consultation. La confiance que certains groupes ont pu accorder à cet égard au Gouvernement, notamment à propos de la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et de la mutualisation de certains projets à l'échelle régionale, n'exclut pas le contrôle parlementaire des engagements gouvernementaux. Nous demandons, par cet amendement, un rapport à cette fin.

Il sollicite un rapport relatif à l'impact sur la biodiversité de l'application de l'objectif ZAN d'ici à 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments, en particulier de rénovation énergétique. Les politiques menées en faveur de l'environnement doivent être compatibles entre elles. Il convient de vérifier qu'elles ont bien l'impact souhaité, notamment en matière de biodiversité.

...s été défendu : il portait sur la renaturation, question sur laquelle il faudra se pencher. Si les chiffres dont je dispose sont exacts, la renaturation coûte cher : 1 million à 4 millions d'euros par kilomètre carré. J'en viens à l'amendement n° 808. Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour évoquer la question de la fiscalité, pourtant centrale dans la lutte contre l'artificialisation des sols.

Cet amendement de mon collègue Sébastien Jumel sollicite un rapport étudiant les outils fiscaux susceptibles de faciliter l'atteinte de l'objectif ZAN. Des organismes tels que le Comité des finances locales (CFL) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont fait des propositions très concrètes en matière de fiscalité, mais les incitations fiscales ne sont pas prises en compte, à ce stade, dans le dispositif ZAN.