Interventions sur "soins palliatifs"

...e. Je le répète : vous devez dire la vérité aux Français sur ce que vous faites ici et maintenant, à savoir légaliser l'euthanasie et le suicide assisté – puisqu'il n'y a plus d'exception euthanasique. La communication, c'est la répétition. Aussi vais-je encore le répéter : l'aide à mourir, c'est le soin, l'accompagnement et le secours des personnes jusqu'à la fin de leur vie. Cela s'appelle les soins palliatifs et il n'y a aucune raison de les inscrire dans le code de la santé publique, pour la simple raison qu'ils y figurent déjà.

Grâce aux soins palliatifs !

Faire figurer cette aide à mourir dans le code de la santé publique soulève un vrai problème : cela signifierait que soulager les souffrances équivaut à donner la mort. On a même l'impression que cela provoquerait le recul des soins palliatifs. Vous voyez bien le flou et le trouble que cela provoque ! Nous avons bien compris que vous vouliez légaliser l'euthanasie à marche forcée, mais il ne faut pas faire l'affront aux soignants d'appeler cela un soin. Il faudrait que vous assumiez davantage vos choix : ce n'est pas un soin. Je regrette que vous n'ayez pas écouté ceux qui seront pourtant en première ligne lors de l'application de ce...

...me « possibilité ». Il reste toujours le droit de disposer de sa vie. À mon sens, avec cette modification, le texte ne serait plus équilibré. Comme Mme Battistel, bien que pour des raisons différentes, je ne vois pas ce qu'apporte l'amendement. Par ailleurs, j'aimerais que vous répondiez à la question : pour vous, en cas de douleurs incoercibles, s'agit-il d'un choix entre l'aide à mourir et les soins palliatifs ? Pour déterminer le caractère incoercible de la douleur, encore faut-il que le patient ait pu bénéficier de soins antidouleur.

...ssibilité d'accéder à l'aide à mourir. Sur le fond, cela me semble ne rien modifier. Enfin, l'amendement vise à faire figurer la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans la section 2 bis du chapitre 1er du présent titre. C'est en cela que l'adoption de cet amendement ne changerait rien sur le fond. Je rappelle au député Isaac-Sibille que le texte prévoit de proposer les soins palliatifs aux malades, mais en aucun cas de conditionner l'aide à mourir à la délivrance préalable de ces soins. Ce principe ne souffre d'aucune ambiguïté et il me semble important de le répéter.

...s avez invitée à rendre son avis dans un délai plus bref, madame la ministre. La phase terminale d'une maladie correspond à son stade final, moment où les traitements curatifs ne sont plus efficaces. La mort est imminente : elle est réputée intervenir au bout de quelques jours ou de quelques semaines. Dans la phase avancée, les options thérapeutiques sont très limitées ; l'accent est mis sur les soins palliatifs et le confort du patient plutôt que sur sa guérison. Le médecin ne prédit pas la mort, il se positionne par rapport à l'évolution de la maladie, dont il connaît les différents stades. Selon moi, il faut repousser les amendements identiques qui tendent à rétablir la rédaction initiale. Je vous présente ici un sous-amendement de repli, dans la mesure où l'on ne sait pas, dans la vraie vie, définir...

...adultes démontre qu'une condition d'âge ne tient pas dans le temps. L'élargissement du champ de l'aide à mourir, qui résulte des travaux en commission spéciale, risque de créer un appel d'air dans l'Union européenne pour les personnes soumises dans leur pays à des conditions d'accès plus strictes au suicide assisté et à l'euthanasie, alors même que nos concitoyens n'ont accès ni aux soins ni aux soins palliatifs dans des conditions satisfaisantes. S'agissant des conditions médicales, le critère du pronostic vital à moyen terme était indéfinissable. Dans le texte issu de la commission spéciale, le critère retenu de la « maladie avancée » ouvrira la porte à toutes les dérives. Faudra-t-il euthanasier des personnes atteintes de maladies graves et incurables dont le pronostic vital ne serait pas engagé ? Fa...

Pourquoi faut-il bannir de ce texte la référence au moyen terme ? En premier lieu, elle ne signifie rien pour les soignants. Il ressort des débats en commission spéciale, comme de nos entretiens avec des personnels exerçant en unités de soins palliatifs, que le moyen terme est indéfinissable, et, partant, source de difficultés pour le personnel médical. Tirons ensuite les leçons des exemples étrangers, notamment l'exemple belge. En Belgique, la condition liée à l'engagement du pronostic vital à moyen terme a disparu. Aujourd'hui, le véritable critère est celui de la vieillesse. Les polypathologies et affections chroniques du grand âge – problèm...

Je propose de supprimer la notion de moyen terme et de conserver uniquement celle de court terme, en ajoutant la mention « c'est-à-dire […] moins de sept jours ». La plupart des soignants s'accordent sur le sens de la notion de court terme, qui désigne la mort imminente. Pour l'Association européenne de soins palliatifs, il s'agit de quelques heures ou de quelques jours ; au Québec, de moins de deux semaines. Donner un contenu quantitatif à cette notion pourrait mettre tout le monde d'accord et nous permettrait d'avancer.

...amendement de Mme Bannier en ajoutant : « à court terme ». Nous l'avons vu, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité. Lorsque la survie est évaluée en jours, la précision du pronostic à court terme atteint 87 %. Nos soignants sont donc capables de donner un pronostic à court terme de façon assez précise. Par ailleurs, selon la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, « un pronostic vital engagé à court terme correspond à une espérance de vie de quelques heures à quelques jours ». Voilà ce que nous enseigne la littérature médicale à propos du pronostic vital engagé à court terme.

...t une faute. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Afin de poser les termes du débat, je commencerai par citer un très bon document publié en mars 2023 par le ministère chargé de l'organisation et des professions de santé, destiné aux professionnels de santé et intitulé « Fin de vie. Mots et formulations de l'anticipation définis juridiquement ou d'usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs ». Ce document récent explique de façon remarquable ce qu'est la fin de vie. Je cite : « Les chercheurs et les autorités publiques, notamment la Haute Autorité de santé, retiennent habituellement deux définitions de cette notion. La première associe la fin de vie à une estimation de la durée de vie restante : le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. » C'est le choix qu'avait initial...

La phase avancée ou terminale figure dans les deux lois ! Mieux encore : la HAS a publié une note définissant les soins palliatifs et établissant qu'un malade peut y accéder lorsque sa maladie entre dans une phase avancée.

... les personnes pour lesquelles cette loi vous semble une évidence : les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Nous ne voulons pas être exclus de facto de cette loi parce que vous reviendriez à la notion de court ou moyen terme. » Mes chers collègues, si je suis ici devant vous, c'est évidemment pour faire en sorte que les malades en fin de vie se voient proposer une solution : les soins palliatifs, bien sûr, ainsi que l'aide à mourir. Mais nous ne ferions pas notre travail de législateur, la loi que nous voterons ne serait pas conforme à nos exigences si elle ne répondait pas aux besoins et aux souffrances des malades. Comment pourrions-nous envisager de revenir à la notion de court ou moyen terme, qui exclurait de facto un certain nombre de patients, notamment ceux qui sont atteint...

...ques et de sécuriser juridiquement la loi alors que le moyen terme, qui repose sur le temps qu'il reste à vivre, ferait peser sur les médecins un risque de contentieux. Je précise que l'« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » est une terminologie qui figure dans le code de la santé publique, dans la loi Leonetti, dans la loi Claeys-Leonetti, ainsi que dans la définition des soins palliatifs donnée par la HAS en 2002. Ce n'est pas le cas de la notion de moyen terme. M. le rapporteur général a proposé une solution de compromis que soutient la rapporteure, et je pense que nous devrions les aider à la concrétiser.

Je commencerai par réagir aux propos de Mme Darrieussecq avant la levée de séance : elle a évoqué « la posture » du Rassemblement national ; nous n'avons de posture, nous avons une position, ce qui est tout à fait différent. En l'occurrence, nous défendons, de manière inconditionnelle, les soins palliatifs, les soins du corps et de la vie. En ce qui concerne l'article 2 – ça y est, nous y sommes ! –, il voit le titre II s'inviter dans le titre Ier . Mme la ministre Vautrin en a fait l'aveu en commission spéciale :

cet article est le cheval de Troie de l'aide à mourir, de l'euthanasie et du suicide assisté, qui seront pratiqués dans les maisons d'accompagnement aux côtés des soins palliatifs. Il y a bien plus qu'une porosité entre eux – c'est ce que nous disons depuis le début de l'examen du projet de loi. Vous ne pouvez plus le nier, madame la ministre ! Frédéric Valletoux, votre ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, a affirmé tout à l'heure, en votre absence, « l'étanchéité » entre les deux titres, notamment sur le plan des financements. Puisque l'article 2 ouvr...

...se limousine à un projet de maison de répit en Haute-Vienne. Cette structure intermédiaire aurait vocation à accueillir des personnes malades dont le retour à domicile n'est pas possible et dont l'état de santé ne justifie pas une hospitalisation. Elle permettrait aussi un accueil temporaire et un accompagnement des aidants, d'où l'appellation « maison de répit ». Le chef de service de l'unité de soins palliatifs (USP) du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Limoges y voit un projet utile, qui répond à un réel besoin. Pour ceux qui en doutent encore, il n'y a pas concurrence mais bien complémentarité entre les unités spécialisées, les maisons d'accompagnement et l'accompagnement à domicile. Le lieu dépend tout simplement de la situation de santé du patient. Vous l'aurez compris, le groupe...

Gilles Le Gendre vient de le souligner : l'article 1er ter est bienvenu car il met fin à une incohérence. En consacrant deux textes aux soins d'accompagnement, le Gouvernement cherchait à éviter que nous en débattions, ceux qui, comme moi, sont favorables à une évolution de la loi, mais craignent que l'aide à mourir se substitue aux soins palliatifs, et ceux qui y sont opposés, s'inquiétant que l'instauration d'une aide active à mourir se fasse sans véritable développement des soins palliatifs. Comme vous, monsieur Le Gendre, nous demandons une loi de programmation. Nous la demandons d'autant plus que nous sommes dans l'opposition et que nous n'avons pas confiance dans le Gouvernement. Nous souhaiterions aussi débattre du projet de loi de f...

... d'un amendement de Gilles Le Gendre adopté en commission spéciale, constitue en effet un symbole important. L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi est clair : le texte ne contient pas d'éléments programmatiques et financiers permettant de traduire l'engagement du Gouvernement. Ce qui doit tous nous réunir – je crois que c'est d'ailleurs le cas –, c'est la volonté politique d'instaurer des soins palliatifs partout et pour tous. La définition d'une stratégie est bien sûr nécessaire pour cela, mais sa mise en œuvre effective l'est encore davantage. Or la responsabilité du Parlement est précisément de prévoir les moyens et les budgets des politiques publiques. Un cadre budgétaire est donc nécessaire, en particulier pour la formation. Madame la ministre, mercredi, vous avez souligné l'obstacle auquel ...

Avec Gilles Le Gendre, dont j'ai soutenu l'amendement, nous partageons la volonté de légiférer sur l'aide à mourir – nous aborderons bientôt le titre II. Quand nous insistons sur la nécessité de rendre opérationnelle la stratégie décennale du Gouvernement visant à instaurer des soins palliatifs partout et pour tous, une stratégie que nous soutenons tous, nous le faisons en recherchant un équilibre entre l'aide à mourir et les soins palliatifs – équilibre que vous appelez aussi de vos vœux, madame la ministre. Il n'y a donc pas d'ambiguïté dans notre soutien à l'article 1er ter : ce n'est aucunement une manœuvre dilatoire visant à donner la priorité aux soins palli...