Interventions sur "soins palliatifs"

Je suis prête à retirer mon amendement à condition que tous les garde-fous soient établis pour les soignants, notamment le volontariat – à mes yeux une condition sine qua non –, évoqué par Mme Darrieussecq et qui est réclamé dans les unités de soins palliatifs…

Selon les médecins en soins palliatifs, l'hydratation artificielle entraîne souvent des effets secondaires tels que des œdèmes du poumon ; ils privilégient donc les soins de confort, et l'évolution naturelle de la maladie fait le reste.

Il est le fruit d'un travail mené avec la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Pour maintenir le lien de confiance avec les résidents et patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui assurent des missions de service public, il faut tracer une ligne rouge, très claire, entre les soins et l'aide à mourir. Par conséquent, nous souhaitons préciser dans le texte que l'aide à mourir n'est pas une mission de service public pour ces établissements.

...onduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé. Un mineur n'est pas en mesure de le donner : il subit l'influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non. Je comprends que vous soyez à l'écoute de la souffrance de ces enfants. Il faut continuer d'investir dans la recherche, de développer les soins palliatifs pédiatriques, comme nous l'avons entendu lors des auditions. Des progrès ont déjà été réalisés : en cinquante ans, le taux de guérison à cinq ans des cancers pédiatriques est passé de 44 % à 83 %. Refusons donc d'abîmer ce débat.

...aernoes, auxquels je souscris à 200 %. Il ne s'agit pas d'une dérive : nous devons nous poser ces questions, je le répète, pour les enfants concernés et leurs parents. Certes, grâce au plan Cancer IV que nous avons adopté, d'énormes progrès ont été accomplis ces dernières années en matière de cancers pédiatriques. Toutefois, les soins pédiatriques restent insuffisamment assurés dans les unités de soins palliatifs. De même, dans les unités pédiatriques, le personnel médical n'est peut-être pas assez formé à l'accompagnement des jeunes enfants confrontés à des maladies douloureuses et difficiles. Enfin, j'ai bien entendu vos propos touchant l'amendement n° 424 et je remercie les collègues qui le soutiennent. Je retire mes amendements n° 423 et 422, mais je maintiens le n° 424, parce qu'il a également trait...

...ives anticipées en fonction de l'âge, des maladies, de l'état de la personne et du moment où elle les rédigerait. Ce serait absolument impossible car il y a autant de situations que de personnes. Je crois qu'il faut impérativement en rester à la primauté de la protection des plus fragiles. Et dans le cas, cité en permanence, de ceux qui perdraient conscience en toute fin de maladie, il y aura les soins palliatifs et la sédation profonde et continue.

L'article 5 bis crée une confusion entre un droit général et un droit qui se veut exceptionnel et dérogatoire. L'article L. 1110-5 du code de la santé publique traite de l'apaisement des souffrances ; vous souhaitez le modifier en mettant sur le même plan les soins palliatifs et le droit au suicide assisté et à l'euthanasie. Vous parlez même de « droit à », ce qui contredit ce qu'ont dit précédemment la rapporteure et la ministre en donnant un avis défavorable sur des amendements contenant cette expression. Le chapitre du code de la santé publique consacré aux droits de la personne consacre le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés qui gar...

...on collègue Thibault Bazin, cet article prévoit d'inclure l'euthanasie et le suicide assisté dans la liste des soins que toute personne a le droit de recevoir pour soulager la douleur. Or les soins sont par définition des actes thérapeutiques qui visent à conserver ou rétablir la santé. Faire mourir ne peut donc être assimilé au fait de prodiguer des soins ou de soulager les souffrances grâce aux soins palliatifs. Pour respecter la vérité due au patient et le travail des soignants, il convient donc de supprimer cet article. Nous devons être beaucoup plus clairs dans nos formulations. Quand vous interrogez les gens, ils se prononcent en faveur de ce texte car ils ne veulent pas souffrir. Si les soins palliatifs étaient plus développés, nous n'aurions pas à débattre de ces sujets.

L'article place sur le même plan les soins palliatifs et le suicide assisté et l'euthanasie, ce qui pose un problème. Il faut établir une hiérarchie et accorder la priorité aux soins : les soins palliatifs, trop négligés depuis ces dernières années, doivent redevenir la nôtre.

Vous semblez vous être fixé deux objectifs au travers de cet article. En introduisant l'aide à mourir à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, vous laissez entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins – nous avons vu que ce n'était pas le cas puisque les soins, ce sont les soins palliatifs. Ensuite, vous détournez le principe initial du droit inscrit à l'alinéa 2 de l'article L. 1110-5, qui dispose que toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Si on ne peut que partager le souhait que toute personne ait une fin de vie digne et apaisée, il est dangereux de faire croire qu'administrer un produit létal en v...

Je laisse de côté la question de la cohérence juridique du texte et de son positionnement pour évoquer la dynamique des soins palliatifs. Comme beaucoup d'entre vous, je les ai côtoyés de près : c'est une extraordinaire aventure scientifique et humaniste. Je suis intimement convaincu qu'une société ne peut pas affirmer tout, en même temps. En faisant le choix radical d'accompagner quelqu'un jusqu'au bout de la vie, dans et contre la souffrance, en lui tenant la main, nous avons instauré une dynamique qui serait irrémédiablement b...

...ne fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit à l'article 1er de la loi Claeys-Leonetti, comprend le droit de bénéficier de l'aide à mourir. J'ai déposé un amendement rédactionnel pour préciser ce qui a été voté en commission spéciale. Avis défavorable. Pour la suite de nos débats, je vous serai reconnaissante de ne plus opposer soins palliatifs et aide à mourir, comme vous l'avez continuellement fait.

À aucun moment, la loi ne les oppose. Bien au contraire, le titre Ier est consacré aux soins palliatifs et aux moyens de les déployer dans les territoires. De plus, une personne qui sollicite l'aide à mourir peut choisir de ne pas recourir aux soins palliatifs.

Nous voterons contre les amendements de suppression, par souci de cohérence pour le texte que nous examinons. D'abord, parce que nous n'opposons pas les soins palliatifs, renforcés par le droit opposable que nous avons voté la semaine dernière, à l'aide à mourir, que nous venons d'adopter à l'article 5, afin que chacun dispose de la liberté du choix. En rejetant l'article 5 bis, nous reviendrions en arrière et aboutirions à un texte incohérent. Ensuite, parce que le soin désigne avant tout l'acte médical, demandé et accepté par le patient, qui garantit la dignit...

Je continuerai d'affirmer que les soins palliatifs et l'aide à mourir, ce n'est pas la même chose. L'amendement a été signé par des députés de mon groupe opposés à ce texte mais aussi par d'autres qui y sont favorables car ils pensent eux aussi que, sans aller jusqu'à opposer ces notions, il faut les distinguer, ne serait-ce que pour les clarifier et aider ceux qui seront amenés à agir. Je vous confirme donc qu'aux yeux des députés de notre group...

Je m'inquiète pour l'équilibre du texte et je suis perturbé que l'on prétende que l'aide à mourir serait un droit. Madame la rapporteure, vous affirmez que la personne peut choisir l'aide à mourir, sans nécessairement avoir bénéficié de soins palliatifs. Or parmi les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide à mourir figure l'existence de douleurs incoercibles. Pour savoir si une douleur est incoercible, encore faut-il essayer les soins palliatifs…

Madame la ministre, j'ai bien entendu ce que vous avez dit à propos des soins palliatifs, mais je rappelle que nous n'aurions pas à débattre de ces questions si le texte n'avait concerné que l'euthanasie ou le suicide assisté. Les conditions d'accès aux soins palliatifs ont été précisées il y a déjà vingt-cinq ans, mais cela fait tout aussi longtemps que l'on attend leur renforcement, ainsi que des moyens humains et financiers.

Ce n'est pas avec votre stratégie décennale que l'on va y arriver. Une augmentation de 1,1 milliard d'euros équivaut à une progression de 6 % – ce n'est qu'un rattrapage de l'inflation. Les structures médicales, les Ehpad, ferment et un quart des médecins en soins palliatifs vont quitter leur poste dans les cinq prochaines années. Comment fera-t-on ? Vous ouvrez une passerelle directe vers l'aide à mourir.

…soit consacré au développement des soins palliatifs – domaine dans lequel nous avons un retard considérable !

Nous nous opposerons au sous-amendement de Mme Ménard mais nous voterons l'amendement de la rapporteure, même s'il fait tomber le nôtre, parce qu'il y est bien question d'une possibilité, en complément de tout ce que vous défendez, chers collègues, à savoir les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. Il s'agit d'ouvrir droit à une nouvelle possibilité, celle d'accéder à l'aide à mourir. La rédaction proposée dans cet amendement nous paraît pertinente.