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Ce n'est pas le même sujet : il n'est pas ici question de soins palliatifs, mais d'aide à mourir ! Je vois que Mme la ministre fait aussi la différence.
Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit que le médecin propose une prise en charge en matière de soins palliatifs.
…nous expliquent que la formation à l'injection aux produits létaux serait dispensée dans le cadre de la formation aux soins palliatifs. Voilà qui pourrait heurter les soignants en soins palliatifs qui ne partagent pas la philosophie de l'aide à mourir. Mon amendement vise, d'une part, à garantir au médecin l'accès aux informations médicales nécessaires à l'évaluation de la demande d'aide à mourir sans que puisse lui être opposé le secret médical. D'autre part, il tend à l'autoriser à examiner la personne, sauf s'il ne l'estime ...
...es ne permettent pas de prévoir une fin de vie digne ? Ce projet de loi est un grand texte laïque, qui respecte la diversité des orientations spirituelles et religieuses. Chacun peut, en liberté de conscience, choisir ou non d'user du droit à l'aide active à mourir le moment venu. L'article 6 doit garantir, par une approche humaine, l'accès à ce droit dans la diversité des cas compliqués que les soins palliatifs et d'accompagnement n'ont pu soulager.
...'aide à mourir un droit ? Vos lignes rouges et vos avis ont fluctué depuis votre présentation initiale et l'examen en commission spéciale. Désormais, vous reconnaissez l'aide à mourir comme un droit à part entière. Vous nous renvoyez régulièrement au Conseil d'État, mais celui-ci ne préconisait pas de l'inscrire dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique, sur le même plan que les soins palliatifs. Il recommandait de le mentionner au chapitre Ier . Cette évolution est pour le moins inquiétante.
Concernant la souffrance physique réfractaire, admettez que l'on ne peut pas en juger tant que les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout et pour tous.
Preuve en est que vous n'avez pas voulu de notre amendement affirmant qu'il n'y a pas de continuum entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir, dont nous considérons qu'il trace une frontière délimitant clairement le rôle de chacun. Donner la mort n'est pas soigner. C'est une évidence pour nous ; ce n'en est pas une pour vous. Nous respectons votre point de vue, respectez le nôtre en retour.
...l'amendement de Maud Gatel est fondamental. Il serait cohérent avec une affirmation que font souvent les partisans du texte : cette loi n'enlèvera rien aux autres. Voter cet amendement – je vous prie instamment de le faire – préserverait l'éthique du soin de nombreux soignants comme de tous ceux qui sont attachés au serment d'Hippocrate et témoignerait de notre respect pour l'épopée humaniste des soins palliatifs. Ce qui relève du soin doit être distingué de ce que vous appelez un droit à mourir et nous une euthanasie ou un suicide assisté. La distinction est des plus importantes ; il serait mal de notre part de créer de la confusion à ce sujet. Si cette loi ne doit rien enlever aux autres, qu'elle respecte au moins l'éthique du soin et tous ceux qui sont pleinement engagés dans la dynamique de la vie jus...
Ce projet de loi respecte les soins palliatifs et l'éthique du soin : son titre Ier est entièrement consacré à renforcer les moyens qui leur sont consacrés et à améliorer leur déploiement sur le territoire. Je ne crois donc pas tout à fait exact ce que vous affirmez, monsieur le député. L'exposé sommaire de l'amendement de M. Hetzel affirme que « l'aide à mourir [serait] incompatible avec les dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la...
Reprenant une proposition défendue en commission par notre collègue Yannick Neuder, il prévoit de compléter l'alinéa 2 de l'amendement de mon collègue Hetzel par la phrase suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. » Chacun le sait, en effet : lorsque les soins palliatifs sont correctement prodigués en amont, peu de malades demandent à mourir. Il convient donc d'en faire un préalable nécessaire avant d'envisager l'euthanasie ou le suicide assisté. Ajouter une telle condition pourrait mettre tout le monde d'accord, puisque cela con...
Mme la ministre fait valoir que le médecin devra proposer des soins palliatifs au patient, mais encore faut-il que celui-ci y ait accès ! Je rappelle que ce n'est pas le cas d'un Français sur deux ; il faut donc se poser la question. Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le caractère cumulatif des critères. Toutefois, il est possible d'être atteint d'une maladie grave et incurable sans présenter de souffrances physiques réfractaires, et inversement. Mme Panosyan-Bou...
Je soutiens le sous-amendement de Mme Ménard, car faire des soins palliatifs une condition préalable à l'aide à mourir plutôt qu'une option me paraît s'inscrire dans la logique du texte. En ce qui concerne les critères retenus – il faut bien en débattre –, trois sur cinq me paraissent clairs : l'âge, la nationalité et la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. En revanche, les deux autres me semblent assez flous, en particulier le quatrièm...
Nous sommes tous d'accord pour que des soins palliatifs soient proposés à chaque personne atteinte d'une maladie incurable et présentant des souffrances réfractaires ; nous l'avons dit en long, en large et en travers lors de l'examen du titre Ier . Toutefois, le sous-amendement de Mme Ménard va plus loin et me paraît contrevenir à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, car il vise à créer une obligation de soin pour les malades concern...
Si nous débattons des critères d'accès à l'euthanasie, c'est en raison de l'échec du développement des soins palliatifs.
Si un grand nombre de nos concitoyens se tournent spontanément vers l'euthanasie, c'est à cause de votre échec criant et dramatique à leur donner accès aux soins palliatifs. Les statistiques le montrent, les soignants le disent : quand on offre à nos compatriotes en fin de vie l'accès aux soins palliatifs et qu'on traite leur douleur, ils ne veulent plus mourir.
Je soutiens le sous-amendement de Mme Ménard : le traitement par des soins palliatifs doit être un préalable à l'euthanasie. En commission spéciale, l'extrême gauche a essayé pendant toute une après-midi de décorréler complètement la demande de mort de la souffrance, ce qui représenterait un changement anthropologique encore plus grand que celui que vous tentez d'imposer. Vous ne pouvez pas demander au législateur et à la société d'organiser l'euthanasie si vous la décorrélez de l...
Le code de la santé publique fait de la liberté de choix du patient un principe fondamental. Cette liberté implique la possibilité pour le patient de choisir son praticien, son établissement et son traitement, mais aussi de refuser le traitement. Si le patient ne souhaite pas accéder aux soins palliatifs, personne ne peut l'y obliger ni en faire dépendre l'accès à un autre droit. Le sous-amendement de Mme Ménard va profondément à l'encontre du principe de liberté de choix du patient.
Face à l'opposition des 800 000 soignants ainsi que des médecins en soins palliatifs à ce projet de loi, ne serait-il pas judicieux de laisser aux seuls médecins volontaires l'administration de cette mort programmée ? Vingt organisations de soignants ont signé une tribune dans la presse pour exprimer leur opposition à ce texte. Si vous faites une recherche sur la fin de vie sur internet, vous trouverez le nom de toutes les organisations de soignants opposées au projet de loi.
...se le rapporteur général d'une chose qui me gêne profondément : ce débat n'oppose pas ceux qui veulent que l'on souffre à ceux qui veulent qu'on ne souffre plus, les réactionnaires aux progressistes, la droite à la gauche. Alors que nous en revenons aux comparaisons hasardeuses avec la PMA et l'IVG, je m'oppose à ce texte au nom du progressisme, de l'égalité d'accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs, de l'accompagnement, du travail quotidien de nos soignants.
Certains députés n'ont pas un avis très favorable sur ce texte et défendent leurs convictions. J'en fais partie. Pour moi, comme pour d'autres, ce texte n'est pas le bienvenu car, à mon sens, il convenait d'abord de généraliser à tous les Français qui en ont besoin l'accès aux soins palliatifs avant d'envisager l'aide à mourir.