Interventions sur "soins palliatifs"

Vous souhaitez que les soins d'accompagnement puissent être dispensés à l'initiative du malade ou de ses proches, et pas uniquement à celle des médecins ou des professionnels. Comme nous l'avons déjà évoqué, en vertu de l'article L. 1110-9 du code, toute personne malade dont l'état le requiert aura « le droit d'accéder à des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs et d'accompagnement ». Par conséquent, vos amendements sont satisfaits, j'émets donc un avis défavorable.

Je crains de n'ajouter qu'à l'unanimité dans cette discussion à dix pour et zéro contre. Néanmoins, je formulerai deux remarques, dont la première est de nature sémantique. Le terme « renforcer » ne peut s'appliquer qu'à quelque chose qui fonctionne déjà. Or on ne peut pas dire que ce soit le cas actuellement alors que vingt départements sont dépourvus d'unités de soins palliatifs. Je le dis avec d'autant plus d'humilité que ma circonscription a la chance de compter deux USP.

...mour, il y a des preuves d'amour. Au-delà de la garantie que nous apporterons avec la modification de l'intitulé du titre Ier que nous allons probablement adopter – je suis favorable à l'amendement n° 2036 et au sous-amendement n° 3424 –, il y a les engagements chiffrés rappelés par Mme la ministre : il est prévu de consacrer 1 milliard d'euros supplémentaires sur dix ans aux soins palliatifs. Voilà qui correspond à une volonté concrète d'agir.

Cette intervention vaudra défense de l'amendement n° 1149, si toutefois il ne tombe pas. Il importe d'afficher clairement nos intentions dès l'intitulé du titre Ier . L'exigence qui nous anime – assurer des soins palliatifs améliorés pour tous et partout sur le territoire – impose de les « garantir ». Les mots ont un sens.

Rappelons que les soins palliatifs constituent déjà un accompagnement, puisqu'ils prennent en charge le patient de manière globale. Il est donc inutile de mentionner les soins d'accompagnement dans l'intitulé du titre Ier comme le font certains des amendements. Nous préférons la rédaction de l'amendement de M. Dharréville, qui ne fait référence qu'aux soins palliatifs. Les mots ont leur importance.

Nous avons du mal à comprendre quelles réalités recouvrent les termes que vous avez choisi de définir à l'article 1er . Nous avons la chance d'avoir une langue riche et complexe et nous nous devons d'être précis quand nous légiférons, conformément au principe d'intelligibilité de la loi que pose notre Constitution. Les soins palliatifs reposent sur un accompagnement global de la personne. Ils comprennent déjà les soins d'accompagnement, avec lesquels vous ne faites que réinventer l'eau chaude même si vous feignez de les distinguer en tant que soins de support ou de confort dispensés de manière précoce, peu après l'établissement du diagnostic. Nous nous interrogeons sur le glissement sémantique que vous opérez entre soins palli...

Nous soutiendrons l'amendement de M. Clouet, car la question de la proximité est fondamentale : on ne peut pas demander à une famille de faire des kilomètres pour rendre visite à un de ses membres hospitalisé en unité de soins palliatifs. À défaut de pouvoir implanter partout de telles unités, la seule manière de garantir à tous l'accès à des soins de proximité serait de développer les soins palliatifs à domicile.

...notre droit une notion fondamentale, celle des soins d'accompagnement. Cette démarche vise à nous mettre en conformité avec les standards internationaux dans le domaine de la santé publique. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la prise en charge de la personne en fin de vie englobe les problèmes physiques, mais aussi psychosociaux, alors que notre code de la santé publique limite les soins palliatifs au soulagement de la douleur et à l'apaisement des souffrances psychiques. L'élargissement de la définition des soins prodigués aux personnes en fin de vie est une évolution que nous soutenons. D'une part, les soins de support et les soins de confort, qu'ils concernent le rapport au corps, la nutrition ou la diététique, participent au parcours de santé et constituent de réels soins, au sens où i...

Certains semblent s'étonner devant ces soins d'accompagnement, mais ils existent depuis l'émergence de l'advance care planning dans les années 1990. Prodigués depuis longtemps dans d'autres pays, ils viennent élargir la définition des soins palliatifs, évolution à laquelle le groupe Écologiste est favorable. Il votera donc en faveur de cet article 1er .

...ortable, à bénéficier d'une aide à mourir n'est pas simplement lui garantir une mort rapide et sans souffrance le moment venu – c'est aussi, par voie de conséquence, lui permettre de vivre sa vie, sa fin de vie, avec sérénité. Pas encore mort, mais plus tout à fait vivant. ». L'article 1er vise à rénover l'approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie en intégrant la notion de soins palliatifs définie au code de la santé publique dans celle, plus englobante, de soins d'accompagnement. Ceux-ci ne se résument pas aux soins palliatifs, mais sont bien plus larges. Mme la ministre l'a dit et répété très clairement en commission : les soins d'accompagnement sont aussi des soins de confort, de support et palliatifs. Je partage la volonté d'intégrer la notion de soins palliatifs à la notion pl...

...es, permettez-moi de douter avec humilité sur ce sujet si intime et douloureux qui nous renvoie tous à notre propre finitude. Oui, je doute que nous ayons vraiment tout mis en œuvre avant d'envisager l'euthanasie. N'aurions-nous pas dû en premier lieu parler de soulagement de la douleur – parce que souffrir est absolument insupportable –, de l'accompagnement des malades et de l'accès effectif aux soins palliatifs pour tous et partout ? N'aurions-nous pas dû promouvoir efficacement la loi Claeys-Leonetti ? Pourquoi surenchérir aujourd'hui alors que tous reconnaissent l'équilibre de ses dispositions, mais leur application beaucoup trop limitée ? Peut-on affirmer qu'une personne qui souffre demanderait qu'on l'aide à se suicider si elle avait un accès réel aux soins palliatifs et savait qu'elle peut s'éteind...

...e l'équilibre, c'est qu'il suffit d'un souffle pour tout faire bouger. ». Je peux vous assurer que ça va souffler dans cet hémicycle ! Alors soufflons ensemble et faisons preuve d'intelligence collective, sans agiter en permanence l'épée de Damoclès à propos de l'équilibre du texte ! Ma mise en garde vaudra surtout lorsque nous aborderons, dans les jours qui viennent, le titre II. S'agissant des soins palliatifs, nous avons largement exprimé, en commission, notre incompréhension de la notion de soins d'accompagnement. Vous nous avez apporté un certain nombre de réponses, mais une interrogation subsiste : les soins palliatifs ne se résument pas à une présence ou une attention, mais constituent aussi une pratique clinique qui nécessite des connaissances et des compétences techniques, thérapeutiques, relati...

Outre qu'ils doivent être garantis et proches du lieu de résidence du patient, les soins palliatifs doivent être accessibles dans un délai compatible avec l'évolution de l'état de santé du patient – c'est l'objet de cet amendement.

Cet article vise à introduire dans le code de la santé publique les fameux soins d'accompagnement, en en excluant – à ce stade et si je ne me trompe – les soins palliatifs, ce qui n'est pas le moindre des problèmes. Je suis très admiratif, monsieur le rapporteur, à l'égard de nos collègues qui ont compris vos définitions respectives des soins palliatifs et d'accompagnement. C'est remarquable de leur part. Moi, je fais des efforts mais je n'y parviens pas !

Je partage votre intention mais, sur le plan juridique, elle est satisfaite par les alinéas 6 et 7, qui garantissent respectivement l'accessibilité des soins palliatifs et la prise en charge dès le début de la maladie. Il nous reste à concrétiser ces droits en pratique : c'est tout l'objet de la stratégie décennale des soins d'accompagnement. Votre amendement alourdirait la rédaction, et j'émettrai donc un avis défavorable.

Je vais persévérer, mais je crois que votre démarche illustre l'entreprise – que vous n'avez pas lancée, car elle est engagée depuis plus longtemps – qui entretient l'idée d'une insuffisance des soins palliatifs. Je ne comprends pas, en effet, en quoi votre définition des soins d'accompagnement ne relève pas des soins palliatifs qui accompagnent le malade, lui garantissent une qualité de vie selon la définition de l'OMS.

Je suis donc étonné, et je me demande quelles en seront les conséquences juridiques et financières. Quelle place laissera-t-on aux soins palliatifs dans ce nouvel agencement ? S'il s'agit simplement de remplacer le terme de soins palliatifs par celui de soins d'accompagnement, dites-le, et nous en discuterons – mais ce serait étonnant, car de telles définitions existent tant dans le droit international que dans notre législation. Le flou que vous introduisez risque en tout cas de produire une loi difficilement applicable.

L'article 1er de ce projet de loi donne le ton et malheureusement, les soins palliatifs vont probablement en faire les frais. Ils seront peu à peu gommés et deviendront à coup sûr, dans quelques années, l'artefact d'une société dont la grandeur était de donner de l'importance à la vie humaine. Le procédé est simple : dissoudre les soins palliatifs dans le concept nébuleux de soins d'accompagnement. De même, l'objectif est clair : faire cohabiter sous la même bannière deux visions de...

Dû à mon collègue Fabien Di Filippo, il pose une question essentielle. La rédaction actuelle, qui prévoit que l'objectif des soins palliatifs est « d'offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l'ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité […] », sous-entend qu'il est possible de perdre sa dignité. Or, par essence, la dignité est inaliénable, c'est un droit fondamental d'ailleurs consacré dans plusieurs textes internationaux. Il est préoccupant, voire inhumain, de penser que la dignité d'u...

Remplacer méthodiquement les termes de soins palliatifs par ceux de soins d'accompagnement rend illisible le cadre et les fondements constitutifs des soins palliatifs. Plus grave que l'abus des mots, c'est le risque que fait peser cette loi sur la qualité même des soins donnés en fin de vie. L'index qui mesure la qualité du bien mourir dans chaque pays montre qu'on meurt toujours moins bien dans les pays qui autorisent l'euthanasie. Dans ce classemen...