Interventions sur "soins palliatifs"

Monsieur Odoul, lorsqu'on vous demande quelle est l'alternative à laquelle l'amendement fait référence, vous évoquez les soins palliatifs et le dispositif de la loi Claeys-Leonetti. Cela tombe bien, c'est écrit dans le projet de loi.

L'amendement vise à préciser que les médecins sont volontaires pour pratiquer l'euthanasie afin de protéger ceux qui ne souhaiteraient pas pratiquer cet acte. Il existe un risque d'atteinte à la clause de conscience. En 2021, un collectif de médecins en soins palliatifs et de gériatres avait publié une tribune dans Le Figaro pour alerter sur les potentielles dérives. Au Canada, la loi sanctionne ceux qui s'opposent au choix individuel de l'heure de la mort. Un médecin s'était vu refuser un poste en soins palliatifs car il refusait de pratiquer des euthanasies.

Cet amendement vise à donner une place centrale aux soins palliatifs dans l'offre de soins proposée au patient par le médecin.

Votre amendement me semble inutile. Le texte prévoit déjà que le médecin propose obligatoirement à la personne de bénéficier de soins palliatifs. Avis défavorable.

L'évolution de l'état de santé d'un patient n'est pas toujours linéaire. Lorsque le médecin dresse des perspectives, il peut méconnaître certaines voies de rémission inhérentes au patient même. Cet amendement vise à s'assurer que le patient sera averti que les perspectives établies par le médecin ne sont pas irrévocables. Le docteur Ségolène Perruchio, cheffe de service en soins palliatifs et vice-présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, soulignait l'absence de certitude d'un médecin face à son patient en fin de vie : « On arrive à établir des pronostics quand il s'agit de quelques heures. En revanche, cela devient plus compliqué quand il s'agit de quelques jours. » Le médecin peut donc se tromper lorsqu'il expose ses perspectives à un pati...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 6, du fait du rétablissement de la place des soins palliatifs dans la hiérarchie des soins.

Il ne s'agit évidemment pas de supprimer l'alinéa 6, mais d'en proposer une nouvelle rédaction, afin de lever toute ambiguïté. Nous proposons d'informer la personne qu'elle « peut bénéficier des soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique » et que l'on « s'assure, si elle le souhaite, qu'elle y accède de manière effective ». Cela permet de préciser que, pour bénéficier de l'aide à mourir, il n'y aura pas besoin de passer par l'étape des soins palliatifs.

C'est la proposition d'orientation vers les soins palliatifs qui est une obligation, le patient est libre de refuser. Avis défavorable.

L'amendement vise à s'assurer légalement que le médecin propose obligatoirement au patient de bénéficier des soins palliatifs. Le passage par les soins palliatifs diminue de façon significative la demande d'aide à mourir.

Le présent de l'indicatif a force contraignante. Le médecin est bien obligé de proposer un accès aux soins palliatifs. Avis défavorable.

L'amendement CS1275 est en cohérence avec la volonté du Gouvernement de rénover l'approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d'accompagnement ».

Votre amendement propose d'ajouter la notion de soins d'accompagnement aux soins palliatifs qui doivent être proposés par le médecin. Il me semble que la rédaction actuelle, qui met l'accent sur les soins palliatifs, est suffisante. Sagesse.

L'accès aux soins palliatifs doit être garanti dans un délai court compatible avec l'état du patient.

Je partage avec vous l'idée que la prise en charge en soins palliatifs doit être très rapide. Cependant, votre amendement me semble inutile. L'obligation du médecin de s'assurer que la personne demandant l'aide à mourir pourra bénéficier de soins palliatifs dans un délai rapide est déjà présente dans le projet de loi. La question de l'offre de soins palliatifs sur le territoire relève moins de la loi que des moyens budgétaires sur lesquels le Gouvernement s'est enga...

J'essaie d'introduire dans ces amendements la notion de délai compatible de l'accès aux soins palliatifs avec l'état de santé du patient. Il est bien écrit que le médecin s'assure que la personne peut accéder aux soins palliatifs. Mais cela ne veut rien dire si elle ne peut y accéder que deux mois plus tard alors que son espérance de vie est d'un mois.

La demande d'aide à mourir est parfois un appel à l'aide, notamment par manque de moyens. Si nous travaillons en commission sur un texte théorique, nous prenons conscience, dans nos circonscriptions, de la difficulté de permettre à tout le monde d'accéder à des soins palliatifs. Cela m'embête que l'on ait plus facilement accès à l'aide à mourir qu'aux soins palliatifs. La prise de décision est faussée.

Cet amendement tend à s'assurer que la personne qui effectue la demande d'aide à mourir a pu bénéficier, de manière effective, des soins palliatifs. On le sait, vingt et un départements français en sont dépourvus. La Cour des comptes estime que les besoins en soins palliatifs ne sont couverts qu'à hauteur de 50 %. Il est difficile d'exercer un choix libre et éclairé sur sa fin de vie si on n'accède pas à de tels soins. Nombreux sont ceux qui ont renoncé à l'aide à mourir après en avoir bénéficié. C'est toute l'ambiguïté de ce projet de loi :...

Dans le droit-fil de l'amendement CS500, qui vise à préciser que le délai d'accès aux soins palliatifs ne peut excéder quinze jours, mon amendement CS203 a pour objet de compléter l'alinéa 6 par les mots « un délai court ». On ne peut pas fixer un objectif concernant les soins palliatifs sans ajouter qu'il doit être atteint dans un délai réduit, compatible avec la vie du patient. Il faut aller au bout de la démarche.

Organiser des soins palliatifs est compliqué – cela prend du temps, de l'énergie et des moyens. En facilitant l'aide à mourir sans permettre l'accès à ces soins, on crée un déséquilibre : il y aura deux poids deux mesures. Parfois, le médecin à qui le patient demandera une aide active à mourir sera dans l'incapacité de proposer des soins palliatifs. Que fera-t-on si le malade utilise la demande d'aide active à mourir pour obte...

Le présent amendement vise à préciser que le refus par le patient de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption de la procédure, par le médecin.