Interventions sur "soins palliatifs"

...s dérives risqueraient d'être observées, car le choix des malades ne serait pas forcément libre. Alors que les malades qui souhaitent accéder à une consultation dans un centre antidouleur doivent attendre six mois, l'alternative sera-t-elle vraiment assurée demain ? L'amendement vise à rédiger l'intitulé du titre Ier de la façon suivante : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d'accompagnement et les droits des malades partout sur le territoire ». Plusieurs d'entre nous ont participé à la mission d'évaluation de la loi dite Claeys-Leonetti, qui visait à soulager les souffrances en améliorant l'accès aux soins palliatifs. Nous savons que cette loi est insuffisamment appliquée sur le territoire national. Vous nous promettez le déploiement d'unités d...

...sons France Services – qui n'offrent, après un changement de nom et la pose d'une nouvelle pancarte, que des services de piètre qualité –, avec les bureaux de poste – dégradés en agences postales – ou encore avec les boulangeries – devenues des dépôts de pain et même, parfois, de simples machines à pain. Les glissements sémantiques augurent d'une dégradation du service et des moyens, et donc des soins palliatifs.

Mon collègue Dominique Potier défendra tout à l'heure un amendement dont la visée est identique. En cohérence avec l'amendement du groupe Socialistes et apparentés adopté en commission, qui précise que la répartition des soins palliatifs et d'accompagnement sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades, nous soutenons évidemment le choix du terme « garantir » plutôt que du terme « renforcer ». Nous souhaitons corriger d'emblée une faiblesse de la loi Kouchner de 2002, qui parlait de « droits des malades », en parlant désormais de « droits des personnes malades ». En effet, le malade est d'abord et a...

Il vise à rédiger l'intitulé du titre Ier de la façon suivante : « Garantir les droits des malades et l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement et aux soins palliatifs ». La rédaction actuelle emploie le terme « renforcer », qui n'implique nullement l'obligation d'assurer un accès suffisant. L'amendement vise à créer une obligation de résultat – une garantie – là où la rédaction actuelle se borne à une obligation de moyens – il s'agit de renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades, sans pouvoir s'assurer que l'objectif d...

Comme l'ont souligné les orateurs précédents, il est important d'éviter le terme « renforcer » : ce n'est pas une bonne idée de renforcer un système qui ne fonctionne pas aujourd'hui – vingt départements ne disposent d'aucune unité de soins palliatifs. La rédaction proposée, « Garantir les droits des malades et l'égal accès aux soins d'accompagnement et palliatifs », met l'accent sur les garanties et l'égalité d'accès aux soins. À nos yeux, l'accès à la santé et à une fin de vie digne est un droit qui doit être garanti par-delà les changements de gouvernement. C'est pourquoi l'amendement modifie l'intitulé du titre Ier . Nous souscrivons tout ...

Je salue le sous-amendement de Jérôme Guedj qui prévoit de mentionner les droits des personnes malades – cela nous rassemble. Je formulerai deux critiques fondamentales au sujet du projet de loi. Tout d'abord, il associe dans un même texte l'accomplissement des soins palliatifs et le droit à mourir – l'euthanasie et le suicide assisté –, comme s'ils se situaient au même niveau sur l'échelle des droits. Il s'agit d'une faute démocratique. Ensuite, la temporalité soulève des difficultés : pouvons-nous poser la question du droit à mourir alors que les soins palliatifs ne sont pas assurés de façon universelle – pour tous et partout sur le territoire ? C'est une question rép...

Il vise également à améliorer l'intitulé du titre Ier . Il retient une formulation plus ambitieuse que celle de l'amendement de Mme Emeline K/Bidi, dont je suis cosignataire : « garantir les droits des malades et l'égal accès de tous aux soins palliatifs ». Il retient la notion de « soins palliatifs » plutôt que celle de « soins d'accompagnement » – dont nous aurons à débattre. Même après l'examen du texte en commission, je peine à comprendre la distinction entre soins d'accompagnement et soins palliatifs. La rédaction proposée insiste en outre sur la nécessité de garantir les droits des malades – inscrite dans le projet de loi grâce à l'adoption...

Par ces modifications de l'intitulé, vous abordez différentes questions qui ont fait l'objet de nombreux articles additionnels. Je pense en particulier à l'égal accès aux soins palliatifs sur tout le territoire et à la garantie des soins palliatifs, qui ne date pas des amendements – la loi du 9 juin 1999 garantit l'accès aux soins palliatifs. Nous partageons le constat que la France a encore des progrès à accomplir en la matière. Je précise, car nous avons du mal à l'expliquer à certains d'entre vous, que la notion de soins d'accompagnement est plus globale que celle de soins pal...

C'est important car, si la santé est l'objectif du soin, la vie en est sa finalité. L'amendement n° 3117 vise à exclure le suicide assisté et l'euthanasie des soins palliatifs et d'accompagnement. En effet, si l'on est pour un droit fondamental à la protection de la santé et de la vie, on ne peut défendre l'administration d'une substance létale dans un corps vivant. À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur cette définition.

L'alinéa 6 de l'article 1er prévoit que les soins palliatifs et d'accompagnement ont pour objet notamment « d'offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l'ensemble du territoire ». Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission spéciale et de la séance – nous venons d'adopter un amendement visant à modifier l'intitulé du titre Ier . Il démontre notre volonté à tous, y compris celle du Gouvernement, d...

La mention des soins palliatifs dans le titre me semble importante – j'y reviendrai. M. le rapporteur a observé que certains d'entre nous ne semblaient pas comprendre ce que sont les soins d'accompagnement. C'est vrai, et nous y reviendrons aussi : les contours de cette nouvelle catégorie sont flous ; elle n'est pas définie et aucun référentiel étranger ne la mentionne.

Nous avons débattu de la garantie des soins palliatifs qui figure désormais dans l'intitulé du titre Ier . Ce serait redondant. Néanmoins, j'émets un avis de sagesse sur ces amendements.

Au-delà des enjeux sémantiques, vous devrez revenir sur cette notion pour en définir précisément les contours et la signification. Ce que vous nous décrivez, monsieur le rapporteur, cela s'appelle les soins palliatifs.

Plusieurs collègues ont mentionné dans leurs interventions liminaires les unités de soins palliatifs – notamment les vingt départements qui en sont dépourvus, ce que nous regrettons tous. Outre ces unités, il existe des lits identifiés de soins palliatifs dans les hôpitaux et des soins palliatifs à domicile. La comparaison faite par notre collègue François Gernigon tout à l'heure, qui n'intègre, me semble-t-il, ni les premiers, ni les seconds, est trompeuse. Le nombre de lits identifiés en soin...

Une personne peut demander l'aide à mourir sans vouloir bénéficier de soins palliatifs.

En commission, je vous ai posé à quatre reprises une question au sujet des vingt départements n'ayant aucune unité de soins palliatifs. Vous venez de nous apporter une réponse, attendue également par mon collègue Thomas Ménagé : ils seront peu à peu couverts, selon un calendrier que vous avez détaillé. C'est un engagement très fort que vous avez ainsi pris devant la représentation nationale – je tenais à le souligner. Vous me permettrez de prolonger ce questionnement, madame la ministre. Les besoins en soins palliatifs sont app...

Il vise à élargir la demande d'accompagnement en matière de soins palliatifs au patient, à sa famille et à ses proches, afin d'éviter que le corps médical décide seul de cette démarche. Cela permettrait de prendre plus facilement en considération l'avis du patient.

L'intitulé du titre Ier a force de symbole et cela justifie de s'y attarder. Avec leur amendement n° 2036, nos collègues Les Républicains proposent une formulation complète. « Garantir les soins palliatifs », c'est assurer aux Françaises et aux Français qu'ils pourront y avoir accès lorsque la situation l'exige. Quant aux soins d'accompagnement, il faudra au cours de nos débats préciser ce qu'ils recouvrent, mais il n'en demeure pas moins qu'il est bon d'insister sur leur renforcement, au même titre bien sûr que celui des droits de malades. Ce qui retient particulièrement mon intérêt, ce sont les m...

Il a le même objet que l'amendement n° 2561. Je propose d'ajouter, à l'alinéa 6, les mots « à la demande du malade ou de ses proches ». Les soins palliatifs et d'accompagnement ne peuvent pas être dispensés à la seule initiative des médecins ou des professionnels de l'équipe de soins. Le malade ou ses proches doivent pouvoir demander expressément à en bénéficier.

Je tiens à exprimer mon soutien aux amendements n° 2901 d'Emeline K/Bidi et 2902 de Pierre Dharréville et, bien évidemment, à l'excellent amendement n° 1791 de René Pilato. « Garantir » plutôt que « renforcer » les soins palliatifs, c'est dissiper le soupçon généralisé qui plane sur le risque de les voir supplantés par l'aide à mourir et faire tomber les préventions de certains collègues à l'égard du texte, non tel qu'il est pensé mais tel qu'ils l'interprètent. Ce changement de termes a donc son importance. L'amendement de mon collègue Pilato possède à mes yeux une vertu supplémentaire : il entend garantir non seulement l...