Interventions sur "soins palliatifs"

Cet amendement de Raphaël Gérard, pour lequel j'ai une pensée amicale, vise à garantir l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement aux personnes faisant l'objet de mesures de privation de liberté. En commission spéciale, M. le rapporteur et Mme la ministre ont expliqué que les détenus en fin de vie auraient accès aux soins palliatifs et d'accompagnement dans le cadre des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Celles-ci ne sont pas à proprement parler des établissements pénitentiaires mai...

Permettez-moi de revenir sur nos discussions relatives à l'égal accès aux soins palliatifs, parce qu'on ne peut pas balayer ce débat sans véritablement entrer dans le vif du sujet. Comme le prévoit une disposition de l'article 19 de ce texte, vous voulez que l'aide active à mourir soit remboursée par la sécurité sociale.

Or ce remboursement entraînerait une augmentation des dépenses de celle-ci et un manque à gagner pour le financement de la généralisation des soins palliatifs. Les militants de l'aide active à mourir expliquent qu'il sera possible, à coûts constants, de maintenir les soins palliatifs – voire de les développer. Madame la ministre, à coûts constants, comment envisagez-vous de renforcer l'accès aux soins palliatifs si l'aide active à mourir était remboursée par la sécurité sociale comme le prévoit l'article 19 de ce projet de loi ?

Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Valence. En commission, la discussion n'avait pas porté sur les soins palliatifs pour les personnes privées de liberté, mais sur le consentement à l'euthanasie et à l'aide à mourir par suicide assisté. Aucun souci avec les soins palliatifs : les détenus doivent avoir accès à un accompagnement en la matière. En revanche, l'euthanasie et l'aide à mourir posent deux problèmes. D'abord, une question philosophique : une personne privée de liberté est-elle vraiment libre dans son ...

Notre collègue Turquois l'a souligné : le texte comporte deux parties, la première sur les soins palliatifs, la seconde sur l'aide à mourir. Or beaucoup d'interventions concernent la seconde partie alors que nous débattons encore de la première.

je me battrai avec vous jusqu'au bout pour qu'on développe les soins palliatifs et les soins d'accompagnement.

Madame la ministre, il me semble que votre langue a fourché tout à l'heure, à moins que j'aie mal compris. Jusqu'alors, vous aviez toujours dit que l'accès à l'aide à mourir ne serait pas subordonné à un passage préalable en soins palliatifs. Je veux être certaine de cela parce que la décision doit revenir au patient qui doit pouvoir recourir à l'aide à mourir sans passer par les soins palliatifs. Néanmoins, je veux aussi qu'il ait accès à des soins palliatifs si c'est son souhait.

Cet amendement concerne la répartition sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Mme la ministre a dit à plusieurs reprises que les Français ont accès partout à ce type de soins et que, là où il n'y a pas d'unité dédiée, des équipes mobiles prennent le relais. C'est faux. Mon département, la Haute-Marne, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs. Et s'il y existe trois équipes mobiles, à Saint-Dizier, Chaumont et Langres, elles n'ont plus de médecin référent en soins pallia...

L'alinéa 11 comporte une phrase à la rédaction un peu curieuse : les soins palliatifs « permettent la rédaction de directives anticipées définies à l'article L. 1111-11 ». L'amendement n° 1155 vise à la supprimer – le sujet des directives anticipées étant de toute façon appelé à être examiné plus tard. L'autre solution, proposée par l'amendement n° 1159, est de rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11 : les soins palliatifs « comportent une information et un accompagn...

Les bénévoles en soins palliatifs sont des hommes et des femmes qui, par leur histoire personnelle ou leur parcours professionnel, sont sensibles à la souffrance et à l'isolement des grands malades et de leurs proches. Ils jouent un rôle indispensable dans le domaine des soins palliatifs, offrant un soutien émotionnel et une aide pratique aux patients en fin de vie ainsi qu'à leurs familles. Cependant, pour que leur intervention...

Nous l'avons confirmé hier : les soins palliatifs et d'accompagnement permettent « d'offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l'ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». Ce sont des notions essentielles, auxquelles il me semblerait utile d'ajouter celle d'autonomie, pour insister sur l'importance de la liberté de choix du patient tout au long de son parcou...

Vous proposez d'ajouter que l'accès des personnes malades aux soins palliatifs et d'accompagnement doit être « suffisant ». Ce terme ne me paraît ni utile ni approprié, car il est dépourvu de portée normative. Avis défavorable.

Dans ce débat complexe, s'il est un point sur lequel tout le monde est d'accord, c'est que personne ne veut mourir dans d'atroces souffrances. Le premier de nos objectifs doit être de développer les soins palliatifs pour les patients, tout en améliorant les conditions de travail des soignants. Or vingt départements ne disposent d'aucun service de soins palliatifs, et une personne concernée sur deux n'a accès à aucun service de cette nature, qu'il soit fixe ou mobile.

Le développement des soins palliatifs est un préalable indispensable à l'ouverture par la loi, dans des conditions très strictes, d'une aide à mourir. Je rappelle quelles sont ces conditions : le prérequis médical ; le fait que la personne soit atteinte d'une maladie incurable et que son pronostic vital soit engagé. Telle est notre ligne rouge – vous le savez, madame la ministre.

La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a renforcé le droit à l'accès aux soins palliatifs institué par la loi du 9 juin 1999. Pourtant, vingt et un départements sont toujours dépourvus d'unité de soins palliatifs (USP). À cause du manque de moyens accordés par les gouvernements successifs, 70 % des patients qui en auraient besoin n'ont pas accès à de tels soins. Avant de modifier l'équilibre de la loi Claeys-Leonetti, il est indispensable de doter d'USP tous les départements.

Ces précisions ne semblent pas utiles. Le Gouvernement a présenté une stratégie décennale des soins d'accompagnement, qui concerne tous les territoires. Le renforcement des soins palliatifs et d'accompagnement figure dans l'intitulé même du titre Ier . Je demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les besoins, non seulement dans les départements dépourvus d'USP, mais aussi dans les départements qui en sont déjà dotés. Par exemple, à l'hôpital de Saint-Jean-de-Maurienne, qui dispose d'une petite USP, on a adressé une lettre aux médecins concernés pour leur demander de revoir à la baisse la couverture en soins palliatifs, en réduisant le nombre d'équivalents temps plein (ETP) dédiés. Cette instruction quelque peu incongrue est liée à la situation financière de l'hôpital.

On supprime en outre la supervision psychologique, pourtant obligatoire, des médecins du service. J'ai reçu hier ces médecins, qui sont des femmes, à ma permanence. Elles m'ont dit avoir du mal à comprendre qu'un projet de loi prévoie le développement des soins palliatifs mais que l'on diminue les moyens dans les unités existantes telles que la leur.

Il vise à préciser que les personnes malades ont un accès équitable aux soins palliatifs et d'accompagnement « quels que soient l'âge, la pathologie ou la condition sociale ». Il s'agit de garantir cet accès aux plus précaires. On le sait, les 10 % les plus pauvres renoncent trois fois plus aux soins que le reste de la population ; rapportées à leur revenu, les dépenses de santé sont pour eux bien plus importantes que pour les autres ; les frais de complémentaire santé ou de mutuelle...

Je soutiens évidemment l'amendement, qui tend à compléter la phrase suivante : « [La] répartition [des soins palliatifs et d'accompagnement] sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. » Cette disposition, issue d'un amendement que nous avons adopté tous ensemble en commission spéciale, pose le principe d'un accès géographique équitable. Je trouve utile de préciser que cet accès doit être garanti quelle que soit la situation des personnes – leur condition sociale, la nature de leu...