Interventions sur "soins palliatifs"

L'alinéa 11 dispose seulement que ces soins sont « prodigués ». Dans sa rédaction actuelle, la phrase est une pétition de principes, un vœu pieux. La rédaction que je propose en fait une obligation, un droit garanti à tous les malades. Chers collègues, vous souhaitez créer un droit au suicide assisté ou à l'euthanasie ; nous souhaitons, nous, rendre opposable le droit d'accès aux soins palliatifs. Ce changement de verbe donnerait une dimension juridique, concrète et réaliste à l'opposabilité de ce droit.

Comme vous, je souhaite du concret, des mesures réalistes. Je vous propose de reprendre votre argumentation à l'article 1er bis qui vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. En effet, l'alinéa 11 de l'article 1er explique comment sont pratiqués les soins d'accompagnement par une équipe pluridisciplinaire. Ces soins sont « prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ». Ne vous emballez donc pas : nous évoquerons plus tard la garantie de ce droit et nous partagerons certainement votre avis.

Les propos de notre collègue Marc Le Fur ont du sens car, chaque jour, 400 à 500 de nos concitoyens sont privés d'accès aux soins palliatifs.

Vous souhaitez créer un droit au suicide assisté ou à l'euthanasie : il serait terrible que certains de nos concitoyens soient amenés à demander ce droit sans avoir pu accéder préalablement aux soins palliatifs. Il s'agit donc d'un problème éthique qui pose la question de l'application même de la loi actuelle. Comment peut-on légiférer sur la mort administrée, alors que l'accès aux soins palliatifs n'est pas garanti à tous ?

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais soyons réalistes : le financement des soins palliatifs est déjà important. Comprenez-vous les conséquences de l'obligation de garantir l'accès aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence ? Vous rendez-vous compte de la difficulté de finir sa vie à domicile, quand les soins palliatifs et d'accompagnement sont lourds ? Peu de personnes le peuvent, parce que cela nécessite du personnel et des financements. Votre amendement part d'un bon sen...

Nous voterons pour cet amendement. Après des décennies de sous-investissements dans les soins palliatifs – que les cinq derniers plans de développement n'ont pas suffi à combler –, 50 % des personnes qui en ont besoin ne peuvent pas accéder aux soins palliatifs. Je suis élue de la Sarthe, qui fait partie de la vingtaine de départements ne disposant pas d'unité de soins palliatifs.

Les lits assignés aux soins palliatifs sont disséminés entre les services et, malgré l'engagement des personnels soignants, ils ne permettent pas d'apporter la prise en charge unique, spécialisée et globale, qui caractérise les soins palliatifs. Chaque jour, de nombreux concitoyens subissent donc la grave rupture d'égalité qu'entraînent ces sous-investissements. Il est urgent de garantir un accès aux soins palliatifs et d'accompagneme...

Dans ce débat sur l'opposabilité du droit d'accès aux soins palliatifs, je pense au succès réduit du Dalo : ce n'est pas parce que le résultat n'est pas à la hauteur des espérances qu'on ne doit pas affirmer des principes. En effet, nous n'y arriverons pas sans un signal fort, une volonté politique affichée et martelée. Nous ne sommes pas naïfs, nous savons qu'il faudra des moyens et que cela ne se fera pas en un an. Nous devons donc renforcer le plan décennal sur l...

Il vise à garantir un accès équitable et universel aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence de nos concitoyens, en métropole ou en outre-mer. Les normes et les niveaux de soins devraient être identiques à Paris comme à La Réunion, dans la Creuse comme chez moi dans le Lot-et-Garonne. Les patients devraient bénéficier d'un même soutien et d'un même accès aux services de santé. À l'heure où la désertification médicale dans les campagnes et les territoir...

Cet amendement est satisfait par l'adoption de mon amendement n° 2891 à l'alinéa 6, visant à rendre accessibles les soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, ce n'est parce qu'il est désormais inscrit dans le texte que les soins palliatifs sont accessibles sur l'ensemble du territoire que cette mesure est effective. De même, ce n'est pas parce que les soins palliatifs figurent désormais dans l'intitulé du titre Ier qu'ils seront accessibles pour tous.

C'est bien là le fond du problème ! Le calendrier soulève une question de bioéthique : madame la ministre, cette loi sera-t-elle appliquée avant que les soins palliatifs soient accessibles à tous et partout ? C'est fondamental.

Monsieur Vigier, cette question est très sérieuse. Si, dans les territoires dépourvus d'un accès aux soins palliatifs, on donne un accès immédiat à des produits létaux, les patients qui souffrent n'auront pas un véritable choix. Les plus vulnérables d'entre eux, qui disposent de peu de moyens financiers, pourraient être tentés par une mort provoquée, qu'ils ne demanderaient pas si leurs souffrances étaient soulagées. Cette question essentielle a d'ailleurs été posée par le CCNE. Le déploiement des soins palliat...

En l'absence du titre II, vous ne vous préoccuperiez pas des soins palliatifs ! L'accès à ces soins est caractérisé par une véritable injustice, à laquelle le titre Ier permet de remédier. Concentrons-nous sur leur développement plutôt que d'en faire une raison de repousser le titre II.

J'ai l'impression que rejeter l'accès à l'aide à mourir est votre seule motivation. Concentrons-nous sur l'examen des articles du titre Ier et sur l'élargissement des droits relatifs aux soins palliatifs.

J'attends des rapporteurs et de Mme la ministre qu'ils répondent à la question posée. Avant même l'examen du texte en commission, Mme la ministre avait affirmé que cette loi ne serait pas appliquée tant que l'accès aux soins palliatifs ne serait pas universel. L'enjeu est celui d'une rupture républicaine ! Monsieur Turquois, tout le monde est passionné par les soins palliatifs et affiche la volonté d'en étendre l'accès ; certains expriment le remords de ne pas les avoir davantage développés. Soyons réalistes : quelques années seront nécessaires pour que les USP manquantes se déploient dans la vingtaine de départements qui en s...

Monsieur Turquois, si les soins palliatifs étaient développés sur l'ensemble du territoire, nous ne serions pas en train d'en débattre dans cet hémicycle.

Je constate que nous pâtissons de la structuration même de ce texte, composé de deux titres. Le premier traite de l'accès aux soins palliatifs, qui est, somme toute, une question financière et organisationnelle. Le second aborde le sujet éminemment philosophique et éthique de l'aide à mourir. Le débat sur les soins palliatifs, très important, est perturbé par l'anticipation du débat sur le titre II.

Il me semble que certains tendent à opposer les soins palliatifs et l'aide à mourir. Ce projet de loi me semble pourtant tout à fait cohérent ; il s'inscrit dans un continuum …

…puisqu'il est question de soins concernant les patients. Ces soins ciblent des objectifs communs, au premier rang desquels soulager la souffrance – nous sommes tous d'accord. Leur deuxième objectif consiste à respecter la dignité et les choix des patients. Quant au troisième, qu'il s'agisse des soins palliatifs ou de l'aide à mourir, il vise à offrir une mort paisible. Ces trois objectifs s'appliquent aussi bien au titre Ier qu'au titre II ; en cela, ils sont cohérents et j'aimerais que l'on cesse de les opposer. Nous savons que la France accuse un retard en matière d'accès aux soins palliatifs et que 50 % des patients ne peuvent y recourir. Il est important d'entendre les engagements, notamment du Gou...