Interventions sur "soin"

Le délai actuel entre l'évaluation des besoins en soins requis pour les personnes hébergées en Ehpad et le versement effectif du financement au sein du forfait global relatif aux soins est long, bien trop long, puisqu'il atteint presque deux ans. Or, selon la Drees – Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques –, la durée moyenne de séjour dans ces établissements est d'environ deux ans et demi. Il est donc urge...

Si l'on comprend bien l'avantage qu'il y aurait pour les Ehpad à voir ce délai raccourci, une telle modification ne serait pas neutre pour l'organisation du travail budgétaire de la représentation nationale. Retenir la date du 30 juin pour la détermination des dotations correspondant aux besoins en soins des résidents nous obligerait à nous prononcer dès le mois de juin sur les objectifs de dépenses que nous avons à définir dans le PLFSS. Avis défavorable pour des raisons légistiques.

Il se fonde sur l'article 49, alinéa 6, de notre règlement. Nous soutenons évidemment l'amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. J'ai visité il y a deux semaines un institut médico-éducatif (IME), dans lequel se trouvaient des enfants polyhandicapés, qui sont dans une situation dramatique et ont besoin d'un renforcement de l'accompagnement.

La possibilité pour un opérateur d'exploiter un Ehpad suppose l'obtention d'une autorisation des pouvoirs publics. Cette dernière entraîne de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont bénéficie un opérateur privé. Les Ehpad partiellement agréés à l'aide sociale ont la liberté de fixer, pour la section hébergement, les tarifs dont les résidents doivent s'acquitter et à partir desquels sont dégagés des profits. Ces profits doivent contribuer au financement de l'adaptation de notre société face à l'enjeu dé...

...le redevance pour la reverser à la CNSA aurait pour effet d'accroître le coût pour les résidents, dans la mesure où les établissements concernés percevraient moins de financements et devraient les compenser par un reste à charge plus important. Par ailleurs, je rappelle que les habilitations à l'aide sociale sont une prérogative des conseils départementaux : elles sont décidées en fonction des besoins, qui sont identifiés et diffèrent d'un département à l'autre. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements identiques.

...té physique et mental dégradé chez les 11 millions d'aidants – je le constate d'ailleurs régulièrement au cours de mes consultations. Nous leur devons un accompagnement : celui-ci existe, mais il est porté par une multiplicité d'acteurs et de dispositifs, parfois dispersés dans les caisses de retraite, les complémentaires ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Or les aidants ont besoin de lisibilité en la matière. C'est pourquoi je vous propose d'entériner, par cet amendement, la création d'un parcours d'accompagnement harmonisé pour les proches aidants et les aidants familiaux, qui passera notamment par la prise en charge d'une visite médicale spécifique.

... grande vulnérabilité. Mon intention n'est pas d'alourdir les débats ; je souhaite au contraire que nous poussions le plus loin possible l'examen des amendements. Permettez-moi néanmoins une remarque. Tout à l'heure, nous avons adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement traitant des enfants polyhandicapés – preuve que nous savons travailler tous ensemble. Les enfants polyhandicapés ont besoin de psychomotriciens à leurs côtés ; or ceux-ci ne sont toujours pas reconnus, et leur intervention n'est toujours pas remboursée – un amendement a été rejeté à ce sujet. Cette situation nuit à la prise en charge globale de ces jeunes et de toutes les personnes handicapées. Je profite de l'occasion pour soulever dès à présent ce problème, en espérant que cela nous fera gagner du temps par la suite...

... Gouvernement, sans succès. Vous ne pouvez pas faire l'économie de rouvrir ce chantier, monsieur le ministre. La revalorisation de 183 euros issue du Ségur est une bonne chose, mais elle a créé de fortes disparités entre les personnels. Ces écarts pèsent sur le secteur de manière dramatique et le désorganisent. Aussi demandons-nous la remise d'un rapport visant à identifier les professionnels du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé et des accords Laforcade. Au-delà, nous vous demandons surtout de rouvrir ce chantier, car les métiers en question, dont les salaires sont déjà faibles, subissent une perte d'attractivité. Plus le temps passe, plus les conséquences sont dramatiques – vous le savez d'aill...

...ation, j'aurais aimé savoir ce qu'il en était quand la gauche était au pouvoir ! Il est vrai que certaines situations compliquées nous sont signalées. Pour y répondre de façon précise, il faut faire confiance au dialogue social : des discussions sont en cours, notamment sur la question majeure du rapprochement de deux conventions collectives, celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – dite convention 51 –, et celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – dite convention 61. Vous en conviendrez : nous ne saurions imposer des augmentations de façon unilatérale, sans revoir les points d'indice et les situations particulières des professionnels et des établissements. La situation d'un comptable dans un si...

...représente, comme par hasard, 12 milliards d'euros ! Vous ne nous enlèverez pas de l'idée que vous reprenez d'une main ce que vous avez donné de l'autre. Les professionnels de santé paramédicaux oubliés et exclus du Ségur travaillent comme les autres ; on peut également évoquer les personnes exerçant des fonctions support – restauration, blanchisserie, etc. –, indispensables à l'organisation des soins. Ces personnes sont importantes pour la cohésion des équipes dans les établissements médico-sociaux. Vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre – mais la soirée n'est pas terminée ! –, sur les psychomotriciens, qui ne sont toujours pas reconnus comme des professionnels de santé. Cette absence de reconnaissance constitue un frein pour les familles dont les enfants ont besoin de consulter c...

Des soignants de diverses catégories me font part de leur incompréhension. Personne ne conteste les efforts consentis par le Gouvernement – je n'ai pas besoin de me pincer le nez pour le reconnaître – mais il y a, dans le secteur médico-social notamment et dans les fonctions support en particulier, d'énormes trous dans la raquette. C'est bien gentil de dire que des centaines de milliers de personnes sont concernées par le Ségur quand plusieurs dizaines de milliers n'en bénéficient pas.

Le rapport prévu par cet amendement permettra d'évaluer l'intérêt de la création ou de l'extension d'habitats inclusifs sans passer par une procédure d'appel à projets, ce qui, en l'état du droit, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2023. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de Saad auprès des départements. Le besoin de 150 000 places d'habitat inclusif commande d'aller vite et de simplifier les procédures. C'est l'objet de cette demande de rapport.

Il prévoit de passer par la procédure d'autorisation pour créer des Saad dédiés à l'habitat inclusif. Ce dispositif intermédiaire, entre l'aide à domicile et l'Ehpad, a été évoqué lors de la discussion générale. Il concerne des personnes assez dépendantes, mais qui peuvent vivre en chambre individuelle tout en partageant des équipements communs. Je le répète, nous avons besoin, selon les estimations du rapport Piveteau-Wolfrom, de 150 000 places. L'idée est de faciliter le travail des départements en leur permettant de bien distinguer les Saad à domicile des Saad en habitat inclusif. Il n'y a ni concurrence entre les deux systèmes ni dépenses supplémentaires. Il s'agit de faciliter le développement de ce type d'habitat.

...traignante et complexe, est la moins mauvaise des solutions pour sélectionner les projets les plus pertinents pour un territoire, car, sans elle, les autorités de contrôle et de tarification disposeraient d'un pouvoir discrétionnaire. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements, bien que je partage votre volonté de développer des Saad dédiés à l'habitat inclusif. Nous connaissons les besoins, mais la méthode de l'appel à projets, qui permet de préciser un cahier des charges, de définir des besoins et de mettre plusieurs acteurs en concurrence, reste la plus légitime.

...s. Nous le faisons avec l'habitat alternatif. Ces solutions complémentaires doivent pouvoir se développer rapidement. Monsieur le ministre, je comprends votre argument sur la transparence, mais il ne faut pas trop alourdir les procédures au risque de rallonger et de complexifier, et donc de décourager. Je ne suis pas sûr que nous nous donnions les moyens de répondre au choc démographique et au besoin de 150 000 places en logements inclusifs.

... puisque, dans le pire des cas, si le gestionnaire fraudeur qui espérait se faire plein d'argent s'en va faute de financements publics, donc de moyens suffisants, l'État le reprendra et le fera sans doute beaucoup mieux fonctionner. Nous avons la possibilité, chers collègues, de dissuader la fraude dans nos établissements médico-sociaux qui, je le rappelle, s'occupent d'êtres humains et qui ont besoin d'être pourvus d'un cadre adapté qui signifie à leurs dirigeants : « Non, tu ne frauderas pas ; « Sinon, sanction il y aura. » Voilà le sens de notre amendement et c'est bien pourquoi vous le voterez tous !

...issements de santé autorisés, d'exercer aussi un droit de prescription médicamenteuse aux résidents. Il est en effet essentiel que ces médecins puissent, dans un souci de simplification des procédures, avoir un véritable droit de prescription. De surcroît, cela permettrait de décharger le médecin traitant, d'optimiser une prise en charge plus rapide en cas d'urgence et de renforcer la qualité des soins médicaux par un meilleur suivi. Cet amendement va dans le sens de la délégation de tâches réclamée par l'ensemble des ordres des professionnels de santé.

...de l'argent public. À la publication des Fossoyeurs de Victor Castanet, la société française et les responsables politiques ont été choqués, voire scandalisés par les mécanismes d'optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif. Parmi ces mécanismes complexes, l'absence de report sur l'année n+1 des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance – budgets financés par l'argent public – permettait aux groupes privés d'encaisser cet argent, ce qui a été dénoncé par le rapport de la mission flash de la commission des affaires sociales sur le sujet. Le géant Orpea, numéro deux français du secteur derrière Korian, a enregistré, en 2021, une hausse de 9,21 % de son chiffre d'affaires – qui s'élève à plus de 4 milliards d'euros ...

...opacité des comptes des groupes privés gérant des Ehpad a été amplement dénoncée, d'autant qu'elle rend parfois aveugle les autorités de financement comme les départements ou les ARS. En conséquence, l'amendement tend à rendre obligatoire la transmission à l'autorité de financement d'un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances.

...re discussion à un texte voté précédemment sur la validation des acquis de l'expérience (VAE). Celle-ci permettra de reconnaître les compétences d'un certain nombre de personnes faisant fonction et de les orienter vers un parcours professionnalisant et diplômant d'aide-soignant – et pourquoi pas plus. Je pense que nous pouvons nous féliciter de la création de ce service public qui répondra à ce besoin et valorisera les parcours individuels.