Interventions sur "soin"

...e et exercent des missions supplémentaires. Afin d'accroître l'attractivité des métiers, d'assurer la réussite des mesures envisagées et de garantir une cohérence d'ensemble, n'aurait-il pas fallu traiter ce sujet dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Madame la rapporteure générale, saisirez-vous l'occasion du PLFSS rectificatif pour mieux valoriser les métiers du soin, qu'ils soient médicaux ou paramédicaux ? Cette proposition de loi constitue-t-elle l'unique réponse que vous souhaitez apporter au problème des déserts médicaux et du manque de moyens ? Je doute qu'elle soit suffisante. Il est de toute façon nécessaire de libérer du temps médical. Pour ce faire, il faut assouplir, alléger, faciliter. Or les acteurs de terrain, médicaux comme paramédicaux, exprim...

Sans doute le fonctionnement des CPTS varie-t-il selon les professionnels qui les animent ; je le vois d'ailleurs dans mon territoire. En revanche, je ne crois pas qu'une CPTS ait vocation à être une équipe de soins coordonnés. Elle sert à mettre les professionnels en relation, à permettre des initiatives communes, à relever les défis sanitaires auxquels les territoires sont confrontés. C'est ce à quoi s'efforcent les CPTS de ma circonscription, et je remercie les professionnels qui s'engagent pour les faire vivre. Il faut donc travailler sur la notion d'équipe de soins et préciser le cadre que vous nous pr...

Le titre de la proposition de loi met bien en lumière son objectif : améliorer l'accès aux soins de la population française. Le texte prévoit l'implication d'auxiliaires et de professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre de cette fameuse médecine coordonnée, dans laquelle les médecins traitants doivent jouer pleinement leur rôle. Madame la rapporteure générale, pouvez-vous revenir sur la question des infirmiers anesthésistes, qui nous font part depuis longtemps de leur difficulté ...

L'article permet l'accès à la pratique avancée dans les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires et les CPTS. Dans les deux premiers cas, les praticiens se connaissent, connaissent leurs exercices respectifs, échangent quotidiennement, presque en direct, au sujet des patients, travaillent en équipe coordonnée, un peu comme à l'hôpital. Ils n'ont alors même pas besoin de recourir au dossier médical partagé (DMP) ou à Mon espace santé. Je ne reviendrai donc pas sur l'accès direct s'agissant des maisons de santé ou des centres de santé ; il est tout naturel de le proposer. Le cas des CPTS est entièrement différent. Ce ne sont pas des structures de soins coordonnés, mais des structures d'organisation entre professionnels de santé. Les patients ne sont pas concer...

Merci pour tous vos commentaires. Ce texte est une proposition de loi, non un projet de loi « santé ». Ses quatre articles n'ont pas l'ambition de résoudre l'ensemble des problèmes de l'accès aux soins ; ils cherchent à avancer dans le chemin ouvert par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en essayant de faciliter l'accès aux soins. Que ce texte ne soit pas une baguette magique résolvant tous les problèmes, j'en suis consciente, mais est-ce une raison pour repousser les véritables avancées qu'il contient ? Demain, un patient pou...

...il fallait tendre à généraliser les CPTS, conformément à l'engagement, qui date de la loi « Touraine », que tout le territoire en soit quadrillé pour une meilleure coordination entre professionnels et pour concourir à la structuration de parcours de santé – c'est la définition même des CPTS. Il s'agit bien là de relever le défi sanitaire : les CPTS le permettent ; elles le font déjà en matière de soins non programmés ; elles pourraient le faire de la même manière pour l'accès direct. Je ne suis pas du tout d'accord avec l'idée que l'on pourrait autoriser l'accès direct quand les professionnels se connaissent, mais pas quand ils ne se connaissent pas parce qu'ils exercent aux extrémités opposées du territoire de la CPTS. La proposition de loi part du principe que l'on reconnaît aux professionn...

Il s'agit de mieux définir les lieux d'exercice de soins coordonnés en en excluant les CPTS, qui ne semblent pas, en l'espèce, les structures adaptées puisqu'elles ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de répondre à un besoin de santé dans un territoire et non pour organiser les soins autour d'un patient. C'est d'autant plus vrai dès lors que les missions des IPA ont été étendues. En outre, dans les CPTS, les soins de premier re...

Avec la crise sanitaire de la covid-19, le télétravail s'est généralisé pour répondre au besoin de distanciation. Dans nos territoires frontaliers, cette nouvelle organisation a nécessité la mise en place d'accords dérogatoires en matière fiscale et sociale. Ces derniers avaient pour objet de préserver le statut de travailleur frontalier et les règles en matière d'imposition des revenus pour les résidents français travaillant en Suisse. Une série d'accords amiables franco-helvétiques ont ét...

Vous souhaitez améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Or, pour avoir confiance, il faut se connaître, connaître la pratique de son confrère. Dans le cadre d'un projet de santé, à l'hôpital, la place de l'IPA est claire et l'ouverture d'un accès direct à leur consultation ne pose pas de problème. Concernant les CPTS, il ne faut pas confondre organisation et coordination. Par exemple, l'Assemblée nationa...

Cet amendement de repli vise à ce que l'ouverture de l'accès direct aux IPA soit conditionnée à leur exercice au sein d'une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. C'est pourquoi nous vous proposons d'exclure des structures de soins coordonnés où serait ouvert l'accès direct aux IPA, les CPTS. En effet, les soins de premier recours y sont encore centrés autour du médecin généraliste, dont le rôle d'orientation dans les parcours de soins est tel qu'il ne saurait être remplacé par un IPA.

...M. Bazin. Monsieur Isaac-Sibille, je ne suis pas d'accord avec vous. Vous êtes un médecin spécialisé. Les généralistes qui vous envoient des patients ne vous connaissent pas tous personnellement. Cela ne les empêche pas de vous faire confiance, car vous avez obtenu un diplôme reconnu qui atteste de votre formation. J'insiste sur ce point, car cette proposition de loi tend à améliorer l'accès aux soins mais aussi à reconnaître les compétences des professionnels auxquels leur formation permet d'ouvrir un accès direct. Bien sûr, il ne faut pas faire n'importe quoi et cette mesure doit être prise dans le cadre d'une structure de soins coordonnés, qui permet d'améliorer la prise en charge. La confiance entre professionnels ne tient pas à la connaissance personnelle qu'ils ont les uns des autres ma...

Nous avons voulu les CPTS, nous les avons enfin eues. Pendant cinq ans, nous avons accompagné leur développement et notre travail commence à porter ses fruits. Les évaluations qui ont été menées ont montré que l'accès aux soins avait progressé dans les territoires dotés d'une CPTS bien organisée, surtout lors de la crise sanitaire. En les excluant, vous prenez le risque de casser une dynamique et de ruiner l'avenir des CPTS, ce qui dégraderait la prise en charge des patients.

Je ne conteste pas le rôle que peuvent jouer les CPTS dans l'amélioration de l'accès aux soins. Au contraire, elles peuvent permettre à des équipes médicales de mieux s'organiser autour du suivi d'un patient. Cependant, j'ai bien vu que, dans mon territoire où le besoin de créer des équipes est évident, le président de la CPTS ne souhaite pas devenir le référent des IPA du secteur. Je crains que cette situation ne soit pas isolée. Finalement, le travail s'organisera tant bien que mal avec...

...à la réalisation des objectifs du projet régional de santé que des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en CPTS. Rien n'empêche une IPA de travailler avec plusieurs médecins référents traitants. Plus on étend le territoire, plus on augmente le nombre de malades susceptibles d'être pris en charge. L'existence d'une CPTS n'interdit pas aux professionnels d'intégrer une équipe de soins primaires, une maison de santé ou un centre de santé. Le dispositif doit rester souple pour augmenter le nombre de patients pris en charge.

...ration ou les délégations de tâches mais ce n'est pas l'objet de ce texte. Il s'agit, lorsqu'un patient se rend chez un soignant, que celui-ci décide, en fonction de ses compétences, de le prendre ou non en charge, ce qui se traduit, dès lors qu'il existe un projet de santé au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle ou d'un centre de santé, par l'intégration du patient dans un parcours de soins. Le binôme que vous proposez peut exister dans une équipe de soins primaires, mais on peut aussi concevoir qu'une IPA travaille avec plusieurs médecins de la CPTS, dès lors qu'un projet a été élaboré. Votre proposition aurait pour conséquence de rigidifier le dispositif.

S'il n'y a pas de médecin dans le territoire, il n'y aura pas de binôme. L'élargissement du champ à la CPTS permettrait d'y remédier, sachant que les binômes que vous proposez peuvent d'ores et déjà se constituer au sein des équipes de soins primaires et que l'accès direct au sein d'une ESP ou d'une maison de santé est possible.

...ux années de formation supplémentaires permettent-elles à ces infirmières de voir leur rémunération augmenter ? Confèrent-elles une attractivité au métier ? Enfin, ces mesures auront-elles des conséquences sur le coût de la responsabilité civile professionnelle (RCP) ? Les actes seront-ils revalorisés pour compenser la hausse des tarifs de l'assurance ? Nous ne pourrons pas améliorer l'accès aux soins par la confiance en ignorant le sujet des moyens.

L'amendement tend à conditionner la mesure à l'existence d'un cadre coordonné mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale. C'est indispensable pour garantir à tous nos concitoyens l'accès à la même qualité de soins, qu'ils aient un médecin traitant ou non, et éviter que ne surgissent des problèmes liés à la responsabilité juridique.

...le des infirmiers libéraux a permis d'améliorer un peu la rémunération des IPA libérales. Nous sommes à un tournant. Si les IPA libérales ne bénéficient pas de l'accès direct ou sont soumises à protocolisation, le modèle économique de leur métier ne sera pas viable. Le sujet n'est pas tabou ; c'est un choix que nous devons faire dans le cadre de cette proposition de loi pour améliorer l'accès aux soins. Avis défavorable.

...t le comité des professions de santé auraient rendu des avis séparés ; la liste des actes concernés serait ensuite communiquée aux IPA, qui ne pourraient donc accepter de soigner des patients en accès direct que dans ce périmètre. Notre objectif est de sécuriser cette avancée pour la profession d'IPA en délimitant le périmètre dans lequel l'accès direct est pertinent, excluant de facto les soins pour lesquels il ne l'est pas.