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...agnement promus par le texte ne sont pas assimilables ou complémentaires de l'aide active à mourir, évoquée comme une alternative ou un aboutissement de l'accompagnement dans le projet de loi. Elle est d'une autre nature, que ce texte s'obstine à ne pas reconnaître. Cette confusion fragilise la démarche palliative et brouille dans un contexte de crise de notre système de santé le sens des valeurs soignantes […]. » L'amendement tend, précisément, à clarifier le titre de la section 2 bis .
...qui nous regardent et nous écoutent, nous ne pouvons pas céder sur ce point. Cet amendement rédactionnel vise à intégrer à l'alinéa 3 les termes « suicide assisté ou délégué ». Avec ce dernier adjectif, j'ai d'ailleurs fait un pas dans votre direction. Quelle est la différence entre les deux qualificatifs ? La main qui administre la substance létale : le patient lui-même ou une personne tierce – soignante ou volontaire. En définitive, vous ne pouvez continuer à maintenir un mensonge sémantique dans ce texte. Votre définition correspond effectivement à celle du suicide assisté, de l'euthanasie ou du suicide délégué. Administrer une substance létale à un corps vivant, qui sera décédé après sa prise, comment appelez-vous cela ? C'est un suicide assisté, une euthanasie ou un suicide délégué.
...sement, la forme est floue parce que le fond soulève des questions abyssales qui ne sont pas véritablement traitées ici. Ainsi, l'article 5 prévoit de confier à un proche la possibilité de procéder au geste létal. Il s'agit là d'une bombe à retardement familiale, qui plongera de nombreuses familles dans des situations compliquées et qui risque d'en déchirer beaucoup. Ce n'est pas à un proche non soignant de procéder à un geste létal, mais uniquement à des professionnels du soin.
... tel est le débat aujourd'hui. C'est pourquoi nous voterons contre l'intégralité de ces amendements de réécriture, qui proposent différentes variantes. Ainsi, M. Stéphane Lenormand propose d'employer les termes « énergie vitale » ; j'ignore s'il s'agit d'un clin d'œil à des pseudo-sciences, mais en matière de diagnostic, il vaut mieux éviter d'introduire du vocabulaire en décalage avec celui des soignantes et des soignants. Il est préférable de parler leur langue plutôt que de parler de naturopathie, de l'orgone de Wilhelm Reich ou de je ne sais quoi d'autre. Par ailleurs, M. Christophe Bentz a peut-être établi un record en matière d'amendements rédactionnels successifs, avec les amendements « Bentz, Bentz, Bentz », qui ne tendent qu'à reformuler.
...ce serait une bonne nouvelle. Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à préciser que l'aide à mourir est une aide médicale, c'est-à-dire qu'elle s'inscrit dans un parcours encadré par des professionnels de santé, de la demande formulée par la personne malade jusqu'à l'administration de la substance létale. Même si j'estime que ce n'est pas le rôle des soignants d'administrer cette substance, vous noterez que j'essaie malgré tout de contribuer à nos débats. En outre, l'amendement tend également à supprimer la mention selon laquelle la substance létale peut être administrée par une personne volontaire. France Assos Santé souligne à juste titre qu'une telle possibilité constituerait une disposition juridique inédite. Aucun autre pays au monde ne le prévo...
...position, qui est une innovation mondiale. En outre, la Convention citoyenne a exclu cette possibilité, et nous sommes plusieurs à nous appuyer en permanence sur ses travaux, de qualité, et ses conclusions. Enfin, une telle possibilité ouvre des questions sans limites. Si je suis prêt à admettre que l'aide à mourir fait partie du soin, ce dernier est un colloque singulier entre le patient et son soignant. En introduisant une tierce personne, vous perturbez – vous polluez – ce colloque. Je développerai d'autres arguments ultérieurement, mais j'espère que nous pourrons nous accorder dès à présent.
...usieurs raisons et je rejoins l'analyse de M. Guedj. Si l'aide à mourir n'est pas un soin, mais un droit – il a été inscrit comme tel dans le code de la santé publique –, ce droit résulte d'une décision médicale, et implique un acte d'une certaine technicité. Il est donc opportun de préciser qu'il s'agit bien d'une aide médicale à mourir. En outre, l'amendement interdit le recours à un tiers non soignant. Je le répète, c'est un geste d'une certaine technicité – il peut s'agir d'une injection – et, à ce titre, il doit être réalisé par un personnel soignant.
Monsieur Juvin, ce n'est pas M. Pilato qui a fait cette comparaison. À propos des amendements en discussion, j'entends l'argument selon lequel l'administration de l'aide à mourir par un tiers non membre de l'équipe médicale n'existe pas dans les autres pays. Mais ils n'ont pas la même traçabilité que nous ! En France, quand un soignant donne un verre d'eau, il faut le noter, quand un soignant dit un mot à un patient, il faut le noter. Il faut tout noter, tout écrire.
J'étais opposée à la suppression de l'auto-administration car elle permet de raréfier les cas qui nécessitent l'intervention d'une autre personne que le malade. Seuls demeurent les cas où le patient n'est pas physiquement en mesure de prendre seul le produit létal. Mais que faire des cas très rares d'une personne qui dirait : « Ma mère ne peut pas prendre le produit. Moi qui suis aide-soignante, je sais faire le geste. Et c'est quelque chose qu'on s'était promis entre mère et fille » ? Dans une telle situation, l'infirmier ou le médecin présent sera obligé de tout noter. C'est pour protéger le personnel soignant présent qu'il faut inscrire dans la loi que le produit peut être administré par une tierce personne. Il faut imaginer toutes les situations pour toujours protéger les soignant...
...et non à l'acharnement. Ces droits semblent relever de l'évidence : tel n'était pas le cas il n'y a pas si longtemps. Nous avons le devoir d'en faire partout, pour tous, une réalité, ce qui passe par le renforcement et le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, réponse primordiale pour la très grande majorité des malades. Néanmoins, malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants, la médecine, comme tout ce qui est humain, reste parfois impuissante face à des douleurs réfractaires ou insupportables. Il existe bien, vous l'avez dit, madame la ministre, des souffrances que rien ne peut soulager. C'est la raison pour laquelle il faut un ultime recours : une aide à mourir, afin que des êtres humains condamnés par la maladie ne soient pas voués à l'agonie. Nous pouvons à la ...
Nous avons également débattu des délais : le délai de réflexion a été abrégé dans le cas où il apparaîtrait contraire à la sauvegarde de la dignité de la personne. L'article 11 détaille la concrétisation de l'aide à mourir. Par souci de cohérence avec l'article 5, nous avons renforcé les garanties entourant l'administration de la substance létale par un tiers non soignant. Néanmoins, à titre personnel, comme je l'ai déjà exprimé, j'estime…
…que ce n'est pas à un non-soignant, notamment à un proche, de réaliser un acte technique qui nécessite qualité et sécurité.
...té : lors de l'examen de l'article 11, je vous soumettrai un amendement visant à clarifier les choses. Les articles 9 et 10, ainsi que les articles 12 à 15, n'ont quant à eux pas fait l'objet de modifications substantielles. Chacun d'entre nous apporte dans l'hémicycle une expérience singulière des derniers jours, souvent celle de l'accompagnement d'un proche, parfois celle de notre quotidien de soignant. Nous venons aussi avec des certitudes – qui, je peux en témoigner après deux ans de travail, sont susceptibles d'évoluer. Je souhaitais donc conclure mon propos en réaffirmant que chaque expérience, chaque opinion, chaque point de vue mérite le respect, et l'écoute que cela suppose.
...a pas réservée à ceux qui en auraient les moyens. Nous neutralisons les dispositions du code des assurances et de la mutualité prévoyant des exclusions de garantie en cas de suicide : il n'est pas question de traduire dans le droit ces pratiques d'un temps révolu qui consistaient à enterrer les suicidés à l'écart du cimetière du village. Ce texte porte un espoir immense. Je suis fière que chaque soignant y soit considéré, que doive être recueilli l'avis des aides-soignants, qui connaissent les patients et les accompagnent au quotidien : il était temps que la législation reconnaisse pleinement leur rôle. Je forme le vœu que nos débats soient apaisés. Nos concitoyens nous regardent ; ils attendent beaucoup de nous. Nous allons discuter d'un texte éthique, revivre des moments douloureux. Nous aurons...
...sement. C'est un apport positif pour celles et ceux qui ne peuvent rester à leur domicile, en raison par exemple d'un isolement social et familial, mais ne relèvent pas non plus nécessairement du niveau de soins élevé dispensé en unité de soins palliatifs hospitalière. Il faut renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé. Le manque profond de culture palliative de nos soignants est l'un des principaux enseignements des travaux préparatoires. C'est pourquoi nous défendons l'inscription dans la loi du diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et soins d'accompagnement mais aussi, plus largement, la formation de toutes celles et ceux qui sont amenés à intervenir auprès des personnes en fin de vie.
...s demeurent la solution proposée par le corps médical à la fin de vie. À cet égard, l'article 7, alinéa 10, du titre II rappelle clairement que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs », lesquels peuvent aller jusqu'à la sédation profonde et continue. Le Conseil économique, social et environnemental, le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis 139, et les soignants eux-mêmes s'accordent à dire qu'il existe des cas exceptionnels auxquels la loi Claeys-Leonetti n'apporte pas de solution suffisante. L'Académie de médecine considère dans un avis qu'il est inhumain de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d'abréger les souffrances qu'elles subissent au prétexte que leur pronostic vital n'est engagé qu'à moyen terme, et non à co...
...s la mort. Cette loi ne peut pas non plus répondre au sentiment d'abandon et d'isolement de nos concitoyens en fin de vie, ni relever tous les défis sociaux et économiques posés par le vieillissement démographique de notre société. Ce qui est certain en revanche, c'est qu'elle alimentera la confusion dans notre société en manque de repères. Il suffit de voir dans quelle détresse seront jetés les soignants si cette loi est votée : eux qui seront en première ligne pour l'appliquer seront confrontés à un choix contraire à leur vocation. Vous occultez également toutes les dérives inhérentes à la légalisation de l'euthanasie. Les leçons des pays étrangers qui l'ont légalisée auraient pourtant dû vous mettre en garde. Quant aux engagements financiers qui accompagnent ce projet de loi, ils révèlent l'a...
...pas que seule une infime partie des patients en soins palliatifs demandent à mourir – ils ne sont que 3 %. Cela montre que la demande de mourir dans la dignité excède la question palliative. Parfois, on ne sait plus soulager, quand d'autres fois, c'est la personne qui ne veut plus continuer. C'est pourquoi il importe de reconnaître l'aide à mourir, non simplement en droit, mais aussi en fait : le soignant qui fait valoir sa clause de conscience doit diriger le demandeur vers un collègue disposé à l'aider, ce qui garantira que nul ne soit renvoyé de cabinet en cabinet, avec l'obligation de justifier à chaque fois ses souffrances pour obtenir enfin un avis positif. Sans cette disposition, nous légaliserions un délit d'entrave. Cet équilibre a été obtenu par La France insoumise en commission, et nous...
...manœuvrer. Dans son ouvrage Soi-même comme un autre, Paul Ricœur insiste sur la nécessité de s'envisager soi-même en tant qu'autre. Le respect porté aux autres en général, et aux plus fragiles en particulier, est un reflet de ce qu'est ontologiquement et profondément une société. Donner la mort est évidemment tout sauf anodin. Inclure cette perspective dans la pratique professionnelle des soignants, c'est rompre avec vingt-cinq siècles de déontologie médicale. Il est très choquant de légiférer sur une telle question alors même que chaque jour, 400 à 500 de nos concitoyens sont privés d'accès aux soins palliatifs par manque de moyens, tant financiers qu'humains. Légaliser le suicide assisté et l'euthanasie alors même que l'accès aux soins palliatifs reste limité peut conduire certaines per...
...uis des réunions de la commission spéciale. Vous l'avez dit ce matin dans un grand média, madame la présidente : c'est l'honneur de notre assemblée que d'avoir mené un débat respectueux. Ce débat, nous le devons aux malades, qui attendent que l'on réponde par la force de la loi à des situations auxquelles on ne sait pas faire face, comme l'a très bien décrit Catherine Vautrin. Nous le devons aux soignants, cette formidable communauté qui accompagne tous les malades, en particulier ceux qui sont en fin de vie, avec professionnalisme et bienveillance ; ils demandent aussi à être mieux protégés. Nous le devons également aux membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, représentatifs de la diversité française, dont le travail exemplaire constitue la colonne vertébrale de ce texte. Nous le d...