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...nctionne ceux qui s'opposent au choix individuel d'euthanasie, et une enquête menée en 2019 par le Bureau central de la statistique des Pays-Bas révélait que plus d'un tiers des citoyens néerlandais considéraient qu'un médecin ne devrait pas pouvoir invoquer la clause de conscience pour refuser l'euthanasie. Face au risque bien réel d'atteinte à la clause de conscience, il faut donc protéger les soignants – notamment ceux, majoritaires, qui sont opposés à l'aide active à mourir : c'est l'objectif de ces amendements, qui prévoient de s'en remettre à des professionnels volontaires.
La fin de vie est un sujet délicat. Nous avons tous reçu des soignants dans notre permanence, visité des unités de soins palliatifs et débattu dans notre circonscription. Comme Justine Gruet et Aurélien Pradié l'ont rappelé tout à l'heure, nous devons tous prendre du recul par rapport à notre situation personnelle et conserver un regard de législateur sur des textes aussi difficiles que celui-ci. Le présent amendement de ma collègue Christelle Petex vise à protége...
...ir l'administration de la substance létale à des amis ou des proches volontaires. C'est une responsabilité lourde à porter. Même s'ils s'en estiment capables, tous les proches n'auront pas les moyens techniques et psychologiques d'assurer un acte irréversible, dont ils n'auront peut-être pas mesuré la gravité avant de l'avoir accompli. Je pense qu'il faut privilégier le colloque singulier patient-soignant, c'est-à-dire la relation bilatérale de confiance qui unit le patient à son soignant. Je crois qu'un ami ou un proche – j'essaie de me mettre à sa place – serait partagé entre des sentiments de devoir et de culpabilité, et qu'il lui serait compliqué de faire son deuil après un tel acte. J'aimerais entendre des avis qui nourriraient cette réflexion.
Cela fait partie des questions sur lesquelles j'ai beaucoup changé d'avis. Il me reste encore des doutes, mais à l'heure actuelle, je pense qu'il faut réserver l'administration de la substance létale au patient et au soignant, sans l'ouvrir à une tierce personne. Comme il s'agit d'un acte médical, il est cohérent qu'un soignant le réalise. Au cours de mes réflexions, il m'était apparu que l'administration par une tierce personne volontaire pouvait être un acte d'amour, et je crois toujours que cela peut l'être, mais au-delà de l'impact psychologique, cette possibilité nous ferait sortir d'une conception de l'aide à mo...
L'adoption de cet amendement compromettrait l'équilibre du texte. Si l'on entend faire de l'autonomie et de la volonté du malade le cœur du dispositif, le suicide assisté – même si certains ne souhaitent pas l'appeler ainsi –, donc le fait de s'administrer soi-même le produit, en constitue le trait fondamental. L'administration par l'équipe soignante, déjà lourde de conséquences psychologiques pour ses membres malgré la clause de conscience, doit rester l'exception. Ouvrir son champ d'application reviendrait en pratique à vider de son sens la notion de suicide assisté en abandonnant le critère de l'auto-administration. Je suis donc très défavorable à cet amendement, qui compromet la poursuite de notre cheminement au sujet de l'article 5.
...de la loi reprennent les termes d'euthanasie et de suicide assisté : les précisions nécessaires ayant été apportées, l'affaire est désormais entendue. Je veux plutôt revenir sur le fond du sujet. Vous cultivez une logique de l'ultime liberté ; j'ai envie de lui opposer – et de lui rendre opposable – une sorte d'ultime responsabilité. Vous évoquez, madame la ministre, la liberté du médecin et des soignants s'agissant de l'accompagnement de ce droit-créance à mourir ; pour ma part, après avoir écouté des soignants – pas seulement, d'ailleurs, dans des unités de soins palliatifs –, j'estime que tous les établissements de santé – hôpital public et Ehpad notamment – risquent d'être entraînés dans l'ambiguïté que vous introduisez. Ce seront désormais des lieux où l'on accompagne la vie jusqu'au bout to...
... pour l'amendement n° 442 ; une durée fixée par décret, pour l'amendement n° 443. Nous voyons bien les difficultés que nous avons à nommer les choses par leur nom : suicide assisté et euthanasie. Nous avons aussi des difficultés à évaluer la cible : s'agira-t-il d'une centaine de cas compassionnels par an ? De 4 000 à 5 000 patients ? De 20 000 ? Nous peinons également à évaluer l'impact sur les soignants, mais aussi l'impact psychologique sur les gens qui peuvent se sentir « de trop » – on commence à se poser ces questions dans les Ehpad. L'idée est de procéder à une forme d'expérimentation – le terme est peut-être mal choisi –, en tout cas de limiter l'application du texte dans le temps. Plutôt que de légiférer encore et toujours, en faisant sauter les verrous et sans prévoir aucun garde-fou, ...
Cet amendement va dans le bon sens. Les débats organisés en circonscription m'ont permis de constater que la plupart des soignants – médecins et infirmiers – ne sont pas opposés à l'aide à mourir : ce qu'ils ne veulent pas, c'est administrer la substance létale.
...s domotiques. Une personne capable de donner un consentement libre et éclairé peut activer un dispositif d'administration de la substance létale. Cet amendement satisferait ainsi ceux qui, comme moi, sont favorables à une loi permettant de répondre aux situations qui ne sont pas couvertes par la loi Claeys-Leonetti, mais refusent de contraindre des proches – qui en resteront traumatisés – ou des soignants – en nombre insuffisant sur de nombreux territoires, à l'image du mien – à intervenir. Inspirons-nous de la Suisse ou de l'Oregon !
Cet amendement de précision vise à s'assurer que la demande de mourir par injection létale a été exprimée « récemment », autrement dit peu de temps avant que l'acte soit accompli, afin d'éviter des cas où la personne en fin de vie aurait changé d'avis sans que cela ait été porté à la connaissance de ses proches ou du personnel soignant. Il s'agit donc ici de protéger le plus possible la volonté du patient – et par la même occasion sa liberté.
... d'accord avec mon collègue Bentz. Le texte repose sur le consentement libre et éclairé, dont M. Juvin a fort bien démontré la nécessité. J'avais également en tête l'exemple qu'il a cité : dans l'Oregon, un tiers des personnes éligibles et qui se sont procuré la substance létale choisissent finalement de ne pas la prendre. Dans les unités de soins palliatifs, les médecins et plus généralement les soignants vous disent que la demande de mort varie d'un jour à l'autre, en fonction du traitement de la douleur, des échanges avec les proches, de l'évolution de la maladie. Nous sommes nombreux à avoir l'humilité de reconnaître que nous ne savons pas comment, en pareil cas, nous réagirions. Lorsque l'on indique à 20 ans que l'on veut être débranché, qu'en reste-t-il trente ans plus tard ? Si l'on s'accro...
... de vote pour ces amendements –, j'ai vraiment une difficulté. Si quelqu'un souhaite que des directives anticipées soient rédigées et suivies, c'est bien moi ; mais perdre conscience après avoir demandé en toute lucidité d'être aidé à mourir est une chose, souffrir d'une maladie neurodégénérative qui vous prive des facultés requises pour envisager une telle procédure en est une autre. En tant que soignante, je ne me vois pas administrer un produit létal à une personne qui ne serait plus capable d'en comprendre la nature ; je ne pourrais m'y résoudre.
Avec votre accord, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n° 2535. Nous ne souhaitons absolument pas que les soignants puissent participer à un suicide assisté ou à une euthanasie. L'aide à mourir – je ne reviens pas sur le terme – doit être restreinte à la possibilité de s'administrer une substance létale, sans intervention d'un professionnel de santé, quel qu'il soit. Ces amendements visent donc à supprimer la possibilité de l'euthanasie – pratiquée, par définition, par un soignant – et à limiter celle du suic...
...gistré, tracé. Si un conjoint, un enfant ou un parent administre la substance létale, il en portera toute sa vie la responsabilité. Imaginez-vous ce que cela représente ? Même s'il ne s'en rend pas compte sur le moment, même s'il partage l'illusion d'accomplir un acte charitable, il devra, je le répète, porter ce poids durant toute son existence. Il en va de même des médecins, infirmiers et aides-soignants : leur métier et leur vocation consistent à atténuer la douleur, à soigner, à guérir, non à porter le coup fatal à ceux qu'ils sont censés aider.
Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à supprimer l'acte d'euthanasie – c'est-à-dire l'administration d'une substance létale à autrui –, si lourd de conséquences. Ce n'est effectivement pas la vocation des soignants, infirmiers ou médecins : ils ne se sont pas engagés à cela – encore une fois, que l'on se réfère au serment d'Hippocrate.
On meurt à l'hôpital, tous les jours. Il y a plus de trente ans, alors étudiante en psychologie, j'y ai travaillé un mois: j'ai vu des patients mourir – c'était dur, comme cela doit l'être pour les soignants. Il faut réfléchir à cette difficulté et favoriser leur accès à des psychologues. Cependant, comme Caroline Fiat le disait hier, il est plus dur encore, pour un soignant qui ne peut répondre à la demande de la personne qu'il accompagne, de voir cette dernière partir en Belgique. La clause de conscience est importante ; la conscience et les croyances de chaque soignant doivent être respectées, m...
Je m'oppose à ces amendements, même si j'en comprends l'idée : je suis favorable au suicide assisté, qui n'implique ni proches ni soignants. Tel est le principe dans le texte : l'exception survient quand le patient n'est pas physiquement en mesure de s'injecter le produit létal. La participation du soignant se fait sur la base du volontariat, et il existe une clause de conscience. Reste que certaines unités de soins palliatifs comptent un seul médecin et très peu d'infirmiers : je suis inquiet des pressions que pourraient alors exer...
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, serait-il possible de disposer, comme en Suisse, de moyens techniques permettant l'injection du produit sans intervention externe ? L'amendement n° 2615, que nous a soumis tout à l'heure Mme Thillaye, aurait permis d'éviter que des proches et des soignants ne soient impliqués dans cet acte. Si mon père, n'étant plus en mesure de se donner la mort, me demandait de le faire, je le ferais ; je suis presque certain que même s'il souffrait, même s'il était condamné, j'en subirais toute ma vie le traumatisme. Comme l'a dit Jocelyn Dessigny, n'oublions pas ceux qui restent.
Nous apportons une sécurité juridique aux soignants qui, par humanité, répondent à une demande sociale qui existait bien avant nos discussions dans cet hémicycle, avant la loi Claeys-Leonetti, avant même que le débat public ne s'empare de ces questions – quand chacun accueillait avec soulagement ces pratiques mais, sous le poids de la honte, préférait les taire.