Interventions sur "sociaux"

... texte tend à donner les pleins pouvoirs au Gouvernement – le rapport du Conseil d'État est très clair, et vous le reconnaissez désormais vous-mêmes – pour décider de nouvelles règles d'indemnisation. Par conséquent, l'offense est double : offense au dialogue social, comme je l'ai dit tout à l'heure, car vous prendrez durant quatorze mois des décisions souveraines, en dépouillant les partenaires sociaux de leurs prérogatives de gestion paritaire ; offense à l'endroit du Parlement, car vous recourrez uniquement aux outils du pouvoir exécutif, aux décrets.

En nous soumettant cet article, monsieur le ministre, vous nous demandez de vous autoriser à squeezer les acteurs sociaux et à prendre une nouvelle fois la main sur la gestion de l'assurance chômage. Bien évidemment, c'est inacceptable, d'autant que les mesures que vous vous apprêtez à prendre vont dégrader les droits de ceux qui travaillent et qui peuvent un jour perdre leur emploi. La contracyclicité que vous invoquez ne constitue pas une trouvaille : l'assurance chômage est contracyclique par nature. Moduler les ...

... ordinaire, et il est déjà question d'un décret par lequel le Gouvernement souhaite que nous lui laissions les mains libres en vue de redéfinir le régime d'assurance chômage ! Si la dernière réforme cessera de s'appliquer le 1er novembre, s'il nous faut donc légiférer dans l'urgence, rappelons que cette situation est due au fait que le Gouvernement n'a pas, au mois de juin, envoyé aux partenaires sociaux la lettre de cadrage prévue. Pour l'heure, le premier alinéa de l'article pose un réel problème : celui d'une possible évolution sans négociation préalable des règles définissant le régime d'assurance chômage. L'avis du Conseil d'État du 5 septembre 2022 est à cet égard très clair : « Le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l'objet ou à la portée des ...